Archives des Valorisation des actifs immateriels - Philippe Schmitt Avocats

L’audit PI et le Diagnostic PI pour la stratégie commerciale de l’entreprise

Philippe Schmitt — Sat, 17 Aug 2024 07:48:09 +0000

Identification des opportunités de marché

Par l’audit PI ou dès le diagnostic PI, l’entreprise pourra identifier des actifs de propriété intellectuelle sous-exploités, tels que des brevets ou des marques, qu’elle pourra commercialiser ou licencier, ouvrant ainsi de nouvelles sources de revenus, des revenus de licences ou de cessions de brevets et de marques.

Renforcement de la position concurrentielle

L’évaluation du portefeuille de propriété intellectuelle permettra de mieux comprendre les forces et les faiblesses de l’entreprises par rapport à ses concurrents. Par l’audit PI et le diagnostic PI, l’entreprise pourra par exemple voir autrement les garanties apportées par un contrat et en tirer avantage pour commercialiser de nouveaux produits.

Optimisation des investissements en R&D

L’audit PI fournit des informations sur les domaines de recherche et développement qui ont le plus de potentiel, permettant à l’entreprise d’orienter ses investissements vers des projets susceptibles de générer un meilleur retour sur investissement.

Amélioration de la gestion des risques

En identifiant les risques liés à la propriété intellectuelle, l’entreprise pourra mettre en place des stratégies pour les atténuer, ce qui renforcera sa résistance commerciale et sa capacité à surmonter l’environnement concurrentiel.

Appliquer la PI avec les objectifs commerciaux

L’audit PI et le Diagnostic PI vont aider l’entreprise à aligner sa stratégie de propriété intellectuelle avec ses objectifs commerciaux globaux. Cela peut paraître une évidence, mais combien d’entreprises maintiennent des titres et exposent d’importants frais de PI sans qu’aucun débouché commercial ne soit envisagé.

Facilitation des partenariats stratégiques

L’audit PI et le diagnostic PI par leur compréhension claire du portefeuille de propriété intellectuelle, donneront à l’entreprise des leviers de croissance en établissant des partenariats ou des collaborations avec d’autres entreprises. Les revenus de licences ou de cessions de brevets et de marques découleront de ces partenariats. Également, la commercialisation de nouveaux produits ou services sera rendue possible grâce à la propriété industrielle.

Valorisation des actifs.

Se retrouve ici, l’intérêt déjà montré de l’audit PI et du Diagnostic PI pour permettre d’évaluer la valeur des actifs de propriété intellectuelle, ce qui est essentiel pour des fusions et des acquisitions, et plus généralement pour attirer des investisseurs.

Amélioration de la réputation de l’entreprise

De plus en plus de secteurs économiques attendent de leurs entreprises qu’elles prouvent leur engagement envers la protection de biens communs ou de valeurs immatérielles. Sans aborder ici l’e-réputation, les entreprises en montrant leur attachement à de telles valeurs, par exemple par des labels, établissent leur réputation sur le marché, et partant, attirent de nouveaux clients et partenaires commerciaux.

Comme de nombreuses formes d’audit coexistent, certains audits sans l’indiquer à leur titre comptent un volet PI. Nos interventions se placeront, le cas échéant, aux côtés d’autres professionnels pour montrer que la valorisation de propriété industrielle génère des revenus au-delà des formes classiques de licence ou de cession de brevet et de marque.

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Audits et diagnostics PI pour l’entreprise

Philippe Schmitt — Thu, 01 Aug 2024 09:53:53 +0000

Plusieurs situations que rencontre l’entreprise, sont propices à un audit PI ou à un diagnostic PI par un avocat. L’opportunité de l’une ou de l’autre de ces actions est à apprécier par l’avocat et sa cliente.

Le lancement de nouveaux produits ou services.

Avant de lancer un nouveau produit ou service, classiquement une entreprise doit vérifier qu’elle ne viole pas les droits de PI d’autres entreprises, en particulier ceux d’un concurrent.

Mais l’entreprise doit aussi protéger ses propres innovations. Comme chaque régime de protection de propriété industrielle ou intellectuelle répond à ses propres règles, la décision d’engager le diagnostic ou l’audit de PI ne doit pas attendre la veille de la divulgation au public du nouveau produit ou service.

L’évaluation de la valeur des actifs.

Lors d’une fusion, acquisition ou levée de fonds, il est crucial d’évaluer la valeur des actifs de PI pour déterminer la valeur totale de l’entreprise.

Attention, il s’agit ici de ne pas confondre le diagnostic ou l’audit de la propriété intellectuelle et l’évaluation comptable ou financière de la valeur des actifs correspondants. Généralement l’un précède l’autre, quelquefois ils peuvent être réalisés concomitamment. Quand leur chronologie est inversée, il s’agit pour l’avocat de clarifier la situation de telle ou telle propriété intellectuelle ou industrielle.

Une démarche plus fréquente est d’identifier dans l’activité de l’entreprise une valeur potentielle à formaliser grâce au dépôt ou à l’acquisition de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La PI devient un gisement de valeur économique.

Diagnostic PI avec le concours de Bpifrance

Me Philippe Schmitt, avocat, est expert désigné.

(Pour mémoire, différentes conditions sont à remplir pour bénéficier des concours financiers de Bpifrance)

Choix et mise en œuvre de la stratégie de protection.

Lors de la mise en place d’une stratégie de protection de la PI, un diagnostic peut aider à identifier les domaines nécessitant une protection supplémentaire par brevets, marques ou modèles ou droits d’auteur.

