Archives des opposition à délivrance - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/opposition-a-delivrance/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Mon, 06 Apr 2026 16:52:14 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des opposition à délivrance - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/opposition-a-delivrance/ 32 32 Le brevet pour les PME – PMI https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-brevet-pme-pmi-paris/ Fri, 07 Oct 2011 14:06:34 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=1998 Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.
Un brevet pour être valable en France a été examiné :
par l'Institut National de la Propriété Industrielle, l'INPI,
ou par l'Office Européen des Brevets, l’OEB.

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Brevet pour PME et PMI : protéger, valoriser et sécuriser l'innovation | Schmitt Avocats
Propriété industrielle

Le brevet pour les PME et PMI

Protéger, valoriser et sécuriser votre innovation

Pour une PME ou une PMI, le brevet n'est pas un luxe réservé aux grands groupes : c'est un outil de protection, de valorisation et de négociation — à condition d'être choisi et construit avec méthode.

Découvrir notre approche →

01Le brevet en pratique

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention pour une durée maximale de 20 ans. Pour une PME, c'est un actif stratégique permettant de sécuriser un marché et rassurer les partenaires. Voici les trois voies principales de protection en Europe :

🇫🇷 Brevet français · INPI
Cible votre marché domestique, avec une procédure relativement maîtrisable en coût et en complexité. Pertinent si vous êtes d'abord concentré sur la France ou si vous voulez tester une innovation avant de la déployer à l'international. Durée maximale 20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Informations INPI →
Marché France
🇪🇺 Brevet européen · OEB
Une seule procédure d'examen centrale devant l'OEB, puis des validations pays par pays dans chaque État visé. Vous choisissez dans quels pays valider, et payez annuités et formalités dans chacun. Intéressant si vous ciblez un nombre limité de pays ou si vous souhaitez garder une flexibilité par État. Informations OEB →
Multi-pays
⭐️ Brevet unitaire
Un brevet européen délivré par l'OEB pour lequel vous demandez un effet unitaire, c'est-à-dire une protection uniforme dans les États de l'UE participants. Une seule annuité, un seul registre, pas de validations nationales dans les États couverts. Système particulièrement avantageux pour les PME, start-ups et autres petites entités. En savoir plus →
Couverture large · Gestion simplifiée

✓ Conditions de brevetabilité

Qu'il s'agisse de la voie nationale ou européenne, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Ces trois critères sont au cœur de l'examen du dossier et sont appréciés à la lumière de l'état de la technique et du rapport de recherche.

Attention aux exclusions : Certaines catégories d'innovations sont exclues de la brevetabilité, notamment les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, certaines méthodes intellectuelles ou économiques, les programmes d'ordinateur et les présentations d'informations, du moins lorsqu'une demande ne porte que sur ces éléments « en tant que tels ». Pour une entreprise innovante, cette frontière est essentielle, notamment dans les projets mêlant logiciel, IA, procédé industriel et interface numérique.

02Les étapes de l'examen

1
Préparer le dépôt
La première étape consiste à identifier précisément l'invention, ses apports techniques et ce qui doit être protégé : produit, procédé, dispositif, système ou utilisation technique. À ce stade, la confidentialité est cruciale, car toute divulgation antérieure peut détruire la nouveauté de l'invention au regard de l'état de la technique.
2
Rédiger la demande
La demande comprend en pratique une description, des revendications, éventuellement des dessins, et un résumé. La qualité de rédaction est décisive, car les revendications déterminent l'étendue de la protection recherchée et conditionnent la valeur future du brevet.
3
Déposer et obtenir une date de dépôt
Le dépôt ouvre la procédure et fixe une date essentielle pour apprécier la nouveauté au regard de tout ce qui a été rendu accessible au public avant cette date, par écrit, oralement, par usage ou par tout autre moyen. Cette date joue donc un rôle stratégique dans la course à l'innovation.
4
Rapport de recherche
Le rapport de recherche rassemble les documents de l'état de la technique utiles pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive. C'est une phase fondamentale, car elle révèle les antériorités pertinentes et permet d'évaluer la solidité juridique et économique du projet de brevet.
5
Examen de brevetabilité
L'INPI ou l'OEB examine ensuite la demande au regard notamment du rapport de recherche et des critères de brevetabilité. L'activité inventive est appréciée du point de vue de « l'homme du métier », afin de vérifier que l'invention ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
6
Réponses et ajustements
Au cours de l'instruction, le déposant peut devoir répondre à des objections, clarifier la portée des revendications ou limiter certaines demandes pour renforcer les chances de délivrance. Cette phase de dialogue avec l'office est souvent déterminante pour obtenir un titre utile, robuste et exploitable.
7
Délivrance
Si les conditions sont remplies, le brevet est délivré. Une fois délivré, il peut encore faire l'objet d'une opposition ou d'une contestation judiciaire, ce qui signifie que la délivrance n'épuise pas les enjeux de solidité du titre.

