« Comment juguler une épidémie sans devoir confiner la population ? »  résumerait l’intervention du député Cédric Villani qui se référant à ses consultations d’experts français, britanniques, allemands et suisses, a placé malheureusement l’expérimentation des outils technologiques au-dessus du respect des libertés individuelles.

Stop Covid n’est pas un outil de traçage géographique, il s’intéresse à la proximité physique entre des personnes. A comparer aux alertes pandémiques de ses trente dernières années, la surprise vient cette fois de la réaction des Etats. Des mesures de confinement aussi générales auraient-elles été prises si les Etats avaient connu par avance avec précision les flux de contacts entre les personnes ? S’il s’agit d’expérimenter les mesures de ces flux, l’avis de la CNIL devait en tenir compte, et les parlementaires en être informés. Dans cette finalité d’expérimentation des mesures des flux des populations, des données pseudonymes seraient-elles nécessaires ou bien des données anonymes seraient-elles suffisantes ?  L’urgence de ces questions n’est pas celle de l’état d’urgence sanitaire invoquée le 27 mai.

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Eviter une hyper-réactivité contractuelle constitue l’objectif de l’ordonnance du 25 mars 2020 et de sa circulaire d’application du 30 mars.

L’ordonnance du 25 mars 2000 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire s’applique aux délais et mesures qui ont déjà expirés ou qui vont expirer. Même si certaines mesures pénales ou privatives de liberté et si certains acteurs financiers en sont exclus, ses dispositions affectent tous les domaines y compris les mesures administratives et juridictionnelles.

La circulaire du 30 mars apporte un nouvel éclairage sur l’application de cette ordonnance à différentes clauses contractuelles. Attention toutefois, pour chaque contrat, à vérifier si des mesures spécifiques à l’activité concernée n’ont pas été prises, par exemple l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises ou qui peuvent modifiées la situation des droits contractualisés à la suite d’une décision de l’autorité administrative comme celle de l’INPI sur les délais applicables et leur computation.

1°) « La période juridiquement protégée »

Les événements contractuels à prendre en compte sont intervenus ou vont intervenir entre deux dates.

• Borne inférieure : le 12 mars 2020.
• Date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, actuellement prévu jusqu’au 24 mai 2020
• Borne supérieure : la date de cessation d’état d’urgence sanitaire plus un mois, a priori le 24 juin 2020.

Le temps écoulé entre ces deux bornes constitue « la période juridiquement protégée ».

2° ) Clause de résiliation et clause de reconduction

L’article 5 précise que si la date limite pour résilier un contrat ou pour s’opposer à sa reconduction intervient sur « la période juridiquement protégée », leur date limite est reportée de deux mois après la fin de cette période.

La circulaire illustre ces clauses par deux exemples.

• Pour un contrat conclu le 25 avril 2019 d’une durée d’un an avec une clause de renouvellement automatique sauf dénonciation d’une partie au plus tard un mois avant son échéance. Le 25 mars, date limite pour la demande de résiliation contractuelle, étant inclus dans « la période juridiquement protégée », l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat dans les trois mois qui suivront la fin de l’état d’urgence.
• Situation d’un contrat d’assurance qui ouvre à chaque partie la faculté de résiliation dans un délai de 3 mois après la survenance d’un événement. Si cet événement a eu lieu le 20 décembre 2019, le terme du délai de résiliation expirant contractuellement au 20 mars, se trouve repoussé au terme des trois mois qui suivront la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ce dernier exemple souligne que des événements bien que réalisés hors de la période (événement du 20 décembre 2019) peuvent voir leurs conséquences contractuelles modifiées par l’ordonnance.

3°) Clause de paiement

Comme l’article 2 de l’ordonnance ne prévoit la possibilité de reporter que « tout paiement prescrit par la loi ou le règlement »,  la circulaire précise que « le paiement des obligations contractuelles n’est pas suspendue pendant la période juridiquement protégée ».

4 °) Autres délais contractuels

Pour la circulaire, « les délais prévus contractuellement ne sont pas concernés «, et de citer à titre d’exemple « le délai pour lever l’option d’une promesse unilatérale de vente à peine de caducité de celle-ci, et qui expire durant la période juridiquement protégée n’est pas prorogé. ».

Attention toutefois à ne pas confondre délai contractuel et délai légal.  L’article L142-4 du Code de commerce prévoit son inscription sous peine de nullité dans les 30 jours suivant l’acte constitutif. Si la fin de ces 30 jours intervient dans « la période juridiquement protégée », ce délai bénéficiera du report de l’article 2 au terme de la période juridiquement protégée majorée de 30 jours.