Au-delà de la généralité de son intitulé, et selon les attentes de l’entreprise, la démarche ici du diagnostic et de l’audit sera un mixte de celles du lancement de produits et de la valeur des actifs.

L’audit et le diagnostic en cas de litige ou de conflit.

En cas de litige ou de conflit concernant la PI, un audit peut aider à évaluer la position de l’entreprise et à préparer une défense. Toutefois, le plus souvent, ce diagnostic ou audit de propriété intellectuelle (PI) par un avocat interviennent quand un choix stratégique doit être pris dans la conduite du risque de procès ou du procès même déjà engagé. Se devine aisément l’avantage pour cet audit et ce diagnostic du choix de l’avocat qui a la pratique du contentieux.

L’optimisation des portefeuilles de PI.

L’obtention, le maintien et la gestion des droits de propriété industrielle exposent l’entreprise à des frais. Le but de l’audit et du diagnostic est de déterminer quels droits de propriété industrielle sont sous-utilisés, – il s’agirait de les réorienter -, ou obsolètes. Cette démarche permet de confronter les objectifs stratégiques de l’entreprise avec son portefeuille propriété intellectuelle et industrielle.

Réorientation de la stratégie commerciale de l’entreprise.

Différents événements capitalistiques ou changements managériaux affectent la stratégie commerciale l’entreprise. Dès lors, l’audit et le diagnostic de propriété industrielle évalueront la propriété industrielle de l’entreprise au regard des nouveaux objectifs. L’intérêt de l’audit PI et du diagnostic PI sur la stratégie commerciale est plus amplement montré là

Formation à la propriété industrielle et intellectuelle.

Rien de tel pour sensibiliser l’entreprise et son personnel à la propriété industrielle et à la propriété intellectuelle que d’ouvrir une formation à la PI par un audit qui permettra ensemble de la protéger, et de diagnostiquer les lacunes dans les connaissances et les pratiques. Pour l’entreprise, il s’agit à la fois de maximiser la valeur de sa PI et de minimiser les risques associés, en particulier les coûts d’un audit plus général.

9. Le diagnostic et l’audit de propriété intellectuelle ou industrielle dans le cadre d’une démarche de conformité légale.

Encore que ces démarches de conformité légale soient moins fréquentes aujourd’hui, le diagnostic et l’audit de propriété intellectuelle ou industrielle y trouvaient leur place, mais dans un périmètre bien particulier qu’il s’agissait de définir avec l’entreprise au regard de ses besoins réels.

A notre avis, dans le cadre d’une démarche de conformité, le diagnostic et l’audit de propriété intellectuelle ou industrielle ne peuvent pas se réduire à identifier les risques de contrefaçon ou de non-conformité, problématiques qui relèvent davantage du diagnostic des litiges potentiels.

Cette typologie de diagnostic ou audit de propriété intellectuelle (PI) par un avocat montre la nécessité de définir par l’avocat et son client au cas par cas la démarche la plus opportune.

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Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?

Philippe Schmitt — Fri, 26 Feb 2021 15:41:20 +0000

Patrimoine Sensoriel de l'État - Évolution Législative et Enjeux Juridiques

Patrimoine Sensoriel de l'État

Évolution législative et enjeux juridiques de la protection des sons et odeurs caractéristiques des campagnes françaises

Évolution du Patrimoine Commun

Le patrimoine commun de la nation voit en théorie année après année son périmètre s'élargir, englobant désormais :

                        
                            Espaces Naturels
                        
                        • Espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins
• Les sons et odeurs qui les caractérisent
• Sites et paysages diurnes et nocturnes

                        
                            Environnement Vivant
                        
                        • La qualité de l'air
• Les êtres vivants
• La biodiversité

La Loi du 29 Janvier 2021

Les sons et les odeurs ajoutés par la loi du 29 janvier 2021 ne sont pas à prendre à la légère.

Cette intégration marque une évolution significative dans la conception juridique du patrimoine national.

Patrimoine Sensoriel Rural

"Chant du coq, tintement des cloches, braiement de l'âne, odeur du fumier ou des poulaillers, coassements de batraciens : autant de bruits et d'effluves qui font partie intégrante de la vie rurale"

- Introduction à la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Définition Initiale Proposée

Initialement, la proposition de loi visait à créer un patrimoine sensoriel et à y inscrire "les émissions sonores et olfactives des espèces et milieux naturels terrestres et marins, des sites, aménagés ou non, ainsi que des êtres vivants qui présentent au regard de la ruralité un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent à tout moment faire l'objet d'une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes."

Émissions Sonores

Sons naturels et ruraux caractéristiques

Émissions Olfactives

Odeurs typiques des milieux ruraux

Sites et Milieux

Espaces naturels et aménagés

Position du Conseil d'État

Limitations Identifiées (Janvier 2020)

Cette définition, comme l'avait rappelé le Conseil d'État dans son avis de janvier 2020, présentait deux problèmes majeurs :

1. Étendue Illimitée

Incluait nombre de phénomènes naturels sans délimitation claire

2. Subjectivité

Reposait sur des caractérisations éminemment subjectives

Problématique des Phénomènes Naturels

S'agissant des phénomènes naturels tels que "les bruits du vent et de la mer, les cris des animaux autres que ceux d'élevage, les odeurs de la végétation naturelle", l'avis soulignait que leur rattacher des effets de droit était très délicat puisque personne n'en est responsable.

