Philippe Schmitt Avocats

La marque miroir de son usage, à propos de l’arrêt Fauré Le Page

Philippe Schmitt — Mon, 30 Mar 2026 06:45:53 +0000

La marque miroir de son usage

La portée de l'arrêt de la Cour de justice du 26 mars 2026 dans l'affaire Fauré Le Page c. Goyard C-412/24 dépasse la seule question de la marque déceptive dans le secteur du luxe (voir l'article précédent « Marque de Luxe : la Cour de justice élargie les conditions de validité »).

Cet arrêt contribue au mouvement jurisprudentiel de fond qui, sans renverser formellement le système d'enregistrement sans usage préalable, le reconfigure.

La marque quitte l'éther où la conception classique du droit des marques l'avait placée, sa protection devient la récompense d'un usage réel, et loyal conforme à la réalité des représentations véhiculées.

Le praticien constate ce déplacement par étapes successives du centre de gravité du droit des marques de l'acte d'enregistrement vers la réalité de l'exploitation.

Trois jalons principaux révèlent ces changements.

SkyKick en 2020 : l'intention d'usage.
Castelbajac en décembre 2025 : la loyauté de l'usage.
Fauré Le Page en mars 2026 : la vérité des représentations véhiculées.

Le droit des marques a muté. La marque n'est plus un titre de propriété abstrait qui s'acquiert par le dépôt et se conserve par le renouvellement.

C'est un instrument dont la légitimité dépend de son usage, de la loyauté de cet usage, et de la conformité entre ce qu'elle représente et la réalité commerciale qu'elle est censée refléter.

Corollaire de ce constat, une marque qui n'est pas utilisée, ou qui est utilisée pour véhiculer des représentations trompeuses (voir l'article précédent), court un risque croissant d'être privée de la protection effective du droit des marques.

1°) La conception classique de la marque comme signe abstrait distinct de l'activité de l'entreprise titulaire de la marque

Dans une perception classique du droit des marques, le droit naît de l'enregistrement, indépendamment de tout usage.

L'article 6 de la directive 2015/2436 indique toujours que l'enregistrement confère un droit exclusif au titulaire. La directive de 2008/95, applicable à l'affaire Fauré Le Page, ne conditionnait pas la validité initiale à la preuve d'un usage. Le contrôle de la validité de la marque au moment du dépôt, tel que prévu par l'article 3, paragraphe 1, se limitait à un examen des motifs absolus de refus fondé sur les caractéristiques intrinsèques du signe, sans référence à l'exploitation réelle.

L'arrêt Emanuel de 2006 qui a été rappelé au moment de l'affaire Castelbajac, incarnait pleinement cette approche classique. La Cour y jugeait que le seul fait qu'un consommateur puisse imaginer que le créateur dont le nom constituait la marque participait encore à la fabrication ne suffisait pas à caractériser une tromperie. Les caractéristiques et qualités du produit restaient "garanties par l'entreprise titulaire de la marque" (point 48 de l'arrêt Emanuel).

Autrement dit, la marque était appréciée comme un signe abstrait, déconnecté de la réalité de l'exploitation.

2°) Le tournant Fauré Le Page : la marque confrontée à la réalité de l'exploitation

L'arrêt du 26 mars 2026 opère une rupture avec ce paradigme par au moins trois mécanismes.

2-1) Premier mécanisme : l'exigence de correspondance entre le message de la marque et la réalité de l'exploitation.

En posant que la nullité peut être prononcée lorsque le savoir-faire d'une ampleur temporelle revendiquée par la marque "n'existe pas" (point 29 de l'arrêt), la Cour impose un test de véracité qui ne peut être opéré qu'en confrontant le signe à la réalité économique du titulaire.

La question n'est plus seulement de savoir si le signe est intrinsèquement trompeur, mais si l'entreprise qui en est titulaire dispose effectivement du savoir-faire que la marque suggère. C'est bien la réalité de l'exploitation - ici son absence - qui fonde la tromperie et par conséquent, la perte de protection quand pour les marques de luxe la sanction est celle de la nullité.

2-2) Deuxième mécanisme : la qualité non matérielle comme caractéristique du produit.

En reconnaissant, dans le sillage de l'arrêt Copad (23 avril 2009, C-59/08), que la qualité des produits de luxe inclut l'allure et l'image de prestige, la Cour de justice établit que les attributs immatériels du produit -- ceux qui naissent précisément de l'exploitation continue et du savoir-faire accumulé -- font partie des caractéristiques protégées.

Or, ces attributs immatériels n'existent que par l'usage : une image de prestige ne se décrète pas par un dépôt, elle se construit par des décennies d'exploitation.

Poser que la revendication mensongère de ces attributs vicie la marque, c'est admettre implicitement que la marque tire sa légitimité de la réalité de l'exploitation qu'elle revendique. A priori, le second critère limiterait l'application de l'arrêt Fauré Le Page aux seules marques du luxe, mais la jurisprudence nous dira ce qu'il en est pour les autres marques sans attendre très longtemps compte tenu de l'importance de ce critère, avec comme effet, probablement une distinction dans la sanction limitée à la perte de protection quand la marque de luxe se voit frappée de nullité.

2-3) Troisième mécanisme : le rejet de la marque-coquille.

La Cour de justice qui répond aux questions habillement posées par la Cour d'appel de Paris au regard de son analyse des faits :

la société Fauré Le Page Paris, créée en 2009, n'avait pas poursuivi l'activité de l'ancienne Maison Fauré Le Page dissoute en 1992 ;
l'acquisition par cette société de la marque "Fauré Le Page" en 2009 ne lui conférait pas le droit de se prévaloir de l'ancienneté de la maison originelle.

C'est le signal que l'acquisition d'un titre - la marque - sans la substance correspondante - l'exploitation réelle et continue - ne suffit pas à fonder la protection.

La marque-coquille, dépourvue de réalité économique, est vulnérable.

3°) Les jalons antérieurs de la Cour de justice

Plusieurs décisions sont à rappeler dont l'existence souligne que cet arrêt Fauré Le Page n'est pas isolé.

3-1) L'arrêt Länsförsäkringar (21 décembre 2016, C-654/15) : la période de grâce et ses limites

La CJUE avait déjà reconnu dans l'arrêt Länsförsäkringar que le titulaire d'une marque non encore soumise à l'obligation d'usage (enregistrée depuis moins de cinq ans) peut certes agir en contrefaçon, mais qu'après l'expiration du délai de grâce, l'étendue de la protection est tributaire de l'usage effectivement démontré. Toutefois, à cet arrêt, l'usage n'en était pas une condition de la validité de la marque.

3-2) Arrêt Gözze (8 juin 2017, C-689/15) : usage et fonction de la marque

L'arrêt W. F. Gözze Frottierweberei (C-689/15), cité par la Cour dans Fauré Le Page au point 24, avait déjà posé que l'appréciation du risque de tromperie au moment de l'enregistrement devait se fonder sur ce que « le signe déposé aux fins de l'enregistrement en tant que marque générait par lui-même » un tel risque.

Mais l'arrêt Gözze avait surtout précisé qu'un signe utilisé exclusivement comme label de qualité, sans exercer la fonction d'indication d'origine, ne constituait pas un usage « en tant que marque » au sens du droit de l'Union.

Cette exigence d'un usage conforme à la fonction essentielle de la marque participe du même mouvement : la protection n'a de sens que si la marque remplit effectivement sa fonction dans le commerce.

3-3) Arrêt SkyKick (29 janvier 2020, C-371/18) : l'intention d'usage comme condition de validité sanctionnée par la mauvaise foi

La CJUE y a jugé qu'un dépôt de marque effectué sans intention d'utiliser celle-ci pour les produits et services désignés peut constituer un acte de mauvaise foi, motif absolu de nullité prévu à l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 89/104 (repris à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2015/2436).

La Cour a précisé que la mauvaise foi se caractérise, dans ce contexte, s'il existe des indices objectifs pertinents et concordants tendant à démontrer que, à la date du dépôt, le demandeur avait l'intention « d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque ».

Le lien entre la validité de la marque et l'usage (ou l'intention d'usage) est établi non plus seulement au stade du maintien des droits (déchéance après 5 ans), mais dès la naissance du droit.

L'article L. 711-2 du CPI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de transposition du Paquet Marques (novembre 2019), a intégré explicitement la mauvaise foi parmi les motifs absolus de nullité en droit français, consacrant cette évolution (« 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur » sans cantonner le périmètre de cette mauvaise foi à certaines et exclusives situations).

3-4) L'arrêt Castelbajac (C-168/24, 18 décembre 2025) : la validité évaluée à travers l'usage

L'arrêt du 18 décembre 2025 Castelbajac va plus loin encore sur le terrain de la déchéance.

La Cour y juge que l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l'article 20, sous b), de la directive 2015/2436 ne s'opposent pas au prononcé de la déchéance d'une marque patronymique au motif que « l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen [...] à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ».

Contrairement au point 53 de l'arrêt Emanuel qui assimilait les conditions de la déchéance à celles du refus d'enregistrement, l'arrêt Castelbajac reconnaît pleinement l'autonomie du régime de la déchéance pour usage trompeur.

La validité maintenue d'une marque dépend de la manière dont elle est exploitée. L'usage est ainsi érigé en critère dynamique de validité : une marque initialement valide peut perdre sa protection si l'usage qui en est fait la rend trompeuse.

Deux points de l'arrêt sont particulièrement significatifs :

Au point 42, la Cour affirme qu'« il ne saurait être admis qu'une marque devienne, par l'usage qui en est fait, un instrument déloyal de captation de la clientèle ». C'est reconnaître que la marque doit rester un outil loyal de concurrence, ce qui implique une adéquation entre le signe et la réalité commerciale.
Au point 38, la Cour souligne que « l'appréciation du caractère trompeur de la marque dans le cadre d'une procédure en déchéance implique la prise en considération de l'usage qui est fait de cette marque ». L'usage n'est plus un simple fait extérieur à la marque : l'usage devient un élément constitutif de son évaluation juridique.

Le système européen d'enregistrement sans usage préalable se transforme progressivement en un système où l'enregistrement confère un droit conditionnel, dont la plénitude est subordonnée à un usage effectif, loyal et conforme à la réalité commerciale.

Cette tendance est portée par la jurisprudence de la Cour de justice, qui, à travers une série d'arrêts convergents, enrichit progressivement la notion de « validité » de la marque pour y intégrer des exigences fonctionnelles liées à l'usage.

5°) Le renforcement progressif de l'exigence d'usage par le législateur européen

La directive 2015/2436 du 16 décembre 2015, dite « Paquet Marques », a renforcé de manière décisive le rôle de l'usage dans le système européen des marques, au-delà de ce que les praticiens ont parfois perçu.

5-1) L'article 19 : la déchéance pour non-usage comme principe cardinal.

L'article 19 de la directive 2015/2436 impose aux États membres de prévoir la déchéance des droits du titulaire lorsque la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant cinq ans. Cette disposition existait déjà, mais la directive de 2015 l'a renforcée.

5-2) L'article 17 : preuve d'usage comme condition d'opposabilité.

L'article 17, paragraphe 1, de la directive 2015/2436, transposé en droit français par l'article L. 716-4-5 du CPI, prévoit que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'un signe postérieur que s'il démontre l'usage sérieux de sa propre marque au cours des cinq années précédant l'action.

Le non-usage prive ainsi la marque de son effet utile en matière de contrefaçon.

5-3) La procédure administrative de déchéance.

L'article 45 impose aux États membres d'instaurer une procédure administrative de déchéance devant l'office national, facilitant considérablement la suppression des marques non sérieusement exploitées.

Cette procédure est mise en œuvre en France par l'INPI avec un indéniable succès (voir « La déchéance de marque devant l'Inpi »).

5-4) L'article 10, paragraphe 3 : l'usage comme limite au droit d'agir.

Le titulaire d'une marque dont la preuve d'usage ne peut être établie, ne peut plus s'opposer à l'usage d'une marque postérieure enregistrée. Cette disposition opère un renversement : la marque enregistrée mais non exploitée ne peut plus bloquer un concurrent actif.

Conclusions

Toutes ces décisions et évolutions législatives s'inscrivent dans un mouvement cohérent et orienté du droit des marques européen, que certains qualifient d'« anglo-saxonisation » progressive.

Peu importe sa qualification, le mouvement permanent caractérise la nature du droit. Le système européen d'enregistrement sans usage se transforme progressivement en un système où l'enregistrement confère un droit conditionnel, dont la plénitude est subordonnée à un usage effectif, loyal et conforme à la réalité commerciale.

Le fil conducteur de cette évolution remonte à la « fonction essentielle de la marque », développée par la CJUE dans une longue série d'arrêts depuis Arsenal Football Club (C-206/01, 12 novembre 2002) jusqu'à L'Oréal c. Bellure (C-487/07, 18 juin 2009), la marque a pour fonction essentielle de garantir au consommateur l'identité d'origine des produits ou services désignés, lui permettant de les distinguer sans confusion possible de ceux qui ont une autre provenance.

Références des décisions de la Cour de justice

26 mars 2026, Fauré Le Page c. Goyard, C-412/24 (InfoCuria - Arrêt C-412/24)
Sky plc, 29 janvier 2020 (lire l'arrêt)
W. F. Gözze Frottierweberei GmbH, 8 juin 2017 (lire l'arrêt)
Länsförsäkringar AB, 21 décembre 2016 (lire l'arrêt)
Copad, 23 avril 2009 (lire l'arrêt)
Article L. 711-2 du CPI (Legifrance)

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Marque de Luxe : la Cour de justice élargie les conditions de validité Aff/ Fauré Le Page c. Goyard

Philippe Schmitt — Mon, 30 Mar 2026 04:45:12 +0000

Luxe et validité de la marque : l'histoire du titulaire devient une caractéristique du produit | Cabinet Philippe Schmitt Avocats

Luxe et validité de la marque : l'histoire du titulaire de la marque devient une caractéristique du produit

L'arrêt CJUE du 26 mars 2026 dans l'affaire Fauré Le Page c. Goyard était attendu avec impatience. Ce litige remonte à plus de 14 ans, deux formations de la Cour d'appel se sont déjà prononcées, deux arrêts de cassation ont été rendus. La Cour de Justice ne suit pas les conclusions de l'Avocat général et nous invite à reconsidérer les conditions de validité de la marque, qui se trouvent étendues à la situation de son titulaire.

Toutefois, cette nouvelle conception de la validité des marques est-elle propre aux marques du luxe comme nous y invitent les parties à cette affaire ? Ou faudrait-il encore en limiter la portée à un cadre factuel particulier : des éléments de communication très particuliers qui ont été relevés par les juridictions

La Cour d'appel de Paris (2021) a constaté :

Mentions « Maison Fauré Le Page fondée en 1717 » sur la devanture du magasin
Brand book mentionnant « Fauré Le Page 1717 »
Communication systématique sur l'ancienneté tricentenaire
Aucune mention de la discontinuité d'exploitation entre 1992 et 2009

Sondage CSA produit par Goyard (constaté par la CA Paris 2021) :

66% des consommateurs attachent de l'importance à l'histoire et l'ancienneté de l'enseigne lors de l'achat d'un sac de luxe
64% achèteraient dans une enseigne historique vs 15% dans une enseigne récente
Démonstration de l'importance déterminante de l'ancienneté dans le secteur de la maroquinerie de luxe

Disons-le tout de suite, l'enseignement de cet arrêt va très au-delà de toute ces considérations, mais avant d'en dire plus dans un prochain article, reprenons cette affaire dans ses caractéristiques déjà si étonnantes.

