La marque en cause déposée le 7 juin 2019 : VITAE

« Appareils et instruments chirurgicaux et vétérinaires ; appareils et instruments médicaux, non destinés à une utilisation dans la dentisterie ; dispositifs thérapeutiques et d’assistance pour personnes handicapées ; ventilateurs pulmonaires à usage médical ; respirateurs pulmonaires d’urgence ; respirateurs à usage médical ; respirateurs électriques pour la respiration artificielle ; appareils pour le traitement de troubles pulmonaires ; cœurs-poumons artificiels ; masques de réanimation cardio-pulmonaire ; oxygénateurs pour cœurs-poumons artificiels ; tous les produits précités, à l’exclusion des articles orthopédiques et de réhabilitation, et notamment des fauteuils roulants »

13 septembre 2021 : demande en nullité. Rejet de la demande d’annulation par la Division d’annulation puis par la Chambre de Recours.

L’affaire vient devant le Tribunal de l’Union

• • • Terme vague : Un terme est considéré comme vague lorsqu’il évoque une idée générale ou abstraite sans lien suffisamment direct et concret avec les produits ou services en question. ​( point 39) Dans le cas présent, le terme « vitae » est jugé trop vague, car il ne permet pas au public pertinent de percevoir immédiatement et sans réflexion une caractéristique spécifique des produits de la classe 10. ​ Il nécessite plusieurs étapes mentales pour établir un lien avec les produits concerné ​ ( point 39)
      

• • • Terme générique : Un terme générique, en revanche, désigne directement et clairement une catégorie ou une caractéristique des produits ou services, sans ambiguïté. Les termes génériques sont généralement refusés à l’enregistrement en tant que marque, car ils doivent rester disponibles pour tous les opérateurs du marché. ​( point 18)

Dans cette affaire, le Tribunal a conclu que « vitae » n’était pas un terme générique, mais un terme vague, car il n’indiquait pas une caractéristique spécifique des produits en cause. ​ ( point 39)

Le Tribunal rejette le recours. La décision du Tribunal du 9 avril 2025

Pièges procéduraux d’une action en nullité de marque devant l’EUIPO

L’article Dépôt de marque : « Vitae », un terme vague ou bien un terme générique ? est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.