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Assurance et contrefaçon

Philippe Schmitt — Mon, 02 Aug 2021 16:52:38 +0000

A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle.

Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de propriété industrielle. En forçant l’analogie, les entreprises souscrivent des assurances contre le vol, pourquoi n’en auraient-elles pas contre cette forme particulière de vol que constitue la contrefaçon ?

Se prémunir du vol d’un bien immatériel, voilà notre propos sur assurance et contrefaçon.

Première situation à examiner : l’entreprise victime de la contrefaçon.

Quelques situations pratiques. L’entreprise voit l’utilisation sans son accord de sa marque ou d’un signe l’imitant, des produits apparaissent sur le marché et portent atteinte aux revendications de son principal brevet. Ou encore l’aspect d’objets commercialisés par des tiers laisse la même impression visuelle d’ensemble que celle du modèle que détient l’entreprise.

La contrefaçon des droits de propriété industrielle, – les plus fréquents brevet, marque , modèle et la liste est longue -, expose l’entreprise victime à différents coûts financiers.

Premier coût financier : la perte de revenus. Il peut s’agir de la perte de redevances que l’entreprise aurait pu percevoir si elle avait accordé une licence d’exploitation de son droit de propriété industrielle. Mais la contrefaçon peut avoir un impact plus lourd encore en diminuant de manière drastique le chiffre d’affaires de l’entreprise, ce sera par exemple le cas quand les produits ou les services sous la marque contrefaite seront accessibles sur le marché où intervient l’entreprise mais à moindre prix, les produits contrefaits n’ayant pas à supporter les frais de lancement et de publicité, et les frais de recherche et développement du produit commercialisé sous la marque authentique.

L’impact de la contrefaçon se traduira par conséquent, pour le titulaire des droits dans un premier temps par une perte de revenus de son exploitation, – attention cette perte peut être lourde de conséquences quand le principal produit de l’entreprise est en cause -, mais l’impact de la contrefaçon ne s’arrête pas là. Si la contrefaçon persiste, c’est la valeur même de l’actif de l’entreprise qui se trouvera dépréciée, situation particulièrement perceptible quand ce droit de propriété industrielle figure au bilan de l’entreprise. À noter également, la situation particulière de l’entreprise qui assemble des composants de différentes origines pour les intégrer dans ses propres produits, et dont certains se révèlent après coup non conformes car contrefaisants, cette situation affectera les garanties que l’entreprise accorde à ses propres clients, c’est un effet juridique en cascade de la contrefaçon qui affecte le périmètre de l’assurance de l’entreprise victime de contrefaçon.

Second coût financier pour l’entreprise : la mise en œuvre de l’action pour faire cesser la contrefaçon, obtenir la reconnaissance des droits de propriété industrielle de l’entreprise et obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Les coûts financiers à exposer notamment ceux des avocats dépendent de la nature du droit en cause marque, modèle ou brevet pour les plus fréquents, mais aussi de l’étendue territoriale de la contrefaçon, – faut-il multiplier les procédures dans différents pays ? -, et enfin de la complexité technique en particulier en matière de brevet, et des expertises techniques qui peuvent être requises.

D’ailleurs certaines entreprises analysent les frais de dépôt, d’enregistrement et de maintien des droits de propriété industrielle comme des coûts pour couvrir le risque d’empiètement sur leur propre marché, autrement dit les droits de propriété industrielle et l’ assurance auraient la même finalité ! Avec une telle analyse des droits de propriété industrielle, préalablement à la souscription du contrat d’assurance, la Cie d’assurance auditera le portefeuille des droits de propriété industrielle et la compliance en la matière de l’entreprise

Se devine aisément que selon les activités des entreprises – pharmacie, véhicule, électro-ménager, alimentaires, ventes au public- , et la nature des droits où elles évoluent, se prémunir des risques de la contrefaçon va au-delà de la couverture classique du risque de perte d’exploitation.

Seconde situation : l’entreprise risque de porter atteinte aux droits de propriété industrielle d’autrui.

