Le nouveau décret qui va changer la vie privée des dirigeants d'entreprise

Le 24 août 2025 restera une date importante pour la protection des dirigeants d'entreprise en France. La publication du décret n° 2025-840 au Journal Officiel marque l'aboutissement d'une prise de conscience urgente : la transparence absolue des registres publics peut mettre en danger la sécurité physique des entrepreneurs.

Face à la recrudescence d'enlèvements et de chantages visant spécifiquement les dirigeants - notamment dans le secteur en pleine expansion des cryptomonnaies - le gouvernement français a adopté une mesure d'urgence permettant enfin l'occultation des adresses personnelles dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire National des Entreprises (RNE).

Un contexte alarmant

La France connait une augmentation importante des tentatives d'enlèvements visant des dirigeants d'entreprises technologiques entre 2023 et 2025. Les criminels exploitent systématiquement les informations publiques des registres pour identifier leurs cibles et localiser leur domicile.

Cette évolution s'inscrit dans un mouvement européen plus large, la Cour de justice de l'Union européenne ayant récemment consacré, dans son arrêt C-710/23 du 3 avril 2025 (L. H. c/ Ministerstvo zdravotnictví), une approche renforcée de la protection des données personnelles des représentants légaux, même dans un contexte professionnel.

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 instaure une protection qui montre un tournant dans la gestion des données personnelles, pour les dirigeants d'entreprise face aux risques croissants de sécurité

Les personnes physiques concernées

A première lecture, le décret s'applique à toutes les personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, notamment :

Simplicité, rapidité et immédiateté

Documents à fournir

La demande doit être accompagnée :

Quels impacts ?

Quelles actions parallèles à cette demande d'occultation ?