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Blockchain appliquée à la création

Philippe Schmitt — Wed, 10 Jul 2019 14:33:25 +0000

La Blockchain pour les Créateurs | Technologies & Applications

La Blockchain pour les Créateurs

Révolution Numérique & Nouvelles Opportunités

Artistes Auteurs Innovateurs Entreprises

Pour les créateurs, auteurs et innovateurs, les blockchains offrent de nombreuses opportunités. Les entreprises de productions industrielles ou de services ont elles-aussi tout intérêt à les utiliser.

La technologie blockchain révolutionne nos modes d'échange, de création et de valorisation des œuvres. Elle transforme à la fois la propriété intellectuelle et la relation entre créateurs et public.

Les Chaînes de Blocs d'Informations

De manière très réductrice, les blockchains sont des chaînes de blocs d'informations. Il y a donc des structures de données particulières, des bases de données, des protocoles informatiques, des échanges et des stockages de données.

Trois éléments essentiels sont à relever:

Le registre

Indique les échanges entre utilisateurs, ce qui s'est passé et dans quel ordre. Ce registre est immuable, infalsifiable car utilisant de la cryptologie, indestructible, et libre d'accès.

L'algorithme de consensus

Le registre n'est pas détenu par une entité centralisée, différentes copies sont distribuées entre des entités appelés « mineurs » ou « nœuds », qui valident entre elles par « consensus » les blocs.

La monnaie

Permet d'aligner les participations des parties à la blockchain.

Caractéristiques essentielles

Réputation, confiance, moralité, sécurité seraient à la fois des qualités des rapports entre les membres de la même blockchain et sa raison d'être. La sécurité des échanges n'est plus établie par la connaissance entre les personnes mais par la seule technologie.

Dans une blockchain publique n'importe qui pouvant se connecter, peut-il pour autant participer au consensus de l'ajout ? Au cœur de ces dispositifs de blockchain, la compliance et l'évolution technique.

La Blockchain et la Cryptomonnaie

Au-delà de l'engouement pour les cryptomonnaies, les blockchains se singularisent par la suppression des intermédiaires et donc par leur plus faible coût, ce qui ouvre des possibilités pour les transferts d'actifs. L'empreinte numérique chiffrée et non réversible garantit l'anonymat tout en assurant la traçabilité.

Types de tokens dans l'écosystème blockchain

Jeton d'utilité

(utility token) : donne un accès privilégié à un bien ou un service.

Jeton sécuritaire

(security token) : assimilable à un titre financier soumis à l'approbation d'une autorité de contrôle.

Crypto-actifs

Actifs numériques virtuels reposant sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé.

"Les « cryptomonnaies », plutôt appelés « crypto-actifs », sont des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain (chaine de bloc) à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté. Un crypto-actif n'est pas une monnaie. Sa valeur se détermine uniquement en fonction de l'offre et de la demande." - AMF

S'agissant de "l'offre et de la demande", on ajoutera que certaines de ces cryptomonnaies reposent sur leur création régulière par exemple en rémunérant l'opération de minage. D'autres à l'inverse, sur leur destruction régulière !

La Blockchain et le Smart Contract

Pour l'avocat, s'appuient sur les blockchains, les smart contracts, des contrats dont l'exécution se réalise automatiquement sans intervention humaine. Toutefois ces contrats doivent avoir connaissance d'événements extérieurs à la blockchain, ainsi la blockchain au regard de son impératif d'immuabilité se doit de recourir pour saisir tel événement à un tiers extérieur, « tiers de confiance », ou « Oracle ».

La mise en place d'une blockchain au-delà du cadre juridique à préciser par l'avocat l'adosse à une activité économique particulière : fournisseurs, consommateurs, partenaires, e-commerce.

La Blockchain et les NFTs

Les NFTs (Non Fungible Token), nécessairement distincts par nature des cryptomonnaies, bénéficient d'une forte médiatisation à la suite d'offres de ventes ou d'achats dépassant le million de dollars, et associées à des musiques, à un assemblage de photographies, ou même à un tweet.

Caractéristiques d'un NFT

Un NFT est un smart contract qui porte sur un objet numérisé (sons, photos, textes) dont il certifie l'empreinte numérique horodatée dans une blockchain, et dont les métadonnées (généralement une image, un nom, sa description) sont conservées sur une plateforme de commercialisation.

Propriétés techniques

Horodaté
Non interchangeable
Indivisible
Intégré à un registre immuable
Valeur d'échange par transfert

Enjeux juridiques

Nature exacte du transfert
Conditions du smart contract
Accès au fichier d'origine
Cession des droits d'auteur
Fiscalité et taxation

Applications des NFTs

Partage de valeur

Le NFT peut intégrer des mécanismes de partage du prix en cas de vente ou de cession future.

Monde numérique

Garantir un gain sur des opérations auxquelles l'objet sera intégré (avatars, jeux en ligne).

Économie collaborative

Facilité de paiement et partage de la propriété à plusieurs pour une même œuvre.

Le NFT et le Coffre-fort

L'analogie avec l'art souligne à nouveau comment les NFTs sont contre-intuitifs. Généralement l'acquéreur d'une œuvre d'art l'expose chez lui ou si sa valeur est plus importante, il sécurise son domicile ou éventuellement place son acquisition dans un coffre-fort pour en réserver la présentation à des situations exceptionnelles.

Paradoxe de la sécurité des NFTs

Où sont placés les NFTs ? Ce n'est pas la représentation de l'œuvre ou celle de son image qui porte la valeur mais le NFT lui-même. Doit-on cacher son NFT dans un coffre-fort, le peut-on d'ailleurs ?

