Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes

Philippe Schmitt — Mon, 31 Dec 2012 13:25:32 +0000

Juridiction Unifiée du Brevet et Brevet Unitaire - Textes Applicables

La Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire

Les textes applicables et l'organisation d'un système juridique européen novateur

Introduction

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une institution juridictionnelle européenne spécialisée dans les litiges relatifs aux brevets. Elle permet aux titulaires de brevets européens et de brevets européens à effet unitaire de bénéficier d'une protection sur l'ensemble des territoires des États membres participants grâce à une juridiction commune.

Le brevet unitaire, quant à lui, est un brevet européen à effet unitaire délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB), qui offre une protection uniforme dans tous les États participants à la coopération renforcée, simplifiant ainsi les démarches et réduisant les coûts pour les inventeurs et les entreprises.

Où siégera la Juridiction Unifiée du Brevet ?

La Cour d'appel

Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen
L-1499 Luxembourg

Division centrale - Paris

Rue Saint-Germain de l'Auxerois
Paris, France

Division centrale - Munich

Cincinnatistr. 64
81549 Munich, Allemagne

Division locale - Munich

Schleißheimerstr. 141
80097 Munich, Allemagne

Division locale - Mannheim

Schubertstr. 11
68165 Mannheim, Allemagne

Division locale - Düsseldorf

Cecilienallee 3
40474 Düsseldorf, Allemagne

Division locale - Hambourg

Sievekingplatz 1
20355 Hambourg, Allemagne

Division locale - Milan

Via S. Barnaba 50
20122 Milan, Italie

Division régionale nordique et baltique

Scheelegatan 7
112 28 Stockholm, Suède

Institutions annexes

Centre de formation des juges

Budapest, Hongrie

Centre de médiation et d'arbitrage

Lisbonne, Portugal et Ljubljana, Slovénie

Structure et fonctionnement de la JUB

Organisation juridictionnelle

Tribunal de première instance : Comprend une division centrale (Paris, Munich) et des divisions locales ou régionales.
Cour d'appel : Siège à Luxembourg, statue sur les recours contre les décisions du Tribunal de première instance.
Composition des chambres :
- En première instance : deux juges qualifiés sur le plan juridique (de pays différents) et un juge qualifié sur le plan technique.
- En appel : trois juges qualifiés sur le plan juridique (de pays différents) et deux juges qualifiés sur le plan technique.

Compétence de la JUB

La Juridiction Unifiée du Brevet a une compétence exclusive pour :

Les contentieux de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection
Les actions en constatation de non-contrefaçon
Les actions relatives à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet
Les demandes concernant les licences et les mesures provisoires

Note : Les juridictions nationales restent compétentes pour les autres actions, notamment les contentieux du droit au brevet.

Répartition des affaires

Actions en contrefaçon : Compétence de la division locale située sur le territoire où la contrefaçon s'est produite.
Demandes reconventionnelles en nullité : La division saisie peut l'examiner, la renvoyer devant la division centrale, ou renvoyer l'affaire en totalité.
Actions principales en nullité : Compétence de la division centrale.

Le brevet unitaire

Définition et caractéristiques

Le brevet unitaire est un brevet européen à effet unitaire. Comme la demande actuelle de brevet européen, la demande de brevet européen à effet unitaire sera instruite à l'Office Européen des Brevets (OEB).

Au moment de sa délivrance, son titulaire demandera la désignation de tous les États participants à la coopération renforcée. Le brevet européen à effet unitaire sera délivré pour tous ces États avec le même jeu de revendications.

Avantages du brevet unitaire

Diminution des coûts administratifs pour le déposant
Procédure d'examen pouvant être conduite en anglais, sans obligations de traduction (sous certaines réserves)
Minoration des taxes de délivrance et des annuités par rapport aux brevets nationaux
Une seule juridiction pour les litiges

Dispositions spécifiques

Exclusion de la double protection : Un brevet national ne pourra pas accorder la même protection sur un des États qu'un brevet européen à effet unitaire.
Rôle de l'OEB : L'OEB a la charge du registre de la protection unitaire et du paiement des annuités.
Régime de cession spécifique : La cession ne pourra intervenir que pour l'ensemble des États, contrairement aux licences qui peuvent concerner une partie des territoires.
Assimilation à un brevet national : Le brevet européen à effet unitaire sera soumis au droit applicable au brevet national auquel il est assimilé (siège social ou établissement du déposant).

Chronologie de la Juridiction Unifiée du Brevet

1er juin 2023

Début d'activité de la Juridiction Unifiée du Brevet

1er mars 2023

Ouverture de la période de Sunrise

17 février 2023

Ratification de l'Accord par l'Allemagne

1er janvier 2023

L'OEB permet de retarder la délivrance des demandes de brevets européens jusqu'au 1er juin 2023 pour viser des brevets unitaires

20 juillet 2020

Le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord se retirent de l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet

26 avril 2018

Le Royaume-Uni ratifie l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet

9 mai 2018

Ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

13 mars 2014

Ouverture à Budapest du centre de formation des magistrats pour la Juridiction Unifiée du Brevet

24 février 2014

Promulgation de la loi autorisant la France à ratifier l'accord relatif à une juridiction du brevet

19 février 2013

Signature de l'accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet

31 décembre 2012

Publication des règlements du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée

11 décembre 2012

Le Parlement a adopté trois résolutions relatives à la création d'une protection unitaire, aux modalités de traduction et au système juridictionnel

Textes applicables

Principaux textes

Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (19 février 2013)
Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 109
Décision 2011/167/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire

Jurisprudence et recours

Arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2013 rejetant les recours de l'Italie et de l'Espagne contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée
Arrêt de la Cour de justice du 5 mai 2015 rejetant les recours de l'Espagne contre le brevet unitaire et les traductions (C-146/13 et C-147/13)
Décision de la Cour constitutionnelle allemande du 20 mai 2020 annulant la loi allemande de ratification de la JUB pour défaut de majorité qualifiée au Parlement

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