Qu'est-ce qu'une invention de mission ?

Une invention de mission est une invention réalisée par un salarié dans le cadre d'un contrat comportant une mission inventive ou d'études confiées. Elle appartient à l'employeur, mais le salarié a droit à une rémunération supplémentaire au-delà de son salaire.

Quelle rémunération peut obtenir un inventeur salarié ?

Pour une invention de mission : une rémunération supplémentaire obligatoire. Pour une invention hors mission attribuable cédée à l'employeur : un juste prix. Les tribunaux accordent souvent des montants plus importants que ceux proposés initialement par les employeurs.

Quels sont les délais de prescription pour un inventeur salarié ?

Les lois de 2008 et 2013 ont considérablement réduit les délais de prescription. Il est impératif d'agir rapidement pour ne pas perdre ses droits. Un avocat spécialisé peut évaluer si votre situation est encore dans les délais.

Qu'est-ce que le CNIS et comment peut-il aider ?

Le CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés) est l'organe de recours spécialisé en matière d'inventions de salariés. Il permet de résoudre les litiges entre inventeurs salariés et employeurs, notamment sur le montant de la rémunération ou du juste prix.

Avocat pour les inventeurs salariés et fonctionnaires

Philippe Schmitt — Wed, 18 Mar 2026 14:42:31 +0000

Droits des Inventeurs Salariés et Fonctionnaires | Cabinet Me Philippe Schmitt

L611-7

Article fondateur du Code de la propriété intellectuelle

Catégories d'inventions reconnues par la loi

CNIS

Commission nationale de recours spécialisé

⚠

Délais de prescription réduits depuis 2008 et 2013

Cadre juridique

Vos Droits en tant qu'Inventeur

En France, tout salarié ou fonctionnaire ayant participé à la création d'une invention brevetable bénéficie de droits financiers spécifiques, définis par le Code de la propriété intellectuelle. Ces droits varient selon la nature de l'invention.

Rémunération Supplémentaire

Pour toute invention de mission, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire, distincte et en sus de son salaire ordinaire. Elle doit être fixée par accord avec l'employeur ou par voie judiciaire.

Juste Prix

Pour une invention hors mission attribuable que l'employeur souhaite récupérer, le salarié a droit à un juste prix correspondant à la valeur réelle des droits cédés.

Situations vécues

Situations Fréquentes et Problématiques

De nombreux inventeurs salariés et fonctionnaires se trouvent confrontés à des situations inéquitables :

L'employeur ne vous informe pas de vos droits à une rémunération supplémentaire ou à un juste prix
Votre invention est exploitée commercialement sans qu'aucune compensation financière ne vous soit versée
La rémunération proposée est dérisoire au regard de la valeur économique réelle de votre invention
Le calcul de la contrepartie financière est opaque, contestable ou basé sur des critères défavorables
Votre nom n'est pas mentionné au brevet, malgré votre contribution inventive effective

Article L611-7 CPI

Les Trois Types d'Inventions

La classification de votre invention détermine directement vos droits. L'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories, avec des conséquences juridiques et financières très différentes.

Type 1

Invention de Mission

Réalisée dans le cadre d'un contrat de travail comportant une mission inventive ou dans le cadre d'études ou de recherches confiées expressément par l'employeur.

Droits : L'invention appartient à l'employeur, mais le salarié a droit à une rémunération supplémentaire obligatoire, au-delà de son salaire, fixée par accord ou par les tribunaux.

Type 2

Invention Hors Mission Attribuable

Réalisée par un salarié en dehors de sa mission principale, mais dans le domaine d'activité de l'entreprise, ou à l'aide de moyens, connaissances ou données de l'entreprise.

Droits : L'employeur peut revendiquer l'invention, mais doit verser au salarié un juste prix en contrepartie de la cession. Ce prix peut être négocié ou fixé judiciairement.

Type 3

Invention Hors Mission Non Attribuable

Tout autre cas : invention réalisée sans lien avec la mission du salarié, sans utiliser les ressources ou le domaine de l'entreprise.

Droits : L'invention appartient exclusivement à l'inventeur. L'employeur ne peut ni la revendiquer ni l'exploiter sans l'accord exprès du salarié.

Notre rôle

Accompagnement Juridique Spécialisé

Face à la complexité du droit des inventions de salariés et à la technicité des questions de valorisation, un accompagnement juridique expert est indispensable pour défendre efficacement vos intérêts.

Analyse approfondie de votre situation : qualification de l'invention, identification de vos droits, évaluation des risques procéduraux
Négociation amiable avec votre employeur : recherche d'un accord équitable sur le montant de la rémunération ou du juste prix
Procédure devant le CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés) : recours administratif spécialisé
Contentieux judiciaire devant les tribunaux compétents en propriété industrielle
Calcul et valorisation précis de votre contrepartie financière, en intégrant les revenus générés par l'invention

Évolutions récentes

Évolutions Jurisprudentielles Récentes

Les décisions récentes des tribunaux en matière d'inventions de salariés témoignent d'une évolution favorable aux droits des inventeurs.

Montants reconnus en hausse

Les tribunaux accordent régulièrement des sommes bien plus importantes que celles initialement proposées par les employeurs, reflétant mieux la valeur économique réelle des inventions.

Chiffre d'affaires pris en compte

Les juridictions intègrent désormais le chiffre d'affaires généré par l'exploitation de l'invention comme critère déterminant pour calculer la rémunération ou le juste prix.

Mention des inventeurs renforcée

Le droit à être nommément cité au brevet est de mieux en mieux protégé. Les tribunaux sanctionnent les omissions et rectifications abusives du nom des inventeurs.

Vigilance requise

Attention à la Prescription

Agissez sans attendre !

Les réformes législatives de 2008 et 2013 ont considérablement réduit les délais de prescription applicables aux actions en revendication de droits d'inventeurs. Toute inaction peut définitivement priver l'inventeur de ses droits. Un examen de votre situation par un avocat spécialisé est indispensable pour évaluer si vous êtes encore dans les délais pour agir.

Il est impératif de ne pas attendre pour consulter, même si vous pensez que votre invention est ancienne. Certaines situations permettent encore d'agir alors qu'elles semblent prescrites, et inversement, certains délais apparemment longs peuvent être plus courts qu'il n'y paraît.

Synthèse

Points Clés à Retenir

Tout salarié ou fonctionnaire inventeur a des droits financiers spécifiques reconnus par la loi, indépendamment de son niveau hiérarchique
La qualification de l'invention (mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable) est déterminante pour définir vos droits
La rémunération supplémentaire et le juste prix doivent refléter la valeur économique réelle de l'invention et de son exploitation
Les accords collectifs et règlements intérieurs de l'entreprise peuvent améliorer mais non diminuer les droits légaux minimaux
Les tribunaux et le CNIS constituent des recours efficaces lorsque l'employeur propose une compensation insuffisante
Les délais de prescription réduits imposent une vigilance accrue et une action rapide dès la prise de conscience de vos droits
Un avocat spécialisé en propriété industrielle est le meilleur allié pour évaluer et défendre vos droits d'inventeur salarié

Ressources pratiques

Pour approfondir

Retrouvez nos analyses détaillées et conseils pratiques sur les droits des inventeurs salariés :

Démarche en 4 étapes

1

Analyse de la situation Qualification de l'invention et identification de vos droits
2

Évaluation de la contrepartie Calcul du juste prix ou de la rémunération supplémentaire
3

Négociation amiable Recherche d'un accord équitable avec l'employeur
4

Recours juridiques CNIS ou contentieux judiciaire si nécessaire

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