Le NFT étant attaché à une blockchain, et donc à un registre public, il ne pourrait pas être dissimulé. Autrement dit, soustraire au regard des autres une œuvre d'art pour éviter qu'elle ne soit dérobée ne peut pas s'appliquer au NFT pour le protéger des soustractions frauduleuses.

Portefeuilles et sécurité

Les NFT(s) sont placés dans des portefeuilles (wallets) qui permettent de suivre leur détenteur successif. Pour l'avocat, protéger le NFT revient à garder précieusement son portefeuille numérique…

Comme tous les actifs numériques, protéger son NFT revient à respecter les mesures de sécurité du numérique !

Les NFTs et les Œuvres Artistiques

Une œuvre associée à un titre de propriété est somme toute assez banale… sauf quand l'œuvre est digitale, que le certificat est numérique et que les deux sont associés dans une blockchain et que tout cela peut être transféré quasi immédiatement !

Le premier NFT de l'histoire

L'artiste Kevin McCoy décrit son œuvre numérique QUANTUM comme le 1er NFT, l'enregistrement ayant été effectué le 3 mai 2014 dans la blockchain Namecoin. S'agissant de l'œuvre elle-même, QUANTUM, son originalité ne se limite pas à cette association. Ultérieurement, la blockchain Namecoin ayant cessé, l'artiste pour en conserver la trame initiale l'a minée une seconde fois sur la blockchain Ethereum.

Facteurs d'engouement pour les NFTs

Les outils de conception graphique ou de retouches numériques se sont démocratisés.
Le marché de l'art est coutumier des vagues spéculatives.
La multiplication des cryptomonnaies, il y en aurait plusieurs milliers.
La facilité d'accès aux portefeuilles numériques.
L'augmentation fulgurante des capacités de transaction par seconde des nouvelles plates-formes.
Les plates-formes de création des NFTs animent le marché en mettant en relation l'artiste et les acheteurs potentiels.

Avancées et défis des NFTs dans l'art

Les NFTs dépassent l'obstacle bien connu des arts numériques (images, sons, vidéo) - leur capacité à être facilement reproduits - ils identifient dans le temps le fichier numérique et y rattachent toutes les transactions ultérieures.

Opportunité

Les NFTs permettront-ils pour ces œuvres l'essor d'un nouveau marché ?

Risque

Passé l'engouement des débuts, leur multiplication pour chaque œuvre dissuadera les collectionneurs, pour mémoire le marché des bronzes est durement affecté par la multiplication des surmoulages.

La Blockchain et l'Horodatage des Créations

L'horodatage apporté par la blockchain présente un grand intérêt pratique pour les créateurs, innovateurs et de manière générale pour tous ceux qui participent à un processus d'innovation, de création et de conception, et pour lesquels il est nécessaire de faire la preuve qu'ils détiennent à un temps donné cette information. La blockchain présente également un grand intérêt pour la protection du secret des affaires.

Avantages pour les créateurs

Faible coût permettant de multiplier l'horodatage
Suivi chronologique du processus créatif
Accessibilité à distance
Force probante des enregistrements
Protection du secret des affaires

Points d'attention

Modalités d'authentification à prévoir
Mécanismes de permission d'accès à définir
Conservation sécurisée du fichier original
Complémentarité avec les dépôts officiels

Important

Le recours à la blockchain ne dispense pas de recourir aux modes de dépôt et d'enregistrement auprès des offices de propriété industrielle (INPI, EUIPO, OMPI, OEB etc...) qui seuls sont constitutifs de droits de propriété industrielle tels que les marques, les modèles et les brevets.

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Contentieux, contrat et indemnisation

Philippe Schmitt — Thu, 04 Jan 2018 14:05:55 +0000

Contentieux Propriété Intellectuelle

Philippe Schmitt Avocats

Propriété Intellectuelle et Industrielle

Protection juridique de votre propriété intellectuelle et industrielle

Défendez vos droits et valorisez vos actifs immatériels avec un cabinet d'avocats en contentieux, contrats et indemnisation.

Découvrir nos expertises

Expertise juridique spécialisée

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l'essentiel de son activité aux contentieux de propriété intellectuelle et industrielle, offrant une expertise pointue au service de vos intérêts.

Notre cabinet intervient devant les tribunaux et les cours d'appel tout en privilégiant, lorsque cela est opportun, les modes alternatifs de résolution des litiges comme la médiation.

Selon les secteurs industriels et la complexité des techniques impliquées, nous mettons en œuvre nos actions avec vos propres experts ou vous proposons de bénéficier de nos partenaires privilégiés.

Propriété intellectuelle

Protection des droits d'auteur, logiciels, bases de données et défense contre leur utilisation non autorisée.

Propriété industrielle

Défense de vos brevets, marques, et modèles contre toute forme de contrefaçon ou d'utilisation abusive.

Concurrence déloyale

Actions juridiques contre les pratiques commerciales déloyales portant atteinte à votre entreprise.

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle

Procès en contrefaçon

Nous défendons vos droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d'auteur.

Concurrence déloyale

Actions juridiques pour les atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et savoir-faire.

Responsabilité contractuelle

Gestion des contentieux en responsabilité contractuelle des contrats de cession ou de licence des différents droits de propriété industrielle.

Inventions de salariés

Résolution des litiges concernant les inventions de salariés et la propriété intellectuelle en milieu professionnel.