1°) Chronologie et contexte : une saga de quatorze ans

1.1 Les acteurs et les marques litigieuses

Le litige opposant Goyard ST-Honoré SAS aux sociétés Fauré Le Page Maroquinier SAS et Fauré Le Page Paris SAS met aux prises deux maisons de maroquinerie de luxe.

La Maison Fauré Le Page a été fondée en 1716 comme armurerie royale à Paris. Elle a cessé toute activité en 1992 lorsque son actionnaire unique, la société Saillard, l'a dissoute. Saillard avait préalablement déposé la marque « Fauré Le Page » en 1989. En 2009, la marque a été rachetée par une nouvelle entité, Fauré Le Page Paris SAS, constituée cette même année. En 2011, cette société a déposé deux marques françaises semi-figuratives portant la mention « Fauré Le Page Paris 1717 » pour des articles de maroquinerie de luxe.

Goyard, qui se place dans une continuité d'exploitation depuis 1792 et se présente comme la plus ancienne maison de maroquinerie encore en activité, a contesté ces marques dès octobre 2012.

1-2 Chronologie judiciaire complexe

L'affaire Fauré Le Page c/ Goyard a traversé quatre niveaux de juridiction sur près d'une décennie :

Premier cycle (2012-2016) :

26 octobre 2012 : Assignation de Goyard contre Fauré Le Page devant le TGI de Paris
30 janvier 2015 : Le TGI rejette la demande de nullité pour déceptivité
4 octobre 2016 : La Cour d'appel de Paris confirme le jugement et rejette la demande d'annulation

Deuxième cycle (2018-2021) :

27 juin 2018 : La Cour de cassation casse l'arrêt de 2016 pour défaut de base légale
23 novembre 2021 : La Cour d'appel de Paris, sur renvoi, prononce la nullité des marques « Fauré Le Page Paris 1717 »

Troisième cycle (2024-2025) :

5 juin 2024 : La Cour de cassation saisit la CJUE d'une question préjudicielle
27 novembre 2025 : Conclusions de l'Avocat Général Emiliou

2°) Les deux positions françaises irréconciliables (2016 et 2021)

Deux formations différentes de la Cour d'appel de Paris se sont prononcées.

2.1 L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 octobre 2016 — La thèse de la succession légitime ou « heritage branding »

La Cour d'appel de Paris, dans son premier arrêt, a rejeté les demandes de nullité pour déceptivité formulées par Goyard.

Son raisonnement repose sur une conception large de la notion de successeur historique : dès lors que la Maison Fauré Le Page a bien été créée en 1716, que les sociétés actuelles ont acquis la marque et les actifs de cette maison, et que la différence d'une année entre 1716 et 1717 est non significative, la mention "1717" ne sera pas « nécessairement interprétée par le public pertinent comme une référence à la date de création » des sociétés actuelles mais comme une référence « à l'époque de la création de la maison éponyme ».

Cette position supposait qu'un rachat de marque emportait une forme de légitimité à se réclamer de l'histoire du titulaire original. C'est la logique du "heritage branding" : le nom acquis comprend son histoire. La Cour n'exigeait pas de continuité juridique ou commerciale stricte, mais seulement un lien de filiation par voie de cession d'actifs ici limités à un seul enregistrement.

2.2 L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 novembre 2021 — Le revirement sur renvoi

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'appel adopte une position radicalement inverse. Elle retient que les mentions verbales "Fauré Le Page Paris 1717" constituent une "carte d'identité" de la marque qui évoque pour le consommateur moyen le lieu historique et la date de création de l'entreprise au XVIIIe siècle. Or, elle établit que :

La Maison Fauré Le Page n'exerçait aucune activité de maroquinerie mais était armurière ;
L'activité d'armurerie a cessé en 1992 ;
Les sociétés Fauré Le Page n'ont pas repris ni continué l'activité de la Maison originale ;
Il n'existe donc aucun savoir-faire transmis dans le domaine de la maroquinerie depuis le XVIIIe siècle.

En conséquence, la Cour prononce la nullité pour déceptivité des marques françaises n° 3 839 809 et n° 3 839 811 "FAURÉ LE PAGE PARIS 1717", au titre de l'article L. 711-3 c) du CPI (dans sa rédaction alors applicable), transposant l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95/CE.

Le cœur de l'opposition entre ces deux arrêts est l'exigence ou non d'une continuité réelle et effective de l'activité pour légitimer l'invocation d'une date historique.

La question de savoir si le simple rachat d'une marque suffit, ou si une continuité commerciale doit être démontrée, sera précisément celle que la Cour de cassation soumettra à la CJUE.

3°) Le renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (5 juin 2024)

3.1 La tension juridique identifiée

La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juin 2024 (pourvoi n° 22-11.499), formule avec une précision remarquable la tension entre deux interprétations concurrentes de l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 :

Première interprétation (restrictive) : La marque trompeuse suppose une tromperie sur les caractéristiques du produit ou du service (nature, qualité, provenance géographique). Une information erronée sur l'ancienneté du titulaire ne suffirait pas, le consommateur n'étant trompé que sur le propriétaire de la marque, non sur le bien qu'il achète.

Deuxième interprétation (extensive) : Dans le secteur du luxe (voir point 20 de l'arrêt), l'ancienneté d'une entreprise et la transmission d'un savoir-faire séculaire constituent des attributs essentiels de qualité qui influencent directement la décision d'achat. Une information fausse sur ce point revient à tromper le consommateur sur la qualité et le prestige du produit lui-même.

La Cour de cassation souligne que « le caractère déceptif d'une marque ne se limite pas à un message trompeur sur les seules caractéristiques du produit ou du service ou certains d'entre eux, mais peut concerner les caractéristiques de l'entreprise titulaire de la marque elle-même, et en particulier son ancienneté, dès lors que le consommateur est susceptible de déduire de l'information fausse ainsi communiquée par la marque que le produit qui en est revêtu possède certaines qualités ou jouit d'un certain prestige » (point 20).

3.2 Les trois questions préjudicielles

La Cour de cassation pose trois questions graduées à la CJUE :

Question 1 : La mention d'une date de fantaisie communiquant une information fausse sur l'ancienneté, le sérieux et le savoir-faire du fabricant suffit-elle à caractériser une tromperie effective ou un risque suffisamment grave de tromperie ?

Question 2 (subsidiaire) : Si non, une marque est-elle déceptive lorsqu'il existe un risque que le consommateur croie que le titulaire jouit d'une ancienneté séculaire conférant prestige et qualité aux produits, alors que tel n'est pas le cas ?

Question 3 (subsidiaire) : Le constat de déceptivité requiert-il que la marque constitue une désignation suffisamment spécifique des caractéristiques potentielles des produits pour que le consommateur croie à des qualités inexistantes ?

4°) Les conclusions divergentes de l'avocat général (27 novembre 2025)

4.1 Une position défavorable à Goyard — La rigueur de la thèse restrictive

L'Avocat général Nicholas Emiliou a présenté des conclusions qui, sur le plan du droit positif, méritent d'être examinées attentivement car elles constituent le contrepoint doctrinal à la décision finale de la Cour.

L'Avocat général propose une interprétation strictement restrictive : l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 ne saurait être utilisé pour annuler une marque incluant une année perçue comme date de création du titulaire, pour les raisons suivantes :

Premièrement, la tromperie doit porter sur une caractéristique des produits ou services eux-mêmes, et non sur le titulaire. L'ancienneté de l'entreprise est une caractéristique du titulaire, non du produit. À ce stade, la marque « 1717 » n'affirme rien sur la qualité matérielle du sac à main.

Deuxièmement, pour être nulle, la marque doit constituer une désignation suffisamment spécifique de cette caractéristique. Un simple nombre peut renvoyer à de multiples significations (date de création, numéro de modèle, référence stylistique), ce qui lui confère une ambiguïté incompatible avec l'exigence d'un message trompeur clair et précis.

Troisièmement, l'appréciation de la nullité ab initio doit se fonder exclusivement sur le signe tel que déposé, en faisant abstraction d'éléments extrinsèques comme la véritable date de création de la société actuelle. Cette règle préserve la sécurité juridique des cessions de marques, pratique courante dans le luxe.

Quatrièmement, si tromperie il y a dans l'usage concret de la marque, la sanction appropriée est la déchéance (article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive), non la nullité ab initio.

La Cour a néanmoins écarté ces conclusions, ce qui mérite d'être souligné comme un signal fort de l'orientation jurisprudentielle choisie.

4.2 Les conclusions de l'Avocat général ont omis des éléments essentiels

L'Avocat Général énonce (§ 46) :

« Si cette dernière interprétation devait être retenue en l'espèce [= référence au fabricant originel], j'estime (...) que l'on pourrait difficilement considérer les marques contestées comme susceptibles de tromper le public de quelque manière que ce soit, puisque Maison Fauré Le Page, fabricant originel des produits commercialisés par Fauré Le Page, existait en 1717 (ayant été fondée un an plus tôt, en 1716) »

Cette affirmation ignore les faits déterminants

La discontinuité complète de l'activité (1992-2009)
L'Avocat général n'a pas pris en compte les 17 ans d'interruption totale
Or, la Cour de cassation a précisément censuré l'arrêt de 2016 pour ne pas avoir vérifié la continuité
Le changement radical d'activité : Maison Fauré Le Page était armurier (1716-1992) tandis que Fauré Le Page Paris est maroquinier de luxe (2009-)
Absence de transmission de savoir-faire : le constat de la Cour de Paris en 2021 souligne qu'il n'y a eu aucune transmission de savoir-faire dans la maroquinerie

5°) L'arrêt de la CJUE du 26 mars 2026 (C-412/24) : comment des caractéristiques du titulaire de la marque deviennent celles du produit !

5.1 Les critères retenus par la Cour

La Cour de justice répond en substance à la deuxième question de la Cour de cassation et formule les critères suivants pour qualifier une marque de trompeuse au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous g) de la directive 2008/95 :

Critère 1 — La tromperie doit être intrinsèque au signe. Le risque de tromperie doit être généré par le signe lui-même au moment de son dépôt. La déceptivité est un vice congénital de la marque, non le produit d'un usage ultérieur (point 24).

Critère 2 — Gravité du risque. L'existence d'une tromperie effective ou d'un risque suffisamment grave de tromperie doit être établie (point 25). Une simple possibilité de malentendu ne suffirait donc pas.

Critère 3 — Lien avec les caractéristiques du produit. La tromperie doit porter sur une caractéristique des produits ou services désignés (nature, qualité, provenance géographique), et non uniquement sur l'identité ou les attributs du titulaire (point 26).

Critère 4 — Extension de la notion de "qualité" dans le luxe. La Cour confirme que dans le secteur des articles de luxe, la qualité d'un produit peut résulter de son allure et de son image de prestige (point 29). Le prestige n'est pas un élément extrinsèque mais une composante intrinsèque de la qualité des articles de luxe.

Critère 5 — Le nombre perçu comme une année de création. La Cour affirme que lorsqu'une marque inclut un nombre perçu par le public pertinent comme une année de création d'entreprise, et que cette année ancienne évoque un savoir-faire de longue date servant de gage de qualité et d'image de prestige, alors que ce savoir-faire d'une telle ampleur temporelle n'existe pas, il peut en être déduit que la marque est de nature à tromper le public.

5.2 Le dispositif et ses nuances

La formulation retenue par la Cour est celle d'une possibilité ("il peut en être déduit"), non d'une certitude automatique. Elle laisse expressément au juge national le soin d'apprécier concrètement, à la lumière de l'ensemble des circonstances :

Si le nombre est effectivement perçu comme une date de création (et non comme autre chose) ;
Si cette date évoque un savoir-faire particulier qui constitue un gage de qualité ;
En examinant la marque dans sa globalité — notamment la présence conjointe de "1717" et du mot "Paris" qui renforce la suggestion d'une localisation historique précise.

5.3 Un désaccord notable avec l'Avocat général

La Cour s'écarte significativement des conclusions de l'Avocat général sur deux points essentiels :

Premièrement, elle intègre l'ancienneté dans la notion de qualité du produit de luxe, franchissant le pas que l'Avocat général refusait de franchir. Le débat entre "tromperie sur le titulaire" et "tromperie sur le produit" est résolu en faveur de Goyard par l'élargissement de ce que recouvre la qualité dans le luxe.

Deuxièmement, elle n'exige pas une désignation "suffisamment spécifique" de la caractéristique : la combinaison d'un nombre ancien perçu comme une date et d'un secteur (le luxe) où l'ancienneté est intrinsèquement liée à la qualité suffit à caractériser le risque de tromperie.

5.4 Les jalons jurisprudentiels antérieurs

5-4-1 L'arrêt Copad (C-59/08, 23 avril 2009) — La qualité des produits de luxe

La CJUE s'appuie expressément dans l'arrêt Fauré Le Page sur sa jurisprudence Copad (Christian Dior Couture c. Copad SA) pour affirmer que dans le domaine du luxe, la qualité d'un produit peut résulter de son allure et de son image de prestige.

Rendu dans le contexte d'une violation de contrat de licence portant atteinte à l'image de luxe d'une marque, cet arrêt avait retenu que l'atteinte au prestige de la marque était un motif légitime pour le titulaire de s'opposer à certains usages. La CJUE mobilise ce précédent pour fonder le lien entre ancienneté revendiquée et "qualité" au sens de l'article 3§1g — ce qui constitue un glissement conceptuel décisif.

5-4-2 L'arrêt TUE T-444/24, 10 septembre 2025 — La marque Tudor "1926"

Le Tribunal de l'Union européenne avait jugé en septembre 2025 que la marque incluant le nombre "1926" (déposée par Montres Tudor) pouvait être perçue par le public pertinent comme désignant l'année de conception des produits ou de création de l'entreprise.

Le TUE avait relevé que cette date serait perçue par le public même si ce nombre "n'a aucune signification notable dans le secteur concerné" et que "d'autres interprétations sont possibles".

Cette décision du TUE anticipait la logique que la CJUE allait adopter dans l'affaire Fauré Le Page, et confirme que la jurisprudence européenne s'est orientée vers une vigilance accrue sur les dates dans les marques.

6°) Le retour devant la juridiction française

La Cour rappelle, conformément à la structure du renvoi préjudiciel, qu'il appartient à la juridiction nationale — en l'espèce la Cour de cassation, ou la cour d'appel en cas de nouveau renvoi — d'apprécier concrètement :

Si le nombre "1717" est bien perçu par le public pertinent comme une année de création d'entreprise (et non comme autre chose) ;
Si cette date, en raison de son ancienneté, évoque un savoir-faire particulier gage de qualité ;
En examinant la marque dans sa globalité, incluant notamment la présence du mot "Paris" et l'ensemble du message véhiculé.

