Renouvellement de marque INPI & EUIPO

Philippe Schmitt — Sun, 11 Jan 2026 09:57:51 +0000

Renouvellement de Marques : Guide Complet et Tarifs 2026

Le renouvellement d'une marque est une étape cruciale dans la vie de tout actif de propriété intellectuelle. Négliger cette échéance peut entraîner la perte irréversible de vos droits, en particulier de la contrefaçon de marque (Action en contrefaçon de marque) permettant à des concurrents de s'approprier votre identité commerciale, un nouveau dépôt étant toujours une nouvelle étape à franchir pour votre entreprise (Dépôt de marque INPI & EUIPO). Ce guide a pour vocation de vous fournir une vue d'ensemble claire et précise des procédures, délais et coûts associés au maintien en vigueur de vos marques en France, en Europe et à l'international.

⚠️ AVERTISSEMENT JURIDIQUE IMPORTANT

Ce guide présente les grandes lignes du renouvellement des marques à titre informatif. Il n'a pas l'ambition de préciser toutes les règles spécifiques à chaque office de propriété industrielle, notamment :

Les preuves d'usage qui peuvent être requises au moment du renouvellement ou antérieurement selon les offices et les juridictions.
Les conditions relatives à la personne ayant la capacité d'effectuer le paiement, de produire les documents associés ou de demander le renouvellement.
Les conditions des relevés de forclusion ou de déchéance pour non-paiement.

À une procédure apparemment simple - le renouvellement d'une marque - les entreprises se trouvent en réalité confrontées aux situations les plus diverses et complexes. Chaque cas nécessite une analyse spécifique.

⚠️ En cas de doute ou d'incertitudes sur l'une ou l'autre de ces situations, nous vous recommandons vivement de vérifier ou de demander un examen de votre situation particulière et garantir la protection optimale de vos droits.

Egalement, les tarifs indiqués ci-dessous taxes des offices et honoraires de conseil devront être validés à chaque demande d'intervention par un devis préalable.

1. Renouvellement de Marque Française (INPI) 🇫🇷

La marque française déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) offre une protection sur le territoire national pour une durée de 10 ans. Elle est indéfiniment renouvelable par périodes successives de 10 ans.

Durée : 10 ans renouvelable.
Délais : La demande doit être effectuée dans l'année précédant l'expiration. Un délai de grâce de 6 mois est accordé après la date d'échéance, moyennant une surtaxe.
Procédure : Exclusivement dématérialisée via le portail e-procédures de l'INPI.
Nouveauté : Depuis 2025, l'INPI adresse une alerte par email au titulaire inscrit, renforçant la nécessité de maintenir ses coordonnées à jour.

Tableau des Tarifs INPI 2026

Prestation	Tarif Officiel (TTC)
Renouvellement (1 classe de produits/services)	290 €
Par classe supplémentaire	40 € / classe
Renouvellement tardif (délai de grâce 6 mois)	Majoration de 50%
Renouvellement marque collective ou de garantie (1 classe)	450 €

2. Renouvellement de Marque Union Européenne (EUIPO) 🇪🇺

La marque de l'Union européenne, gérée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), offre une protection unique valable dans les 27 États membres de l'UE.

Durée : 10 ans à compter de la date de dépôt.
Délais : Le renouvellement peut être demandé 6 mois avant l'expiration. Un délai de grâce de 6 mois est également possible après l'expiration.
Territoire : Protection uniforme dans les 27 pays de l'Union européenne.

Tableau des Tarifs EUIPO 2026

Prestation	Tarif En Ligne	Tarif Papier
Renouvellement (1ère classe)	850 €	1 000 €
2ème classe	50 €	50 €
3ème classe et suivantes	150 € / classe	150 € / classe
Renouvellement marque collective / certification	1 500 €	1 800 €
Majoration pour renouvellement tardif	+ 25% (plafonné à 1 500 €)

3. Renouvellement de Marque Internationale (OMPI/Madrid) 🌍

Le système de Madrid, administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), permet de gérer un portefeuille de marques dans plus de 130 pays via une procédure centralisée.

Système : Basé sur un enregistrement ou une demande de base nationale.
Durée : 10 ans, renouvelable pour 10 ans.
Délais : Renouvellement possible 6 mois avant l'échéance. Délai de grâce de 6 mois après l'échéance.