Médiation

Nous privilégions, quand cela est possible, les modes alternatifs de résolution des litiges comme la médiation.

Expertise sectorielle

Approche adaptée aux différents secteurs industriels et à la complexité technique des dossiers.

Audit, conseil et rédaction des contrats

Mettant à profit notre expérience dans les contentieux des droits de propriété industrielle, le Cabinet intervient également dans le conseil, l'audit et la rédaction des contrats spécialisés.

♦

Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle

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Contrat de coexistence de marques

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Contrat de transfert de savoir-faire

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Contrat d'assistance scientifique et technique

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Contrat de recherche et développement

♦

Contrat de consortium

Pragmatisme et résultat constituent les règles essentielles de l'activité du Cabinet Philippe Schmitt Avocats.

Indemnisation de la contrefaçon

Différents postes peuvent être pris en compte pour l'indemnisation de la contrefaçon dont est victime le titulaire du droit :

♦

Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon subies par le titulaire du droit
♦

Le préjudice moral causé à ce titulaire de droit
♦

Les bénéfices réalisés par le contrefacteur

Le titulaire du droit peut également choisir de percevoir une somme forfaitaire qui correspond au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Nos domaines d'expertise

Rédaction de contrats

Élaboration sur mesure de contrats sécurisés pour protéger vos intérêts et votre propriété intellectuelle.

Indemnisation

Stratégies pour obtenir réparation des préjudices subis en cas de contrefaçon.

Médiation et arbitrage

Résolution alternative des litiges pour éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses.

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L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union.

Philippe Schmitt — Fri, 30 Dec 2016 14:42:10 +0000

Les marques tridimensionnelles de par leur nature seraient-elles soumises à un examen particulièrement sévère des juges ? Voyons ce qu’il en est pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement qui doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union avec l’arrêt du 15 décembre 2015 qui intervient sur une marque tridimensionnelle.

La marque en cause porte sur le signe :

Les produits pour lesquels cette marque a été enregistrée : « Bonbons ; produits de boulangerie, articles de pâtisserie, biscuits ; gâteaux, gaufres »

La procédure

23 mars 2007 : un tiers demande devant l’Office européen la nullité de cet enregistrement.

11 janvier 2011 : la Division d’annulation annule la marque.

9 mars 2011 : recours du titulaire de l’enregistrement.

11 décembre 2012 : la Chambre de recours de l’EUIPO (anciennement l’OHMI) annule la décision de la Division d’annulation.

Le 15 décembre 2016, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Chambre de recours sur le recours du tiers qui a demandé initialement la nullité de l’enregistrement .L’arrêt est là

Des différentes problématiques des marques tridimensionnelles abordées à cet arrêt, cette décision montre la difficulté d’apporter la preuve de leur caractère distinctif quand celui-ci fait défaut sur l’ensemble de l’Union au jour de l’enregistrement.

Sont cités ci-dessous les principaux passages de cet arrêt, véritable discours de la méthode pour établir l’acquisition du caractère distinctif d’une marque. Quels sont les éléments de preuve pertinents qui, appréciés globalement, sont susceptibles de démontrer que, aux yeux du public pertinent, la marque contestée est perçue comme une indication de l’origine commerciale des produits en cause ?

Le nombre et la qualité des études de marché

78 En premier lieu, s’agissant des enquêtes analysées par la chambre de recours aux points 63 à 83 de la décision attaquée, celles-ci ont été réalisées par des sociétés spécialisées en études de marché sur le territoire de dix États membres, à savoir au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, alors que l’Union comptait quinze États membres à la date du dépôt de la demande d’enregistrement.

79 La requérante doute du caractère objectif des enquêtes et ajoute que dans le cadre de la demande d’enregistrement n°2552692 au Royaume-Uni, dans sa décision du 20 juin 2013 (Annexe C2), l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a écarté comme dépourvue de valeur probante l’une des enquêtes portant sur le marché britannique soumises par l’intervenante.

80 À cet égard, il suffit de relever que l’intervenante s’est fondée sur les enquêtes menées par des entreprises spécialisées, dont l’indépendance et le professionnalisme n’ont pas été remis en cause dans le cadre du présent recours. En tout état de cause, la requérante n’a nullement expliqué pourquoi la formulation des questions dans lesdites enquêtes aurait été tendancieuse. Elle s’est limitée à alléguer que le principe de base de ces enquêtes était fondamentalement artificiel, dès lors que les enquêtes concernées invitaient les participants à s’interroger sur l’origine du produit représenté. En outre, l’allégation de la requérante selon laquelle il aurait été plus pertinent d’interroger les participants sur une forme identique à la marque contestée, commercialisée sous une marque différente ne saurait prospérer, eu égard à la jurisprudence …… .

81 Par ailleurs, bien que, pour partie, les enquêtes en cause aient été réalisées à des dates postérieures à celles de la demande d’enregistrement et de la demande en nullité, c’est à bon droit que la chambre de recours a pris ces résultats en considération, dans la mesure où ils permettaient de tirer des conclusions sur l’usage de la marque contestée tel qu’il se présentait avant ces dates ….. .

Les éléments de preuve collectés par ces études

82 En deuxième lieu, s’agissant de la prise en compte par la chambre de recours de l’étude établie par une société spécialisée en études de marché, (ci-après le « tableau N »), relative aux parts de marché du produit dénommé « Kit Kat 4 fingers », il convient de relever que ces données ont été à juste titre prises en compte par la chambre de recours. En effet, les parts de marché détenues par une marque constituent une indication qui peut être pertinente aux fins d’apprécier si cette marque a acquis un caractère distinctif par l’usage .. .