03Après la délivrance : opposition et recours

La procédure d'opposition devant l'office

Une fois délivré, un brevet peut faire l'objet d'une opposition devant l'office qui l'a délivré, dans un délai et selon une procédure propre à chaque office. L'opposant demande alors la révocation totale ou partielle du brevet en invoquant notamment des motifs de défaut de nouveauté, d'activité inventive ou d'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

Devant l'OEB, la procédure d'opposition est bien établie de longue date ; elle permet à tout tiers de contester un brevet européen dans un cadre administratif centralisé, avec un débat contradictoire, échanges d'écritures et, le cas échéant, procédure orale.

Pour les brevets français, la loi PACTE a introduit une véritable procédure d'opposition devant l'INPI, qui n'existait pas auparavant pour les brevets issus de la voie nationale. Cette opposition nationale offre désormais aux tiers un mécanisme administratif pour remettre en cause la validité d'un brevet français, sans devoir saisir immédiatement le juge judiciaire.

🛡️ Pour le titulaire
L'opposition est un risque à anticiper : il convient de surveiller les procédures engagées contre ses titres et d'y répondre de manière argumentée, en adaptant au besoin les revendications pour préserver un noyau de protection solide.
⚔️ Pour le tiers
L'opposition est au contraire un outil offensif permettant de faire vérifier par l'office, à coût généralement moindre qu'un contentieux, si le titre remplit effectivement les conditions de brevetabilité.

Recours et appel devant la juridiction compétente

Les décisions rendues par l'office en matière d'opposition peuvent faire l'objet de voies de recours spécifiques : devant l'OEB, un recours peut être formé contre la décision de la division d'opposition ; pour l'INPI, les décisions en matière de brevets peuvent être déférées aux juridictions désignées par le droit interne, dans le cadre d'un contrôle juridictionnel.

Un brevet, même délivré et maintenu après opposition, peut par ailleurs être contesté en justice devant la juridiction compétente par une action en nullité ou dans le cadre d'une action en contrefaçon, où la validité du titre est discutée.

Pour une PME/PMI, l'important est de comprendre que la délivrance du brevet et, le cas échéant, sa confirmation à l'issue d'une opposition, ne mettent pas définitivement fin au débat sur sa validité.

Action en nullité de brevet Action en contrefaçon de brevet Indemnisation des préjudices

04Juridiction unifiée du brevet (JUB) et tribunaux nationaux

La mise en place du brevet unitaire est associée à la Juridiction unifiée qui est également compétente sur les brevets nationaux délivrés par l'OEB.

  • Pour les brevets unitaires et pour certains brevets européens, les litiges de contrefaçon et de validité relèvent de la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
  • Avantage majeur : une décision (nullité ou contrefaçon) produit effet dans tous les États concernés, au lieu de multiplier les procès nationaux.
  • Corollaire : un brevet unitaire annulé l'est pour tout son périmètre géographique, ce qui concentre le risque.
  • En parallèle, les tribunaux nationaux restent compétents pour certains litiges (notamment brevets nationaux et, selon les choix d'opt-out/opt-in, certains brevets européens).

05L'intérêt du brevet pour les PME et PMI

Un actif stratégique aux fonctions multiples

⚔️
Protéger une avance technologique contre la contrefaçon, en s'appuyant sur la portée des revendications.
🚧
Créer une barrière à l'entrée sur un marché.
💼
Donner de la crédibilité auprès d'investisseurs, de banques, de partenaires industriels ou de donneurs d'ordres.
📈
Augmenter la valeur de l'entreprise dans une logique de licence, de cession, de partenariat ou d'opération de croissance.
🔬
Structurer une politique d'innovation et de R&D autour d'actifs identifiables.
♟️
Jouer un rôle offensif ou défensif dans la négociation face à des concurrents organisés en portefeuille de titres.

Contraintes spécifiques des PME et PMI

Enjeu budgétaire
Au-delà du coût de dépôt, il faut anticiper la rédaction spécialisée, les réponses en cours d'examen, les annuités, les extensions internationales et, le cas échéant, les coûts de défense du titre.
Enjeu stratégique
Toutes les innovations ne doivent pas forcément être brevetées. Une PME peut parfois préférer conserver un savoir-faire secret, déposer rapidement un brevet de base avant de poursuivre ses développements, ou limiter la géographie de protection à ses marchés réels et probables.
Enjeu opérationnel
Il faut arbitrer entre vitesse commerciale, confidentialité, calendrier de R&D et capacité à documenter techniquement l'invention. Une PME/PMI manque souvent de temps, d'équipes internes spécialisées et de visibilité internationale, ce qui rend les choix de priorités particulièrement sensibles.

