Il faut dire que les temps doivent changer pour les inventeurs de salariés qui jusqu’ici n’ont droit pour la plus grande majorité d’entre eux, qu’à une reconnaissance symbolique de leur employeur.

1° Le projet de loi PACTE pour les inventeurs du secteur public

Le projet de loi PACTE examiné actuellement en commission à l’Assemblée Nationale a pour ambition de transformer le modèle français pour l’adapter aux réalités du XXIe siècle.

Parmi ses objectifs qui intéressent directement les inventeurs, ce projet ne prévoit que la situation des inventeurs du public.

Le but est de  stimuler leur collaboration avec les entreprises en tenant compte de la diversité des situations rencontrées et en soulignant la transformation du milieu académique où l’esprit entrepreneurial se développe à l’instar de la société française dans son ensemble.

2° La reconnaissance du salarié inventeur dans l’économie de l’innovation

Ce projet porte aussi différentes mesures visant à rendre les entreprises plus justes et à mieux partager la valeur en suivant les recommandations du rapport de « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Sénart et Nicole Notat.

L’entreprise telle que nous la connaissons aujourd’hui trouve en effet, son origine avec le changement de statut de l’inventeur, ce rapport cite d’ailleurs l’ouvrage de Hatchuel Armand, et de Segrestin Blanche, « Refonder l’entreprise », là, « Tant que l’invention restait le fait d’individus isolés et que toute compagnie pouvait acheter leur invention, alors l’activité économique pouvait être assimilée à celle d’un marchand. ». Le capitalisme intimement lié à l’innovation technique va par l’organisation industrielle changer le lieu de l’invention, « Progressivement, une nouvelle génération d’ingénieurs et de techniciens va devenir nécessaire aux compagnies. Celles-ci prennent conscience que l’invention est une activité qui peut (et qui doit) être à la fois collective et gouvernée ».  Ce changement de statut de l’inventeur avait était été perçu par Schumpeter.

3° Mais ce projet ne dit rien sur la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié

Si le projet de loi PACTE entend mieux associer les salariés aux fruits de la croissance et comme le précisent ses motifs permettre « un partage des profits à travers notamment, la participation, l’intéressement, l’épargne salariale et l’actionnariat salarial », rien n’est dit de la rémunération des inventeurs salariés.

Certes le Code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que le salarié inventeur a droit à un juste prix ou à une rémunération supplémentaire pour son invention, mais dans les faits, le salarié s’en trouve exclu. 

Le plus souvent, le salarié inventeur ignore même l’existence de ce droit.

S’il en a connaissance, il n’a aucune information économique pour pouvoir chiffrer sa demande. Pire encore, face à cette asymétrie d’informations, le salarié inventeur qui interroge son employeur, se voit opposer une prescription parce qu’il aurait dû en avoir connaissance. Or la prescription comme vient de le montrer l’ordonnance du 9 mai 2018 est inadaptée aux inventions.

 Il est encore temps pour les parlementaires qui tous admettent la nécessité de l’innovation pour répondre aux nouveaux défis de notre société, de rendre effective la rémunération des inventeurs salariés à l’occasion du vote de la loi PACTE.

 Philippe Schmitt

Avocat

www.schmitt-avocats.fr

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L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme », pour reprendre le titre d’une tribune récente d’Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (Le Monde du 24 avril 2015), nécessite également de reconnaître aux inventeurs la place qui est la leur.

Lire aussi : Emmanuel Macron : « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme »

Un paradoxe français

Bien que l’innovation soit devenue une grande cause nationale, que d’importants avantages fiscaux ont été accordés aux entreprises en contrepartie de leurs frais de recherche et de développement, et qu’une nouvelle démocratie actionnariale est annoncée pour réindustrialiser notre pays, les inventeurs ne sont pas perçus comme facteurs d’innovation dans les entreprises.

Pourtant, une société, qui est une personne morale, n’invente pas : dans toute demande de brevet, l’inventeur est une personne physique. Tous les brevets français dont le déposant est une société ont pour objet une invention réalisée, sauf à de très rares exceptions, par un ou plusieurs inventeurs salariés.

Depuis 1990, différentes dispositions s’appliquent en faveur des inventeurs salariés

Même si cela peut paraître incroyable pour un pays qui revendique une longue histoire industrielle – au XIXe siècle, une entreprise industrielle était souvent fondée par l’inventeur lui-même –, il a fallu attendre la loi du 26 novembre 1990 pour rendre obligatoire la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, ou bien le paiement d’un juste prix par l’employeur selon les circonstances de réalisation de l’invention.

Et même si cette loi existe depuis vingt-cinq ans – toutes les inventions, notamment toutes celles dont les brevets sont actuellement en vigueur, y sont donc soumises –, des entreprises françaises continuent de licencier des inventeurs salariés quand ceux-ci demandent une rémunération pour leur invention, et vont même jusqu’à saisir la Cour de cassation. Pourtant, dans un arrêt du 17 septembre 2014, celle-ci a clairement établi que la demande par un salarié inventeur d’une rémunération ou du juste prix de son invention ne peut pas constituer un motif de licenciement.

Si la loi a fixé pour les fonctionnaires et les personnels assimilés les modalités de calcul de cette rémunération supplémentaire, il n’en va pas de même pour les entreprises du secteur privé. Néanmoins, les juges ont su fixer des critères objectifs pour déterminer cette rémunération. Il n’y a donc plus aujourd’hui d’obstacle à appliquer une rémunération adéquate et non symbolique aux inventeurs salariés, si ce n’est une conception d’un autre temps qui ne voyait comme contrepartie à l’invention que la seule « reconnaissance » de l’employeur !

Cet archaïsme français persiste malheureusement.

Certaines sociétés françaises refusent même à l’inventeur salarié une quelconque rémunération alors qu’elles appartiennent à un groupe étranger dont le pays d’origine, l’Allemagne par exemple, connaît et applique un mécanisme de rémunération des inventeurs salariés contribuant largement à la recherche d’innovations brevetables !

Et comment ne pas évoquer la Chine qui, dans son objectif « Design in China », destiné à dépasser le « Made in China » à l’objectif 2020, c’est-à-dire demain, a mis en place un dispositif d’intéressement aux bénéfices de l’innovation pour les salariés des firmes chinoises ?

L’innovation n’est pas du seul domaine industriel

Avec les technologies du numérique, toutes les activités de services sont également confrontées à cet impératif d’innover. Il n’y aura ni renouveau industriel ni croissance économique sans rémunération effective des inventeurs salariés.

• Philippe Schmitt (Avocat)

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