83 En l’espèce, le tableau N permet d’avoir des informations détaillées sur les parts de marché détenues par les produits désignés par la marque contestée sur le territoire d’onze États membres, à savoir en Belgique, en Irlande, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni pendant les années 2005 à 2007. Il permet aussi d’avoir une appréciation de l’intensité de l’usage de cette marque et de la visibilité de celle-ci auprès du public pertinent sur ces territoires. À cet égard, les mêmes considérations que celles indiquées au point 81 ci-dessus s’appliquent aux données du tableau N correspondant à des dates postérieures à celles de la demande d’enregistrement de la marque contestée et de la demande de nullité.

84 En outre, il y a lieu de souligner que le segment du marché tel qu’établi et mesuré par une société spécialisée en études de marché, tout en présentant certaines variations dans les différents États qui font l’objet de l’analyse, comprend des catégories de produits larges incluant non seulement des barres chocolatées, mais également d’autres types de barres sucrées et des produits dits d’achat impulsif, vendus notamment aux caisses des grandes surfaces ou même des snacks. Ainsi, les données du tableau N permettent également d’apprécier la proportion relative représentée par les ventes des produits désignés par la marque contestée par rapport au total des ventes des produits dans ces catégories qui, ainsi qu’il a été relevé au point 37 ci-dessus, sont offertes au consommateur dans des sections spécifiques dans les grandes surfaces ou dans les magasins de friandises.

85 Par ailleurs, il convient de relever que le tableau N contient également des informations relatives à la position occupée par le produit dénommé « Kit Kat 4 fingers » dans un classement établi en fonction des parts de marché de différents produits.

86 En troisième lieu, s’agissant des chiffres d’affaires et des dépenses publicitaires, c’est à bon droit que la chambre de recours a relevé au point 68 de la décision attaquée, que, pour autant qu’elles constituent des données internes de l’intervenante, elles ne sauraient, en tant que telles, prouver le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque contestée.

87 Toutefois, force est de relever que les chiffres d’affaires pour les produits commercialisés sous la marque contestée peuvent constituer des preuves secondaires, lesquelles, appréciées conjointement avec d’autres éléments de preuve, peuvent être prises en compte aux fins d’établir le caractère distinctif acquis par l’usage de cette marque.

88 En outre, bien que la preuve du caractère distinctif acquis par l’usage d’une marque ne doit pas nécessairement être fondée sur la promotion publicitaire de la marque en question, le volume publicitaire représenté par les investissements publicitaires engagés pour la promouvoir peuvent constituer une indication pertinente afin d’apprécier si cette marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, notamment lorsqu’une telle information est accompagnée d’indications sur la part que ces frais représentent dans le marché des dépenses publicitaires pour le produit concerné……. .

89 En quatrième lieu, en ce qui concerne le matériel publicitaire présenté par l’intervenante, il y a lieu relever que c’est à bon droit que, aux points 85 et 86 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que, en ce qui concerne la Belgique, l’Irlande, la Grèce et le Portugal, ledit matériel, en tant que tel et sans autres informations supplémentaires sur les campagnes publicitaires en question, telles que l’intensité de leur diffusion, n’était pas concluant quant à l’impact de cette activité publicitaire.

90 Toutefois, si les déclarations et les informations relatives aux efforts de promotion d’une marque notamment celles provenant de l’entreprise intéressée, ne sont pas de nature à établir par elles-mêmes l’acquisition du caractère distinctif par l’usage de ladite marque, elles peuvent être prises en considération en tant qu’indication sur le degré de connaissance de la marque par le public pertinent et la date à partir de laquelle le public pertinent peut être considéré comme ayant été familiarisé avec cette marque. Par ailleurs, de telles déclarations et informations prises ensemble avec d’autres éléments de preuve, peuvent constituer des éléments pertinents afin d’apprécier si la marque en question a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait auprès du public pertinent.

La durée de l’usage antérieur

91 En cinquième lieu, ainsi que le soutiennent à juste titre l’EUIPO et l’intervenante, il convient de prendre en considération la durée de l’usage de la marque contestée sur la base des informations présentées par l’intervenante, relatives aux dates à partir desquelles le produit dénommé « Kit Kat 4 fingers » a été présent sur les marchés des différents États membres.

92 En effet, ainsi qu’il ressort du point 10 de la décision attaquée, dans le cadre de la procédure de nullité, l’intervenante a présenté la liste des dates de lancement du produit en question, à savoir en 1937 au Royaume-Uni, à la fin des années 1940 en Irlande, dans les années 1960 en Italie, dans les années 1970 en France, en 1972 en Allemagne, en 1985 en Belgique, au Danemark et au Luxembourg, en 1988 en Autriche, en 1989 en Grèce et en Espagne, en 1991 en Suède, en 1992 aux Pays-Bas, en 1998 au Portugal et avant l’année 1999 en Finlande.

93 À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence citée au point 69 ci-dessus, selon laquelle la durée de l’usage d’une marque constitue l’un des éléments qui peuvent être pris en considération aux fins de l’appréciation dans un cas d’espèce du caractère distinctif acquis par l’usage d’une marque.

La question du territoire à prendre en compte : celui de l’ensemble de l’Union

141 La chambre de recours a, en substance, considéré qu’il était suffisant de démontrer qu’une partie significative du public pertinent dans l’ensemble de l’Union, tous les États membres et toutes les régions confondus, percevait une marque comme une indication de l’origine commerciale des produits que ladite marque désignait.

