Archives des CCP durée négative - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/ccp-duree-negative/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Thu, 15 Sep 2011 11:39:19 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des CCP durée négative - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/ccp-duree-negative/ 32 32 Le CCP a durée négative ou nulle https://www.schmitt-avocats.fr/ccp-duree-negative-ou-nulle/ Tue, 14 Jun 2011 16:34:44 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=1430 Pour compenser la période nécessaire à l’obtention des différentes autorisations pour la commercialisation des médicaments qui, de fait, diminuait la durée effective de leur commercialisation sous le monopole accordé par le brevet, le législateur français par la loi du 25 juin 1990 puis le règlement communautaire du 18 juin 1992 n° 1768/92 modifié par le

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]]> Pour compenser la période nécessaire à l’obtention des différentes autorisations pour la commercialisation des médicaments qui, de fait, diminuait la durée effective de leur commercialisation sous le monopole accordé par le brevet, le législateur français par la loi du 25 juin 1990 puis le règlement communautaire du 18 juin 1992 n° 1768/92 modifié par le règlement 469/2009 ont créé  le certificat complémentaire de protection (CCP).

Aujourd’hui, seuls des CCP conformes  aux règles communautaires peuvent être accordés.

Sous réserve du paiement régulier des annuités du certificat complémentaire de protection, sa protection prend effet aux termes du brevet,  pour une durée égale à la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté, réduite d’une période de cinq ans sans que cette durée ne soit supérieure à 5 ans.

En pratique,

– Quand la 1ère autorisation de mise sur le marché a été accordée plus de 10 ans après le dépôt de la demande de brevet,  la durée du CCP est de cinq ans ;

– Quand cette 1ère autorisation de mise sur la marché a été accordée entre 5 et 10 ans après le dépôt de la demande de brevet, la durée du CCP est égale à cette période réduite de 5 ans ;

En appliquant toujours la même règle de calcul, quand la 1ère autorisation de mise sur le marché est intervenue dans les 5 ans  qui suivent le dépôt de la demande de brevet,  il n’y a  aucun intérêt à demander un CCP ou plus exactement,  il n’y en avait aucun jusqu’au règlement pédiatrique  1901/2006 qui a accordé une prorogation de six mois au CCP du règlement 1768/92 modifié.

Quand un médicament a réussi son plan d’investigation pédiatrique, mais que la 1ère AMM dans la communauté est intervenue dans les 6 mois qui précédent le 5ème anniversaire de la demande de brevet, comment bénéficier de cette prorogation de protection sans qu’un CCP à durée négative ou nulle ne soit accordé ?

Tableau schématique du calcul de la prorogation de la durée de protection du CCP grâce à l’extension pédiatrique déposée dans les cinq premières années du brevet selon les trois théories CCP à durée négative, CCP à durée nulle, et CCP à durée positive
Date de la 1ère AMM Les 3 théories de CCP
CCP à durée négative CCP à durée nulle CCP à durée positive
Antérieure au 4,5 ans après le dépôt de la demande de brevet 0 6 mois pas de CCP
4,5 ans après le dépôt de la demande de de brevet 0 6 mois pas de CCP
↕∆ temps 6 mois – ∆ temps 6 mois pas de CCP
5ème anniversaire de la demande de brevet 6 mois – ∆ temps 6 mois pas de CCP
Période postérieure au 5ème anniversaire 6 mois 6 mois 6 mois

C’est là, la problématique soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire C125/10 dont les conclusions de l’Avocat Général ont été connues le 9 juin 2011.

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