Mais soumettre ces clauses contractuelles aux seules règles de droit commun comme l’imprévisibilité ou la force majeure, aurait créé une hyper-réactivité contractuelle néfaste au corps économique.

L’ordonnance a donc paralysé les effets d’autres clauses contractuelles, des décisions de justice et des mesures d’exécution tout en conservant les droits des bénéficiaires des obligations.

5°) Clauses de sanctions contractuelles

L’article 4 prévoit une paralysie de différentes clauses indépendamment de leur qualification par les parties « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période ». Ces clauses sont également privées d’effets si le débiteur exécute son obligation avant le terme de « la période juridiquement protégée » majorée d’un mois.

En l’absence de cette exécution, le créancier retrouve le bénéfice de sa clause sans que ne lui soit opposé l’écoulement du temps intervenu pendant « la période juridiquement protégée » majorée d’un mois.  A ce terme, ces clauses reprennent leur force et leur durée contractuelle.

L’ordonnance prévoit également que cette suspension pendant toute « la période juridiquement protégée » s’applique aux astreintes et aux clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars, mais sans préciser si l’exécution de l’obligation par le débiteur pendant cette période anéanti l’effet de ces clauses.

6°) Décisions de justice et mesures d ‘exécution légales

Sans entre dans une casuistique excessive, tant seraient variées les hypothèses, limitons-nous ici à quelques principes tels qu’ils peuvent apparaître à une première lecture de l’ordonnance et de la circulaire. Le bénéficiaire de la clause contractuelle a pu obtenir une décision de justice, elle se trouve suspendue par la paralysie de la clause comme il a été dit ci-dessus. En application de l’article 3, certaines mesures judiciaires se voient prorogées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après « la période juridiquement prorogée ». Enfin, s’agissant d’une décision condamnant à un paiement au regard de dispositions légales, l’exigibilité de son paiement serait probablement reportée dans les limites de l’article 2.

A noter, ce régime des mesures d’exécution légales se distinguent de celui des sanctions contractuelles. Leur durée initiale n’est pas reconduite après la fin de « la période juridiquement protégée », elle est limitée soit à leur délai initial s’il était inférieur à deux mois soit à deux mois s’il était supérieur à deux mois. Ainsi, s’agissant de prescription quinquennale, la circulaire indique que pour une créance exigible depuis le  20 mars 2015, et qui serait prescrite le 20 mars 2020, c’est-à-dire pendant « la période juridiquement protégée », le demandeur pourra agir dans le délai de deux mois après la fin « la période juridiquement protégée » et non à nouveau pour cinq ans.

Reste à savoir si « la période juridiquement protégée » sera suffisante quand elle ne prévoit qu’un mois après la fin de l’état d’urgence, pour que les débiteurs exécutent leurs obligations contractuelles.

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Confrontés à la pandémie, les offices de propriété intellectuelles sont directement soumis aux mesures sanitaires prises par les Etats où leurs locaux sont installés. En ce qui concerne l’impact sur les délais,  deux approches se dégagent, l’application des règles existantes sans aménagement particulier ou le report de tous les délais.

1°) L’OMPI (WIPO) fait coexister trois régimes de délais selon les titres en cause,  les demandes de brevets PCT, les marques internationales, et les modèles et dessins internationaux. Ses règles tiennent compte des seules difficultés rencontrés par les offices nationaux et par les services postaux.

• Bulletin d’information de l’OMPI sur la Covid-19 : maintien des services de propriété intellectuelle; priorité au télétravail

Différents titres ou demandes de titres sont en charge de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Le système PCT qui permet par une seule demande de brevet de viser de multiples pays et simplifie les procédures de recherche, mais laisse l’examen de la demande aux offices nationaux ou régionaux. L’enregistrement des marques internationales et celui des dessins et modèles internationaux qui permettent auprès d’un interlocuteur unique d’obtenir des droits dans différents pays.

S’ajoutent à ces aides aux déposants et à leurs avocats des titres de propriété industrielle, le  Centre d’arbitrage et de médiation qui peut être saisi pour différents litiges mettant en cause ou non des droits de propriété industrielle,  les noms de domaine générique de premier niveau et les noms de domaine de deuxième niveau pour certains gTLD (  .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et travel) et encore  pour des nouveaux gTLD. Procédures dont les délais ne sont pas traitées ici.