06Ce qu'apporte l'avocat en propriété industrielle

L'avocat en propriété industrielle apporte d'abord une fonction de tri stratégique : il aide l'entreprise à distinguer ce qui mérite un brevet, ce qui relève plutôt du secret, et ce qui n'offre pas un niveau suffisant de brevetabilité ou de rentabilité. Cette sélection évite des dépôts coûteux mais peu utiles.

Il apporte ensuite une fonction de sécurisation juridique et économique :

  • Analyse de brevetabilité et de liberté d'exploitation
  • Organisation de la confidentialité avant dépôt
  • Rédaction ou pilotage de revendications adaptées à l'objectif commercial
  • Construction d'une stratégie France / Europe / international
  • Gestion des réponses à l'INPI ou à l'OEB
  • Anticipation des contentieux, oppositions et négociations
  • Contentieux en contrefaçon et en nullité de brevet
Action en nullité → Action en contrefaçon → Indemnisation →

Pour une PME/PMI, cette intervention est particulièrement utile parce qu'elle permet d'aligner la protection sur les moyens financiers de l'entreprise, son calendrier industriel et ses perspectives de marché. Autrement dit, l'avocat ne se limite pas à déposer un brevet : il aide à faire du brevet un outil de développement, et non une charge mal calibrée.

Dans le domaine des sciences du vivant, la problématique brevet se trouve confrontée à des impératifs écologiques et d'accès réglementés à la biodiversité. Sur nos interventions en particulier après Nagoya : Brevet et biodiversité (Nagoya). Cette approche brevet/biodiversité est à distinguer des contraintes issues du Patrimoine commun de la Nation. Pour une illustration : Patrimoine commun de la Nation.

07Autres protections de l'innovation

Le brevet n'est pas le seul mode de protection de l'innovation technologique. Il faut aussi évoquer, de manière complémentaire :

Secret des affaires
Le secret des affaires, pertinent lorsque l'innovation est difficile à découvrir ou à reproduire et que la confidentialité peut être maintenue. Sur les informations protégées par le secret des affaires, nos interventions : informations protégées par le secret des affaires, et lors des procédures judiciaires : protection lors des procédures judiciaires.
Savoir-faire contractuellement protégé
Le savoir-faire contractuellement protégé, souvent essentiel dans les procédés, paramètres, méthodes de fabrication et recettes industrielles.
Droit d'auteur
Le droit d'auteur, utile pour certains logiciels, documentations, interfaces ou contenus techniques originaux, sous réserve de ses conditions propres.
Dessins et modèles
Les dessins et modèles, lorsque l'innovation comporte une dimension d'apparence ou de design industriel. Le dessin et modèle : nos interventions en dessin et modèle.
La marque
La marque, qui ne protège pas la technique mais sécurise l'identification commerciale des produits ou services innovants. Nos interventions pour la marque : nos interventions pour la marque.
Les contrats
Les contrats, notamment de confidentialité, de R&D, de sous-traitance, de consortium ou de licence, qui complètent la protection juridique. Avec leur pendant en contentieux, nos interventions en responsabilité contractuelle : responsabilité contractuelle.

Dispositifs privatifs spécifiques

D'autres dispositifs privatifs existent pour la protection d'innovations dans des domaines technologiques spécifiques et qui répondent à des conditions particulières, certaines moindres que le brevet, d'autres poursuivent sa durée de protection ou la complètent :

