Aussi dénommé BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction), cet accord a pour objet de soumettre au droit des espaces qui, jusqu’ici, échappaient aux règles nationales : la protection et la conservation de la haute mer, patrimoine commun de l’humanité.

Parmi les dispositions marquantes de ce cadre juridique, on peut notamment souligner :

• • • la création et la gestion d’aires marines protégées ;
    • des règles pour l’exploitation des ressources génétiques marines ;
    • un régime dans lequel l’accès aux informations et leur utilisation sont soumis à un partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation.

1°) Ressources génétiques marines : périmètre et définitions clés

Le texte encadre explicitement les ressources génétiques marines ainsi que les informations de séquençage numérique et leur R&D en biotechnologie issues de la haute mer.

• • Définition – « Ressources génétiques marines »

Les « ressources génétiques marines » correspondent à du matériel « qui contient des unités fonctionnelles de l’hérédité » (art. 1.8).

• • Définition – « Utilisation »

L’« utilisation de ressources génétiques marines » vise notamment le fait de « mener des activités de recherche-développement sur la composition génétique et/ou biochimique… y compris au moyen de la biotechnologie » (art. 1.14).

• • Objectif explicite incluant les informations de séquençage numérique

L’accord vise le partage des avantages découlant d’activités relatives aux ressources génétiques marines et aux « informations de séquençage numérique » (art. 9.a).

2°) Application dans le temps : principe et aménagements

Différentes modalités d’application dans le temps sont prévues.

Le principe est une application aux ressources génétiques collectées et aux informations de séquençage numérique produites après l’entrée en vigueur, mais avec plusieurs aménagements.

3°) Brevets : traçabilité et notifications obligatoires

Pour les utilisateurs et, plus largement, dès qu’un résultat d’utilisation se matérialise (publications, brevets, produits, commercialisation), le cœur opératoire de l’accord se manifeste par des obligations de notification permettant d’assurer une traçabilité.

• • Notifications au Centre d’échange

L’accord prévoit que les Parties mettent en place des mesures internes afin que certaines informations soient notifiées :
« Les Parties prennent les mesures… nécessaires pour que les informations soient notifiées au Centre d’échange » (art. 12.1).

• • Passage explicitement « brevets »

L’accord ne « régit » pas la validité au sens du droit national des brevets (OMPI – conférence (analyse) ), mais impose une obligation d’information/traçabilité lorsque l’utilisation donne lieu à des résultats tels que :

• • • publications,
    • brevets accordés,
    • produits développés,
    • puis, une fois commercialisés : informations relatives aux ventes et aux développements ultérieurs (art. 12.8).

Pour les utilisateurs des brevets européens en particulier français des dispositifs analogues existent déjà notamment avec le Règlement n° 511/2014 du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation 

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