Protection des secrets des affaires pendant les procédures judiciaires

Philippe Schmitt — Fri, 22 Mar 2019 14:32:34 +0000

Protection du Secret des Affaires en Justice

Concilier transparence judiciaire et confidentialité des informations stratégiques

Le paradoxe judiciaire face au secret des affaires

Les débats judiciaires sont publics et chaque partie doit connaître l'argumentation qui lui est opposée. Le tribunal serait-il l'endroit où le secret n'a pas sa place ? En engageant une procédure judiciaire, l'entreprise ne risque-t-elle pas de rendre accessible à son concurrent des informations ou des données qu'elle considère comme secrètes et protégées par le secret des affaires ?

Mécanismes de protection des secrets d'affaires

1. Le cadre légal

Le décret et la loi française pris en application de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets des affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ont mis en place « des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales ». Ces dispositions ne s'appliquent pas au contentieux pénal.

2. Restriction d'accès aux pièces

Le juge, à la demande d'une partie, peut restreindre l'accès à certaines pièces aux seules personnes habilitées à assister ou représenter l'autre partie. Dans ce cas, l'avocat ne peut pas en faire de copie ou de reproduction et ne peut donc pas la communiquer à son client.

La partie qui demande cette confidentialité doit remettre au juge :

La version confidentielle intégrale de la pièce
Une version non confidentielle ou un résumé de cette pièce
Un mémoire expliquant pour chaque information les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires

3. Organisation particulière des débats

Pour l'examen de cette pièce, le juge dispose de la faculté d'entendre séparément chacune des parties. Il n'y a pas à proprement dit d'audience pour ce débat, ce qui évite qu'à cette occasion le secret soit évincé. Cette procédure spéciale est pensée pour maintenir la confidentialité tout en permettant l'examen juridique nécessaire.

4. Modalités de communication des informations secrètes

Le juge peut refuser la communication d'une pièce s'il considère qu'elle n'est pas nécessaire à la solution du litige. Si certains éléments sont nécessaires tout en étant de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut ordonner la communication :

De la version non confidentielle proposée par la partie qui la détient
D'un résumé préparé par cette partie
Selon des modalités que le juge fixe lui-même

Désignation de personnes autorisées

Dans le cas où la communication doit porter sur des données protégées par le secret des affaires, le juge va désigner quelles personnes physiques pourront avoir accès à cette pièce. L'autorisation du juge ne vaut que pour des personnes physiques nommément désignées.

Si la partie au procès qui demande la communication est une société, elle devra désigner précisément les personnes physiques qui pourront accéder à cette pièce. Ces personnes devront donner leur avis sur cette désignation, car l'accès à ces informations peut avoir des conséquences sur leurs fonctions ou leurs travaux ultérieurs.

Point important :

Ces personnes ne sont pas nécessairement des salariées de la société. La pratique pourrait montrer qu'il est préférable que ces personnes ne soient pas salariées de la société partie au litige. L'avocat représentant sa cliente au litige aura également accès à cette pièce.

5. Règles spécifiques aux décisions judiciaires

La décision du juge qui se prononce sur l'accès à une pièce dont le détenteur prétend qu'elle présente un caractère de secret des affaires pourra faire l'objet d'un appel selon des modalités différentes si cette décision intervient avant tout procès au fond ou lors de celui-ci.

Il est prévu que le jugement puisse être remis sous la forme d'extraits afin d'éviter la violation du secret. Une autre possibilité est la communication d'une version non confidentielle du jugement, dans laquelle les informations couvertes par le secret des affaires sont occultées.

Dispositions spécifiques :

Des mesures sont prévues pour garantir par avance, en cas de demande de saisie sur requête (sans que l'autre partie soit entendue), que les pièces saisies seront d'office placées sous séquestre provisoire afin d'assurer la protection du secret des affaires. Ces dispositions s'appliquent à la requête générale de l'article 145 du code de procédure civile et à la saisie-contrefaçon dont bénéficient les titulaires des droits de propriété industrielle.