Certificat complémentaire de protection Certificat d'utilité La topographie

08Questions fréquentes

Coûts et budget
Combien coûte réellement un brevet ? -
Un dépôt national coûte environ 4 000 à 6 000 € (honoraires et taxes inclus). Le coût augmente significativement lors de l'extension internationale (phases Europe, USA, etc.).
Existe-t-il des aides financières ? -
Oui, l'INPI propose des « Pass PI » et la BPI finance une partie des démarches via des subventions ou des diagnostics propriété intellectuelle.
Comment limiter les frais de maintien ? -
En abandonnant les brevets sur les produits qui ne sont plus commercialisés ou en optant pour le brevet unitaire qui simplifie les annuités en Europe.
Pourquoi une PME/PMI a intérêt à breveter
En quoi un brevet peut-il m'aider à lever des fonds ou à négocier avec un industriel ? -
Le brevet matérialise l'innovation dans un titre de propriété industrielle, ce qui rassure les investisseurs et partenaires sur la capacité de l'entreprise à défendre son avantage compétitif. Il peut également constituer un actif valorisable dans une cession de licence, un partenariat ou une opération de croissance externe.
Un brevet suffit-il à empêcher toute copie ? +
Le brevet confère un droit exclusif, mais encore faut-il le faire respecter : surveiller le marché, faire cesser les contrefaçons et, au besoin, agir en justice. Il n'offre donc pas une garantie absolue d'absence de copie, mais un fondement juridique solide pour réagir.
Le brevet ne risque-t-il pas de me coûter plus cher qu'il ne me rapporte ? -
Cette question est centrale pour une PME : le coût du brevet doit être mis en balance avec le potentiel économique de l'invention, sa durée d'exploitation et le risque d'imitation. Une analyse préalable, menée avec un conseil spécialisé, permet de sélectionner les inventions à forte valeur ajoutée et de calibrer la stratégie de dépôt. Des aides financières sous la forme de réduction de taxes ou de subventions sont à étudier.
Les contraintes et arbitrages pour l'entreprise
Quels sont les principaux coûts à prévoir pour un brevet ? +
Il faut compter les frais de dépôt, les honoraires de rédaction et de suivi, les annuités pour maintenir le brevet en vigueur pendant jusqu'à 20 ans, ainsi que les coûts éventuels d'extensions à l'étranger. À cela peuvent s'ajouter, en cas de litige, des frais de défense et de contentieux. Impossible à chiffrer dans une présentation générale comme celle-ci.
Comment une PME peut-elle arbitrer entre protection en France, en Europe ou plus largement ? +
L'arbitrage repose sur les marchés visés, les concurrents identifiés, les capacités financières et la trajectoire de développement de l'entreprise. Une stratégie progressive (France d'abord, puis extension européenne ou internationale sur les projets les plus porteurs) est souvent adaptée aux PME/PMI.
Que se passe-t-il si je ne peux plus payer les annuités ? +
Si les annuités ne sont pas payées, le brevet tombe en déchéance et l'invention retombe dans le domaine public pour les territoires concernés. La gestion des annuités est donc un point de vigilance important pour la pérennité de la protection.
Le rôle de l'avocat en propriété industrielle
Pourquoi faire intervenir un avocat en propriété industrielle dès le début du projet ? +
L'avocat aide à qualifier l'invention, vérifier ses chances de brevetabilité, choisir entre brevet, secret ou autres protections, et préparer le dépôt dans les meilleures conditions. Cette intervention précoce permet d'éviter des divulgations imprudentes ou des dépôts insuffisamment réfléchis. Pour les éléments techniques qui échappent à notre compétence, nous nous appuyons sur vos connaissances internes ou sur l'expertise de votre ingénieur brevet.
Que fait concrètement l'avocat pendant la procédure devant l'INPI ou l'OEB ? +
Il participe à la rédaction des revendications, analyse le rapport de recherche, prépare les réponses aux objections et propose des ajustements pour améliorer la solidité et la portée du brevet. Il conseille également sur l'opportunité de poursuivre, limiter ou éventuellement abandonner certaines demandes en fonction du retour des offices. Se retrouve ici le partage des tâches entre les capacités techniques et l'approche stratégique.
L'avocat intervient-il aussi après la délivrance du brevet ? +
Oui, le brevet délivré peut faire l'objet d'une opposition ou d'une contestation en justice, et l'avocat accompagne alors la défense ou l'attaque du titre. Il conseille aussi pour la négociation de licences, de co-exploitation ou la gestion d'un portefeuille de brevets.
Les autres modes de protection de l'innovation
Dans quels cas privilégier le secret plutôt que le brevet ? +
Le secret est pertinent lorsque l'invention est difficile à découvrir par ingénierie inverse, que le processus peut rester interne et que sa durée d'intérêt dépasse éventuellement 20 ans. Pour une PME, cette option est intéressante si le risque de fuite est maîtrisé et si le coût d'un brevet dépasse son bénéfice attendu.
Le droit d'auteur peut-il protéger mes logiciels ou mes documentations techniques ? +
Oui, sous réserve de remplir ses conditions propres, le droit d'auteur protège la forme originale d'un logiciel, d'une documentation ou d'une interface, mais il ne remplace pas le brevet pour la protection d'une solution technique. Les deux régimes peuvent être combinés dans une stratégie globale. Se retrouve ici le rôle de l'avocat en propriété industrielle qui connaît ces différents modes de protection.
Quand utiliser les dessins et modèles ou les marques dans une stratégie d'innovation ? +
Les dessins et modèles sont adaptés à la protection de l'apparence d'un produit, tandis que la marque protège les signes distinctifs (nom, logo) identifiant vos produits et services. Ils complètent utilement le brevet pour une protection à la fois technique, esthétique et commerciale.
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