142 Cependant, ce critère est erroné. En effet, la question pertinente n’est pas celle de savoir s’il a été démontré qu’une partie substantielle du public dans l’Union, tous les États membres et toutes les régions confondus, percevait une marque comme une indication de l’origine commerciale des produits que ladite marque désignait, mais celle de savoir si, dans l’ensemble de l’Union, il a été prouvé qu’une partie significative du public pertinent percevait une marque comme une indication de l’origine commerciale des produits que ladite marque désignait. L’absence de reconnaissance du signe comme indication de l’origine commerciale dans une partie du territoire de l’Union ne saurait être compensée par un niveau plus élevé de connaissance dans une autre partie de l’Union.

Les résultats des enquêtes tels qu’appréciés par la Chambre de recours que le Tribunal lors du recours

– Sur les éléments de preuve relatifs à la France

146 En ce qui concerne la France, il convient de relever que, au point 63 de la décision attaquée, la chambre de recours a pris en considération les données de l’enquête, effectuée par une société spécialisée en études de marché, présentée par l’intervenante. Ainsi, il ressort du rapport de l’enquête en question que l’attribution spontanée immédiate, de la marque contestée à la marque verbale KIT KAT, s’élevait à 45 % des personnes interrogées (et non à 46% comme l’avait indiqué ladite chambre). En outre, cette chambre a relevé que ces données étaient corroborées par les informations contenues dans le tableau N, relatives aux parts du marché détenues par ladite marque. À cet égard, il convient de relever qu’il ressort dudit tableau que les ventes des produits désignés par cette marque en 2006 et en 2007 s’élevaient respectivement à 17,6 millions d’euros et 18,4 millions d’euros, représentant 6,1 % et 5,6 % du segment comprenant les barres chocolatées, à l’exclusion des petits formats. En outre, il ressort de ce tableau que ces parts de marché, en 2006 et en 2007, correspondaient aux cinquième et sixième positions du classement établi en fonction des parts de marché au sein du segment en question. À la lumière de ces éléments de preuve, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu, au point 71 de la décision attaquée, qu’il avait été établi que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage en France.

– Sur les éléments de preuve relatifs à l’Italie

147 Au point 63 de la décision attaquée, la chambre de recours a pris en considération les données de l’enquête effectuée par une société spécialisée en études de marché, présentée par l’intervenante, selon laquelle 47,6 % des personnes interrogées s’identifiant comme des acheteurs ou des mangeurs de bonbons ou de biscuits avaient spontanément attribué la marque contestée à la marque verbale KIT KAT ou à l’intervenante (et non à 44,8% comme l’avait indiqué ladite chambre). Cette chambre a évoqué aussi les données du tableau N, selon lesquelles les ventes du produit dénommé « Kit Kat 4 fingers » s’élevaient en 2006 et en 2007 à 14,3 millions d’euros et 13 millions d’euros respectivement, représentant 6,6 % et 5,9 % du segment comprenant les snacks légers à base de chocolat. Ces parts de marché, pour ces années, correspondaient à la cinquième position du classement établi dans le tableau N en fonction des parts de marché au sein du segment en question.

148 À la lumière de ces éléments de preuve, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu, au point 71 de la décision attaquée, qu’il avait été établi que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage en Italie.

– Sur les éléments de preuve relatifs à l’Espagne

149 La chambre de recours a souligné, au point 64 de la décision attaquée, la position particulièrement forte du produit dénommé « Kit Kat 4 fingers » sur le marché national au regard du tableau N. En effet, selon ce tableau, en 2006 et en 2007, les ventes du produit en question de 12,5 millions d’euros et de 13,4 millions d’euros représentaient respectivement 22,3 % et 22,7 % du segment comprenant tous les types de barres, ce qui correspondait à la deuxième position du classement établi en fonction des parts de marché au sein de ce segment. En outre, ladite chambre a relevé que, selon l’enquête effectuée par une société spécialisée en études de marché, présentée par l’intervenante, 42,6 % du groupe cible (composé de personnes qui n’excluaient pas l’achat et la consommation de bonbons et de biscuits) avait reconnu sans assistance, au vu de la marque contestée, l’origine commerciale du produit ayant la forme de cette marque.

150 Par ailleurs, la chambre de recours a pris en considération les déclarations des chambres de commerce, présentées par l’intervenante, notamment celle de Séville (Espagne), selon lesquelles la marque contestée était reconnue et associée à l’origine commerciale du produit qu’elle désignait.

151 À la lumière de ces éléments de preuve, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu, au point 71 de la décision attaquée, qu’il avait été établi que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage en Espagne.

– Sur les éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni

152 La chambre de recours a pris en considération, au point 65 de la décision attaquée, les données ressortant d’une part, du tableau N et, d’autre part de l’enquête effectuée par une société spécialisée en études de marché, présentée par l’intervenante. Ainsi, il ressort dudit tableau que les ventes du produit dénommé « Kit Kat 4 fingers » en 2006 et en 2007, de 26,3 millions de livres sterling (GBP) (environ 31,4 millions d’euros), et de 32,8 millions de GBP (environ 39,2 millions d’euros), représentaient respectivement 2,7 % et 3,2 % du segment des barres chocolatées en format simple et multi-pack. Ces parts de marché correspondaient à la troisième position du classement établi en fonction des parts de marché au sein de ce segment. S’agissant des résultats de l’enquête, ladite chambre a relevé un taux de reconnaissance spontanée de 88 % parmi les personnes interrogées.