La situation inverse est encore plus délicate, celle où l’activité de l’entreprise risque ou porte atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à des tiers. Rappelons en effet que de nombreuses activités en particulier dans le domaine de l’innovation, de la création – à l’inverse si vous commercialisez toujours le même produit depuis plus de 30 ans …..- , et de la communication qui sont par nature tournées vers l’extérieur de l’entreprise, présentent ce risque, l’innovation étant aujourd’hui une valeur mondialement partagée, il est quelques fois difficile sans de longs et onéreux débats judiciaires de déterminer qui est le premier créateur ou inventeur ou titulaire légitime du droit . Également ce risque est sensible pour une entreprise qui importe pour revendre ensuite sur un autre territoire.

L’ entreprise est alors confrontée à une évaluation du risque de contrefaire, et à l’évaluation de l’action en contrefaçon qui pourrait être engagée contre elle. Là aussi, les principales variables dépendent de la nature du droit en cause, de la tension socio-économique du marché où elle évolue, et de la disponibilité des avocats et des juridictions . Disons le tout de suite, la recherche des antériorités gênantes en matière de marque n’est en rien comparable avec la nécessité d’examiner plusieurs brevets.

Mais la notion d’assurance trouve ici un écho particulier car l’entreprise exposée à ce risque de contrefaire peut-elle demander à son assurance de couvrir la cessation de l’activité qu’elle entrevoit litigieuse ou qu’elle accepterait après réclamation du tiers titulaire du droit antérieur, ou seulement aux indemnités judiciaires après épuisement de toutes les voies de recours ? Ou bien la couverture du risque devra-t-elle se limiter à la prise en charge des frais de contentieux ? Notons immédiatement qu’avec la multiplication des procédures devant les offices de propriété industrielle, une telle clause ne se limitera donc pas aux seuls contentieux judiciaires.

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Le contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme

Philippe Schmitt — Sat, 18 Jun 2011 11:44:53 +0000

Avocat Spécialiste en Concurrence Déloyale et Parasitisme | Cabinet Schmitt Avocats

Des actions contre la Concurrence Déloyale et le Parasitisme

Défense et conseil juridique pour protéger votre activité contre les pratiques commerciales abusives.

La concurrence est un moteur essentiel de l'économie, mais elle doit respecter des règles. Lorsqu'une entreprise subit des pratiques commerciales abusives, elle peut agir en justice pour concurrence déloyale ou parasitisme. Le cabinet Philippe Schmitt Avocats vous accompagne dans la prévention et la résolution des conflits liés à ces comportements.

Protection Juridique

Notre cabinet défend vos intérêts commerciaux face aux comportements déloyaux de vos concurrents, préservant ainsi votre position sur le marché.

Stratégie Préventive

Nous vous conseillons sur les meilleures pratiques pour sécuriser votre activité et prévenir les risques de concurrence déloyale.

Qu'est-ce que la Concurrence Déloyale ?

La concurrence déloyale regroupe toutes les pratiques visant à perturber un concurrent de manière abusive. Ces comportements sont répréhensibles même en l'absence de droits privatifs spécifiques.

Le dénigrement

Diffuser des informations fausses ou trompeuses sur une entreprise concurrente, portant atteinte à sa réputation et détournant potentiellement sa clientèle.

La désorganisation

Débauchage massif de salariés, déstabilisation d'un réseau commercial, ou toute autre action visant à perturber le fonctionnement normal d'une entreprise concurrente.

La publicité illicite

Diffusion de publicités trompeuses ou mensongères visant à induire en erreur les consommateurs et obtenir un avantage déloyal sur le marché.

La captation de clientèle

Détourner la clientèle par des moyens illicites, comme l'utilisation de secrets commerciaux ou de fichiers clients obtenus de manière frauduleuse.

La copie servile

Reprendre à l'identique ou de façon très similaire les produits ou services d'un concurrent, créant une confusion dans l'esprit du consommateur.

