Archives des visages - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/visages/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Wed, 15 Oct 2025 09:39:19 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des visages - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/visages/ 32 32 Consentement requis ou seul intérêt de la plateforme : votre visage ou les traits de votre visage repris par l’IA générative https://www.schmitt-avocats.fr/consentement-requis-ou-seul-interet-de-la-plateforme-votre-visage-ou-les-traits-de-votre-visage-repris-par-lia-generative/ Tue, 12 Aug 2025 14:15:17 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=8207     Consentement ou Intérêt Légitime La Surprise sur le Visage : Données Traitées par IA et RGPD Les modèles d’IA génératifs surprennent, nous amusent-ils toujours ? La réponse appartient aux utilisateurs de réseaux sociaux qui trop rapidement ont coché favorablement les utilisations des plateformes.   L’article publié le 1er août revient sur les évènements

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Consentement ou Intérêt Légitime : IA et Protection des Données Personnelles selon le RGPD

Consentement ou Intérêt Légitime

La Surprise sur le Visage : Données Traitées par IA et RGPD

Les modèles d'IA génératifs surprennent, nous amusent-ils toujours ?

La réponse appartient aux utilisateurs de réseaux sociaux qui trop rapidement ont coché favorablement les utilisations des plateformes.

L'article publié le 1er août revient sur les évènements qui depuis fin mai 2025 interpellent les utilisateurs des réseaux sociaux, et illustre la distinction posée au RGPD entre le consentement requis et le seul intérêt de la plateforme.

« Votre visage ou vos traits sur une image générée par une IA »

Tout le monde ne supporte pas son image mise en scène dans des situations non acceptées. Cet été sera-t-il le début du cauchemar pour de nombreux utilisateurs des plates-formes des réseaux sociaux ? - Des personnalités publiques, notamment des politiciens et des célébrités, ont exprimé leur préoccupation face à l'utilisation non autorisée de leur image dans des contenus générés par IA.

Cadre Juridique Français

Article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"

Article 226-8 du Code pénal : Protection contre la publication de l'image d'une personne sans son consentement

Jurisprudence Cour de cassation (2007) : Renforcement de la protection du droit à l'image en droit français

Chronologie : L'Évolution du Cadre Légal (2024-2025)

Mars 2024

Meta soumet une demande à l'autorité irlandaise de protection des données pour modifier sa base juridique de traitement des données utilisateurs en Europe.

Décembre 2024

Publication de l'Avis 28/2024 du Comité européen de protection des données (CEPD) sur l'IA et la protection des données personnelles.

Mai 2025

Feu vert de l'autorité irlandaise : Meta peut désormais s'appuyer sur l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour entraîner ses systèmes d'IA sur les contenus publics des utilisateurs européens.

Fin mai 2025

Modification des conditions d'utilisation de Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp) permettant l'entraînement IA sur contenus publics.

Été 2025

Multiplication des recours judiciaires, notamment en Allemagne, et opposition persistante de la société civile et d'autorités nationales.

Base Juridique : Intérêt Légitime vs Consentement

Fragilité de l'Accord

L'utilisation de l'intérêt légitime comme base juridique pour l'entraînement d'IA générative reste hautement contestée. Les actions judiciaires se multiplient, remettant en question la validité de ce fondement juridique.

L'Article 6.1.f du RGPD : Intérêt Légitime

Cet article permet le traitement des données personnelles lorsque :

  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement
  • Ces intérêts ne sont pas supplantés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée

Le Test en Trois Étapes du CEPD

1. Identification de l'Intérêt

Le responsable du traitement doit clairement identifier l'intérêt légitime poursuivi.

2. Nécessité du Traitement

Le traitement doit être strictement nécessaire pour atteindre cet intérêt légitime.

3. Mise en Balance

L'intérêt légitime doit être mis en balance avec les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Conséquences sur l'Exigence du Consentement Explicite

La distinction entre consentement et intérêt légitime soulève des questions fondamentales sur la protection des données personnelles dans l'ère de l'IA générative.

Validité et Facilité du Consentement

Le RGPD exige que le consentement soit :

  • Compréhensible : formulé en termes clairs et simples
  • Accessible : facilement identifiable dans l'interface utilisateur
  • Révocable : possibilité réelle de retrait du consentement ("opt-out")
  • Granulaire : consentement spécifique pour chaque finalité

Insuffisances de l'Anonymisation

Les premiers retours d'utilisateurs montrent que l'anonymisation actuellement pratiquée ne suffit pas : des utilisateurs reconnaissent leurs images dans des contenus générés par IA sans leur accord explicite.

Conformité UX des Plateformes

Les processus de consentement et d'opt-out proposés par Meta soulèvent des interrogations sur leur conformité au RGPD, notamment concernant la réelle facilité de retrait du consentement et la clarté des informations fournies aux utilisateurs.

Risques Juridiques et Jurisprudence

Protection Renforcée en Droit Français

La forte protection du droit à l'image et à la vie privée en droit français (articles 9 du Code civil, 226-8 du Code pénal, jurisprudence de 2007) crée un environnement juridique particulièrement strict pour l'utilisation d'images personnelles par l'IA.

Actions Judiciaires en Cours

  • Recours multiples en Allemagne contestant la validité de l'intérêt légitime
  • Opposition des autorités nationales de protection des données
  • Mobilisation de la société civile européenne
  • Remise en question de l'accord Meta-Irlande par d'autres États membres

Situation Juridique Incertaine

L'incertitude persiste quant à la base légale valable pour l'entraînement d'IA sur des données personnelles. Cette situation impose une vigilance accrue à tous les développeurs de modèles IA pour respecter scrupuleusement les exigences combinées du RGPD.

Références et Sources

Textes Légaux

Documents Officiels

Articles de Presse Référencés

Recommandations pour les Organisations

Évaluation Préalable

  • Analyser la base juridique appropriée (consentement vs intérêt légitime)
  • Effectuer le test en trois étapes du CEPD pour l'intérêt légitime
  • Documenter l'analyse de proportionnalité

Mise en Conformité

  • Garantir un consentement libre, éclairé et révocable
  • Implémenter des mécanismes d'opt-out effectifs
  • Assurer la transparence sur l'utilisation des données

Accompagnement Juridique Spécialisé

Face à la complexité croissante du cadre réglementaire et aux incertitudes juridiques actuelles, l'accompagnement par des professionnels spécialisés en droit des nouvelles technologies et protection des données devient essentiel.

Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans l'analyse de vos obligations RGPD et la mise en conformité de vos traitements de données personnelles dans le contexte de l'intelligence artificielle.

2025. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé

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