Compte tenu de la position déjà exprimée par la Cour d'appel dans son arrêt de 2021 (qui avait retenu la nullité après une appréciation détaillée de la perception du public), et au vu du critère posé par la CJUE qui correspond en substance au raisonnement de cet arrêt, les probabilités d'annulation des marques de Fauré Le Page semblent élevées.

Un prochain article reviendra sur l'autre enseignement de cette décision du 26 mars 2026 de la Cour de justice

Références

L’article Marque de Luxe : la Cour de justice élargie les conditions de validité Aff/ Fauré Le Page c. Goyard est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Proposition de Loi Darcos : encore plus forte après l’Avis du Conseil d’Etat

Philippe Schmitt — Thu, 26 Mar 2026 17:06:38 +0000

html lang="fr"> Proposition de loi Darcos – Avis du Conseil d'État

📋 Analyse législative · Mars 2026

Proposition de loi Darcos :
encore plus puissante
après l'Avis du Conseil d'État

📅 Avis du 19 mars 2026 – Conseil d'État 🏛 Sénat – Proposition de loi n° 220 ✍️ Me Philippe Schmitt – Avocat

§ 1

Rappel du contexte de la proposition de loi Darcos

Cette proposition de loi du 12 décembre 2025 constitue la mise en œuvre du rapport d'information du 9 juillet 2025 de la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport au Sénat, par la mission d'information sur l'intelligence artificielle (IA) et la création, portée par les sénatrices Agnès Evren, Laure Darcos et le sénateur Pierre Ouzoulias.

Elle constitue la seconde étape d'une démarche législative engagée en faveur des droits des auteurs face à l'essor de l'IA générative → village-justice.com/….

Ce texte tient en un seul article, destiné à créer un article L. 331-4-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :

Texte initial de la proposition « Sauf preuve contraire, l'objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin est présumé avoir été exploité par le système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation. »

L'Avis du 19 mars 2026 de l'Assemblée générale du Conseil d'État — saisi par le Sénat le 19 février 2026 sur le fondement de l'article 39, alinéa 5, de la Constitution — vient d'être rendu public. Les précisions apportées sont déterminantes et une nouvelle rédaction est proposée.

§ 2

Quatre ajustements déterminants de l'Avis du Conseil d'État

2.1 — La qualification juridique décisive : présomption d'utilisation, non d'exploitation

Le Conseil d'État reconnaît la légitimité de la démarche : corriger l'asymétrie d'information structurelle qui place les titulaires de droits dans l'impossibilité pratique de rapporter la preuve de l'utilisation de leurs œuvres dans les processus d'entraînement des modèles d'IA — dont les données restent opaques, les entreprises opposant la protection du secret des affaires.

Le mécanisme instaure une présomption d'usage et non une présomption d'atteinte ou de contrefaçon (à laquelle renvoie le terme « exploitation »).

Cette distinction est fondamentale :

Le renversement de la charge de la preuve porte uniquement sur le fait matériel de l'utilisation de l'œuvre dans le processus d'entraînement ou de déploiement du modèle.
C'est ensuite au juge d'apprécier si cette utilisation est licite ou illicite, notamment au regard des exceptions TDM (fouille de textes et de données, art. 3 et 4 de la Directive 2019/790). Si le fournisseur invoque valablement le TDM — accès licite, absence d'opt-out, respect du triple test — l'utilisation présumée ne constitue pas une contrefaçon.
La notion d'indice rendant vraisemblable la présomption demeure, à ce stade, peu précisée.

2.2 — Extension à toute la chaîne de mise à disposition des outils d'IA

La proposition initiale ne visait que le seul fournisseur de système d'IA. Le Conseil d'État propose d'y inclure les fournisseurs de modèles.

Les situations couvertes sont désormais :

Le développement — entraînement du modèle, prototypage, adjonction d'applications numériques.
Le déploiement — utilisation du système d'IA par une personne ou entité sous sa propre autorité.
Le résultat généré — les sorties produites par le système.

Seule exclusion : l'utilisation dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel. La référence au résultat généré désigne également l'utilisateur final comme cible potentielle d'une action en contrefaçon.

2.3 — Application aux instances en cours

Les présomptions instaurées par une loi nouvelle ne s'appliquent pas aux instances en cours, sauf prévision expresse de la loi. Le Conseil d'État recommande d'ajouter cette précision au texte pour assurer son application immédiate aux litiges pendants.

2.4 — Présomption limitée aux instances civiles

En référence aux précisions apportées par les signataires, le Conseil d'État recommande d'exclure expressément les instances pénales du périmètre de cette présomption.

📜 Libellé final proposé par le Conseil d'État

Article unique — I

La section 1 du chapitre 1er du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-1. ‒ Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l'œuvre et l'objet protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, sont présumés avoir été utilisés par le fournisseur du modèle ou du système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. »

Article unique — II

Le 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les livres I^er à III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° 202X-XXXX du XX relative à XXX. »

Article unique — III

L'article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.

Références

Pour aller plus loin

🏛

Sénat — Texte officiel senat.fr/leg/ppl25-220.html
Proposition de loi n° 220 (PPL Darcos)
⚖️

Conseil d'État — Avis consultatif conseil-etat.fr/avis-consultatifs/…
Avis sur la présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA
📝

Village Justice — Article de référence village-justice.com/articles/…55569
Proposition de loi sur l'IA et les droits des auteurs — Me Philippe Schmitt
🔗

Schmitt Avocats — Publications schmitt-avocats.fr/publications/
Toutes les publications de Me Philippe Schmitt
🤖

Schmitt Avocats — IA & Propriété intellectuelle schmitt-avocats.fr/ia-droits-pi/
Impact de l'IA sur les droits de propriété intellectuelle

Textes européens de référence

Directive (UE) 2019/790 — Droit d'auteur dans le marché numérique (exceptions TDM, art. 3 et 4)
Règlement (UE) 2024/1689 — Intelligence artificielle (AI Act)

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Libertés publiques et collectes de données biométriques, l’arrêt de la Cour de justice du 19 mars 2026,

Philippe Schmitt — Wed, 25 Mar 2026 09:17:48 +0000

Peut-on être condamné pour avoir refusé une mesure liée à une infraction dont on est par ailleurs acquitté ?

Cette question de Libertés publiques et de Protection des données, la Cour de justice y répond sur des questions préjudicielles de la Cour d'appel de Paris. CJUE, 19 mars 2026, aff. C-371/24 (Comdribus, ce nom est fictif, il ne correspond à aucune partie)

1°) L'affaire en bref : un militant climat, les Champs-Élysées et un refus de biométrie

Le 30 mai 2020, plus d'une centaine d'activistes pour le climat occupent l'avenue des Champs-Élysées à Paris. Parmi les manifestants interpellés, une personne—désignée HW dans la procédure—est placée en garde à vue.

2°) Cette personne est poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris pour trois infractions :

Organisation d'une manifestation non déclarée et rébellion — elle aurait donné des consignes aux participants (ne pas décliner son identité, former une chaîne humaine) ;
Refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone portable, constitutif d'un refus de communication d'une convention secrète de déchiffrement ;
Refus de se soumettre aux relevés signalétiques (empreintes digitales, palmaires et photographies), tels que prévus par l'article 55-1 du code de procédure pénale.

Par jugement du 8 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris relaxe HW des deux premières infractions, mais le déclare coupable du seul refus de prélèvement de données biométriques et le condamne à une amende de 300 euros.

C'est précisément l'anomalie de cette situation — être condamné pour avoir refusé une mesure liée à une infraction dont on est par ailleurs acquitté — qui conduit la Cour de Paris à interroger la Cour de justice.

3°) La saisine de la CJUE par la Cour d'appel de Paris

HW et le ministère public interjettent appel.

La cour d'appel de Paris, par décision du 26 avril 2024, constate que la procédure ne comportait aucune motivation sur l'absolue nécessité de la collecte biométrique, et surseoit à statuer pour poser à la Cour de justice de l'Union européenne trois questions préjudicielles (il faut se reporter à l'arrêt pour leur exacte rédaction) portant sur l'interprétation de la Directive (UE) 2016/680.

Question 1 — L'article 10 de la directive s'oppose-t-il à une législation nationale qui prévoit le relevé signalétique systématique de toute personne soupçonnée d'une infraction ?
Question 2 — L'article 10 s'oppose-t-il à une législation qui ne prévoit pas d'obligation de motivation adéquate, cas par cas, de la « nécessité absolue » de la collecte ?
Question 3 — L'article 10 s'oppose-t-il à une législation permettant de condamner pour refus de prélèvement une personne relaxée de l'infraction initiale ayant justifié la demande de collecte ?

3°) Le dispositif de l'arrêt du 19 mars 2026 : trois points, trois avancées

La Cour de justice (cinquième chambre) répond point par point, avec une portée qui dépasse largement les faits de l'espèce.

Premier apport — Interdiction de la collecte biométrique systématique

L'article 10 de la directive 2016/680 s'oppose à toute législation nationale qui organiserait une collecte automatique et indifférenciée des données biométriques de l'ensemble des personnes soupçonnées. La Cour rappelle que ces données — empreintes digitales, photographies — appartiennent aux catégories particulières de données bénéficiant d'une protection renforcée.

La collecte n'est licite qu'à deux conditions cumulatives :

le droit national doit définir des finalités spécifiques, concrètes et suffisamment précises (vérifier une appartenance à une organisation criminelle, identifier des liens avec d'autres infractions, prévenir un risque de fuite...) ;
l'autorité compétente doit apprécier, dans chaque cas particulier, si la collecte est « absolument nécessaire » pour atteindre ces finalités.

En pratique : l'officier de police judiciaire ne peut plus se contenter d'invoquer l'article 55-1 CPP comme une habilitation générale. Il doit rattacher la mesure à une finalité identifiée et vérifier sa nécessité concrète.

Deuxième apport — Obligation de motivation adéquate, garantie d'un recours effectif

La Cour consacre une obligation de motivation circonstanciée de la nécessité absolue de chaque collecte, lue en combinaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux (droit à un recours juridictionnel effectif).

Une législation qui dispense les autorités de cette justification individuelle est jugée non conforme au droit de l'Union. Sans motivation, la personne concernée est dans l'impossibilité de contester utilement la mesure devant un juge.

En pratique : la décision de procéder aux relevés signalétiques doit être tracée et documentée. On voit les conséquences de l'absence de motivation dans le dossier de procédure.

Troisième apport — Condamnation pour refus : possible, mais strictement proportionnée

Sur ce point, la Cour ne suit pas une lecture protectrice absolue : elle valide le principe de la sanction pénale du refus de se soumettre aux relevés signalétiques, y compris lorsque la personne est finalement relaxée de l'infraction initiale.

Le raisonnement est clair : la légalité de la demande de collecte s'apprécie au moment où elle est formulée, et non rétrospectivement à la lumière de l'issue du procès. Un acquittement ultérieur ne rend pas la demande initiale illicite si elle était, à l'époque, absolument nécessaire.

Cependant, la condamnation pour refus est soumise à une condition impérative de proportionnalité (article 49, §3, de la Charte) :

la peine doit être adaptée à la gravité de l'infraction suspectée à l'origine de la garde à vue ;
elle doit tenir compte des circonstances individuelles (profil, antécédents, comportement de l'intéressé).

En pratique : une condamnation à amende pour refus de biométrie n'est pas automatiquement proportionnée. Le juge national doit opérer une appréciation individualisée. On voit l'espace de contestation significatif, notamment lorsque l'infraction initiale est mineure ou que la personne est finalement acquittée.

L'arrêt Comdribus du 19 mars 2026 constitue une décision de premier plan pour les praticiens des libertés publiques en posant deux exigences essentielles :

l'examen individuel de la nécessité absolue
et l'obligation de motivation documentée.

Point essentiel : la Cour n'a pas interdit toute sanction du refus de biométrie, elle conditionne sa légalité à une double proportionnalité : celle de la demande initiale et celle de la peine infligée.

Le droit dit par la Cour de justice :

L'article 10 de la directive (UE) 2016/680 [...] doit être interprété en ce sens que : il s'oppose à une législation nationale qui prévoit la collecte systématique des données biométriques de toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale, à moins qu'il ne soit établi, d'une part, que le droit national définit les finalités spécifiques et concrètes poursuivies par cette collecte de manière appropriée et suffisamment précise et, d'autre part, que l'autorité compétente est tenue, dans chaque cas particulier, d'apprécier si ladite collecte est absolument nécessaire à la réalisation de ces finalités, si bien qu'une telle collecte ne revêt pas un caractère systématique.
L'article 10 de la directive 2016/680 [...] doit être interprété en ce sens que : il s'oppose à une législation nationale qui ne prévoit pas l'obligation, pour l'autorité compétente, de motiver de façon adéquate, dans chaque cas particulier, la « nécessité absolue », au sens de cet article 10, de procéder à la collecte des données biométriques de toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale.
L'article 10 de la directive 2016/680 [...] doit être interprété en ce sens que : il ne s'oppose pas à une législation nationale qui permet de poursuivre et de condamner une personne au titre d'une infraction pénale spécifique réprimant le refus de celle-ci de permettre la collecte de ses données biométriques, alors même que cette dernière n'a pas été poursuivie ou condamnée pour l'infraction pénale qui fondait la collecte envisagée de ces données, pour autant que ladite collecte réponde à la condition de « nécessité absolue », au sens de cet article 10, et que la sanction pénale infligée à ce titre respecte le principe de proportionnalité.

L'arrêt de la Cour de justice : bit.ly/cjue-comdribus

Le communiqué de presse : bit.ly/cjue-cp-comdribus

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Invention de salarié et brevet : Comprendre et éviter les écueils avec votre employeur

Philippe Schmitt — Mon, 23 Mar 2026 16:25:51 +0000

Introduction

Chacun en a bien conscience, dans le contexte économique actuel, l’innovation constitue un facteur clé de compétitivité pour les entreprises. Tout repose sur la créativité et l’expertise technique des salariés pour développer de nouvelles solutions brevetables. Lorsqu’une invention émerge dans ce cadre professionnel, elle donne fréquemment lieu à un dépôt de brevet effectué au nom de l’employeur.

Cette situation soulève des questions juridiques pour le salarié inventeur : quels sont ses droits sur l’invention qu’il a conçue ? Peut-il prétendre à une rémunération supplémentaire ? Comment sa contribution est-elle reconnue et valorisée ? En France, le cadre légal applicable combine les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et celles du Code du travail.

La pratique montre que des intérêts qui devraient converger, s’opposent le plus souvent, a minima ce régime juridique des inventions de salariés pourrait être compris comme un équilibre délicat entre les intérêts de l’employeur, qui investit dans la recherche et le développement, et ceux du salarié inventeur, dont la contribution intellectuelle mérite reconnaissance et compensation équitable. Caractéristique essentielle de cette situation, son asymétrie au préjudice de l’inventeur !

Ce guide juridique destiné à l’usage des inventeurs salariés et fonctionnaires propose de parcourir les différents écueils du régime de leurs inventions. Attention, ces informations ne sont pas applicables aux stagiaires.

1°)Le régime juridique de propriété du brevet

1-1) Les trois catégories d’inventions de salariés

Rappelons les trois catégories d’inventions réalisées par un salarié prévues par le Code de la propriété intellectuelle, chacune obéissant à un régime de propriété distinct :

1-1-1 Les inventions de mission (article L. 611-7, alinéa 1 du CPI)

Les inventions de mission sont celles réalisées par un salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.