L’OMPI a suspendu les envois papier, la communication électronique intervient sur un portail dédié. En particulier, des mesures temporaires ont été prévues pour la fourniture de documents et extraits certifiés. Comme l’OMPI intervient avec les offices nationaux ou régionaux, des délais peuvent être impactés par les situations nationales de ces offices

Il ne s’agit pas ici de lister tous les délais et les mesures propres à ceux-ci, mais d’illustrer les chausse-trappes les plus fréquentes quitte même à citer une règle pour un système tout en sachant qu’elle s’applique aux deux autres.

Les règles du PCT sont différentes selon la nature des délais et les causes de retard, celles de l’office, ou celles du déposant ou de son mandataire. En ce qui concerne le délai de priorité de 12 mois à compter de la demande nationale, la plus grande vigilance est requise pour les demandeurs et leurs avocats. Différentes situations sont prévues par les règles PCT, A priori les décisions pour non-respect d’un délai par le déposant ou son mandataire sont prises au cas par cas.

Pour l’enregistrement international des marques, qui nécessite des échanges entre les offices nationaux où l’enregistrement de la marque est souhaité, il faut se reporter au règlement d’exécution du Protocole de l’Arrangement de Madrid. Ici l’accent est mis sur les délais postaux puisque souvent des originaux ou des extraits certifiés sont demandées, dès lors la régularisation est enfermée dans un certain délai à compter de la reprise des services postaux, qui peut être très court, – 5 jours- , tout en prévoyant un délai maximal généralement compris selon la  nature de la décision entre deux et six mois après la date d’expiration du délai correspondant. Pour les déposants et leurs avocats situés en France, il faut rappeler que les services de postaux sont très perturbés. Attention quand un délai expire un jour où l’office est fermé, généralement le délai est reporté au premier jour où cet office national ou régional est à nouveau ouvert. 

Ces dispositions ont été établies pour préserver la situation des déposants de marques, toutefois, les références à la reprise du courrier postal ou à la fermeture d’un office peuvent induire en erreur le déposant quand les échanges se font par voies électroniques.

Pour les dessins et modèles internationaux, l’Arrangement de La Haye prévoient également les difficultés d’acheminement du courrier du déposant à l’OMPI qu’il faudra ultérieurement justifier et la fermeture des offices nationaux.

2°) OEB. Des mesures spécifiques à la pandémie et qui tiennent compte de la situation géographique des déposants.

• Coronavirus (COVID-19) – des informations continuellement mises à jour

S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19, l’OEB tient un jour la liste des Etats concernés. 

Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont donc prorogés jusqu’au 17 avril 2020, à cette date une nouvelle décision de l’Office interviendra.

La prorogation de délai pour le paiement des taxes est prévue par une décision du 30 mars qui probablement sera prorogée le 17 avril.

Toutes les audiences orales prévues jusqu’au 30 avril 2020 sont reportées.  Seules les audiences d’examen  pourront se tenir avec l’accord du déposant selon des modalités prévues par une décision du 1^er avril.

3°) Bien que l’Espagne soit durement touchée par la pandémie, l’EUIPO maintient son activité. 

• 2020 03 16 Décision de la directeur de l’EUIPO
• Mise à jour au sujet du COVID-19: mesures en place après le déclenchement de l’«état d’alerte» en Espagne

Il faut saluer ici la continuité du service pour les usagers « Les demandes de marques et de dessins ou modèles continueront d’être reçues, examinées et publiées, et l’Office continuera d’envoyer des communications et de fixer des délais. Les bulletins continueront d’être publiés comme d’habitude ».

Le 16 mars, une mesure radicale a été prise tous les délais expirants entre le 9 mars et le 30 avril inclus ont été reportés au 1^er mai. Le site de l’EUIPO précise : « Dans la pratique, cela signifie que les délais sont prorogés jusqu’au lundi 4 mai, étant donné que le vendredi 1er mai est un jour férié ».

4°) En France, l’Office National de la propriété industrielle est revenu sur sa première décision d’aménagement des délais

• 2020 03 25  de nouvelles modalités sont indiquées par l’INPI à la suite de l’ordonnance du 25 mars 2020 là
• 2020 03 16 la décision du Directeur de l’inpi
• La page du site de l’INPI pour les informations 

Par une décision du 16 mars 2020., l’INPI porte les délais non échus au 16 mars à 4 mois exception faite des délais relatifs à la procédure d’opposition en matière de marque. Chacun comprend cela comme s’appliquant à ceux non échus au 16 mars et à ceux qui commencent à courir ce même jour.