Tableau des Tarifs OMPI 2026 (en Francs Suisses CHF)

Type d'Émolument	Montant (CHF)
Émolument de base (Marque en Noir & Blanc)	653 CHF
Émolument de base (Marque en Couleur)	903 CHF
Complément d'émolument (par pays désigné)*	100 CHF
Émolument supplémentaire (par classe au-delà de 3)	100 CHF
Taxe individuelle (remplace le complément pour certains pays)	Variable selon le pays
Surtaxe pour renouvellement tardif	+ 50% de l'émolument de base

*Sauf si le pays applique une taxe individuelle spécifique.

4. Tableau Comparatif des 3 Systèmes

Critère	INPI (France) 🇫🇷	EUIPO (Europe) 🇪🇺	OMPI (International) 🌍
Durée de protection	10 ans	10 ans	10 ans
Période de renouvellement	1 an avant expiration	6 mois avant expiration	6 mois avant expiration
Délai de grâce	6 mois (+50% frais)	6 mois (+25% frais)	6 mois (+50% frais)
Coût de base (1 classe)	290 €	850 €	653 CHF (+ taxes pays)
Territoire	France	27 pays de l'UE	Jusqu'à 130 pays

5. Recommandations Pratiques du Cabinet

Anticipation : Ne pas attendre la dernière minute. Les procédures peuvent nécessiter des vérifications préalables (changement d'adresse, de titulaire).
Audit du portefeuille : Profitez de l'échéance pour vérifier l'adéquation entre la marque déposée et son usage réel.
Veille automatique : Mettez en place un système d'alerte indépendant des notifications officielles.
Renouvellement partiel : Si certaines classes ne sont plus exploitées, envisagez un renouvellement partiel pour réduire les coûts.
Documentation d'usage : Conservez systématiquement les preuves d'usage de votre marque pour parer à toute action en déchéance.

6. Stratégies de Renouvellement pour Portefeuilles Multiples (10+ marques)

7.1. Introduction aux Enjeux des Portefeuilles

La gestion d'un portefeuille de marques dépassant la dizaine d'actifs entraîne une complexité exponentielle. Au-delà du simple suivi administratif, les coûts cumulés deviennent significatifs et le risque d'erreur (oubli, mauvais classement) augmente. Une approche stratégique est indispensable pour transformer ce centre de coûts en un actif valorisé et optimisé.

7.2. Audit Stratégique du Portefeuille

Avant toute campagne de renouvellement, nous recommandons d'appliquer une grille d'évaluation rigoureuse pour chaque titre.

Grille d'Évaluation des Marques
Critère	Pondération	Description
Usage effectif actuel	30%	La marque est-elle exploitée commercialement ?
Valeur commerciale	25%	Contribution au chiffre d'affaires ou à l'image.
Risque concurrentiel	20%	Barrière à l'entrée pour les concurrents.
Coût de renouvellement	15%	Ratio coût/bénéfice du maintien.
Perspective future	10%	Projets de développement ou d'extension.

Classification recommandée :

🟢 PRIORITÉ HAUTE (Score 80-100%) : Renouvellement systématique et intégral. Actif stratégique.
🟡 PRIORITÉ MOYENNE (Score 50-79%) : Renouvellement sélectif (audit des classes, pays).
🔴 PRIORITÉ BASSE (Score <50%) : Abandon ou renouvellement minimaliste (uniquement classe principale) si justification défensive.

7.3. Optimisation des Coûts

A) Renouvellements partiels stratégiques

Il est fréquent que des marques soient déposées initialement dans de nombreuses classes "au cas où". Lors du renouvellement, une analyse classe par classe permet souvent d'économiser 40% à 60% des taxes officielles en abandonnant les classes non exploitées.

B) Planification pluriannuelle

Établir un budget prévisionnel sur 3 ans permet de lisser les dépenses et d'anticiper les années "pics" de renouvellement.

Exemple de Budget Prévisionnel Simplifié
Année	Nombre d'échéances	Coût estimé (Taxes)	Action Stratégique
N	5	4 500 €	Audit prioritaire Q1
N+1	12	10 800 €	Provisionner budget dès N
N+2	3	2 700 €	Opportunité nouveaux dépôts

C) Choix de juridictions

Analysez le Retour sur Investissement (ROI) par pays. Il est parfois plus rentable de basculer d'un portefeuille de marques nationales disparates vers une marque de l'Union Européenne (si les marchés clés sont dans l'UE) ou une marque Internationale (système de Madrid) pour centraliser la gestion.

