Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux sont régies par d’autres dispositions que celles indiquées ici.

Les inventions des salariés connaissent trois régimes distincts, les inventions de mission qui appartiennent à l’employeur, les inventions hors mission attribuables à l’employeur et les autres inventions. Ces deux mécanismes de transfert de propriété en faveur de l’employeur s’accompagnent au bénéfice du salarié inventeur de contreparties financières.

A cette présentation succincte s’ajoutent différents points essentiels  que doivent savoir les salariés inventeurs. La suite

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