Caractéristiques :

- - La mission inventive doit être prévue contractuellement ou résulter d’une mission explicite ;
  - Elle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ;
  - Le brevet appartient automatiquement à l’employeur dès la création de l’invention ;
  - Aucune formalité particulière n’est nécessaire pour cette attribution ;

Conséquences :

- - L’employeur est titulaire originaire des droits sur l’invention;
  - Le salarié conserve sa qualité d’inventeur (en quelque sorte un droit moral inaliénable) ;
  - Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire distincte de son salaire ;

1-1-2 Les inventions hors mission attribuables (article L. 611-7, alinéa 2 du CPI)

Cette catégorie intermédiaire concerne les inventions réalisées par un salarié hors de toute mission inventive, mais qui présentent un lien avec l’activité de l’entreprise.

Conditions cumulatives :

- - L’invention doit être réalisée dans le cours de l’exécution du contrat de travail ;
  - Elle doit relever du domaine d’activité de l’entreprise ;
  - Elle doit résulter de connaissances ou de techniques acquises dans l’entreprise, ou de l’utilisation de moyens spécifiques fournis par celle-ci, ou de données procurées par elle ;

Régime applicable :

- - Le brevet appartient initialement au salarié inventeur ;
  - L’employeur dispose d’un droit d’attribution lui permettant de se faire attribuer la propriété de l’invention ;
    - Le salarié a droit à un juste prix (compensation financière équitable).

1-1-3 Les inventions hors mission non attribuables (article L. 611-7, alinéa 3 du CPI)

Il s’agit de toutes les autres inventions réalisées par le salarié en dehors du cadre défini précédemment.

Caractéristiques :

- - Aucun lien avec l’activité professionnelle ;
  - Réalisées sans utilisation des moyens de l’entreprise ;
  - Conçues en dehors du temps de travail.

Conséquences :

- - Le brevet appartient pleinement au salarié inventeur ;
  - L’employeur ne dispose d’aucun droit particulier sur l’invention;
  - Le salarié est libre d’exploiter son invention ou de la céder à un tiers.

1-2) La déclaration d’invention : obligation du salarié

Conformément à l’article R. 611-1 du CPI, tout salarié auteur d’une invention relevant des catégories mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 611-7 doit en informer son employeur dans un délai raisonnable.

Modalités de la déclaration :

- - La déclaration doit être faite par écrit et comporter des informations précises sur la nature de l’invention ;
  - Elle doit permettre à l’employeur d’apprécier la catégorie juridique de l’invention ;
  - En cas de désaccord, le salarié peut saisir la CNIS.

1-3) Le cas particulier des fonctionnaires et agents publics

Le régime des inventions réalisées par les fonctionnaires et agents publics est régi par les articles R611-12 et suivants du CPI qui renvoient à la distinction des 3 catégories d’inventions de L611-7, et les aménagent.

Point de vigilance : la liste des agents publics et assimilés concernés est accessible au Code de la propriété intellectuelle.

Principes applicables sur l’invention de mission du fonctionnaire et agents publics :

- - Les inventions réalisées par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou de missions de recherche appartiennent à la personne publique employeur ;
  - Le fonctionnaire inventeur bénéficie d’une rémunération supplémentaire en cas d’exploitation de l’invention ;
  - Des dispositions spécifiques s’appliquent aux fonctionnaires inventeur et assimilés avec notamment des dispositifs contractuels à organiser.

2°) Les droits de l’inventeur salarié

2-1) Le droit moral : la reconnaissance de la qualité d’inventeur

Le droit moral de l’inventeur à être désigné comme tel à la demande et au brevet délivré constitue un droit de la personnalité, inaliénable et imprescriptible.

Contenu du droit moral :

- - Le droit d’être mentionné comme inventeur dans toutes les publications et communications relatives au brevet ;
  - Le droit d’être désigné comme inventeur dans la demande de brevet (article R. 611-16 du CPI) ;
  - Le droit de renoncer à cette mention s’il le souhaite.

Protection :

- - Ce droit ne peut être cédé ni aliéné, même avec l’accord du salarié ;
  - Toute violation peut donner lieu à une action en réparation devant les tribunaux ;
  - L’employeur est tenu de respecter ce droit dans toutes les démarches liées au brevet.

2-2) Le droit patrimonial : la rémunération supplémentaire

2-2-1 Pour les inventions de mission (article L. 611-7, alinéa 1)

Le salarié auteur d’une invention de mission a droit à une rémunération supplémentaire, distincte de son salaire de base.

Caractéristiques de la rémunération supplémentaire :

- - Elle constitue un complément de rémunération et non une gratification facultative ;
  - Elle doit être fixée en tenant compte des difficultés de l’invention, de sa valeur industrielle et commerciale, et des responsabilités confiées au salarié ;
  - Elle peut être prévue par le contrat de travail, une convention collective ou un accord d’entreprise ;
  - À défaut, elle doit être déterminée par l’employeur de manière nécessairement équitable.

Modes de fixation, plusieurs pratiques sont constatées sans toutefois que leur mise en œuvre soient conformes aux dispositions applicables :

- - Rémunération forfaitaire ;
  - Prime calculée selon différents critères à l’objectivité aléatoire ;
  - Intéressement aux résultats de l’exploitation ;
  - Clause contractuelle ou accord collectif prévoyant les modalités de calcul.

2-2-2 Pour les inventions hors mission attribuables (article L. 611-7, alinéa 2)

Lorsque l’employeur exerce son droit d’attribution, le salarié a droit à un juste prix, distinct de la rémunération supplémentaire.

Distinction fondamentale :

- - Le juste prix compense la dépossession du droit de propriété initialement détenu par le salarié ;
  - Il s’agit d’une contrepartie pour le transfert de propriété, et non d’une simple rémunération complémentaire.
  - Le montant doit refléter la valeur réelle de l’invention.

Critères de détermination :

- - Valeur économique potentielle de l’invention ;
  - Perspectives d’exploitation commerciale;
  - Contribution personnelle du salarié ;
  - Circonstances de la création de l’invention.

2-2-3 Absence de rémunération pour les inventions hors mission non attribuables

Le salarié conservant l’entière propriété de ces inventions, aucune rémunération spécifique n’est due par l’employeur.

2-3) Modalités d’évaluation de la rémunération

L’évaluation de la rémunération supplémentaire ou du juste prix repose sur plusieurs critères objectifs et subjectifs, mais là aussi, la pratique montre une grande disparité des choix et comportements des entreprises.

Différents critères pourraient être retenus, mais qui en pratique le sont très rarement.

Critères économiques :

- - Chiffre d’affaires généré par l’exploitation du brevet ;
  - Économies de coûts réalisées grâce à l’invention ;
  - Part de marché conquise ou préservée ;
  - Avantage concurrentiel procuré ;
  - Revenus issus des licences d’exploitation accordées à des tiers.

Critères techniques :

- - Degré d’inventivité et de complexité de l’invention ;
  - Caractère novateur par rapport à l’état de la technique ;
  - Apport scientifique ou technique significatif;
  - Difficultés techniques surmontées.

Critères liés au salarié :

- - Niveau de qualification et d’expertise;
  - Degré d’autonomie dans la réalisation de l’invention ;
  - Responsabilités et fonctions exercées ;
  - Contribution personnelle effective par rapport aux moyens mis à disposition.

En cas de litiges, tous ces critères pourront être examinés par le juge et le cas échéant réévalués

3°) L’exploitation du brevet par l’employeur

3-1) Les modalités d’exploitation

Lorsque l’employeur est titulaire du brevet, il dispose de prérogatives étendues quant à son exploitation.

Formes d’exploitation possibles :

- - Exploitation directe : fabrication, commercialisation et distribution de produits ou procédés couverts par le brevet ;
  - Exploitation par licence : octroi de licences d’exploitation à des tiers, exclusives ou non exclusives, contre redevances ;
  - Cession du brevet : vente pure et simple des droits de propriété industrielle à un tiers ;
  - Valorisation défensive : utilisation du brevet pour bloquer l’activité de concurrents ou négocier des accords de non-agression.

3-2) L’exploitation et l’absence d’exploitation de l’invention

- - En cas d’exploitation effective, le salarié doit percevoir sa rémunération supplémentaire conformément aux accords conclus ;
  - L’absence d’exploitation ne dispense pas nécessairement l’employeur de verser une rémunération, notamment si le brevet procure un avantage stratégique (blocage de concurrents).

3-3) Adaptation de la rémunération en fonction des résultats

Dans certains cas, la rémunération supplémentaire peut être indexée sur les résultats économiques de l’exploitation.

Différents mécanismes sont envisageables.

Clauses d’intéressement :

- - Pourcentage du chiffre d’affaires généré par les produits brevetés ;
  - Part des redevances perçues par l’employeur dans le cadre de licences d’exploitation ;
  - Primes exceptionnelles en cas de succès commercial majeur ;
  - Réévaluation périodique en fonction de l’évolution du marché.

4°) Les litiges et contentieux possibles

4-1) Les principaux types de conflits

Les relations entre employeurs et inventeurs salariés peuvent donner lieu à divers contentieux.

4-1-1 Contestation de la classification de l’invention

Enjeux :

- - Détermination de la catégorie juridique applicable (mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable) ;
  - Conséquences directes sur la propriété du brevet et les droits financiers du salarié.

Procédure :

- - Tentative de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), la commission paritaire de conciliation prévue à l’article L. 615-21 du CPI;
  - En cas d’échec, saisine du Tribunal judiciaire compétent.

4-1-2 Contestation du montant de la rémunération

Cas de figure fréquents :

- - Rémunération supplémentaire jugée insuffisante au regard de la valeur économique de l’invention ;
  - Absence de rémunération malgré l’exploitation effective du brevet ;
  - Désaccord sur les modalités de calcul ou les critères retenus ;

Moyens d’action :

- - Généralement, le salarié saisit la CNIS;
  - Saisine du Tribunal judiciaire (pour les questions de propriété intellectuelle).

4-1-3 Non-reconnaissance de la qualité d’inventeur

Situations conflictuelles :

- - Omission du nom du salarié dans les documents de brevet ;
  - Attribution de l’invention à une autre personne ( par exemple un supérieur hiérarchique, un collègue ..) ;
  - Refus de mentionner le salarié dans les communications publiques.

Actions possibles :

- - Action en revendication de la qualité d’inventeur ;
  - Demande de dommages et intérêts pour atteinte au droit moral ;
  - Rectification des mentions dans les documents officiels.

4-2) Les voies de recours et procédures

4-2-1 La conciliation devant la commission paritaire de conciliation (CNIS)

La commission paritaire de conciliation (CNIS) constitue une procédure amiable et facultative mais qui devient obligatoire si l’une des parties la saisit.

Caractéristiques

- - Procédure gratuite et confidentielle ;
  - Composition paritaire (représentants des employeurs et des salariés) ;
  - Émission d’un avis motivé non contraignant, mais qui le devient si aucune partie ne saisissent le juge ;
  - Délai moyen de traitement de 4 à 15 mois.

Avantages :

- Résolution rapide et économique des conflits ;
- Possibilité de parvenir à un accord amiable.

4-2-2 Le contentieux judiciaire

En l’absence de conciliation satisfaisante, le recours aux tribunaux devient nécessaire.

Juridictions compétentes :

- - Tribunal judiciaire de Paris : pour les questions de propriété industrielle, de classification des inventions et de droits patrimoniaux
  - Cour d’appel : en cas de contestation des décisions de première instance

Procédure :

- - Assignation en justice avec exposé des demandes et moyens
  - Phase d’instruction (échange de conclusions, communication de pièces éventuellement expertise)
  - Audience de plaidoiries
  - Délibéré et prononcé du jugement

4-3) Le rôle de l’avocat spécialisé

Face à ces litiges techniques et juridiques, l’assistance d’un avocat spécialisé est fortement recommandée.

Missions de l’avocat :

- - Conseil préventif : analyse du contrat de travail, des accords d’entreprise, et des clauses relatives aux inventions ; accompagnement dans la déclaration d’invention
  - Négociation : discussion avec l’employeur pour parvenir à un accord amiable sur la rémunération ou la classification ;
  - Représentation ou assistance en conciliation : intervention devant la commission de conciliation (CNIS);
  - Contentieux judiciaire : défense des intérêts du salarié inventeur devant les juridictions compétentes.

Conclusion

Le régime juridique des inventions de salariés repose sur un équilibre subtil mais en réalité périlleux pour les inventeurs salariés entre la protection des investissements de l’entreprise en recherche et développement, et la reconnaissance légitime des droits de l’inventeur salarié. Le Code de la propriété intellectuelle offre un cadre structuré en distinguant trois catégories d’inventions aux régimes de propriété distincts.

Le salarié inventeur bénéficie de droits fondamentaux : la reconnaissance inaliénable de sa qualité d’inventeur et le droit à une rémunération supplémentaire et le juste prix. Cependant, la mise en œuvre effective de ces droits peut soulever des difficultés pratiques, notamment concernant la classification de l’invention, l’évaluation de la rémunération et celle du juste prix.

En cas de désaccord, plusieurs voies de recours sont ouvertes, allant de la conciliation amiable avec la CNIS au contentieux judiciaire. L’accompagnement par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit des inventeurs constitue un atout décisif pour garantir la reconnaissance des intérêts du salarié inventeur.

Dans un contexte économique où l’innovation est au cœur de la compétitivité, la protection des droits des inventeurs salariés et fonctionnaires contribue à encourager la créativité et à valoriser les talents au sein des organisations.

Références juridiques principales

Textes législatifs et réglementaires
- Code de la propriété intellectuelle (CPI) accessible sur Legifrance
  - Article L. 611-7 (régime des inventions de salariés et fonctionnaires)
  - Article L. 615-21 (commission paritaire de conciliation CNIS)
  - Article R. 611-12 (inventions de fonctionnaires et agents publics)
Jurisprudence de référence
- - Le site de la Cour de cassation propose en ligne des décisions intervenues sur les inventions des salariés :
  - Jurisprudence sur les droits de propriété industrielle
  - Arrêts relatifs à la qualification des inventions de mission
  - Décisions sur l’évaluation de la rémunération supplémentaire
Organismes compétents
- - Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) :
  - CNIS ( voir le site de l’INPI)
  - Tribunaux judiciaires spécialisés :
    - Pôles spécialisés en propriété intellectuelle

Document rédigé à titre informatif. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit des inventeurs.

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Conflit IA et droits d’auteurs : confrontation Rapport du Parlement, IA Acte et Directive DSM

Philippe Schmitt — Mon, 23 Mar 2026 08:51:43 +0000

TDM & Droit d'auteur à l'ère de l'IA générative

Analyse comparative : Rapport PE A10-0019/2026 · Directive DSM 2019/790 · AI Act 2024/1689

Introduction

IA et droit d'auteur, parmi les confrontations avec les outils d'IA, celle avec ou contre les droits d'auteur mobilise les attentions.