Protection après jugement

Ces mesures de protection du secret des affaires ont vocation à s'appliquer après le prononcé du jugement, sauf si une juridiction décide qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entre-temps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.

En résumé

La législation française, en application de la directive européenne du 8 juin 2016, offre un cadre structuré permettant de concilier deux principes fondamentaux : la transparence des débats judiciaires et la protection des secrets d'affaires. Par une procédure spécifiquement encadrée, les entreprises peuvent désormais s'engager dans des litiges judiciaires avec une meilleure garantie de protection pour leurs informations stratégiques et confidentielles.

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Le procès en contrefaçon de modèle

Philippe Schmitt — Wed, 19 Oct 2011 20:17:53 +0000

Procès en Contrefaçon de Modèle | Défense et Stratégies Juridiques

Procès en Contrefaçon de Modèle

Défense et Stratégies Juridiques pour Protéger Vos Créations

Lorsqu'un créateur ou une entreprise estime que ses droits sur un modèle enregistré sont violés, une action en contrefaçon de modèle peut être engagée. Ce type de procès permet de protéger les droits de propriété industrielle en cas d'imitation non autorisée de créations originales. Nous mettons notre expertise à votre service pour défendre vos intérêts, que vous soyez auteur, créateur ou entreprise victime de contrefaçon.

Qu'est-ce qu'un procès en contrefaçon de modèle ?

Un modèle, qu'il s'agisse d'un modèle industriel ou d'un dessin ornemental, désigne l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit. Il peut être enregistré à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou à l'EUIPO pour obtenir une protection juridique.

La contrefaçon de modèle se produit lorsque quelqu'un reproduit un modèle protégé sans l'autorisation de son titulaire.

Les procès en contrefaçon de modèle ont pour objectif de faire reconnaître cette reproduction illégale et d'obtenir réparation pour le préjudice subi.

Les étapes du procès en contrefaçon de modèle

Analyse de la contrefaçon

L'avocat analyse la contrefaçon présumée. Cela inclut l'examen du modèle enregistré et la comparaison avec le produit suspecté de contrefaçon.

Mise en demeure

Avant d'engager une procédure judiciaire, il est souvent conseillé d'envoyer une mise en demeure au contrevenant, l'invitant à cesser l'exploitation du modèle contrefait.

Saisie du tribunal

Si la mise en demeure échoue, l'action en justice peut être lancée devant le tribunal compétent. Le procès peut porter sur la reconnaissance de la contrefaçon, l'obtention de dommages-intérêts et la demande de saisie des produits contrefaits.

Décision de justice

Le tribunal rend un jugement, qui peut entraîner l'interdiction de vendre le produit contrefait, ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Comment prouver la contrefaçon de modèle ?

La preuve de la contrefaçon repose sur plusieurs éléments essentiels :

Existence d'un modèle protégé

Le modèle doit être enregistré et la protection doit être en cours. Autrement dit, le modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre ou individuel.

Atteinte au modèle

Il est nécessaire de démontrer que le produit incriminé reproduit les caractéristiques du modèle enregistré, c'est-à-dire que pour l'observateur averti ou l'utilisateur averti, il ne produit pas une impression visuelle différente.

Preuve de l'exploitation

L'usage du modèle contrefait sur le marché doit être prouvé, par exemple par des photos, des échantillons ou des documents commerciaux.

Conséquences juridiques d'une contrefaçon de modèle

Si la contrefaçon de modèle est avérée, les conséquences pour le contrevenant peuvent être sévères :

Interdiction de commercialiser le produit contrefait
Dommages-intérêts pour compenser les pertes financières subies par le créateur ou l'entreprise propriétaire du modèle
Saisie des produits contrefaits et destruction de ceux-ci dans certains cas

Protégez vos droits de propriété intellectuelle

En tant que créateur ou titulaire d'un modèle, il est primordial de faire respecter vos droits de manière proactive. Si vous êtes victime de contrefaçon, l'intervention d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est cruciale pour protéger vos créations et obtenir réparation.

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