Impossibilité de rattachement à des pratiques humaines - condition essentielle du patrimoine culturel immatériel

Évolution Réglementaire

Objectif Initial

La proposition de loi n'envisageait la création de ce patrimoine sensoriel que pour lui éviter de tomber sous le coup d'actions en justice pour trouble anormal de voisinage, sous réserve de bénéficier d'une inscription préalable à l'inventaire général du patrimoine culturel.

Changement de Code

Quittant le Code du patrimoine pour se glisser dans le Code de l'environnement (article L110-1), les sons et les odeurs ont été intégrés différemment.

Question Juridique Ouverte

Les sons et les odeurs n'ont-ils pas soumis à la condition préalable d'inscription à cet inventaire culturel tous les éléments qui jusqu'ici étaient intégrés d'office par leur nature au patrimoine commun de la nation ?

Références Juridiques

                        
                            Textes Législatifs
                        
                        • Loi du 29 janvier 2021
• Code de l'environnement - Article L110-1
• Code du patrimoine

                        
                            Jurisprudence
                        
                        • Avis du Conseil d'État (janvier 2020)
• Définition UNESCO du patrimoine immatériel
• Jurisprudence sur le trouble de voisinage

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Un nouveau label « FABRIQUE A PARIS »

Philippe Schmitt — Thu, 17 May 2018 10:56:01 +0000

Label FABRIQUE À PARIS - Valorisation de l'Artisanat Parisien Authentique

FABRIQUE À PARIS

Le label officiel de la Ville de Paris qui valorise l'excellence de l'artisanat parisien et du savoir-faire local depuis 2018

Paris Intra-Muros • Authentique • Local

Qu'est-ce que le label FABRIQUE À PARIS ?

En 2018, la Ville de Paris a créé une nouvelle identification pour les consommateurs « FABRIQUE À PARIS ». Ce label distingue des produits dont le caractère local du processus de fabrication ou de transformation (Paris intra-muros) est avéré. Il s'agit des produits dont la fabrication ou la dernière transformation ayant abouti à la création d'un produit nouveau a été réalisée à Paris et dont la valeur ajoutée a été majoritairement réalisée à Paris.

Savoir-faire Local

Valorisation de l'expertise artisanale parisienne authentique

Gage de Qualité

Reconnaissance officielle pour les consommateurs parisiens et touristes

Promotion Artisanale

Mise en valeur de la diversité et richesse de la fabrication parisienne

Important :

Ce label ne vaut pas certification de la Ville de Paris.

Catégories de Produits Concernés

Trois catégories représentatives de la diversité de la fabrication parisienne

Artisanat Alimentaire

Produits artisanaux alimentaires fabriqués selon les traditions et savoir-faire culinaires parisiens

Activités de Production

Objets et produits manufacturés selon des processus de production artisanale parisienne

Artisanat d'Art et Création

Créations artistiques et objets d'art reflétant le patrimoine créatif parisien

Prix et Dotations

Prix Artisanat Alimentaire

2 000 €

pour le lauréat

Prix Activités de Production

2 000 €

pour le lauréat

Prix Artisanat d'Art

2 000 €

pour le lauréat

Prix Innovation

2 000 €

pour le lauréat

Prix Coups de Cœur des Parisiens

2 000 €

pour le lauréat

Modalités

• 3 produits distingués par prix

• Versement par mandat administratif

• Participation gratuite

Procédure de Candidature

Éligibilité

L'obtention de ce label est ouverte aux artisans et entrepreneurs immatriculés au Répertoire des métiers et/ou au Registre du commerce et des sociétés à Paris.

Première Phase : Appel à Candidatures

Inscription en ligne et constitution du dossier

Inscription en ligne

Les candidats doivent s'inscrire via un formulaire en ligne accessible à l'adresse :

http://www.paris.fr/professionnels

Documents requis

Formulaire complet renseigné
Présentation du processus de fabrication (PDF)
Photos du produit et du local
Curriculum vitae

Dossiers éliminés

Dossiers incomplets
Non-conformes au concours
Aspect litigieux
Simples finitions/assemblages

Deuxième Phase : Présentation au Jury

Évaluation des candidatures éligibles

La labellisation et la sélection des produits lauréats se font sur décision du jury, en tenant compte du caractère local du processus de fabrication ou de transformation (Paris intra-muros) et des éléments d'appréciation préalablement établis.

Visite possible : Le jury peut demander à visiter le lieu de fabrication et/ou de vente

Critères d'Évaluation

Processus de Fabrication

Caractère local de la fabrication
Savoir-faire et techniques employées
Outils utilisés
Intégration de l'innovation

Caractère du Produit

Aspect emblématique
Originalité du produit
Représentativité parisienne
Innovation créative

Enjeux Sociétaux

Formation des salariés
Modes de gouvernance
Démarches environnementales
Engagement social

Règlement Complet du Label (Version 2018)

Objet du Label

La Ville de Paris organise l'attribution d'un label millésimé « Fabriqué à Paris » pour des produits, dans le but de promouvoir la diversité et la richesse de la fabrication parisienne. Ce label distinguera des produits dont le caractère local du processus de fabrication ou de transformation (Paris intra-muros) est avéré.

Éligibilité

L'obtention de ce label est ouverte aux artisans et entrepreneurs immatriculés au Répertoire des métiers et/ou au Registre du commerce et des sociétés à Paris.

Jury et Catégories

Un jury composé de représentants de la Ville de Paris et de personnalités qualifiées labellisera chaque année des produits à la suite d'un appel à candidatures.