7.4. Organisation et Outils de Gestion

A) Calendrier centralisé des échéances

Une base de données centralisée est impérative. Configurez des alertes automatiques à :

J-18 mois : Première revue stratégique.
J-12 mois : Validation budgétaire.
J-6 mois : Lancement de la procédure.
J-3 mois : Alerte critique.

B) Outils et logiciels spécialisés

Software de gestion IP : Différente solutions sont proposées sur le marché pour les grands portefeuilles.
Tableaux Excel structurés : Solution viable pour les PME rigoureuses, à condition d'être hébergés sur un cloud sécurisé et partagé.
Intégration : Connectez vos outils aux portails officiels (eMadrid, User Area EUIPO) pour synchroniser les statuts.

C) Procédures internes standardisées

Formalisez un workflow de décision : qui valide l'abandon d'une marque ? Qui autorise le paiement ? La traçabilité des décisions est essentielle en cas de litige ultérieur.

7.5. Stratégies Avancées

A) Regroupement de marques

Pour les portefeuilles gérés par des mandataires, regrouper les instructions de renouvellement à des dates fixes peut permettre de négocier des honoraires forfaitaires sur le volume, générant des économies d'échelle.

B) Politique de nettoyage proactive

Instaurez une revue annuelle de "nettoyage". N'attendez pas l'échéance des 10 ans pour radier une marque inutile. Une radiation volontaire anticipée clarifie le portefeuille et évite les coûts de surveillance inutiles.

C) Arbitrage géographique

Exemple : Une entreprise possède 10 marques nationales dans 5 pays d'Europe. Le coût de maintien individuel est élevé. L'arbitrage consiste à évaluer le risque de remplacer ces 50 titres par une seule Marque de l'Union Européenne, réduisant drastiquement les coûts de gestion et de renouvellement.

7.6. Externalisation et Accompagnement

Options d'Externalisation
Solution	Avantages	Inconvénients	Coût indicatif
Gestion interne totale	Contrôle direct, coût apparent faible.	Risque d'erreur élevé, chronophage, pas d'expertise juridique.	Salaire interne + Outils
Conseil ponctuel	Expertise à la demande, coût maîtrisé.	Pas de veille continue, réactif plutôt que proactif.	Honoraires à l'acte
Gestion déléguée partielle	Sécurité des échéances (monitoring).	La décision reste interne, nécessite des ressources.	Forfait annuel réduit
Gestion déléguée totale	Sérénité totale, expertise continue, responsabilité transférée.	Coût plus élevé.	Forfait annuel complet

7.7. Cas Pratiques

Cas A : PME avec 15 marques (INPI + EUIPO)

Situation : Renouvellements effectués "au fil de l'eau" sans analyse.

Action : Audit complet révélant que 5 marques françaises étaient doublons de marques UE, et que 30% des classes n'étaient plus exploitées.

Résultat : Abandon des doublons, renouvellement partiel des classes. Économie réalisée : 35% du budget renouvellement.

Cas B : Groupe international 50+ marques (Madrid + nationaux)

Situation : Gestion complexe de multiples dépôts nationaux historiques.

Action : Centralisation via le système de Madrid lors des renouvellements (procédure de remplacement) et désignation de nouveaux pays via extension ultérieure.

Résultat : Simplification administrative majeure (une seule date d'échéance), réduction des honoraires de gestion de 40%.

7.8. Check-list Gestionnaire de Portefeuille

☐ Inventaire complet et à jour de tous les titres.
☐ Base de données fiable avec dates d'échéances vérifiées.
☐ Système d'alertes automatiques testé et fonctionnel.
☐ Audit annuel avec scoring de chaque marque.
☐ Budget pluriannuel établi et validé.
☐ Preuves d'usage collectées et archivées numériquement.
☐ Responsables décisionnaires clairement désignés.
☐ Procédures internes écrites et diffusées.
☐ Revue semestrielle du portefeuille avec la direction.
☐ Stratégie d'optimisation (partiel/total) définie pour l'année.

7.9. Recommandations Clés pour Portefeuilles

* ANTICIPATION : Préparez vos renouvellements 18 mois à l'avance.