Trois instruments normatifs de portée et de nature différentes interagissent aujourd'hui pour réguler — ou tenter de réguler — les pratiques d'exploration de textes et de données (Text and Data Mining, TDM) dans le contexte de l'entraînement des grands modèles de langage (LLM) et des modèles à usage général (GPAI) :

la directive DSM 2019/790,
le règlement IA (AI Act) 2024/1689,
et le rapport du Parlement européen A10-0019/2026 sur le droit d'auteur et l'IA générative, adopté sous la conduite du rapporteur Axel Voss.

Ces trois textes ne se situent pas sur le même plan normatif : la directive DSM est contraignante pour les États membres via transposition nationale ; l'AI Act est un règlement d'applicabilité directe dans l'ensemble de l'Union ; le rapport du PE constitue un acte de soft law — une résolution d'initiative parlementaire qui préfigure probablement les orientations législatives à venir.

Leur articulation dessine un cadre en construction, dont les lacunes et les tensions sont précisément au cœur des revendications exprimées par le Parlement européen.

Vue d'ensemble des trois instruments

Instrument	Nature juridique	Champ d'application principal	Portée TDM/IA
Rapport PE A10-0019/2026	Résolution (soft law / initiative législative)	Réforme du droit d'auteur UE dans le contexte GenAI	Propose clarifications, opt-out centralisé, transparence renforcée, licences, rémunération
Directive DSM 2019/790	Directive contraignante (transposition nationale)	Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique	Crée les exceptions TDM (art. 3 recherche ; art. 4 général + opt-out)
AI Act 2024/1689	Règlement contraignant	Systèmes d'IA mis sur le marché	Obligations conformité (applicabilité directe UE, dont modèles GPAI copyright + résumé données d'entraînement (art. 53(1))

Sources : Rapport PE A10-0019/2026 · Directive DSM 2019/790 · AI Act 2024/1689

1°) Le régime TDM : une architecture à deux étages fragilisée par l'IA générative

La directive DSM a organisé le TDM en deux strates distinctes.

L'article 3 réserve une exception spécifique aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel opérant à des fins non commerciales, sans possibilité d'opt-out pour les titulaires.
L'article 4, en revanche, ouvre une exception générale — incluant les usages commerciaux — mais subordonnée à l'absence de réserve expresse des droits par les titulaires, en format machine-readable pour les contenus en ligne.

Deux constats au rapport PE A10-0019/2026 :

Cette architecture n'était pas conçue pour l'entraînement massif de modèles génératifs aboutissant à des produits directement concurrentiels des œuvres originales.
Il stigmatise l'ambiguïté persistante de l'application de l'article 4 dans ce contexte (points 1-2) et appelle à compléter le dispositif par un cadre de licences opérationnel restaurant le pouvoir de négociation des créateurs. Rappelons que l'AI Act, pour sa part, ne modifie pas l'architecture DSM mais rend la conformité à celle-ci obligatoire pour les fournisseurs de GPAI (article 53(1), considérant 106).

2°) L'opt-out : ne peut se limiter à une réserve formelle mais doit devenir un mécanisme effectif

Le mécanisme de réserve de droits prévu à l'article 4(3) DSM constitue la pierre angulaire du dispositif de protection des titulaires dans le contexte du TDM commercial. Son efficacité pratique est cependant largement contestée : le rapport PE qualifie les systèmes actuels d'opt-out de « peu pratiques », insuffisants dans leur couverture des actes de TDM et dépourvus de la transparence requise (considérant K).

Que propose ce rapport ? La réponse proposée est structurelle : création de formats standardisés lisibles par machine et d'un registre européen géré par l'EUIPO comme intermédiaire de confiance (point 10, considérant X). L'EUIPO se verrait ainsi confier un triple rôle : gestionnaire du registre des opt-out, interface entre titulaires de droits et opérateurs IA, et évaluateur de conformité. L'AI Act s'aligne partiellement sur cette logique en imposant aux fournisseurs GPAI de disposer d'une politique permettant d'identifier et de respecter les réserves, y compris via des technologies « state-of-the-art » (article 53(1)©, considérant 106) — ce qui crée une incitation économique forte à l'adoption de solutions techniques interopérables.

Attention pour les refus antérieurs : le rapport PE précise expressément que tout nouveau mécanisme d'exclusion ne doit pas invalider les refus antérieurement exprimés (point 12). Cette précision vise à éviter que la mise en place d'un registre centralisé soit interprétée comme une remise à zéro des réserves existantes.

3°) La transparence des données d'entraînement : du résumé à la présomption

L'AI Act impose aux fournisseurs de modèles GPAI de mettre à disposition un résumé public suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement, selon un modèle établi par l'AI Office (article 53(1)(d)). Cette obligation est significative mais reste en deçà des exigences formulées par le Parlement européen.

Le rapport A10-0019/2026 pousse vers une transparence exhaustive :

documentation source par source de tous les contenus protégés utilisés ;
extension de l'obligation à l'inférence, au RAG (Retrieval-Augmented Generation) et au réglage fin ;
identification des robots d'indexation auprès des opérateurs web ;
tenue de registres détaillés (point 12, considérant Y).

Le rapport propose également le watermarking numérique — marquage cryptographique des œuvres — comme outil de traçabilité, dont il appelle à normaliser les standards (considérant AA).

La disposition la plus innovante — et la plus contraignante — est la présomption réfragable d'utilisation d'une œuvre protégée en cas de non-respect des obligations de transparence (point 24, considérant AB). En cas de succès d'un titulaire en justice, les dépens et frais seraient mis à la charge du fournisseur IA. Ce mécanisme inverserait partiellement la charge de la preuve dans les litiges en contrefaçon liés à l'entraînement — enjeu procédural majeur, notamment dans le contentieux avec les grands modèles américains.

4°) Faire sauter le verrou de l'extraterritorialité

L'un des points les plus importants tant en opportunité des décisions politiques à venir, que dans le mécanisme juridique à mettre en place : l'application du droit d'auteur à l'IA générative est la question de la territorialité des actes d'entraînement. La majorité des grands modèles (GPT, Gemini, Claude, Llama...) ont été entraînés hors de l'Union européenne, souvent avec des contenus européens, puis commercialisés sur le marché UE.

Le considérant 106 de l'AI Act rend applicable l'obligation de respecter la politique copyright/opt-out DSM à tout fournisseur qui met un modèle GPAI sur le marché UE, quel que soit le lieu des actes d'entraînement sous-jacents.

Le rapport PE va plus loin en proposant d'interpréter le principe de territorialité de sorte que le droit d'auteur UE s'applique dès lors que le modèle ou le système est mis sur le marché de l'Union, sous peine d'interdiction de commercialisation (point 16, considérant P). Cette position, si elle était consacrée, constituerait un mécanisme d'accès sous condition au marché comparable à celui utilisé dans d'autres régulations (RGPD, DSA, DMA).

5°) Vers un marché de licences : la rémunération en filigrane

Ni la directive DSM ni l'AI Act n'instituent de mécanisme de rémunération automatique au bénéfice des titulaires de droits pour l'utilisation de leurs œuvres à des fins de TDM ou d'entraînement.

Le rapport du Parlement européen entend combler cette lacune en orientant résolument le cadre vers un marché de licences opérationnel.

Plusieurs mécanismes sont envisagés :

licences collectives volontaires sectorielles organisées via les sociétés de gestion collective (point 9) ;
licences individuelles volontaires (point 19) ;
extension du droit voisin de la presse aux détournements d'audience et de recettes générés par les systèmes d'IA (points 6-7) ;
et, de manière particulièrement significative, une rémunération pour les utilisations passées depuis fin 2022 (point 21), avec une proposition de taux forfaitaire provisoire de 5 à 7% du chiffre d'affaires mondial en attendant la mise en place d'un système pérenne.

L'EUIPO jouerait également un rôle de facilitateur : soutien aux processus sectoriels de licences volontaires, gestion d'un guichet unique associant registre opt-out et octroi de licences (points 11, 22-23).

Tableau comparatif thématique

Thème	Rapport PE A10-0019/2026	Directive DSM 2019/790	AI Act 2024/1689
TDM – finalité recherche	Préserve recherche/enseignement ; exploitation commerciale des résultats exige autorisations adéquates (pt. 4).	Art. 3 : exception TDM pour la recherche scientifique (organismes de recherche + patrimoine culturel) sur accès licite. Pas d'opt-out.	Renvoie à la conformité au droit d'auteur (DSM) ; ne crée pas d'exception autonome.
TDM – finalité générale / commerciale	Juge l'art. 4 DSM inadapté à l'entraînement GenAI massif ; appelle à un cadre de licences complémentaire (pts. 1-2).	Art. 4 : exception/limitation TDM générale sous réserve de réserve de droits machine-readable (opt-out).	Oblige les fournisseurs GPAI à identifier et respecter les réserves art. 4(3) DSM (art. 53(1)©, cons. 106).
Accès licite / contenus illicites	Rappelle que « accès licite » exclut les copies piratées/contrefaisantes (pt. 3) ; dénonce l'usage de sources piratées.	Condition de « lawful access » dans les art. 3 et 4.	Exige la conformité au droit d'auteur (donc respect du lawful access et des opt-out DSM).
Opt-out / réserve de droits	Juge l'opt-out actuel « peu pratique » ; propose formats standardisés + registre EUIPO (cons. K ; pt. 10).	Art. 4(3) : exception non applicable si droits réservés « de manière appropriée », notamment en machine-readable pour les contenus en ligne.	Obligation de politique de conformité pour identifier et respecter les réserves art. 4(3) DSM via technologies « state-of-the-art » (art. 53(1)©, cons. 106).
Standardisation / registre opt-out	Propose un registre européen : formats standardisés lisibles par machine, géré par l'EUIPO comme intermédiaire de confiance (pt. 10).	N'organise pas de registre central : seulement la condition de réserve « appropriée ».	Ne crée pas de registre ; incite aux solutions techniques/organisationnelles pour identifier les réserves.
Mesures techniques des ayants droit	Accent sur l'effectivité de l'opt-out ; propose le watermarking/marquage numérique comme outil de traçabilité (pt. 12).	Art. 3(3) : titulaires peuvent appliquer des mesures de sécurité/intégrité des réseaux/bases, sans excéder le nécessaire.	Ne traite pas des mesures techniques copyright ; vise conformité et transparence côté fournisseurs GPAI.
Transparence données d'entraînement	Demande une transparence très élevée : documentation exhaustive des sources, extension à inférence/RAG, identification des crawlers, tenue de logs (pt. 12 ; cons. Y).	Ne pose pas de devoir général de transparence dataset envers les titulaires ; organise l'exception et l'opt-out.	Impose un résumé public suffisamment détaillé des contenus d'entraînement (template AI Office) (art. 53(1)(d)).
Présomptions probatoires / enforcement	Propose une présomption réfragable d'utilisation d'œuvres en cas de non-transparence ; frais à la charge du fournisseur si succès du titulaire (pt. 24 ; cons. AB).	N'établit pas de présomption probatoire équivalente ; renvoie aux mécanismes nationaux.	Prévoit des mécanismes de conformité/contrôle IA ; les obligations (politique + résumé) sont utilisables indirectement comme éléments de preuve.
Territorialité / modèles hors UE	Veut que le droit d'auteur UE s'applique à tout système mis sur le marché UE, quel que soit le lieu d'entraînement (pt. 16 ; cons. P).	Application via le droit national (territorialité classique).	Cons. 106 : obligation pour tout fournisseur GPAI sur le marché UE de respecter la politique copyright/opt-out DSM, indépendamment du lieu d'entraînement.
Rémunération / licences	Oriente vers un marché de licences (collectif volontaire sectoriel + individuel) ; explore la rémunération pour usages passés (5-7% CA) ; focale presse (pts. 6-7, 9, 21).	Encadre la TDM par exceptions/opt-out, sans mécanisme de rémunération automatique dédié.	N'institue pas de rémunération ; la conformité et la transparence imposées peuvent faciliter la négociation de licences.

Sources : Rapport PE A10-0019/2026 · Directive DSM 2019/790 (EUR-Lex) · AI Act 2024/1689 (EUR-Lex)

Synthèse ponctuelle et provisoire sur ce conflit IA et droits d'auteur

L'analyse croisée de ces trois instruments montre trois dynamiques distinctes :

Une tension des mécanismes actuels : exception et/ou licence.
La directive DSM a fait le choix de l'exception (TDM libre sous conditions),
l'AI Act perpétue ce choix en rendant sa conformité obligatoire,
mais le rapport PE remet fondamentalement en cause l'adéquation de ce modèle à l'IA générative et ouvre la voie à un système hybride exception/licence.

Une tension entre transparence insuffisante et présomption d'atteinte aux droits.
L'AI Act impose un premier niveau de transparence (résumé des données d'entraînement),
mais le Parlement européen considère ce niveau insuffisant et propose de le sanctionner par une présomption réfragable d'utilisation — mécanisme de droit processuel qui pourrait transformer radicalement le contentieux de la contrefaçon dans le domaine de l'IA.

Une tension géographique ou l'ambition de souveraineté : abandon de la territorialité classique vs. applicabilité aux acteurs mondiaux.
Le droit international privé classique peine à appréhender des actes d'entraînement réalisés hors UE sur des contenus européens (voir sur ce point les développements au rapport du CSPLA).
Le considérant 106 de l'AI Act et le point 16 du rapport PE convergent vers une solution d'accès au marché conditionné : tout modèle mis sur le marché UE doit respecter les règles UE, quel que soit le lieu d'entraînement.

Ce rapport A10-0019/2026 dessine les contours d'un nouveau paradigme dans lequel le TDM pour l'entraînement de l'IA générative ne serait plus couvert par une simple exception mais soumis à un régime de licence obligatoire ou de gestion collective étendue, assorti d'une rémunération équitable des créateurs.

Cette orientation, si elle se concrétise dans une proposition législative de la Commission, marquerait une rupture significative avec l'équilibre de 2019 et redéfinirait les relations entre l'industrie de l'IA et les secteurs culturels et créatifs européens.

Se mesure ici l'ampleur pour les praticiens du droit de la propriété intellectuelle/industrielle : l'enjeu immédiat est double : comprendre la hiérarchisation des textes pour conseiller les titulaires de droits sur l'effectivité de leur opt-out actuel (formats, référencement, robots.txt, métadonnées machine-readable) et suivre de près l'évolution du cadre de licences sectorielles que l'EUIPO est appelé à faciliter.

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Inventeur salarié non mentionné sur un brevet : que faire ?

Philippe Schmitt — Fri, 20 Mar 2026 16:37:36 +0000

Introduction

Un salarié ayant participé de manière inventive et déterminante à une invention n’est pas mentionné comme inventeur sur le brevet déposé par l’entreprise. Cette situation peut résulter d’une erreur, d’un désaccord interne ou d’une stratégie de l’employeur, elle soulève des questions juridiques importantes relatives à la reconnaissance du rôle de l’inventeur et à sa rémunération supplémentaire en tant qu’inventeur salarié. Les fonctionnaires inventeurs sont également concernés par cette situation.

En France, environ 90 % des inventions brevetées émanent d’inventeurs salariés ( voir le site de l’ INPI ).

Le cadre juridique applicable, codifié aux articles L. 611-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), invite à rechercher un équilibre entre les droits de l’employeur et ceux du salarié inventeur, en distinguant notamment les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables, mais la pratique montre une réalité très différente.