Les trois catégories de produits concernés :

Artisanat alimentaire
Activités de production
Artisanat d'art et création

Attribution des Prix

Dans le cadre de l'attribution du label, le jury remettra une série de prix afin de distinguer, parmi les produits labellisés, ceux qu'il jugera particulièrement qualitatifs et représentatifs de chaque catégorie. Il remettra de plus, deux prix supplémentaires : un prix « innovation » et un prix « coups de cœur des Parisiens ».

Candidature

La candidature à l'obtention du label vaut candidature à l'obtention du prix.

Dotations

La dotation de la Ville de Paris est pour chaque prix de 2.000 €. Les lauréats recevront leur dotation par mandat administratif.

Procédure de Candidature

La candidature à l'obtention du label et aux prix, dont la participation est gratuite, s'organise en deux phases : première phase d'appel à candidatures avec sélection sur dossier, puis deuxième phase de présentation au jury des candidatures éligibles.

Le calendrier du prix sera précisé sur Paris.fr, ainsi que sur le formulaire de candidature.

Éléments d'Appréciation

Les informations fournies dans le cadre du dossier de candidature serviront à apprécier la recevabilité de la candidature et l'attribution des différents prix. Les éléments d'appréciation sont :

Les caractéristiques propres au processus de fabrication et de transformation du produit
Le caractère emblématique et original du produit
L'intégration des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux

Organisation du Jury

La Ville de Paris réunira un jury en 4 temps pour chacune des catégories de produits ainsi que pour le prix « innovation ». La composition et l'organisation des jurys feront l'objet d'un arrêté municipal. La décision du jury est acquise par un vote à la majorité absolue des membres présents.

Redistribution des Dotations

Si une catégorie ne se voit attribuer aucune candidature, le jury ne pourra délibérer et n'attribuer ni label, ni prix. En ce cas, la dotation rattachée à la catégorie se verra répartie équitablement entre les différentes autres catégories.

Publication des Résultats

Les résultats seront proclamés à l'issue du jury. La liste des produits labellisés sera disponible sur www.paris.fr et publiée au Bulletin Municipal Officiel.

Prix "Coups de Cœur des Parisiens"

S'agissant du prix « Coups de cœur des Parisiens », la Ville de Paris présentera la liste des produits labellisés et s'assurera de la mise en place d'un système de vote permettant à des Parisiens de voter pour les produits de leur choix.

Prix Innovation

S'agissant du prix « innovation », le jury distinguera trois produits parmi ceux labellisés dans les catégories « artisanat alimentaire », « activités de production » et « artisanat d'art et création », le premier d'entre eux se voyant attribuer une dotation.

Utilisation du Label

Outil de visibilité pour le produit et son fabricant, le label est une marque de reconnaissance et un gage de qualité pour les consommateurs qui sont, Parisiens comme touristes, en recherche d'authenticité et de sens dans leurs achats. Ainsi, les fabricants parisiens dont le travail aura été récompensé pourront se revendiquer du label et de ses valeurs.

Responsabilité du Candidat

Attention : L'attention du candidat est attirée sur le fait qu'une allégation d'origine trompeuse constitue une pratique commerciale trompeuse, infraction susceptible d'être sanctionnée par deux ans de prison et 300.000 € d'amende (article L.121-6 du code de la consommation).

Exécution

La Directrice de l'Attractivité et de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».

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Contentieux, contrat et indemnisation

Philippe Schmitt — Thu, 04 Jan 2018 14:05:55 +0000

Contentieux Propriété Intellectuelle

Philippe Schmitt Avocats

Propriété Intellectuelle et Industrielle

Protection juridique de votre propriété intellectuelle et industrielle

Défendez vos droits et valorisez vos actifs immatériels avec un cabinet d'avocats en contentieux, contrats et indemnisation.

Découvrir nos expertises

Expertise juridique spécialisée

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l'essentiel de son activité aux contentieux de propriété intellectuelle et industrielle, offrant une expertise pointue au service de vos intérêts.

Notre cabinet intervient devant les tribunaux et les cours d'appel tout en privilégiant, lorsque cela est opportun, les modes alternatifs de résolution des litiges comme la médiation.

Selon les secteurs industriels et la complexité des techniques impliquées, nous mettons en œuvre nos actions avec vos propres experts ou vous proposons de bénéficier de nos partenaires privilégiés.

Propriété intellectuelle

Protection des droits d'auteur, logiciels, bases de données et défense contre leur utilisation non autorisée.

Propriété industrielle

Défense de vos brevets, marques, et modèles contre toute forme de contrefaçon ou d'utilisation abusive.

Concurrence déloyale

Actions juridiques contre les pratiques commerciales déloyales portant atteinte à votre entreprise.

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle

Procès en contrefaçon

Nous défendons vos droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d'auteur.

Concurrence déloyale

Actions juridiques pour les atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et savoir-faire.

Responsabilité contractuelle

Gestion des contentieux en responsabilité contractuelle des contrats de cession ou de licence des différents droits de propriété industrielle.

Inventions de salariés

Résolution des litiges concernant les inventions de salariés et la propriété intellectuelle en milieu professionnel.

Médiation

Nous privilégions, quand cela est possible, les modes alternatifs de résolution des litiges comme la médiation.

Expertise sectorielle

Approche adaptée aux différents secteurs industriels et à la complexité technique des dossiers.

Audit, conseil et rédaction des contrats

Mettant à profit notre expérience dans les contentieux des droits de propriété industrielle, le Cabinet intervient également dans le conseil, l'audit et la rédaction des contrats spécialisés.

