10 mars 2011, le Conseil Compétitivité donne son accord à un groupe de 25 états pour organiser un système unitaire de brevet. Les treize états supplémentaires à ceux de l’initiative de décembre : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Portugal, la Roumanie et la Slovaquie.

15 février 2011 : le Parlement européen approuve le recours à la procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet communautaire.

11 février 2011 : Le Conseil autorise le recours à la procédure de coopération renforcée.

Décembre 2010 : douze états membres ont souhait recourir à la procédure de coopération renforcée créée par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.  Qui sont-ils ? le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

10 décembre 2010 : impossibilité des 27 états de s’entendre sur un régime unique de traduction pour le brevet communautaire

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Comment éviter en Europe d’engager autant de procès dans chaque Etat  où il y a des brevets nationaux quand ces brevets nationaux sont délivrés sur la base de la même demande de brevet européen ?

Actuellement seules les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la validité des brevets, or, c’est un débat qui est presque toujours engagé lors des procès en contrefaçon ;

Cette règle est posée notamment par  le règlement 44/2001/CE

• Le projet EPLA ( EuropeanPatent Litigation Agreement)  (voir le projet de 2004et celui de 2005 ):

• fait suite à la Convention Intergouvernementale des Etats membres de  l’Organisation Européenne des brevets qui s’est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999 ;

• mettrait en place une nouvelle institution  » l’Organisation européenne du contentieux des brevets  » avec des juridictions nouvelles appelées  » Cour européenne des brevets« :

• le  Tribunal de première instance avec une division centrale et des divisions régionales ;

• une Cour d’appel ;

• Les documents :       
  

• Le rapport du 30 octobre 2007 du Conseil de l’Union

• La seconde déclaration de Venise du 4 novembre 2006

• Un autre projet repose sur la mise en place d’un brevet communautaire, c’est à dire d’un seul brevet pour l’ensemble des Etats de l’Union Européenne.

• La position du gouvernement français est exprimée dans l’article de Madame le Ministre Valérie Pécresse et de Monsieur le Secrétaire d’Etat Jean – Pierre Jouyet dans le Monde du 12 juillet 2007 « le brevet européen, maintenant! »

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• Quel juge demain ?

• Diminution du nombre des juridictions par la création d’une juridiction spécialisée, le projet EPLA,  ou par la mise en place d’un seul brevet pour l’ensemble de l’Union Européenne.
• Le nouveau site envisagé pour le prochain palais de justice constitue-t-il un atout  pour que Paris se voit attribuer cette nouvelle juridiction ?

• Le Protocole de Londres : la suppression des traductions des demandes de brevet pour diminuer leur coût.

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