153 À la lumière de ces éléments de preuve, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu, au point 71 de la décision attaquée, qu’il avait été établi que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage au Royaume-Uni.

– Sur les éléments de preuve relatifs à l’Allemagne

154 La chambre de recours a relevé, au point 67 de la décision attaquée, que, selon l’enquête effectuée par une société spécialisée en études de marché, présentée par l’intervenante, 47 % des personnes interrogées s’identifiant comme des acheteurs ou consommateurs, au moins occasionnellement, de produits à base de chocolat avaient spontanément associé la marque contestée avec la marque verbale KIT KAT ou l’intervenante. En outre, elle a mentionné le fait que l’arrêt du Bundespatentgericht (Cour fédérale des brevets, Allemagne), du 26 mai 2004, présenté par l’intervenante, avait reconnu, sur la base de la même enquête, que ladite marque avait acquis un certain caractère distinctif par l’usage en Allemagne.

155 À la lumière de ces éléments de preuve, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu, au point 71 de la décision attaquée, qu’il avait été établi que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage en Allemagne.

– Sur les éléments de preuve relatifs aux Pays-Bas

156 La chambre de recours a pris en considération, au point 70 de la décision attaquée, l’enquête effectuée par une société spécialisée en études de marché, présentée par l’intervenante, dont la méthode et la représentativité de l’échantillon, composé de 514 personnes interrogées (représentant 0,003 % de la population totale) dans treize villes différentes, ont été considérées comme étant appropriées. Ainsi, elle a considéré que, conformément à cette enquête, la preuve avait été apportée du fait que, s’agissant du marché néerlandais, 53 % desdites personnes avaient reconnu immédiatement l’origine commerciale des produits désignés par la marque contestée au regard de celle-ci.

157 De surcroît, la chambre de recours a relevé les données qui ressortaient du tableau N. Selon ce tableau, dans les années 2005 à 2007, les ventes du produit dénommé« Kit Kat 4 fingers », à savoir des ventes en 2005 de 8,1 millions d’euros, des ventes en 2006 de 7,9 million d’euros et des ventes en 2007 de 7,6 millions d’euros, représentaient respectivement 5,5 %, 4,9 % et 4,5 % du segment compris par tous les types de barres sucrées et autres snacks, qui correspondaient aux cinquième, sixième et septième positions du classement établi en fonction des parts de marché au sein de ce segment pour ces années.

158 Au regard de ces éléments de preuve, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu, au point 71 de la décision attaquée, qu’il avait été établi que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage aux Pays-Bas.

– Sur les éléments de preuve relatifs au Danemark et à la Suède

159 S’agissant du Danemark et de la Suède, la chambre de recours a pris en considération, au point 81 de la décision attaquée, les enquêtes effectuées par une société spécialisée en études de marché, présentées par l’intervenante, dont la représentativité de l’échantillon, composé de plus de 1000 personnes dans ces deux États de moins de 10 millions d’habitants, ont été considérées comme étant appropriées. Ainsi, elle a considéré que, conformément à ces enquêtes, la reconnaissance sans assistance de la marque contestée comme indiquant l’origine commerciale du produit en question s’élevait respectivement à 48 % et 62 % des personnes interrogées. De surcroît, elle a relevé qu’une marque nationale identique à la marque contestée avait été enregistrée dans ces deux pays ce qui renforcerait l’intensité des données chiffrées découlant des enquêtes. Au vu de ces éléments de preuve, c’est à juste titre que, au point 83 de la décision attaquée et, implicitement, au point 88 de ladite décision, ladite chambre a inclus le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède parmi les États membres sur le territoire desquels il avait été établi que l’intervenante était identifiée comme l’origine commerciale du produit ayant la forme de la marque contestée.

– Sur les éléments de preuve relatifs à la Finlande

160 La chambre de recours a relevé, au point 81 de la décision attaquée, que le pourcentage de 30 % de la reconnaissance sans aide qui ressort de l’enquête présentée par l’intervenante n’était pas particulièrement élevé. En effet, un tel pourcentage est inférieur aux pourcentages de reconnaissance dans d’autres États, notamment dans les autres pays nordiques. Par ailleurs, elle a erronément fait référence au tableau N qui ne présente pas de données relatives à la Finlande.

161 Or, ainsi que le fait valoir l’EUIPO, il y a lieu de relever que l’intervenante a présenté d’autres informations relatives à l’usage de la marque contestée en Finlande, telles qu’évoquées notamment au point 10 de la décision attaquée. Il s’agit de la date de lancement en Finlande du produit dénommé « Kit Kat 4 fingers », en 1991, des matériaux publicitaires de télévision qui montrent, au moins partiellement, la marque contestée et un aperçu des volumes de ventes, des chiffres d’affaires et des dépenses publicitaires entre 2001 et 2007.

162 Certes, ainsi que le soutient à juste titre la requérante, ces éléments ne sont pas de nature à établir, par eux-mêmes, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque contestée, d’autant plus que la promotion de celle-ci n’a pas été effectué isolément mais avec notamment la marque verbale KIT KAT.