♦

Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle

♦

Contrat de coexistence de marques

♦

Contrat de transfert de savoir-faire

♦

Contrat d'assistance scientifique et technique

♦

Contrat de recherche et développement

♦

Contrat de consortium

Pragmatisme et résultat constituent les règles essentielles de l'activité du Cabinet Philippe Schmitt Avocats.

Indemnisation de la contrefaçon

Différents postes peuvent être pris en compte pour l'indemnisation de la contrefaçon dont est victime le titulaire du droit :

♦

Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon subies par le titulaire du droit
♦

Le préjudice moral causé à ce titulaire de droit
♦

Les bénéfices réalisés par le contrefacteur

Le titulaire du droit peut également choisir de percevoir une somme forfaitaire qui correspond au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Nos domaines d'expertise

Rédaction de contrats

Élaboration sur mesure de contrats sécurisés pour protéger vos intérêts et votre propriété intellectuelle.

Indemnisation

Stratégies pour obtenir réparation des préjudices subis en cas de contrefaçon.

Médiation et arbitrage

Résolution alternative des litiges pour éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses.

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Usage commercial de l’image d’un immeuble et d’un nom géographique, de nouveaux patrimoines pour les personnes publiques à constituer et à défendre

Philippe Schmitt — Fri, 28 Aug 2015 10:04:31 +0000

Protection des noms géographiques et des images d'immeubles

Dispositions législatives encadrant leur usage commercial

Récemment, deux dispositions législatives ont considérablement relancé les conditions de l'usage commercial de l'image d'un bien et d'un nom géographique en étendant le patrimoine des personnes publiques, collectivités territoriales, villes et établissements publics :

La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon
La loi du 7 juillet 2016, en particulier le nouvel article L 641-42 du Code de la propriété intellectuelle concernant l'image des immeubles

1. Les indications géographiques issues de la loi Hamon

Face au risque d'une exploitation indue d'une caractéristique géographique attachée à un territoire pouvant aller jusqu'à la privation d'un quelconque droit à l'utiliser suite au dépôt à titre de marque par un tiers, ou pire encore à la perte des emplois créés grâce à un intérêt local, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, et son décret d'application du 2 juin 2015 de deux outils particuliers :

l'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux
le droit d'opposition à un enregistrement de marque

Point de repère :

2 décembre 2016 : publication au BOPI de la 1ère décision d'homologation d'une indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux : « Siège de Lifol ».

L'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux

Un outil de protection et de valorisation du patrimoine territorial

Le droit d'opposition à un enregistrement de marque

Un moyen juridique pour préserver l'identité territoriale

1-1 L'indication géographique offre aux collectivités territoriales l'opportunité de constituer un nouveau patrimoine pour maintenir les emplois industriels localement

L'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux (IGIA) aussi appelée indication géographique pour les produits manufacturés a été amplement commentée lors des débats sur la loi.

Rappelons simplement que l'IGIA est constituée de la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé et qu'elle permet de désigner un produit autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou issu de la mer, qui en est originaire, et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Si la marque est un signe arbitraire au regard des produits et services qu'elle désigne, l'IGIA associe le nom d'un lieu déterminé à un produit. Pour l'indication géographique, l'exigence du caractère distinctif n'existe donc pas, la loi prévoyant d'ailleurs que l'indication géographique homologuée ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique. L'IGIA permet donc pour une collectivité territoriale le rattachement d'un capital immatériel à un lieu donné sans l'exigence du caractère distinctif.

Marque	Indication géographique
Signe arbitraire au regard des produits et services qu'elle désigne	Associe le nom d'un lieu déterminé à un produit (pas d'exigence de caractère distinctif)

L'efficacité du dispositif pour les consommateurs, les industriels et les collectivités territoriales se vérifiera au regard de trois paramètres :

Définir les caractéristiques du produit à prendre en compte - Ces caractéristiques peuvent porter sur la qualité, la réputation ou d'autres aspects, comme l'origine des matières premières ou les procédés de production.
Établir un lien entre ces caractéristiques du produit et une zone géographique.
Quantifier ce lien pour rendre éligible cette association du lieu déterminé et du produit au statut de l'indication géographique.

Plus un produit manufacturé aura de caractéristiques rattachées à un lieu déterminé, plus la collectivité territoriale sera assurée de la pérennité de l'emploi sur son territoire.

Processus d'homologation

Demande d'homologation

Présentée par l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique devant l'INPI

Enquête publique

L'INPI procède à une enquête et à différentes consultations notamment auprès de l'INAO

Contrôle

Intervention d'organismes certificateurs pour contrôler la pratique conforme au cahier des charges

L'INPI n'a pas pour mission de vérifier que les industriels ou les artisans respectent le cahier des charges, mais exercera un contrôle postérieurement à l'homologation du cahier des charges, avec possibilité de retrait de l'homologation.

1-2 Les collectivités territoriales doivent s'investir dans la défense de leur patrimoine immatériel

Pour ce nouveau patrimoine organisé par l'indication géographique, et contribuer à sa pérennité, les collectivités territoriales devront intervenir à différents moments :

En amont - Participation à la constitution de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique
Pendant l'examen - Les collectivités territoriales dont le territoire est concerné par l'indication géographique sont consultées par l'INPI
Vigilance continue - Suivre avec attention les demandes d'homologation d'indications géographiques pour veiller à ce que les noms choisis ne privent pas leurs industriels et artisans de l'emploi de noms géographiques

Attention

Comment l'INPI pourrait-il connaître par avance tous les noms géographiques employés lors de la commercialisation d'un produit manufacturé, qui se révéleraient identiques ou similaires au nom proposé pour une indication géographique ?

