Archives des Opt-Out - Philippe Schmitt Avocats

IA et IP

Philippe Schmitt — Tue, 12 Aug 2025 11:11:19 +0000

IA et Propriété Intellectuelle : Droits d'Auteur et Exceptions TDM

IA et Propriété Intellectuelle

Enjeux Juridiques des Technologies Génératives

Défis du Droit d'Auteur à l'Ère de l'IA

À se limiter ici aux seuls auteurs, les IA génératives reposent sur l'emploi massif d'œuvres protégées.

Différentes problématiques attachées au droit d'auteur sont dès à présent identifiées auxquelles les acteurs économiques sont confrontés :

L'entraînement des modèles et son articulation avec les exceptions de fouille de textes et de données (TDM) et l'opt-out
La transparence et la traçabilité des bibliothèques ou corpus
La qualification et la protection des documents générés par ces IA
Les mécanismes de rémunération en direction des auteurs éventuellement de licensing, y compris le droit voisin de la presse
La responsabilité et la gestion du risque de reproduction substantielle de ces IA génératives.

Si l'usager n'apparaît a priori concerné que par le dernier aspect, sa situation en bout de chaîne de valeur l'expose à toutes défaillances des opérateurs antérieurs.

À partir d'un ensemble réglementaire qui s'étoffe, des premières décisions rendues, et de la recherche de solutions contractuelles, la tendance n'est plus à une "dérogation de l'IA", mais vers une IA responsable avec :

Des sources licites
Des dispositifs techniques d'opt-out effectifs
De transparence des jeux d'entraînement
De mécanismes de rémunération, en particulier pour la presse.

C'est aussi un vaste champ contractuel à élaborer pour les entreprises qui utilisent les IA génératives.

Cadre Réglementaire Européen

En Europe, la Directive 2019/790 a instauré deux exceptions TDM et le Règlement IA (AI Act) impose aux fournisseurs de GPAI une synthèse des données d'entraînement et le respect des règles de droit d'auteur.

Directive (UE) 2019/790 – Articles 3 et 4 : Deux Exceptions au Droit des Auteurs

Article 3

L'article 3 crée une exception obligatoire de text and data mining (TDM) pour la recherche scientifique (les « organismes de recherche et institutions patrimoniales »).

Article 4

L'article 4 instaure une exception TDM plus large pour tout usage licite, sous réserve que les titulaires puissent s'y opposer par des moyens "lisibles par machine" pour les contenus mis à disposition du public en ligne, cette possibilité accordée aux titulaires de droit est généralement dénommée opt-out.

Autrement dit, ce signal d'opt-out qui doit être accessible aux robots et aux métadonnées, ne neutralise que l'exception TDM de l'article 4 pour l'usage d'entraînement, ce qui techniquement nécessite qu'il ne bloque pas la « Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique ».

« Cette fouille de textes et de données » a ouvert une voie légitime aux développeurs de l'IA.

Textes Juridiques de Référence

Article 3 - Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique

1. Les États membres prévoient une exception aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont accès de manière licite.

2. Les copies des œuvres ou autres objets protégés effectuées dans le respect du paragraphe 1 sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être conservées à des fins de recherche scientifique, y compris pour la vérification des résultats de la recherche.

3. Les titulaires de droits sont autorisés à appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des bases de données où les œuvres ou autres objets protégés sont hébergés. Ces mesures n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

4. Les États membres encouragent les titulaires de droits, les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel à définir d'un commun accord des bonnes pratiques concernant l'application de l'obligation et des mesures visées aux paragraphes 2 et 3, respectivement.

Article 4 - Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données

1. Les États membres prévoient une exception ou une limitation aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/24/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et les extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données.

2. Les reproductions et extractions effectuées en vertu du paragraphe 1 peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données.

3. L'exception ou la limitation prévue au paragraphe 1 s'applique à condition que l'utilisation des œuvres et autres objets protégés visés audit paragraphe n'ait pas été expressément réservée par leurs titulaires de droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.

4. Le présent article n'affecte pas l'application de l'article 3 de la présente directive.

Transposition en Droit Français

En droit interne, la transposition de la directive s'est faite par deux ordonnances :

Ordonnance n° 2021-580

L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 en particulier pour la responsabilité des plateformes (article 17) et les dispositions traitant des auteurs (articles 18 à 23).

Ordonnance n° 2021-1518

L'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 adapte des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.

