Archives des sursis à statuer - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/sursis-a-statuer/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Thu, 24 Nov 2011 21:17:03 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des sursis à statuer - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/sursis-a-statuer/ 32 32 CCP à multiples principes actifs : la Cour de Cassation et la Cour de Paris attendent la décision de la CJUE https://www.schmitt-avocats.fr/ccp-multiples-principes-actifs-cour-paris-cour-cassation-sursis-cjue-cjce/ Mon, 18 Jul 2011 16:16:01 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=1810 Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011,  et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE saisie par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaître des CCP à

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Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_10_mai_2011_

Paris 11 mai 2011 CCP MEDEVA

L’arrêt ne devrait plus tarder, les conclusions de l’avocat général ont été déposées le 13 juillet 2011

Le 24 novembre 2011, la CJUE a rendu son arrêt

 

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