Le Parasitisme

Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale où une entreprise tire profit des efforts et de la réputation d'un concurrent sans consentement, se plaçant ainsi dans son sillage pour bénéficier de ses investissements.

Stratégies commerciales

La reprise des stratégies commerciales ou de communication développées par un concurrent, sans avoir consenti aux mêmes investissements.

Exploitation de notoriété

L'exploitation de la notoriété de signes ou de visuels non protégés en tant que tels, mais associés dans l'esprit du public à un concurrent.

Savoir-faire

L'utilisation d'un savoir-faire développé par un tiers sans rémunération ni autorisation, évitant ainsi les coûts de recherche et développement.

La multiplication des comportements indélicats

Avec les développements des technologies de l'information et de la communication (NTIC), les agissements qualifiés de concurrence déloyale ou de parasitisme se manifestent désormais sur divers canaux numériques:

Sites Web

Utilisation de sites web pour diffuser des informations trompeuses, copier le design ou l'organisation d'un site concurrent, ou créer une confusion dans l'esprit des internautes.

Plateformes d'intermédiation

Comportements déloyaux sur les plateformes de commerce en ligne, comme l'utilisation abusive de mots-clés, la manipulation d'avis ou le détournement de trafic.

Réseaux sociaux

Utilisation des réseaux sociaux pour diffuser des informations dénigrantes, créer de faux profils imitant un concurrent, ou détourner sa communauté.

Avis et recommandations

Publication de faux avis positifs sur sa propre activité ou négatifs sur celle des concurrents, manipulation de systèmes de notation ou de recommandation.

Comment Réagir face à une Concurrence Déloyale ?

Collecter les preuves

Avant toute action, il est essentiel de rassembler des éléments tangibles qui démontrent les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Mise en demeure

Une lettre formelle adressée à l'auteur de l'acte peut permettre une résolution amiable du conflit et établit la date à laquelle l'auteur ne peut plus prétendre ignorer le caractère illicite de ses actes.

Action en justice

Si aucune solution amiable n'est trouvée, une action judiciaire peut être engagée pour obtenir réparation et faire cesser les comportements déloyaux.

Cessation des actes - Faire cesser immédiatement les comportements déloyaux sous astreinte financière

Dommages et intérêts - Obtenir une compensation financière pour le préjudice moral et matériel subi

Publication judiciaire - Rétablir l'image de l'entreprise touchée par la publication du jugement

Pourquoi Choisir Philippe Schmitt Avocats ?

Expérience et savoir-faire

L'action en concurrence déloyale est souvent associée à l'action en contrefaçon. Notre cabinet possède l'expertise nécessaire pour traiter ces affaires complexes et interconnectées.

Approche personnalisée

Chaque situation étant unique, nous adaptons nos stratégies juridiques à vos besoins spécifiques et aux particularités de votre secteur d'activité pour une défense sur mesure.

Réactivité et accompagnement

Nous sommes disponibles pour agir rapidement et défendre vos intérêts. La réactivité est essentielle dans les cas de concurrence déloyale pour limiter les préjudices causés.

Nos Services Juridiques

Protection juridique

Actions en cessation d'actes de concurrence déloyale
Réclamation de dommages et intérêts
Procédures d'urgence (référés)
Actions contre le parasitisme économique

Conseil et prévention

Audit des pratiques commerciales
Sécurisation des actifs immatériels
Rédaction de clauses contractuelles protectrices
Formation sur les pratiques commerciales licites

Négociation et médiation

Rédaction de mises en demeure
Négociation de protocoles transactionnels
Accompagnement en médiation commerciale
Solutions amiables de règlement des conflits

Concurrence déloyale numérique

Lutte contre les faux avis en ligne
Actions contre l'usurpation d'identité digitale
Protection contre le cybersquatting
Défense contre les pratiques publicitaires trompeuses en ligne

Protégez votre activité contre la concurrence déloyale

Ne laissez pas les comportements déloyaux nuire à votre entreprise. Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats vous offre l'expertise juridique nécessaire pour défendre vos intérêts.

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