163 Toutefois, ils témoignent d’une durée importante de l’usage de la marque contestée en Finlande. En outre, bien que, en absence d’indications quant à la date exacte, la fréquence des émissions, la tranche horaire et les chaînes de télévision sur lesquelles la publicité destinée à la télévision a été diffusée, il n’est pas possible de mesurer l’impact de celle-ci, ces matériaux font état du fait que ladite marque a fait l’objet d’une communication de masse et que des investissements ont été engagés pour sa promotion dans le marché finlandais. En effet, même en absence d’une quantification certifiée de ces investissements, il peut être déduit que des sommes non négligeables ont dû être investies, notamment pour la production de la publicité destinée à la télévision ainsi que pour l’achat d’espaces de diffusion sur des chaînes de télévision, dont les tarifs par seconde peuvent être particulièrement élevés. Les données relatives aux dépenses publicitaires présentées par l’intervenante peuvent donc être considérées comme étant des indices confirmant cette constatation, même si elles ne sauraient, en tant que simples données purement internes, faire foi de ces dépenses.

164 Au regard de ces éléments, c’est à juste titre que, au point 83 de la décision attaquée et, implicitement, au point 88 de ladite décision, la chambre de recours a inclus la République de Finlande parmi le États membres sur le territoire desquels il avait été établi que l’intervenante était identifiée comme l’origine commerciale du produit ayant la forme de la marque contestée.

– Sur les éléments de preuve relatifs à l’Autriche

165 La chambre de recours a pris en considération, au point 82 de la décision attaquée, l’enquête effectuée par une société spécialisée en études de marché, présentée par l’intervenante, dont la méthode et la représentativité de l’échantillon, composé de 264 personnes (représentant 0,003 % de la population totale), ont été considérées comme étant appropriées. Elle a relevé les résultats de cette enquête montrant que le taux de reconnaissance sans assistance de la marque contestée comme indiquant l’origine commerciale du produit en question s’élevait à 54 % des personnes interrogées. En outre, elle a fait référence aux données du tableau N, qui démontraient la présence, certes faible, mais constante de ladite marque sur le marché autrichien. En effet, dans les années 2005 à 2007, les ventes du produit dénommé « Kit Kat 4 fingers », à savoir des ventes en 2005 de 1 million d’euros, en 2006 de 1,3 million d’euros et en 2007 de 1,4 millions d’euros, représentaient respectivement 1,7 %, 2 % et 2,1 % du segment compris par tous les types de barres, qui correspondaient aux dix-neuvième, dix-septième et seizième positions du classement établi en fonction des parts de marché au sein de ce segment pour ces années.

166 Par ailleurs, ainsi que le fait valoir l’EUIPO, il y a lieu de relever que l’intervenante a présenté d’autres informations relatives à l’usage de la marque contestée en Autriche. Il s’agit, notamment, à la date de lancement du produit dénommé « Kit Kat 4 fingers », en 1988, des matériaux publicitaires destinés à la télévision qui montrent, au moins partiellement, la marque contestée et un aperçu des volumes des ventes, des chiffres d’affaires et des dépenses publicitaires entre 2000 et 2007. Pour les mêmes considérations indiquées au point 161 ci-dessus, bien que ces éléments ne sont pas de nature à établir par eux-mêmes l’acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque, ainsi que le soutient à juste titre la requérante, ils témoignent de la durée importante de l’usage de cette marque en Autriche, du fait que ladite marque a fait l’objet d’une communication de masse et que des investissements ont été engagés pour sa promotion sur le marché autrichien.

167 Au vu de ces éléments de preuve, c’est à juste titre que, au point 83 de la décision attaquée et, implicitement, au point 88 de ladite décision, la chambre de recours a inclus la République d’Autriche parmi le États membres sur le territoire desquels il avait été établi que l’intervenante était identifiée comme l’origine commerciale du produit ayant la forme de la marque contestée.

Un examen des preuves sur des Etats dont la population représente près de 90% de la population n’est pas suffisant

177 En effet, bien qu’il ait été établi que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède et au Royaume Uni la chambre de recours ne pouvait valablement conclure son examen sur le caractère distinctif acquis par la marque contestée dans l’ensemble de l’Union sur la base du pourcentage du public reconnaissant cette marque dans ces États membres, même si la population de ceux-ci représentait près de 90 % de la population de l’Union, sans se prononcer sur la perception de la marque par le public pertinent, notamment en Belgique, en Irlande, en Grèce ainsi qu’au Portugal, et sans analyser des éléments de preuve apportés pour ces États membres.

178 Dans ces conditions, la chambre de recours a commis une erreur de droit lorsqu’elle a conclu, au point 92 de la décision attaquée, que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage qui en avait été fait dans l’Union et qu’elle ne saurait être frappée de nullité pour avoir été enregistrée en violation des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du règlement nº 207/2009.

L’article L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union. est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Le procès en contrefaçon de brevet

Philippe Schmitt — Wed, 19 Oct 2011 19:18:40 +0000

Contrefaçon de Brevet | Expertise Juridique de Pointe | Procédure Complète

Protection des Brevets

Procédure en Contrefaçon de Brevet

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Protection des droits

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Qu'est-ce que la contrefaçon de brevet ?

La contrefaçon de brevet désigne l'exploitation non autorisée d'une invention protégée. Cela inclut la fabrication, l'utilisation, l'importation ou la vente du produit breveté sans l'accord du titulaire du brevet, également la fourniture des moyens nécessaires à ces atteintes. Ces actes illicites portent atteinte aux droits exclusifs conférés par le brevet.

Fabrication

Production non autorisée de produits protégés par brevet

Vente / Importation

Commerce et distribution de produits contrefaisants

Moyens de contrefaçon

Fourniture de moyens nécessaires à la contrefaçon

Les étapes clés d'une action en contrefaçon de brevet

Constatation de la contrefaçon

La première étape consiste à recueillir des preuves tangibles de la contrefaçon.

