Cette réforme prendrait la forme du RAPO, recours administratif préalable obligatoire.

L’importance de cette réforme est d’autant plus sensible pour les marques qu’elle remet en cause l’effet dévolutif devant la Cour d’appel introduit comme pendant à l’exclusivité accordée à l’INPI en matière de demandes en nullité et en déchéance de marque, la présentation.

Pour les usagers habitués aux recours devant les Chambres de recours de l’OEB et l’EUIPO, la surprise est totale, là aussi quelques précisions

IG produits artisanaux et industriels : validité et contentieux

Procédure d’opposition entre marques devant l’EUIPO : des hypothèses

Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

Réussir son dépôt de marque avec un avocat en quelques points clefs

Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI devant les cours d’appel

Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété intellectuelle auprès des entreprises

Publication du Paquet Marque, le rappel de ses objectifs

Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ?

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