L’article L611-7 est accessible sur Légifrance

En quelques lignes, les droits et recours du salarié inventeur omis sur un brevet, les procédures de reconnaissance de sa qualité d’inventeur, et les voies contentieuses disponibles.

Élément essentiel à fixer en introduction : un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il demande la reconnaissance de ses droits d’inventeur salarié. Voir village Justice (2014). L’inventeur salarié ne doit pas être licencié. Disponible toujours en ligne

1°) Qui peut être reconnu comme inventeur ?

1-1) Définition de l’inventeur

L’inventeur est la personne qui a contribué à un élément essentiel de l’invention ayant abouti à son élaboration, c’est à dire dans l’analyse du problème technique et dans l’élaboration de la solution inventive apportée. On peut aussi ajouter à cette définition, l’invention telle que revendiquée, puisque la portée de l’invention à plus forte raison celle du brevet se comprend essentiellement par ses revendications.

Démontrer sa qualité d’inventeur équivaut à prouver sa contribution technique personnelle à la solution objet du brevet en cause. Cette contribution doit revêtir un caractère inventif et ne peut se limiter à une simple exécution de directives ou à une participation purement matérielle.

1-2)Inventeurs et invention collective

Plusieurs personnes peuvent être reconnues comme co-inventeurs lorsque l’invention résulte d’un travail collectif. Dans ce cas, chaque co-inventeur doit avoir apporté une contribution créative et substantielle à l’invention.

Attention face à un travail collectif, il est essentiel de distinguer la manifestation de la démarche inventive de la personne qualifiée d’inventeur (rice), de celui qui se contente de mettre en œuvre les instructions d’autrui sans apport créatif personnel.

1-3) Conditions de la qualité d’inventeur salarié

Pour bénéficier du régime juridique des inventions de salariés, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

1. Le statut de salarié : L’inventeur doit être lié à l’employeur par un contrat de travail. Les prestataires, fournisseurs et partenaires sont donc exclus du bénéfice de l’article L. 611-7 du CPI, les stagiaires connaissent depuis peu un régime ad’hoc.
2. La brevetabilité de l’invention : L’invention doit constituer une solution technique nouvelle, relevant d’une activité inventive et permettant une application industrielle (article L. 611-10 du CPI). Seules les inventions brevetables donnent droit à une rémunération supplémentaire pour le salarié inventeur.

2°) Le droit à la mention en tant qu’inventeur

2-1) Le principe posé par l’article L. 611-9 du CPI

L’article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle énonce un principe fondamental : « L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention. »

Ce droit au nom de l’inventeur, également appelé droit de paternité (ce terme aujourd’hui daté quand la Cour de cassation, le 19 mars 2025, abandonne la référence à l’homme du métier pour la personne du métier) est un droit personnel et moral qui s’impose à l’employeur, même lorsque ce dernier est titulaire du brevet en application du régime des inventions de mission.

L’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025

2-2)Caractère impératif de la mention

Le salarié inventeur a toujours droit à la reconnaissance officielle de sa qualité d’inventeur. Cette mention doit figurer dans le brevet, même si celui-ci est pris par l’employeur (voir en particulier INPI. L’invention de salarié. Disponible en ligne). La désignation de l’inventeur est effectuée en principe dans un document séparé de la requête en délivrance, problématique qui renvoie aux démarches à effectuer auprès de l’office de brevet, l’INPI et l’Office européen des brevets (OEB), pour les deux le plus souvent cités.

Cette obligation s’applique quelle que soit la catégorie d’invention :

- Inventions de mission : réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail comportant une mission inventive
- Inventions hors mission attribuables : réalisées hors mission mais dans le domaine d’activité de l’entreprise
- Inventions hors mission non attribuables : à plus raiso puisqu’appartenant au salarié

2-3)Le droit de s’opposer à la mention

Le législateur reconnaît également à l’inventeur le droit de s’opposer à ce que son nom soit mentionné dans le brevet. Cette faculté permet au salarié de préserver son anonymat s’il le souhaite, pour des raisons personnelles ou professionnelles.

3°)Pourquoi certains inventeurs ne sont-ils pas mentionnés ?

3-1)Erreur matérielle lors du dépôt

L’omission peut résulter d’une simple erreur lors de la constitution du dossier de dépôt du brevet. Cette erreur peut être involontaire et découler :

- - D’une mauvaise identification des contributeurs effectifs à l’invention
  - D’un oubli administratif lors de la rédaction de la demande de brevet
  - D’une confusion entre les inventeurs et les personnes ayant simplement participé à la mise en œuvre de l’invention sans apport créatif

3-2) Désaccord interne au sein de l’équipe de recherche

Dans le cadre de travaux collectifs, des désaccords peuvent survenir quant à l’identification des véritables inventeurs. Certains collaborateurs peuvent contester la qualité d’inventeur d’un salarié, estimant que sa contribution n’a pas été suffisamment créative ou déterminante.

Ces situations conflictuelles peuvent conduire l’employeur à exclure certains noms de la demande de brevet. parfois en l’absence d’une analyse juridique rigoureuse des contributions respectives.

3-3)Stratégie délibérée de l’entreprise

Dans certains cas, l’employeur peut volontairement limiter le nombre d’inventeurs mentionnés sur le brevet pour :

- - Réduire le nombre de salariés pouvant prétendre à une rémunération supplémentaire
  - Simplifier la gestion administrative des droits d’inventeur
  - Éviter de reconnaître la contribution de certains salariés pour des motifs économiques ou stratégiques

Cette pratique est contraire au droit de l’inventeur à être mentionné et peut donner lieu à des recours juridiques.

3-4)Méconnaissance des obligations légales

L’omission peut également résulter d’une méconnaissance par l’employeur des obligations légales relatives à la désignation des inventeurs. Toutefois, l’accès généralisé à ces informations laisse peu de cas à cette hypothèse. Pour ne pas être totalement exclu, ce risque existerait encore dans certaines petites et moyennes entreprises où le choix du brevet s’imposerait dans la précipitation ….

4°) Les obligations du salarié inventeur

4-1) L’obligation de déclaration

Aux termes de l’article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle, « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. »

Cette obligation s’applique à tous les salariés et concerne toutes les catégories d’inventions, qu’il s’agisse d’inventions de mission ou hors mission. En cas de pluralité d’inventeurs, une déclaration conjointe peut être effectuée.

La déclaration doit inclure une proposition de classement de l’invention dans l’une des trois catégories légales.

4-2) Modalités de la déclaration

La déclaration doit être effectuée par écrit, selon des modalités permettant d’apporter la preuve de sa réception :

- - Lettre recommandée avec accusé de réception
  - Remise en main propre contre signature
  - Enveloppe spéciale disponible à l’INPI

Attention, d’excessives exigences pour cette déclaration ne permettent pas d’écarter le salarié inventeur de ses droits, c’est l’enseignement de la Cour de cassation, pourvoi 18 décembre 2007, n° 05-15.768.

5°) Comment faire reconnaître sa qualité d’inventeur

5-1)Procédure de correction du brevet

5-1-1 Correction administrative auprès de l’INPI

Lorsque l’omission résulte d’une erreur matérielle, il est possible de demander une rectification du brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Pour les brevets européens, l’Office européen des brevets (OEB) prévoit une procédure similaire. Toute demande de brevet européen doit comporter la désignation de l’inventeur. Une désignation erronée peut être rectifiée sur requête accompagnée :

- - Du consentement de la personne désignée à tort
  - Si la requête n’est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet européen, du consentement de l’un ou de l’autre

L’OEB fournit des indications « Puis-je retirer ou ajouter un inventeur à une demande de brevet européen déjà déposée ? », disponible en ligne.

Les démarches à entreprendre ne sont pas développées au présent article.

5-1-2Documents requis pour la rectification

Différentes exigences sont posées à la demande de rectification, notamment:

- - Le nom et les coordonnées de la personne qui demande la rectification
  - Le nom du demandeur (personne qui a demandé l’inscription)
  - Le numéro et la date de l’inscription concernée
  - Le numéro du brevet concerné
  - L’endroit où figure l’erreur (bases de données INPI, BOPI, etc.)
  - Le numéro du BOPI concerné le cas échéant

Chaque office prévoit des dispositions spécifiques, qu’il n’est pas utile d’aborder à cet article.

5-2) Reconnaissance de la qualité d’inventeur et rémunération

Le salarié dont la qualité d’inventeur est reconnue peut prétendre aux droits attachés à la rémunération supplémentaire et au juste prix selon la qualification de l’invention.

5-2-1 Rémunération supplémentaire pour les inventions de mission

Lorsque l’invention appartient à l’employeur (invention de mission), le salarié inventeur a droit à une rémunération supplémentaire, distincte de son salaire, en contrepartie de l’attribution de l’invention à l’employeur.

Cette rémunération doit tenir compte de plusieurs critères :

- - Les missions confiées à l’inventeur
  - Les circonstances de réalisation de l’invention
  - Les difficultés pratiques de mise au point
  - La contribution personnelle de l’inventeur à l’invention
  - L’intérêt économique et commercial que l’entreprise pourra en retirer.

5-2-2 Juste prix pour les inventions hors mission attribuables

En cas d’exercice du droit d’attribution par l’employeur sur une invention hors mission attribuable, ce dernier doit verser en contrepartie un juste prix au salarié inventeur.

5-2-3 Montant de la rémunération

La loi ne fixe pas de montant minimal ni maximal. Le montant de la rémunération dépend du mode de calcul choisi.

Sur le calcul de la rémunération ;

- - Inventeur salarié : calcul de la rémunération supplémentaire, accessible sur le site
  - Prime d’invention d’un salarié : quels sont vos droits ? Accessible également sur le site
  - Un rappel sur un constat qui remonte à plusieurs années mais toujours d’actualité : »Pour la rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques », encore en ligne

5-3)Recours à la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS)

5-3-1 Rôle et compétence de la CNIS

La Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) joue un rôle clé dans la résolution des différends liés aux inventions de salariés. Elle offre une expertise indépendante et peut être sollicitée pour donner des avis sur :

- - Le classement des inventions
  - Les modalités de la contrepartie financière
  - La reconnaissance de la qualité d’inventeur

Son intervention est souvent un préalable recommandé avant d’envisager une action en justice.

5-3-2 Composition et fonctionnement

La CNIS siège auprès de l’INPI. Cette instance peut être saisie par un salarié inventeur, par son employeur ou par les deux.

Elle se compose :

- - D’un magistrat qui la préside
  - De deux représentants employeur et salarié

5-3-3 Modalités de saisine

La procédure est gratuite et simple. La CNIS peut être saisie à tout moment par simple envoi postal. Le courrier doit faire apparaître les éléments d’identification du salarié, de l’employeur et de l’invention concernée.

5-4) Action judiciaire

5-4-1 Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris

Les litiges relatifs aux inventions de salariés relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, et non du conseil de prud’hommes. Depuis la réforme de 2019, le Tribunal judiciaire de Paris est notamment compétent pour connaître des actions relatives aux brevets..

5-4-2 Médiation judiciaire

Une médiation peut également intervenir lors d’une instance devant le tribunal judiciaire. Cette procédure permet de rechercher une solution amiable entre les parties, avec l’assistance d’un médiateur indépendant.

5-4-3 Conditions de recevabilité de l’action

Pour agir en reconnaissance de sa qualité d’inventeur, le salarié doit être en mesure de démontrer :

- - Sa contribution créative et déterminante à l’invention
  - La brevetabilité de l’invention
  - L’existence d’un lien de subordination au moment de la conception de l’invention

5-5)Prescription

Il convient d’être vigilant quant aux délais de prescription applicables. Cette problématique très particulière aux inventeurs salariés et dans une moindre mesure aux fonctionnaires inventeurs s’apprécie différemment selon l’action en reconnaissance de la qualité d’inventeur, et les actions en paiement de la rémunération supplémentaire et du juste prix .

6°) Enseignements jurisprudentiels

6-1) Impossibilité de priver le salarié du régime des inventions de mission

Dans un arrêt important, la Cour de cassation a affirmé que « …, , compte tenu de la structure de la société [A ] qui employait quatre ou cinq salariés dont les deux associés, celle-ci n’avait pu ignorer l’invention ayant fait l’objet d’une demande de dépôt à son nom dont elle vantait les mérites et qu’elle ne conteste pas avoir exploitée ; que la cour d’appel, dès lors que les formalités prescrites par les articles L. 611-7, R. 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne sont pas prévues à peine de nullité, a pu déduire de ses constatations qu’il ne pouvait être reproché à M. X… un manquement à son devoir d’information et statuer comme elle a fait » (Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-15.768, en ligne sur Légifrance ).

Cette jurisprudence protège le salarié inventeur contre les manœuvres de l’employeur visant à le priver de ses droits.

6-2)Protection contre le licenciement abusif

Depuis plus de 20 ans, la loi reconnaît à l’inventeur salarié des droits spécifiques sur ses inventions. Lorsque l’invention constitue un élément essentiel de la relation de travail, le licenciement de l’inventeur salarié peut être considéré comme abusif s’il vise à le priver de ses droits légitimes. ( voir Voir village Justice (2014). l’inventeur salarié ne doit pas être licencié. Par Philippe Schmitt. Toujours disponible en ligne

6-3) Importance de la formalisation des mécanismes de rémunération

Bien qu’aujourd’hui tous les brevets déposés par des entreprises françaises soient soumis au régime des inventions de salarié, très peu de sociétés ont mis en place formellement, dans le respect des dispositions légales applicables, un mécanisme de rémunération supplémentaire ou de juste prix en faveur de l’inventeur salarié.

Cette absence de formalisation est source de contentieux et d’insécurité juridique pour l’entreprise et de pressions pour le salarié inventeur.

7°) Recommandations pratiques pour le salarié inventeur

1. 1. Déclarer systématiquement toute invention à l’employeur, conformément aux obligations légales, en conservant une preuve de la réception de la déclaration.
  2. Constituer et conserver des preuves de sa contribution inventive (cahiers de laboratoire, notes techniques, courriels, comptes-rendus).
  3. Vérifier la mention de son nom lors de la publication de la demande de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
  4. Réagir rapidement en cas d’omission, en sollicitant d’abord une correction amiable auprès de l’employeur.
  5. Saisir la CNIS en cas de désaccord persistant, avant d’envisager une action contentieuse.
  6. Sans oublier de consulter un avocat !

Conclusion

La mention du salarié inventeur sur le brevet constitue un droit consacré par l’article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle : « L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention. », en ligne . L’omission de cette mention, qu’elle résulte d’une erreur, d’un désaccord ou d’une stratégie délibérée de l’employeur, porte atteinte aux droits moraux et patrimoniaux du salarié.

Le législateur a mis en place des mécanismes de protection permettant au salarié de faire reconnaître sa qualité d’inventeur et d’obtenir la rémunération correspondant à sa contribution. Ces mécanismes comprennent la procédure de correction administrative auprès de l’INPI ou de l’OEB, le recours à la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) et l’action judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

2026 Philippe Schmitt, avocat, ces quelques lignes ne peuvent être mises en œuvre qu’après une analyse adaptée à chaque situation.

L’article Inventeur salarié non mentionné sur un brevet : que faire ? est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Prime d’invention d’un salarié : quels sont vos droits ?