Le droit d'opposition à l'enregistrement de marques

La procédure d'opposition à une demande d'enregistrement de marque française, jusqu'ici, était limitée au seul titulaire d'un droit de marque ou au bénéficiaire d'un droit de licence exclusif sur celle-ci.

Avec la loi Hamon, toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics de coopération intercommunale pourront intervenir dans cette phase administrative devant leur dénomination. Bénéficient également de cette procédure d'opposition :

Les conseils régionaux
La collectivité territoriale de Corse
Les conseils départementaux quand la marque reprend le nom de pays situé sur leur territoire

Conseil pratique :

Chaque collectivité territoriale devrait demander à l'INPI d'être alertée en cas de dépôt d'une marque reproduisant sa dénomination sociale ou dont le nom reprend celui d'un nom de pays situé sur son territoire.

2. La protection des images des immeubles des personnes publiques

Sauf situation particulière et abus de droit, jusqu'à la loi du 7 juillet 2016, l'image d'un bien non soumis au droit d'auteur et appartenant à une collectivité de droit public pouvait être reproduite et utilisée librement.

2-1 Cette situation est encore illustrée avec l'affaire dite de Chambord par l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018

Les faits tels que rapportés à l'arrêt du 13 avril 2018

Par courrier du 19 avril 2010, le directeur général de l'établissement public du domaine national de Chambord a indiqué à la société que l'utilisation de l'image du château de Chambord à des fins de publicité commerciale constituait une utilisation privative du domaine public justifiant le versement d'une contrepartie financière. Par courrier du 12 avril 2011, il a en conséquence transmis à la société deux états de sommes qu'il estimait dues par elle à ce titre. Deux titres de recettes exécutoires ont été émis le 21 avril 2011 à l'encontre de la société pour assurer le recouvrement de ces sommes.

Par un jugement du 6 mars 2012, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de la société tendant à l'annulation de ces deux titres de recettes. Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de l'établissement public du domaine national de Chambord.

Sur pourvoir de l'établissement public du domaine national de Chambord, Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.

Les dispositions antérieures applicables

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics". Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques. Il en résulte que l'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous".

L'analyse par le Conseil d'Etat de la situation antérieure à la loi du 7 juillet 2016

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé.

5. Si l'opération consistant en la prise de vues d'un bien appartenant au domaine public est susceptible d'impliquer, pour les besoins de la réalisation matérielle de cette opération, une occupation ou une utilisation du bien qui excède le droit d'usage appartenant à tous, une telle opération ne caractérise toutefois pas, en elle-même, un usage privatif du domaine public.

6. En outre, l'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un tel bien ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques.

Par son arrêt, le Conseil d'Etat écarte l'application de la loi nouvelle.

Cette disposition n'a toutefois été instituée que par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le domaine de Chambord n'ayant lui-même été défini comme domaine national que par le décret du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux. Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 621-42 du code du patrimoine, le gestionnaire du domaine national de Chambord ne tenait d'aucun texte ni d'aucun principe le droit de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image du château.

Et la seule sanction étant celle de l'abus de droit telle que retenue par la Cour de cassation.

Dans ces conditions, une telle utilisation sans autorisation préalable ne constituait pas une faute. Le seul préjudice dont le domaine national de Chambord pouvait, le cas échéant, demander réparation était celui résultant d'une utilisation de cette image qui lui aurait causé un trouble anormal, dans les conditions définies par la jurisprudence de la Cour de cassation.

2-2 Le nouvel article L621-34 change la donne comme le souligne la décision du Conseil Constitutionnel

Le nouvel article L621-34 issu de la loi du 7 juillet 2016 :

L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.

La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Saisi d'une QPC par Wikimédia et la Quadrature du Net, le Conseil constitutionnel, le 2 février 2018, tout en le déclarant conforme à la constitution, en précise la portée si ce n'est les exceptions :

La personne morale de droit public peut disposer de ce droit

Les dispositions contestées soumettent, sauf exceptions, l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie du domaine national en cause. Cette autorisation prend la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non d'une redevance.

Le Conseil constitutionnel a-t-il voulu exclure le principe d'une rémunération dans tous les cas ?

6. En second lieu, d'une part, il résulte de la combinaison des premier et troisième alinéas de l'article 621-42 du code du patrimoine que l'autorisation préalable du gestionnaire du domaine national n'est pas requise lorsque l'image est utilisée à des fins commerciales et qu'est également poursuivie une finalité culturelle, artistique, pédagogique, d'enseignement, de recherche, d'information, d'illustration de l'actualité ou liée à l'exercice d'une mission de service public.

7. D'autre part, compte tenu de l'objectif de protection poursuivi par le législateur, l'autorisation ne peut être refusée par le gestionnaire du domaine national que si l'exploitation commerciale envisagée porte atteinte à l'image de ce bien présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation. Dans le cas contraire, l'autorisation est accordée dans les conditions, le cas échéant financières, fixées par le gestionnaire du domaine national, sous le contrôle du juge.

8. Enfin, si, en application des dispositions contestées, l'autorisation est délivrée gratuitement ou à titre onéreux, le montant de la redevance devant alors tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, il appartient aux autorités compétentes d'appliquer ces dispositions dans le respect des exigences constitutionnelles et, en particulier, du principe d'égalité.