Mais quelques jours plus tard, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Le 26 mars 2020, l’INPI rapporte sa décision du 16 mars et applique les règles posées l’ordonnance du 25 mars.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens. S’en trouvent donc exclus les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet, les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui selon l’INPI relèvent de dispositions supranationales.

L’INPI précise les échéances bénéficiaires de ce report:

• pour faire opposition à une marque
• pour payer une annuité de brevet
• pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
• pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
• pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

Rappelons que l’ordonnance a prévu « la période juridiquement protégée » qui correspond au temps écoulé entre deux bornes, – borne inférieure du 12 mars 2020, borne supérieure : la date de cessation d’état d’urgence sanitaire plus un mois, a priori le 24 juin 2020.

 Quand la durée initiale d’un délai expire sur « la période juridiquement protégée », sa durée  n’est pas reconduite après la fin de « la période juridiquement protégée », elle est limitée soit à son délai initial s’il était inférieur à deux mois soit à deux mois s’il était supérieur à deux mois.

En pratique, les utilisateurs se trouvent dans des situations différentes pour répondre à ces offices de propriété industrielle.

Devant l’OMPI, avec l’emploi de la communication électronique, la prorogation des délais n’interviendrait qu’en cas de fermeture de l’office national. Dans tous les autres cas, le déposant devra justifier des difficultés rencontrées pour obtenir une décision de report.

L’OEB et l’EUIPO ont choisi la prorogation des délais à une date pivot l’un au 17 avril, l’autre au 4  mai.  L’INPI reporte les délais sur la période du 24 juin au 24 août.

Autant dire que les utilisateurs ne doivent pas attendre la veille du dernier jour pour préparer leur réponse ou contacter leur avocat, ce jour n’aura que 24 heures.

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L’INPI a mis en ligne sous forme d’un tableau la situation des offices nationaux et régionaux.

Coronavirus, listes des thèmes

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Dernière mise à jour le 24 mars

Successivement l’arrêté du 14 mars puis le décret du 23 mars ont limité les rassemblements et l’accès aux lieux qui accueillent habituellement du public.

Deux principes : l’interdiction des rassemblements et la fermeture jusqu’au 15 avril 2020 des lieux ouverts au public. Toutefois ces principe connaissent des aménagements en faveur de certaines activités.

1. Le principe d’interdiction des rassemblements et des réunions

Article 7 du décret : « Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu’au 15 avril 2020.« 

Toutefois des aménagements sont possibles par les préfets. 

• Pour maintenir de tels rassemblements :

« Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s’y opposent.

• Ou pour appliquer plus strictement l’interdiction de rassemblements et de réunions

« Le représentant de l’Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l’exigent. »

2 La fermeture des lieux qui reçoivent habituellement du public

2.1  Certains lieux se trouvent fermés aux usagers jusqu’au 29 mars du fait de leurs activités

Certaines activités sont suspendues jusqu’au 29 mars 2020 et n’accueillent plus d’usagers comme par exemple celles dont la liste est précisée au décret du 23 mars 2020 et qui visent :

• Les activités d’enseignement, de formation( mais les d’enseignements et de formations sont fermés par l’interdiction jusqu’au 15 avril)
  
• Les lieux de culte restent ouverts mais toute réunion ou rassemblement sont interdits sauf pour les cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.
  
• les activités sportives
• Les marchés couverts ou non avec toutefois une possibilité d’aménagement après avis du maire et décision du préfet.

2.2 La fermeture jusqu’au 15 avril 2020 de certains lieux ouverts au public sauf pour certaines activités

2.2.1 La liste des établissements fermés

Le décret du 23 mars procède par renvoi à des catégories administratives.

I. – Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :

– au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
– au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
– au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
– au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
– au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
– au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
– au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
– au titre de la catégorie Y : Musées ;
– au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
– au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
– au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10.

2.2.1 Néanmoins certaines activités permettent que ces établissements demeurent ouverts au public

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.
Commerce d’équipements automobiles.
Commerce et réparation de motocycles et cycles.
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.
Commerce de détail de produits surgelés.
Commerce d’alimentation générale.
Supérettes.
Supermarchés.
Magasins multi-commerces.
Hypermarchés.
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.
Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
Commerces de détail d’optique.
Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.
Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l’article 8.
Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
Hôtels et hébergement similaire.
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
Location et location-bail de véhicules automobiles.
Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens.
Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
Activités des agences de placement de main-d’œuvre.
Activités des agences de travail temporaire.
Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques.
Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication.
Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
Réparation d’équipements de communication.
Blanchisserie-teinturerie.
Blanchisserie-teinturerie de gros.
Blanchisserie-teinturerie de détail.
Services funéraires.
Activités financières et d’assurance.

