Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon

Depuis des années, les brevets, modèles, marques, logiciels, pour les plus connus des droits de propriété industrielle envahissent la vie des affaires et organisent les relations entre les entreprises.

Leur point commun entre tous, leur atteinte constitue une contrefaçon. Sans aborder le volet pénal de la contrefaçon, limitons-nous ici aux sanctions prononcées par les juridictions civiles.

Chacun de ces droits connaît une définition spécifique de la contrefaçon qui pour l'essentiel est posée au Code de la propriété intellectuelle, dont les conditions de mise en œuvre renvoient le plus souvent à des directives et règlements de l'Union européenne ou encore à des traités ou conventions internationales.

Généralement, ces quelques lignes ont déjà convaincu le dirigeant d'entreprise que la propriété industrielle et partant sa contrefaçon sont une affaire de spécialistes, bien loin du quotidien auquel il doit faire face.

Tentons de rattraper l'attention du dirigeant avec la contrefaçon de brevet.

La contrefaçon de brevet expose à des dommages-intérêts d'une toute autre ampleur que les autres droits de propriété industrielle ci-dessus cités, encore majorés quand le préjudice pris en compte intervient pour l'atteinte à un brevet unitaire qui depuis le 1er septembre 2024 a pris effet dans les 18 États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée et qui avaient ratifié à cette date l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord relatif à la JUB).

(Sur la JUB entrée en vigueur le 1er juin 2023, la liste des États : https://bit.ly/jub-etats-membres et si vous avez manqué quelques événements : https://bit.ly/jub-actualites)

Et justement ce sont des décisions de la JUB qui relancent la question de la responsabilité du dirigeant de l'entreprise poursuivie en contrefaçon de brevet.

Certes, le 3 octobre 2025, la Cour d'appel du Luxembourg infirme la décision de la Division locale de Munich du 13 septembre 2024 qui avait retenu la responsabilité du dirigeant, car la base de droit était erronée.

Reste que cette décision dessine les contours de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon de brevet par l'entreprise qu'il dirige.

Si cette affaire intervient sur un brevet européen (non unitaire, le brevet est antérieur à l'Accord), ce focus de la responsabilité personnelle du dirigeant constitue une invitation pour les plaideurs à reconsidérer sa situation en cas de contrefaçon des autres droits de propriété industrielle et intellectuelle.