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Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés

Philippe Schmitt — Fri, 28 Aug 2015 09:13:47 +0000

( Article publié dans Le Monde Economie du 20 mai 2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) )

L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme », pour reprendre le titre d’une tribune récente d’Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (Le Monde du 24 avril 2015), nécessite également de reconnaître aux inventeurs la place qui est la leur.

Lire aussi : Emmanuel Macron : « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme »

Un paradoxe français

Bien que l’innovation soit devenue une grande cause nationale, que d’importants avantages fiscaux ont été accordés aux entreprises en contrepartie de leurs frais de recherche et de développement, et qu’une nouvelle démocratie actionnariale est annoncée pour réindustrialiser notre pays, les inventeurs ne sont pas perçus comme facteurs d’innovation dans les entreprises.

Pourtant, une société, qui est une personne morale, n’invente pas : dans toute demande de brevet, l’inventeur est une personne physique. Tous les brevets français dont le déposant est une société ont pour objet une invention réalisée, sauf à de très rares exceptions, par un ou plusieurs inventeurs salariés.

Depuis 1990, différentes dispositions s’appliquent en faveur des inventeurs salariés

Même si cela peut paraître incroyable pour un pays qui revendique une longue histoire industrielle – au XIXe siècle, une entreprise industrielle était souvent fondée par l’inventeur lui-même –, il a fallu attendre la loi du 26 novembre 1990 pour rendre obligatoire la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, ou bien le paiement d’un juste prix par l’employeur selon les circonstances de réalisation de l’invention.

Et même si cette loi existe depuis vingt-cinq ans – toutes les inventions, notamment toutes celles dont les brevets sont actuellement en vigueur, y sont donc soumises –, des entreprises françaises continuent de licencier des inventeurs salariés quand ceux-ci demandent une rémunération pour leur invention, et vont même jusqu’à saisir la Cour de cassation. Pourtant, dans un arrêt du 17 septembre 2014, celle-ci a clairement établi que la demande par un salarié inventeur d’une rémunération ou du juste prix de son invention ne peut pas constituer un motif de licenciement.

Si la loi a fixé pour les fonctionnaires et les personnels assimilés les modalités de calcul de cette rémunération supplémentaire, il n’en va pas de même pour les entreprises du secteur privé. Néanmoins, les juges ont su fixer des critères objectifs pour déterminer cette rémunération. Il n’y a donc plus aujourd’hui d’obstacle à appliquer une rémunération adéquate et non symbolique aux inventeurs salariés, si ce n’est une conception d’un autre temps qui ne voyait comme contrepartie à l’invention que la seule « reconnaissance » de l’employeur !

Cet archaïsme français persiste malheureusement.

Certaines sociétés françaises refusent même à l’inventeur salarié une quelconque rémunération alors qu’elles appartiennent à un groupe étranger dont le pays d’origine, l’Allemagne par exemple, connaît et applique un mécanisme de rémunération des inventeurs salariés contribuant largement à la recherche d’innovations brevetables !

Et comment ne pas évoquer la Chine qui, dans son objectif « Design in China », destiné à dépasser le « Made in China » à l’objectif 2020, c’est-à-dire demain, a mis en place un dispositif d’intéressement aux bénéfices de l’innovation pour les salariés des firmes chinoises ?

L’innovation n’est pas du seul domaine industriel

Avec les technologies du numérique, toutes les activités de services sont également confrontées à cet impératif d’innover. Il n’y aura ni renouveau industriel ni croissance économique sans rémunération effective des inventeurs salariés.

• Philippe Schmitt (Avocat)

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Valorisation des actifs immatériels

Philippe Schmitt — Mon, 11 Oct 2010 17:50:47 +0000

Le marché des brevets dans l’économie de la connaissance

« On peut espérer que les PME françaises innoveront davantage une fois la protection de leur recherche et développement renforcée » voir l’article de Madame le Ministre Valérie Pécresse et de Monsieur le Secrétaire d’Etat Jean-Pierre Jouet dans le Monde du 12 juillet 2007.

Y- aurait-il la création d’un nouvel actif immatériel à propos de la télévision mobile sans frontière ? Voir

La création de l’Agence du Patrimoine immatériel de l’Etat a été annoncée le 18 avril 2007pour assurer la coordination de la gestion des actifs immatériels de l’Etat , licences, brevets, fréquences, marques, savoir-faire publics, bases de données, droit d’accès, images publiques…..la suite

Le rapport sur l’ Economie de l’immatériel est riche d’exemples et de recommandations; le recensement, la valorisation et l’exploitation des actifs immatériels, qui consituent la recommandation n° 2, trouveraient-ils une illustration polémique avec les nouveaux musés situés à l’étanger, dont les noms sont associés au « Louvre »?

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Economie et innovation

Philippe Schmitt — Sat, 11 Sep 2010 19:32:03 +0000

De nombreux rapports ou études sont régulièrement publiés à l’initiative des pouvoirs publics français.