* AUDIT ANNUEL : Appliquez un scoring systématique pour rationaliser les décisions.

*OPTIMISATION : Privilégiez les renouvellements partiels pour réduire les coûts inutiles.

*STANDARDISATION : Mettez en place des processus décisionnels clairs et écrits.

* EXPERTISE : Pour les portefeuilles complexes, l'accompagnement d'un conseil spécialisé est un investissement rentable.

8. FAQ Détaillée (10 questions)

1. J'ai oublié de renouveler ma marque, est-ce trop tard ?

Pas forcément. Vous disposez d'un délai de grâce de 6 mois après la date d'expiration pour effectuer un renouvellement tardif, moyennant le paiement d'une surtaxe (50% pour l'INPI et l'OMPI, 25% pour l'EUIPO). Passé ce délai, la marque est définitivement perdue et tombe dans le domaine public.

2. Puis-je renouveler ma marque pour seulement une partie des produits et services ?

Oui, c'est ce qu'on appelle un renouvellement partiel. C'est une excellente stratégie pour réduire les coûts si vous n'utilisez plus la marque pour toutes les classes initialement déposées. Vous devez préciser les classes à conserver lors de la demande.

3. Une marque de l'Union européenne remplace-t-elle ma marque française ?

Non, ce sont deux titres distincts qui coexistent. Cependant, une marque de l'UE couvre la France. Si vous avez une marque UE valide, le maintien de la marque française peut devenir redondant, sauf si vous souhaitez conserver l'antériorité spécifique du dépôt français (ancienneté).

4. Comment vérifier la date exacte d'expiration de ma marque ?

La date d'expiration correspond à la date anniversaire du dépôt (et non de l'enregistrement), tous les 10 ans. Vous pouvez vérifier cette date sur les bases de données officielles : INPI (Data INPI), EUIPO (eSearch Plus) ou OMPI (Madrid Monitor).

5. Puis-je modifier mon logo ou ajouter des produits lors du renouvellement ?

Non. Le renouvellement prolonge la marque telle qu'elle est enregistrée. Aucune modification de signe (logo) ni ajout de produits/services n'est autorisé. Pour cela, vous devez effectuer un nouveau dépôt de marque.

6. Quand dois-je commencer à m'occuper du renouvellement ?

L'idéal est d'anticiper 6 mois à 1 an avant l'échéance. Cela vous laisse le temps de vérifier vos coordonnées, d'auditer l'usage de la marque et de budgétiser les frais.

7. Y a-t-il un risque si je renouvelle une marque que je n'utilise pas ?

Oui. Une marque doit faire l'objet d'un usage sérieux pour les produits et services visés. Si elle n'est pas utilisée pendant 5 ans ininterrompus, elle devient vulnérable à une action en déchéance de la part d'un tiers, même si elle est administrativement renouvelée.

8. Le recours à un mandataire est-il obligatoire ?

Il est obligatoire si le titulaire n'est pas établi dans le pays/région de l'office (ex: titulaire hors UE pour l'EUIPO) ou si la demande comporte des particularités. Il est fortement recommandé dans tous les cas pour éviter les erreurs de procédure.

9. Ma société a changé de nom ou d'adresse, puis-je le signaler au moment du renouvellement ?

Il est impératif d'inscrire ces changements au registre. Bien que cela puisse parfois se faire concomitamment, il s'agit juridiquement d'une procédure distincte (inscription) qui doit souvent être traitée et payée séparément avant ou pendant le renouvellement.

10. Quel est le coût réel complet d'un renouvellement ?

Le coût complet comprend les taxes officielles (versées à l'office) + les éventuels honoraires de votre conseil (avocat ou CPI) pour la surveillance, la gestion administrative et la responsabilité juridique. Ce coût global garantit la sécurité de votre actif immatériel.

9. Services d'Accompagnement

Notre cabinet vous propose une gamme complète de services pour sécuriser vos actifs :

Audit de portefeuille : Analyse stratégique de vos marques pour optimiser vos renouvellements.
Veille des échéances : Surveillance proactive pour ne manquer aucune date critique.
Gestion déléguée : Prise en charge intégrale des formalités administratives et financières.
Conseil stratégique : Accompagnement dans la valorisation et la défense de vos droits.

L’article Renouvellement de marque INPI & EUIPO est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Archives des Renouveler une marque INPI - Philippe Schmitt Avocats