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

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Dernière mise à jour le 29 mars

Les sanctions

Nouvelles sanctions avec le décret du 28 mars 2020

Article 1

Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi modifié :
1° Les dispositions de l’article R. 48-1 sont précédées d’un « I. – » et sont complétées par un II ainsi rédigé :
« II. – Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :
« 1° Contraventions réprimées par la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. » ;
2° L’article R. 49 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe. » ;
3° Le premier alinéa de l’article R. 49-3 est complété par la phrase suivante : « Le paiement par timbre amende n’est pas applicable pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
4° L’article R. 49-7 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe. »

Article 2

Aux I, II et III de l’article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » sont supprimés et les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2020-357 du 28 mars 2020 ».

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire

Aux sanctions prévues par le décret du 17 mars s’ajoutent celles de la loi du 23 mars 2020 prévues à son article 2 :

4° L’article L. 3136-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.
« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.
« Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
« L’application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du présent code. »

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)

« La procédure de l’amende forfaitaire est applicable. Le montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 135 et 375 euros ».

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Les déplacements

Le décret du 23 mars a modifié le régime créé par le décret du 16 mars.

Les nouvelles règles posées par le décret du 23 mars 2020

• Le régime d’interdiction est maintenu jusqu’au 31 mars 2020

I. – Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit

• A ce principe d’interdiction,  les exceptions sont plus réduites qu’au décret du 16 mars
  

…à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
II. – Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
III. – Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.
IV. – Le présent article s’applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Les justificatifs à porter sur soi lors d’un de ces déplacements
  

Les justificatifs ont changé le 24 mars par rapport à ceux mis en ligne par le Ministère de l’intérieur à la suite du décret du 16 mars.          Les modèles des justificatifs après le 23 mars 2020

• Les transports aériens et par bateaux, les transports publics collectifs routiers, guidés ou ferroviaires de voyageurs sont soumis à des règles spécifiques.  Il en est de même pour les transports de marchandises.

Certaines dispositions du décret du 23 mars sont modifiées par le décret du 25 mars 2020

Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Coronavirus, listes des thèmes

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Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site

La pandémie du Coronavirus Covid-19 impacte nos activités.

Ci-dessous les principaux décrets et arrêtés au 23 mars date de la loi d’urgence sanitaire.

2020 03 23 : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le décret

2020 03 23 : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et le décret prévoyant son entrée en vigueur. L’arrêté et le décret

2020 03 23 : Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La loi

2020 03 23 : Loi de finances rectificatives. La loi

2020 03 18 : projet de loi organique pour suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question. Le projet de loi organique

2020 03 18 : projet de loi de finances rectificatives. Le projet de loi de finances rectificative 

2020 03 18 : projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le projet de loi

Depuis le début 2020, le gouvernement intervient par de nombreux décrets et arrêtés pour lutter directement contre la propagation du virus.

Ci-dessous les liens renvoient au site Legifrance. ( situation au 17 mars 2020)

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Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site, il est conseillé de se reporter au site du Ministère de l’intérieur. 

Dernière mise à jour le 7 avril.

Pour faire face à la pandémie, le  gouvernement français encourage sur tous supports la diffusion d’informations officielles.

Sont issus du site du Ministère de l’intérieur, les textes ci-après.

Le 6 avril, le Ministère de l’intérieur met en ligne des attestations complémentaires 

Attestations de déplacement international et à l’Outre-mer

Dans le contexte de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire en France, des restrictions d’accès à la France métropolitaine et aux collectivités d’Outre-mer ont été mises en place. Tout voyageur est tenu, à compter du 8 avril 2020, 0h00, de compléter et d’avoir sur soi l’attestation correspondant à sa situation :

• pour un déplacement dérogatoire de la France métropolitaine vers l’Outre-mer
• pour une voyage international depuis l’étranger vers la France métropolitaine
• pour un voyage international depuis l’étranger vers une collectivité d’Outre-mer.

Le document devra être présenté aux transporteurs avant l’embarquement ainsi que lors des contrôles d’arrivée.