La saisie-contrefaçon

Procédure efficace pour documenter les actes litigieux.

Intervention d'un huissier

Souvent accompagné d'un expert en propriété industrielle, il est mandaté pour décrire et, si nécessaire, saisir les produits incriminés.

Autorisation judiciaire

Au préalable, une autorisation judiciaire est requise sur une demande de l'avocat.

Engagement de l'action judiciaire

L'assignation en contrefaçon

Une fois les preuves réunies, une assignation est délivrée devant le Tribunal judiciaire compétent, généralement celui de Paris pour les affaires de brevets.

La contestation du brevet

Le défendeur peut contester la contrefaçon ou remettre en cause la validité du brevet en invoquant sa nullité.

Procédure écrite et échanges d'arguments

Les avocats des parties échangent des conclusions écrites pour exposer leurs arguments juridiques et techniques. Le tribunal établit un calendrier pour ces échanges et peut ordonner des mesures complémentaires si nécessaire.

Questions juridiques et techniques

L'avocat travaille de concert avec le conseil en propriété industrielle ou avec les ingénieurs de son client pour élaborer les réponses ou les demandes qui s'appuient sur des éléments techniques, en particulier pour les débats sur la validité du brevet et sur la contrefaçon.

Questions économiques

Le demandeur entend obtenir l'indemnisation des préjudices subis des actes de contrefaçon du brevet.

Audience et jugement

Après les échanges écrits, une audience est tenue où chaque partie présente ses arguments.

Audience des plaidoiries

Un magistrat peut, en introduction, faire un rapport sur l'affaire, les avocats exposent les éléments du dossier et répondent aux questions des magistrats.

Complexité des techniques

En particulier en pharmacie et en télécommunication, les temps à consacrer à ces audiences et à leur préparation s'accroissent.

Date de la décision

Au terme des plaidoiries, le Tribunal indique la date à laquelle son jugement sera prononcé.

La décision sur l'action en contrefaçon de brevet

Action jugée fondée

Le Tribunal pourra faire interdiction au contrefacteur de poursuivre les actes qualifiés de contrefaçon du brevet et le condamner à des dommages et intérêts.

Rejet de l'action

Aucune indemnisation pour des faits de contrefaçon ne peut être prononcée contre la partie en défense.

La charge des frais

Dans son jugement, le Tribunal met à la charge de la partie qui perd, tout ou partie des frais du procès.

Après le jugement

Le processus judiciaire peut se poursuivre au-delà du premier jugement.

Procédure d'appel

L'une ou l'autre des parties ou les deux peuvent faire appel de ce jugement.

Devant la Cour d'appel, il s'agit de critiquer le jugement rendu par le Tribunal, c'est aussi un procès en contrefaçon de brevet. En pratique, la partie qui a fait appel, doit, la première, déposer par son avocat ses conclusions. L'autre partie, la partie intimée, aura alors un délai pour répondre également par son avocat.

Également devant la Cour d'appel une audience des plaidoiries aura lieu.

Pourvoi en cassation

L'arrêt rendu par la Cour d'appel est susceptible d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

Il ne s'agit pas d'un troisième examen des faits, ce contrôle se limite à vérifier le respect des dispositions légales à l'arrêt de la Cour d'appel. Cette précision est d'autant plus importante dans le contentieux de la contrefaçon de brevet que celui-ci met en cause des problématiques techniques.

Le pourvoi en cassation est mené par un avocat spécialisé, l'avocat près la Cour de cassation.

Protégez efficacement vos innovations

Face à la contrefaçon de brevet, un accompagnement juridique spécialisé est essentiel pour défendre vos droits et préserver vos actifs intellectuels. Notre experience vous guide à travers chaque étape de la procédure.

Connaissance approfondie

Droit des brevets et de la jurisprudence récente

Gestion complexe

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Réseaux d'experts

Collaboration avec des experts techniques et des conseils en propriété industrielle

Stratégies personnalisées

Approches adaptées à vos objectifs et à votre secteur d'activité

Questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure en contrefaçon de brevet ?

Les procédures en contrefaçon de brevet peuvent s'étendre sur plusieurs années, notamment si l'affaire est portée en appel puis en cassation. En première instance, comptez généralement entre 18 et 24 mois.

Quels sont les coûts associés à une action en contrefaçon ?

Les coûts varient selon la complexité de l'affaire et incluent les frais d'avocat, d'expert technique, d'huissier pour la saisie-contrefaçon, ainsi que les frais de procédure. Un budget prévisionnel détaillé peut être établi lors de la consultation initiale.

Comment évaluer les dommages et intérêts dans une affaire de contrefaçon ?

L'évaluation des dommages et intérêts prend en compte plusieurs facteurs : le manque à gagner pour le titulaire du brevet, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, les investissements consentis pour la création et la protection de l'invention, et le préjudice moral subi.

Peut-on négocier une licence après avoir constaté une contrefaçon ?

Oui, même après la constatation d'une contrefaçon, il est possible de négocier un accord de licence avec le contrefacteur. Cette solution permet souvent d'éviter un procès long et coûteux tout en permettant au titulaire du brevet de valoriser son invention.

La contrefaçon de brevet peut-elle faire l'objet d'une action pénale ?

Oui, la contrefaçon de brevet peut constituer un délit passible de sanctions pénales. Cependant, la voie civile est généralement privilégiée car elle permet d'obtenir plus facilement une indemnisation et des mesures d'interdiction.

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