– La gestion de la recherche publique en sciences du vivant, rapport public thématique de la Cour des Comptes, mars 2007.
Voir le rapport

– Rapport sur la valorisation de la recherche, rapport réalisé par l’inspection des finances et l’inspection générale de l’éducation
nationale. Janvier 2007. Voir le rapport , le commentaire de « sauvons la recherche »,

– L’économie de l’immatériel, la croissance de demain : rapport de la commission sur l’économie de l’immatériel sous la présidence de Messieurs Lévy et Jouyet. Décembre 2006.Voir le rapport, le résumé, les discours des Messieurs Breton et Lévy

– Pour une nouvelle politique industrielle, rapport de Monsieur Beffa. 2005

– Le sursaut vers une nouvelle croissance pour la France, rapport de Monsieur Camdessus. 2004

– Désindustrialisation, délocalisations, rapports de Messieurs Fontagné et Lorenzi. 2004

– Productivité et croissance, rapports de Messieurs Artuis et Cette. 2004

– Pour un écosystème de la croissance : rapport au Premier Ministre de Monsieur Christian Blanc. 2004 Voir la Documentation française

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Economie de l’immatériel

Philippe Schmitt — Sat, 11 Sep 2010 17:20:13 +0000

« On peut espérer que les PME françaises innoveront davantage une fois la protection de leur recherche et développement renforcée » voir l’article de Madame le Ministre Valérie Pécresse et de Monsieur le Secrétaire d’Etat Jean-Pierre Jouet dans le Monde du 12 juillet 2007.

Y- aurait-il la création d’un nouvel actif immatériel à propos de la télévision mobile sans frontière ?

L’Agence française de l’innovation industrielle accorde une aide de 37,6 millions d’euros en faveur du programme de R&D « Télévision Mobile Sans Limite »

La Commission qui en a été saisie au regard des règles du droit de la concurrence, pour ne pas s’y opposer, relève que :

« L’analyse réalisée par la Commission montre que les marchés européens de la télévision mobile sont encore émergents et ne suscitent pas spontanément les partenariats nécessaires pour réaliser la télévision mobile sans limite. L’aide permet de répondre aux défaillances des marchés qui font entrave à la mise en place rapide d’une coordination structurée entre constructeurs de satellites, d’infrastructures de réseaux terrestres, de téléphones mobiles et de semi-conducteurs.

La solution intégrera aussi un service de gestion de crise qui permettra aux autorités nationales d’alerter rapidement la population en cas de catastrophes majeures telles que des tremblements de terre, tsunami, attaques terroristes, pollution, accident nucléaire… » Source Commission 10 mai 2007

La création de l’Agence du Patrimoine immatériel de l’Etat a été annoncée le 18 avril 2007pour assurer la coordination de la gestion des actifs immatériels de l’Etat , licences, brevets, fréquences, marques, savoir-faire publics, bases de données, droit d’accès, images publiques…..la suite

La loi pour la transposition de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle donne de nouveaux moyens pour permettre une meilleure indemnisation

Le rapport sur l’ Economie de l’immatériel est riche d’exemples et de recommandations; le recensement, la valorisation et l’exploitation des actifs immatériels, qui consituent la recommandation n° 2, trouveraient-ils une illustration polémique avec les nouveaux musés situés à l’étanger, dont les noms sont associés au « Louvre »?

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Archives des Valorisation des actifs immateriels - Philippe Schmitt Avocats

L’audit PI et le Diagnostic PI pour la stratégie commerciale de l’entreprise

Identification des opportunités de marché

Renforcement de la position concurrentielle

Optimisation des investissements en R&D

Amélioration de la gestion des risques

Appliquer la PI avec les objectifs commerciaux

Facilitation des partenariats stratégiques

Valorisation des actifs.

Amélioration de la réputation de l’entreprise

Audits et diagnostics PI pour l’entreprise

Le lancement de nouveaux produits ou services.

L’évaluation de la valeur des actifs.

Diagnostic PI avec le concours de Bpifrance

Choix et mise en œuvre de la stratégie de protection.

L’audit et le diagnostic en cas de litige ou de conflit.

L’optimisation des portefeuilles de PI.

Réorientation de la stratégie commerciale de l’entreprise.

Formation à la propriété industrielle et intellectuelle.

9. Le diagnostic et l’audit de propriété intellectuelle ou industrielle dans le cadre d’une démarche de conformité légale.

Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?

Évolution du Patrimoine Commun

Espaces Naturels

Environnement Vivant

La Loi du 29 Janvier 2021

Patrimoine Sensoriel Rural

Définition Initiale Proposée

Émissions Sonores

Émissions Olfactives

Sites et Milieux

Position du Conseil d'État

Limitations Identifiées (Janvier 2020)

1. Étendue Illimitée

2. Subjectivité

Problématique des Phénomènes Naturels

Évolution Réglementaire

Objectif Initial

Changement de Code

Question Juridique Ouverte

Références Juridiques

Textes Législatifs

Jurisprudence

Un nouveau label « FABRIQUE A PARIS »

Qu'est-ce que le label FABRIQUE À PARIS ?

Savoir-faire Local

Gage de Qualité

Promotion Artisanale

Catégories de Produits Concernés

Artisanat Alimentaire

Activités de Production

Artisanat d'Art et Création

Prix et Dotations

Prix Artisanat Alimentaire

Prix Activités de Production

Prix Artisanat d'Art

Prix Innovation

Prix Coups de Cœur des Parisiens

Modalités

Procédure de Candidature

Éligibilité

Première Phase : Appel à Candidatures

Inscription en ligne

Documents requis

Dossiers éliminés

Deuxième Phase : Présentation au Jury

Critères d'Évaluation

Processus de Fabrication

Caractère du Produit

Enjeux Sociétaux

Règlement Complet du Label (Version 2018)

Objet du Label

Éligibilité

Jury et Catégories

Attribution des Prix

Candidature

Dotations

Procédure de Candidature

Éléments d'Appréciation

Organisation du Jury

Redistribution des Dotations