***

In the context of the implementation of the state of health emergency in France, access restrictions to Mainland France and to French Overseas territories are in effect. Every traveler is requested, from 8 April 2020, 12 AM, to fill out and carry one of the following travel certificates according to his situation :

• for a trip from mainland France to French overseas territories
• for an international travel from abroad to mainland France
• for an international travel from abroad to French overseas territories

The document is to be presented to transportation companies before boarding, as well as to border control authorities.

• Voyage international depuis l’étranger vers une collectivité d’Outre-mer / International travel from abroad to French overseas territories

• Voyage international depuis l’étranger vers la France métropolitaine / International travel from abroad to mainland France

• Déplacement de la France métropolitaine vers l’Outre-mer / Trip from mainland France to French overseas territories

Toutes ces attestations sont à télécharger gratuitement  sur le site du Ministère de l’Intérieur

Le dispositif d’attestation numérique accessible sur le site du Ministère de l’intérieur

Le 2 avril, le Ministère de l’intérieur met à disposition un dispositif d’attestation numérique à télécharger sur le site du ministère

Dans le cadre des mesures de confinement, Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, annonce la mise à disposition d’un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif papier toujours valide. Ce service sera accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.

Le dispositif sera accessible dès le lundi 6 avril 2020.

Ses objectifs premiers sont :

• pour les concitoyens : fournir une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre ;
• pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture à distance des informations figurant sur le document, par lecture d’un QR Code.

Le formulaire disponible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur permettra de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure.

Un fichier PDF comprenant l’ensemble des informations et à l’image de la version papier est alors généré. Ce document comporte automatiquement un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document.

Ce fichier doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou à une tablette numérique.

Ce service n’est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique.

Ce service a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap, en appliquant les règles définies par le référentiel RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).

Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent.

Un formulaire en ligne a été préféré à la création d’une application disponible sur les magasins d’applications mobiles. La solution du formulaire est en effet parue plus simple à utiliser pour le plus grand nombre et permet de faciliter les éventuelles mises à jour au cas où l’attestation viendrait à évoluer.

Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, déclare :

« Aux premiers jours du confinement, j’ai refusé les solutions d’attestations numériques qui avaient rapidement vu le jour sur internet, parce qu’elles ne protégeaient pas les données personnelles. Parce qu’elles augmentaient les risques de fraude. Parce qu’il s’agissait de mettre en place le confinement et de le faire appliquer.

Deux semaines plus tard, les enjeux et les principes du confinement semblent être désormais compris et globalement respectés par les Français. J’ai donc décidé d’autoriser la mise en place d’un dispositif numérique. Il se veut un élément de souplesse sans mettre en cause le respect très strict du confinement que continue d’imposer la situation sanitaire de notre pays.

Développé par les équipes du ministère de l’Intérieur, ce dispositif est efficace contre la fraude, car l’heure de création du formulaire apparaît. Il est protecteur des données personnelles, car aucun stockage de données n’est réalisé. Il est respectueux des gestes barrière, enfin, en permettant aux forces de l’ordre de vérifier l’attestation sans manipuler le téléphone mobile ou la tablette de la personne contrôlée. »

Antérieurement au 2 avril, les règles ci-dessous s’appliquent déjà

En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :

• Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité[1] dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
• Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés  ; soin des patients atteints d’une affection de longue durée.
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
• Déplacements brefs, dans la limite d‘une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
• Convocation judiciaire ou administrative.
• Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

[1] Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèce

• L’attestation de déplacement dérogatoire pdf
• Le justificatif de déplacement professionnel  pdf
  

Des réponses sont apportées aux questions les plus fréquentes : pdf

• Puis-je me déplacer en France ?
• Quels sont les motifs valables pour sortir de chez soi ?
• Ceux qui sont hors de leur domicile ou de leur  résidence peuvent-ils retourner ?
• Si j’habite dans une communes et travaille dans une autre commune, puis-je aller et revenir du travail ?
• Puis-je utiliser les moyens de transport public ?
• Est-il possible de sortir pour acheter des denrées alimentaires ?
• Est-il possible de sortir pour acheter autre chose que des denrées alimentaires ?
• Puis-je aller manger chez des parents ou des amis ?
• Puis-je me rendre auprès de parents dépendants ou de proches ?
• Les activités physiques à l’extérieur sont-elles autorisées ?
• Puis-je sortir avec mon chien ?
• Que se passe-t-il en cas de violation des restrictions ?

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