Philippe Schmitt — Thu, 19 Mar 2026 08:44:33 +0000

Introduction

Quand un salarié participe à une invention brevetable dans le cadre de son activité professionnelle, il peut bénéficier d’une prime d’invention, vocable habituellement utilisé, mais appelée juridiquement rémunération supplémentaire (pour les inventions de mission) ou juste prix (pour les inventions hors mission attribuables). Ces mécanismes confrontent les inventeurs salariés et les fonctionnaires inventeurs à des situations diverses. Une présentation générale de la rémunérations supplémentaire et du juste prix est déjà en ligne.

Cette contrepartie financière vise à reconnaître la contribution de l’inventeur salarié à l’innovation de l’entreprise et à compenser le transfert de propriété de l’invention à l’employeur.

Cependant, dans de nombreux cas, les primes versées par les entreprises sont très faibles et ne reflètent pas la valeur réelle de l’invention. Selon une étude de l’INPI de 2016, le montant forfaitaire moyen versé aux inventeurs salariés s’élève à environ 2 200 euros, tandis que certaines conventions collectives prévoient des montants aussi faibles que 300 euros par invention brevetable.

L’étude de l’INPI de 2016

Le régime juridique des inventions de salariés est régi principalement par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 (L’article L 611-7 du CPI).

1°)Le cadre juridique des inventions de salariés

1-1) Les conditions d’application du régime légal

Pour que le régime de l’article L. 611-7 du CPI s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

- L’inventeur doit avoir le statut de salarié : les stagiaires, prestataires, fournisseurs et partenaires de l’employeur sont exclus du bénéfice de ce régime, sauf stipulations contractuelles spécifiques. Depuis 2022, les stagiaires bénéficient toutefois d’un régime aligné sur celui des salariés, toutefois des modalités particulières leur sont appliquées.

- L’invention doit être brevetable : elle doit constituer une solution technique nouvelle, relevant d’une activité inventive et permettant une application industrielle.

- Le contrat de travail doit être soumis au droit français : la jurisprudence constante rappelle que la rémunération supplémentaire n’est due qu’aux inventeurs bénéficiant d’un contrat de travail de droit français, situation non développée ici mais qui est essentielle à vérifier.

1-2) Les trois catégories d’inventions

Le rappel systématique des dispositions légales sur la classification des inventions des salariés. Le Code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories d’inventions de salariés, selon le degré de lien avec l’activité professionnelle du salarié :

1-2-1 Les inventions de mission (article L. 611-7, 1°)

Définition : Les inventions de mission sont celles réalisées par le salarié dans l’exécution :

- - soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive permanente correspondant à ses fonctions effectives ;
  - soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées (mission inventive occasionnelle).

Régime de propriété : Ces inventions appartiennent automatiquement à l’employeur dès leur réalisation, les praticiens savent que l’expression de « réalisation » appliquée à une invention recouvre des réalités très différentes.

Contrepartie financière : Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire, dont les conditions de détermination sont renvoyées aux conventions collectives, aux accords d’entreprise ou aux contrats individuels de travail.

Précision jurisprudentielle : les juges ne se limitent pas à la seule lecture du contrat de travail, d’autres documents mentionnant expressément la nécessité d’intervention inventive pour l’amélioration des moyens de production peuvent démontrer l’existence d’une mission inventive et conduisent à la qualification d’invention de mission.

1-2-2 Les inventions hors mission attribuables (article L. 611-7, 2°)

Définition : Il s’agit des inventions réalisées par le salarié en dehors de toute mission inventive, mais qui présentent un lien avec l’entreprise parce qu’elles ont été réalisées :

- - soit dans le domaine des activités de l’entreprise ;
  - soit grâce aux connaissances ou moyens matériels ou intellectuels fournis par l’entreprise (données, laboratoires, technologies, etc.).

Régime de propriété : Ces inventions appartiennent initialement au salarié, mais l’employeur dispose d’un droit d’attribution : il peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention du salarié.

Contrepartie financière : Si l’employeur exerce son droit d’attribution, le salarié a droit à un juste prix, dont le calcul prend en compte tous les éléments fournis par les parties, notamment :

- les apports initiaux de l’employeur et du salarié ;
- l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

1-2-3 Les inventions hors mission non attribuables (article L. 611-7, 3°)

Définition : Ce sont les inventions qui n’ont été réalisées ni dans le cadre des missions du salarié, ni avec les moyens mis à sa disposition par l’entreprise.

Régime de propriété : Ces inventions appartiennent entièrement au salarié, qui est seul en droit de déposer une demande de brevet.

Contrepartie financière : Aucune, puisque l’employeur n’a aucun droit sur ces inventions.

2°) Qu’est-ce qu’une prime d’invention ?

2-1)Nature juridique de la rémunération

La prime d’invention est une rémunération supplémentaire versée au salarié qui réalise une invention de mission. Elle est juridiquement analysée comme une prime et non comme le prix de l’invention, ce qui la distingue du juste prix dû pour les inventions hors mission attribuables. N’entrent pas dans les développements de cet article les problématiques de qualification de ces sommes pour l’assiette des cotisations sociales et de l’imposition.

2-2) Les différentes formes de primes d’invention

La prime d’invention peut prendre différentes formes, selon les modalités prévues par l’entreprise.

2-2-1 Prime forfaitaire lors du dépôt du brevet

Il s’agit d’un montant fixe versé au salarié lorsque l’entreprise dépose une demande de brevet protégeant l’invention. Cette prime est généralement modeste et ne tient pas compte de la valeur future de l’invention.

Pratique courante : Selon l’étude INPI de 2016, 60,5 % des entreprises versent une prime forfaitaire à leurs inventeurs salariés. Le montant moyen constaté est de 2 200 euros, mais certaines conventions collectives prévoient des montants aussi faibles que 300 euros ( voir Inventer pour 300 euros ).

2-2-2 Prime liée à l’exploitation de l’invention

Cette prime est versée lorsque l’invention est effectivement exploitée par l’entreprise (fabrication, commercialisation, concession de licence). Son montant peut être :

- - un pourcentage des revenus générés par l’invention ;
  - un montant fixe conditionné à l’exploitation effective ;
  - une combinaison des deux.

Avantage : Cette forme de rémunération permet de tenir compte de la valeur économique réelle de l’invention.

2-2-3 Participation aux profits générés par l’invention

Certains systèmes prévoient que le salarié inventeur perçoit un pourcentage des bénéfices ou des redevances générés par l’exploitation de l’invention. Ce système est plus équitable, mais reste rare dans la pratique.

Illustration jurisprudentielle sans être totalement transposable : le 12 novembre 2020, le Tribunal de grande instance de Paris a fixé une rémunération proportionnelle calculée sur la base de 0,0020 € par sachet de farine vendu muni d’un système de fermeture breveté, soit un total calculé sur 39 704 374 sachets vendus. ce jugement est confirmé par la Cour de Paris .

2-3) Sources de la rémunération supplémentaire (où est-elle prévue ?)

Ces primes peuvent être prévues dans différents documents juridiques.

2-3-1 Le contrat de travail

Le contrat individuel peut prévoir les modalités de rémunération des inventions de mission. Toute clause contractuelle prévoyant un système forfaitaire différent de celui prévu par une convention collective doit être expressément portée à la connaissance du salarié.

2-3-2 La convention collective

De nombreuses conventions collectives de branche fixent des montants forfaitaires ou des modalités de calcul de la rémunération supplémentaire. Ces dispositions s’imposent à l’employeur sauf stipulations contractuelles plus favorables.

2-3-3 L’accord d’entreprise

Un accord collectif d’entreprise peut mettre en place un système spécifique de rémunération des inventions, à condition qu’il soit au moins aussi favorable que les dispositions légales et conventionnelles.

3°) Le calcul de la rémunération supplémentaire et du juste prix

3-1) Inventions de mission : la rémunération supplémentaire

3-1-1 Principes jurisprudentiels

La jurisprudence a posé plusieurs principes essentiels pour le calcul de la rémunération supplémentaire :

Deux principes clairement posés :

La rémunération supplémentaire ne doit pas être globale, forfaitaire et évaluée au regard du salaire. Dans l’arrêt dit « Raynaud », la Cour de cassation a jugé qu’« il ne résulte d’aucun texte légal ou conventionnel que la rémunération due au salarié, auteur de l’invention de mission, doive être fonction de son salaire », l’arrêt du 21 novembre 2020 est accessible sur Legifrance. .

La valeur économique de l’invention est prise en compte.

Les débats portent régulièrement que la détermination de l’assiette et des coefficients à y appliquer. La question de la rémunération supplémentaire en fonction de la marge brute générée par la commercialisation de l’invention n’est qu’une partie de cette problématique.

3-1-2 Les Pratiques rencontrées

Les inventeurs salariés sont confrontés à différentes pratiques, de l’absence de disposition spécifique à des mécanismes si complexes qu’ils bloquent toute rémunération supplémentaire spécifique.

3-2) Inventions hors mission attribuables : le juste prix

3-2-1 Méthode de calcul

Le juste prix doit être fixé en tenant compte de tous les éléments fournis par les parties, et notamment :

3-2-1-1 Les apports initiaux de chacune des parties

Il s’agit d’évaluer :

- - La contribution intellectuelle du salarié à l’invention ;
  - Les moyens matériels et intellectuels fournis par l’employeur (équipements, laboratoires, bases de données, formations, etc.) ;
  - L’environnement de recherche mis à disposition par l’entreprise.

3-2-1-2 L’utilité industrielle et commerciale de l’invention

Il convient d’analyser :

- - Le chiffre d’affaires généré par l’exploitation de l’invention ;
  - Les économies réalisées grâce à l’invention ;
  - Les redevances de licence perçues ;
  - Le potentiel de développement commercial de l’invention.

3-2-2 Exemples jurisprudentiels

Les décisions publiées ne rendent pas compte de la diversité des situations rencontrées par les salariés inventeurs, généralement ces publications se limitent à de faibles montants. Disons qu’il s’agit d’une appréciation dans la durée.

4°) Le régime spécifique des fonctionnaires et agents publics

4-1)Principes généraux

Les fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l’article L. 611-7 du CPI dans les conditions fixées par les articles L. 611-7-1 et R. 611-14-1 du CPI, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle de leurs inventions ( Voir ces articles sur Légifrance ).

4-2)Système de rémunération des agents publics

D’une manière générale, des situations particulières pouvant modifier ou les principes ou les montants, de manière schématique et résumée le système de rémunération des fonctionnaires et agents publics inventeurs comprend deux primes distinctes.Leur régime présentent d’autres spécificités non traitées à cet article.

4-2-1 La prime d’intéressement

Cette prime est versée annuellement (mais peut faire l’objet d’avances en cours d’année). Elle est calculée pour chaque invention sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l’invention par la personne publique, affectée du coefficient représentant la contribution à l’invention de l’agent concerné.

Montant : Cette prime correspond à 50 % de cette base, dans la limite du montant du traitement brut annuel de l’agent ( attention un autre taux de 25 % peut donc s’appliquer).

4-2-2 La prime au brevet

Cette prime a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est versée en deux tranches :

Première tranche (20 % du montant total) : versée à l’issue d’un délai d’un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet.

Seconde tranche (80 % du montant total) : versée lors de la signature d’une concession de licence d’exploitation ou d’un contrat de cession du brevet.

5°) Les voies de recours en cas de contestation

5-1)La déclaration d’invention : point de départ

Lorsqu’un salarié réalise une invention, il doit en faire déclaration immédiate à son employeur. Cette déclaration doit contenir des éléments permettant d’apprécier la nature de l’invention et les circonstances de sa réalisation, l’INPI propose un mécanisme de déclaration d’invention (voir sur le site de l’INPI ).

L’employeur doit faire part de sa réponse :

- - classer l’invention dans l’une des trois catégories ;
  - notifier au salarié sa décision concernant l’exercice éventuel de son droit d’attribution (pour les inventions hors mission attribuables).

5-2)La saisine de la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS)

5-2-1 Compétence et composition

La Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) joue « un rôle clé » dans la résolution des différends liés aux inventions de salariés (voir en sens l’INPI . Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs représentant les employeurs et les salariés.

Son secrétariat est assuré par l’INPI.

5-2-2 Compétence matérielle

La CNIS est compétente pour les litiges portant sur :

- le classement de l’invention (mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable) ;
- le montant de la rémunération supplémentaire (invention de mission) ;
- le montant du juste prix (invention hors mission attribuable).

5-2-3 Procédure de saisine

La CNIS peut être saisie par l’employeur ou le salarié.

La facilité formelle de la saisie de la CNIS par l’inventeur salarié est à souligner.

5-2-4 Procédure de conciliation

À l’issue d’une réunion confidentielle, la CNIS formule une proposition de conciliation.

Cette proposition vaut accord entre les parties si aucune d’entre elles ne saisit le tribunal judiciaire dans le délai d’un mois suivant la notification de la proposition d’avis.

5-3) Le recours devant le tribunal judiciaire

5-3-1 Compétence territoriale quasi exclusive

Ce contentieux est quasi exclusivement devant le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des litiges portant sur un droit attaché à une invention brevetable.

5-4 Prescription de l’action

L’action en paiement de la rémunération supplémentaire est soumise à prescription.

L’évolution importante de la jurisprudence sur la prescription des actions en paiement des inventeurs salariés, ne permet pas en quelques mots d’en préciser les conditions.

Conclusion

Le droit des inventions de salariés est généralement presenter comme visant à concilier les intérêts de l’entreprise, qui investit dans la recherche et le développement, et ceux du salarié inventeur, dont la créativité et les compétences sont à l’origine de l’innovation.

Si le cadre légal garantit au salarié inventeur une rémunération supplémentaire ou un juste prix, la réalité montre que les montants versés sont souvent très modestes et ne reflètent pas la valeur économique réelle des inventions.

Face à cette situation, les salariés inventeurs ne doivent pas hésiter à faire valoir leurs droits, en s’appuyant sur les mécanismes de conciliation (CNIS) et, si nécessaire, sur une action judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

La jurisprudence récente témoigne d’une vigilance accrue des juges quant au respect des droits des salariés inventeurs et à l’équité des systèmes de rémunération mis en place par les entreprises. Cette évolution jurisprudentielle incite les employeurs à repenser leurs politiques internes de valorisation de l’innovation et de reconnaissance des inventeurs salariés.

Questions Fréquentes sur la Rémunération des Inventions

Quel est le délai de prescription pour réclamer une prime d’invention ?

Le délai de prescription est généralement de 3 ans pour les créances salariales. Toutefois, différentes dispositions législatives ont modifié les principes, et les situations rencontrées par les inventeurs salariés dans une moindre mesure les fonctionnaires inventeurs se caractérisent par des spécificités, certains diraient des singularités, qui nécessitent une approche au cas par cas. Il est crucial de consulter un avocat pour interrompre ce délai à temps.

Quelle est la différence entre « Rémunération Supplémentaire » et « Juste Prix » ? La rémunération supplémentaire s’applique aux inventions de mission des salariés du secteur privé. Le juste prix, en revanche, concerne les inventions « hors mission attribuables », c’est-à-dire les inventions faites par le salarié en dehors de ses fonctions mais en lien avec l’entreprise. Pour les fonctionnaires, le terme spécifique est souvent la « prime d’intéressement ».

Comment est calculé le montant d’une prime d’invention ? Le calcul dépend de plusieurs facteurs : l’intérêt économique de l’invention pour l’employeur, les difficultés techniques rencontrées, l’apport personnel de l’inventeur. Il n’existe pas de barème légal unique, d’où l’importance de la négociation ou de l’expertise judiciaire. Pour les fonctionnaires inventeurs des mécanismes sont prévus.

Un fonctionnaire peut-il percevoir une prime pour une invention brevetée ? Oui. Les agents publics (chercheurs, techniciens, etc.) ont droit à une prime d’intéressement si l’invention est valorisée par l’organisme public. Le montant est fixé par des décrets spécifiques (souvent un pourcentage des redevances perçues par l’État).

2026 Philippe Schmitt, avocat, ces quelques lignes ne peuvent être mises en œuvre qu’après une analyse adaptée à chaque situation.

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Plus de 4600 photographies revendiquées au titre du droit d’auteur : l’originalité emportée par le numérique

Philippe Schmitt — Mon, 16 Mar 2026 09:20:46 +0000

Droit d'auteur et photographie : Analyse du jugement du 18 février 2026 | Schmitt Avocats

Droit d'auteur et photographie : Analyse du jugement du 18 février 2026

Publié le 16 mars 2026

Nous le savons, l'IA bouleverse les fondements du droit d'auteur, qui reposent sur des notions telles que le travail, la personnalité et l'intention humaine. Un domaine connaît depuis de nombreuses années des bouleversements analogues : la photographie avec le numérique.

Illustration des conséquences dans les pratiques professionnelles des photographes avec le jugement du 18 février 2026 du Tribunal judiciaire de Paris où la protection au titre du droit d'auteur est revendiquée sur plusieurs milliers de photographies.

1°) Bref résumé des faits

Un photographe reprochait à une maison de ventes d'avoir reproduit et diffusé, via son site et via un site tiers, plusieurs milliers de ses photographies réalisées pour des catalogues de ventes (période 2017-2019),

sans autorisation au-delà de la durée convenue
et, selon lui, sans mention de son nom (droit moral).

Il agit principalement en contrefaçon de droit d'auteur (droits patrimoniaux et droit moral) et, subsidiairement, en parasitisme.

Le tribunal déboute le demandeur de toutes ses demandes, au motif central que les clichés litigieux ne démontrent pas l'originalité requise (choix libres et créatifs portant l'empreinte de la personnalité), car ils relèvent de prises de vues standardisées et contraintes propres à la photographie de catalogue.

2°) Combien de photographies ? De 6 422 à 13, les photographies invoquées, décrites et finalement examinées

Catégorie demandée	Nombre	Commentaire
Photographies invoquées (volume global)	6 332 ou 6 422	Le jugement relève une variation dans les écritures du demandeur (références différentes selon les passages). Le litige vise des photos présentes dans 41 catalogues mis en ligne (2017-2019).
Photographies “décrites” avec des caractéristiques d’originalité	1 447	Le demandeur ne fournit une description individualisée des caractéristiques revendiquées que pour 1 447 clichés (via la pièce n° 7bis, incluant aussi 5 clichés décrits dans les conclusions).
Photographies effectivement examinées	1 447	Le tribunal indique qu’il ne peut statuer que sur les photographies pour lesquelles des caractéristiques d’originalité sont effectivement articulées ; il refuse de “pallier la carence” pour le surplus.
Sous-échantillon analysé “en exemple” dans la motivation	13	Le jugement détaille son raisonnement à partir de 13 clichés identifiés (références/numéros de fichiers listés) pour illustrer le caractère technique/contraint des choix allégués.

Constat immédiat : le numérique a complètement démultiplié les capacités de production, sans que l'argumentation en droit d'auteur suive.

3) Le point clé en droit d'auteur appliqué aux photographies : l'originalité n'est pas présumée « en bloc »

Le tribunal rappelle l'approche classique (notamment au regard de la logique CJUE “Painer”) : une photographie n'est protégée que si elle constitue une création intellectuelle propre, résultant de choix libres et créatifs (mise en scène, cadrage, lumière, moment, post-traitement...) et non de simples choix techniques/contraintes.

Ici, les éléments invoqués (éclairage “pro”, vues de face/3-4, détourage, nettoyage d'imperfections, colorimétrie, fond dégradé, etc.) sont analysés comme du professionnalisme technique orienté vers la restitution fidèle de l'objet pour la vente, plutôt que comme l'expression d'une personnalité.

4°) Motivation (pourquoi l'originalité est écartée)

Les points de motivation qui ressortent le plus clairement sont :

Finalité utilitaire/documentaire : les clichés doivent représenter l'objet “fidèlement” pour un catalogue de vente, ce qui réduit fortement la liberté créative.
Standardisation / directives : prises de vues décrites comme réalisées “à la chaîne”, avec instructions (fond, angle, unité visuelle), confirmées par des éléments du dossier, ce qui fait pencher vers une prestation technique plutôt qu'une démarche d'auteur.
Post-traitement = savoir-faire : détourage, nettoyage poussières/imperfections, réglages de colorimétrie, etc., sont vus comme des opérations “usuelles” de pro, pas comme l'empreinte d'une personnalité.

Conséquence : pas de protection droit d'auteur retenue pour ces clichés ⇒ les griefs de contrefaçon (y compris “absence de crédit”) tombent.

5°) Que décide le tribunal

Déboute le demandeur de toutes ses demandes (contrefaçon droits patrimoniaux et moral/nom ; parasitisme).
Déboute aussi la défenderesse de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive.
Condamne le demandeur aux dépens et à 10 000 € au titre de l'article 700 CPC (frais irrépétibles).

Le même jour, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision analogue en matière de droit d'auteur revendiqué aux photographies éditoriales.

Ces décisions ne sont pas isolées, elles montrent pour l'ensemble des professionnels la nécessité de sortir de la conception classique du droit d'auteur qui ne répond plus à l'évolution des techniques, cet enseignement nous l'avons sous les yeux dans le domaine de la photographie avec le numérique, l'IA est d'une toute autre ampleur.

Pour approfondir

L’autre décision du 18 février 2026 du Tribunal judiciaire de Paris commentée : Photographies contemporaines et éditoriales : quels nouveaux paradigmes pour la protection de vos droits ?

Mutation du droit d'auteur dans l'économie des plateformes, d'un droit de propriété à un droit d'accès

L’article Plus de 4600 photographies revendiquées au titre du droit d’auteur : l’originalité emportée par le numérique est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Photographies contemporaines et éditoriales : quels nouveaux paradigmes pour la protection de vos droits ?

Philippe Schmitt — Fri, 13 Mar 2026 11:07:58 +0000

Analyse du jugement TJ Paris 18/02/2026 - Schmitt Avocats

Analyse du jugement du TJ Paris (18/02/2026) : Originalité des photographies et parasitisme

Publié le 13 mars 2026 | Par Me Philippe Schmitt

Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2026 (RG 24/12841) illustre un double mouvement particulièrement intéressant pour la pratique du droit des images d'actualité : une conception rigoureuse de l'originalité des photographies de personnalités publiques et, en miroir, la mobilisation du parasitisme comme filet de sécurité économique pour les banques d'images d'information, indépendamment de toute protection par droit d'auteur.

I. Refus de l'originalité pour des photographies d'actualité « standardisées »

A. Un cadre orthodoxe : directive 93/98, CJUE Painer et empreinte de la personnalité

Le tribunal rappelle d'abord les principes classiques du droit d'auteur en matière de photographies : application des articles L.111-1 et L.112-1 du CPI, et de l'article 6 de la directive 93/98 sur la durée de protection, tel qu'interprété par la CJUE dans l'affaire Eva-Maria Painer (C-145/10). La photographie n'est protégée que si elle constitue une « création intellectuelle propre à son auteur », ce qui suppose des choix libres et créatifs permettant d'identifier une « touche personnelle » distincte d'un simple savoir-faire professionnel.

B. La requalification des choix invoqués en « codes techniques standardisés »

L'AFP et Paris Match détaillent pour chaque cliché le stade préparatoire, la prise de vue et la post-production, invoquant le choix du plan, du cadrage, de la lumière, etc. Le tribunal relève que ces descriptions renvoient à des codes visuels usuels de la photographie de presse, et refuse la qualification d'œuvre de l'esprit pour l'ensemble des clichés, considérant qu'ils procèdent d'une mise en forme professionnelle standardisée.

C. Conséquences pour les images de cérémonies officielles

Cette décision fait obstacle à l'extension mécanique du droit d'auteur aux photographies de personnalités publiques prises dans des cadres officiels, sauf à démontrer une démarche visuelle singulière.

II. Le parasitisme, filet de sécurité économique des banques d'images non originales

A. Le raisonnement en parasitisme : se placer dans le « sillage » de l'AFP

Le tribunal mobilise la responsabilité délictuelle pour caractériser un parasitisme distinct de toute contrefaçon, en s'appuyant sur les investissements spécifiques de l'AFP et l'usage commercial des images par Premium Communication.

B. Une protection économique détachée de l'originalité

L'absence d'originalité n'empêche pas la reconnaissance d'un préjudice économique correspondant à la redevance normale qui aurait dû être versée, ainsi qu'un préjudice moral global.

C. L'exigence probatoire illustrée par l'échec des demandes de Paris Match

Paris Match ne parvient pas à démontrer une valeur économique individualisée pour sa photographie, soulignant l'importance de documenter barèmes et systèmes de monétisation.

Lire la décision complète

À retenir

L'originalité d'une photographie de presse doit être démontrée de manière précise.
Le parasitisme peut protéger les banques d'images même en l'absence d'originalité.
La documentation des barèmes et modèles économiques est cruciale.

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La marque miroir de son usage, à propos de l’arrêt Fauré Le Page

La marque miroir de son usage

1°) La conception classique de la marque comme signe abstrait distinct de l'activité de l'entreprise titulaire de la marque

2°) Le tournant Fauré Le Page : la marque confrontée à la réalité de l'exploitation

2-1) Premier mécanisme : l'exigence de correspondance entre le message de la marque et la réalité de l'exploitation.

2-2) Deuxième mécanisme : la qualité non matérielle comme caractéristique du produit.

2-3) Troisième mécanisme : le rejet de la marque-coquille.

3°) Les jalons antérieurs de la Cour de justice

3-1) L'arrêt Länsförsäkringar (21 décembre 2016, C-654/15) : la période de grâce et ses limites

3-2) Arrêt Gözze (8 juin 2017, C-689/15) : usage et fonction de la marque

3-3) Arrêt SkyKick (29 janvier 2020, C-371/18) : l'intention d'usage comme condition de validité sanctionnée par la mauvaise foi

3-4) L'arrêt Castelbajac (C-168/24, 18 décembre 2025) : la validité évaluée à travers l'usage

5°) Le renforcement progressif de l'exigence d'usage par le législateur européen

5-1) L'article 19 : la déchéance pour non-usage comme principe cardinal.

5-2) L'article 17 : preuve d'usage comme condition d'opposabilité.

5-3) La procédure administrative de déchéance.

5-4) L'article 10, paragraphe 3 : l'usage comme limite au droit d'agir.

Conclusions

Références des décisions de la Cour de justice

Marque de Luxe : la Cour de justice élargie les conditions de validité Aff/ Fauré Le Page c. Goyard

1°) Chronologie et contexte : une saga de quatorze ans

1.1 Les acteurs et les marques litigieuses

1-2 Chronologie judiciaire complexe

Premier cycle (2012-2016) :

Deuxième cycle (2018-2021) :

Troisième cycle (2024-2025) :

2°) Les deux positions françaises irréconciliables (2016 et 2021)

2.1 L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 octobre 2016 — La thèse de la succession légitime ou « heritage branding »

2.2 L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 novembre 2021 — Le revirement sur renvoi

3°) Le renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (5 juin 2024)

3.1 La tension juridique identifiée

3.2 Les trois questions préjudicielles

4°) Les conclusions divergentes de l'avocat général (27 novembre 2025)

4.1 Une position défavorable à Goyard — La rigueur de la thèse restrictive

4.2 Les conclusions de l'Avocat général ont omis des éléments essentiels

5°) L'arrêt de la CJUE du 26 mars 2026 (C-412/24) : comment des caractéristiques du titulaire de la marque deviennent celles du produit !

5.1 Les critères retenus par la Cour

5.2 Le dispositif et ses nuances

5.3 Un désaccord notable avec l'Avocat général

5.4 Les jalons jurisprudentiels antérieurs

5-4-1 L'arrêt Copad (C-59/08, 23 avril 2009) — La qualité des produits de luxe

5-4-2 L'arrêt TUE T-444/24, 10 septembre 2025 — La marque Tudor "1926"

6°) Le retour devant la juridiction française

Références

Proposition de Loi Darcos : encore plus forte après l’Avis du Conseil d’Etat

Proposition de loi Darcos :encore plus puissanteaprès l'Avis du Conseil d'État

Rappel du contexte de la proposition de loi Darcos

Quatre ajustements déterminants de l'Avis du Conseil d'État

2.1 — La qualification juridique décisive : présomption d'utilisation, non d'exploitation

2.2 — Extension à toute la chaîne de mise à disposition des outils d'IA

2.3 — Application aux instances en cours

2.4 — Présomption limitée aux instances civiles

📜 Libellé final proposé par le Conseil d'État

Pour aller plus loin

Textes européens de référence

Libertés publiques et collectes de données biométriques, l’arrêt de la Cour de justice du 19 mars 2026,

Peut-on être condamné pour avoir refusé une mesure liée à une infraction dont on est par ailleurs acquitté ?

1°) L'affaire en bref : un militant climat, les Champs-Élysées et un refus de biométrie

2°) Cette personne est poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris pour trois infractions :

3°) La saisine de la CJUE par la Cour d'appel de Paris

3°) Le dispositif de l'arrêt du 19 mars 2026 : trois points, trois avancées

Le droit dit par la Cour de justice :

Invention de salarié et brevet : Comprendre et éviter les écueils avec votre employeur

Introduction

1°)Le régime juridique de propriété du brevet

1-1) Les trois catégories d’inventions de salariés

1-1-1 Les inventions de mission (article L. 611-7, alinéa 1 du CPI)

1-1-2 Les inventions hors mission attribuables (article L. 611-7, alinéa 2 du CPI)

1-1-3 Les inventions hors mission non attribuables (article L. 611-7, alinéa 3 du CPI)

1-2) La déclaration d’invention : obligation du salarié

1-3) Le cas particulier des fonctionnaires et agents publics

2°) Les droits de l’inventeur salarié

2-1) Le droit moral : la reconnaissance de la qualité d’inventeur

2-2) Le droit patrimonial : la rémunération supplémentaire

2-2-1 Pour les inventions de mission (article L. 611-7, alinéa 1)

2-2-2 Pour les inventions hors mission attribuables (article L. 611-7, alinéa 2)

2-2-3 Absence de rémunération pour les inventions hors mission non attribuables

3°) L’exploitation du brevet par l’employeur

3-1) Les modalités d’exploitation

Proposition de loi Darcos :
encore plus puissante
après l'Avis du Conseil d'État