Le Droit Voisin des Éditeurs de Presse

La France a introduit un droit voisin pour les éditeurs de presse (CPI L218-1 s.) obligeant leur autorisation et leur rémunération pour la réutilisation d'extraits d'articles.

Règlement IA (UE) 2024/1689

Le RAI [Règlement (UE) 2024/1689] impose aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) des obligations de transparence, dont :

Une synthèse des données d'entraînement "adéquate".
Des obligations liées au respect du droit d'auteur, notamment l'effectivité des opt-out TDM en Europe.

Un Code de bonne conduite a été publié le 10 juillet 2025.

Procédures Juridiques en Cours

Parallèlement, plusieurs procédures sont en cours :

Copies massives d'articles de presse pour l'entraînement et la reproduction d'articles en sortie.
Actions fondées sur des atteintes aux droits d'auteur, droit de marques, droit des bases de données ou encore concurrence déloyale.
Contrefaçon de masse de phonogrammes pour entraîner des générateurs de musique, avec là aussi la problématique du style et de la similarité des sorties.
Actions d'auteurs des arts visuels.

Vers un Marché des Licences

Des Accords qui Pourraient Orienter la Solution

Plusieurs organes de presse, agences de presse ou éditeurs de presse ont passé des accords avec les entreprises de l'IA génératives.

Plusieurs aspects peuvent être traités dans ces accords :

Accès à tout ou à une partie des archives.

Coopération technologique.

Modalités sélectives d'entraînement des IA.

Affichage des résumés.

Attributions des sorties générées ou encore l'indication de liens vers les contenus originaux.

Solutions Collectives

Les sociétés de gestion collective de droits d'auteur proposent différents mécanismes juridiques ou techniques.

Conclusion

L'évolution vers une IA responsable nécessite une approche juridique structurée, intégrant les nouvelles obligations réglementaires européennes et les solutions contractuelles émergentes. Les entreprises utilisatrices d'IA générative doivent désormais élaborer des stratégies juridiques adaptées à ce nouveau paysage normatif.

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Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l’article 83 : « GhostPatent » ou « PhantomPatent » ?

Philippe Schmitt — Fri, 27 Jan 2023 09:51:18 +0000

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Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne risquent-t-elles pas de conduire à des brevets fantômes ?

D’ici quelques mois, les usagers du droit des brevets devront faire des choix :

- - celui de demander à l’Office Européen des Brevets la délivrance d’un brevet unitaire ou se limiter à des brevets européens tels que nous les connaissons actuellement,

- - et celui de renoncer ou non pour ces brevets européens et pour leurs demandes, à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet.

A priori, le choix de l’un commanderait-il le choix de l’autre puisqu’il n’est pas possible de déroger à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet pour les brevets unitaires ? Une telle approche réduirait considérablement l’enjeu de ces problématiques pour les usagers des brevets, qui doit être mesuré invention par invention et non globalement par titulaire.

Il n’y a donc pas de lien impératif entre la réponse à donner à l’une ou l’autre de ces questions. Limitons-nous ici à la situation des brevets européens ayant fait l’objet de la renonciation à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Pendant la période transitoire, la concurrence de compétences entre la Juridiction Unifiée du Brevet et les juridictions nationales pour les actions en nullité et en contrefaçon de brevets européens.

Si la Juridiction Unifiée du brevet s’est vu attribuer une compétence exclusive pour certaines actions relatives aux brevets unitaires, aux brevets européens, et à leurs demandes, ainsi qu’aux certificats complémentaires de protection, les juridictions nationales restent compétentes pour les autres actions. Mais ce ne sont pas ces autres actions (1) dont il est question ici.

La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera en effet, par une période dite transitoire quant à sa compétence (2).

Concurremment avec la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, il sera toujours possible pendant cette période transitoire d’engager une action en contrefaçon ou en nullité d’un brevet européen ou d’un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet européen devant les juridictions ou autorités nationales qui jusqu’ici étaient les seules compétentes (3).

La période dite transitoire a une durée initiale de 7 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet, éventuellement prolongeable une seule fois pour au maximum 7 ans (4) .

Au maximum, cette période transitoire pourrait donc durer 14 ans, mais actuellement la durée de cette période transitoire de concurrence des compétences est limitée à 7 ans.

La juridiction compétente pendant la période transitoire en cas d’opt-out.

Pendant cette période transitoire, le titulaire d’une demande de brevet européen ou d’un brevet européen délivré ou échu (5) pourra renoncer à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, cette renonciation est généralement désignée par l’opt-out (6).

Sous réserve des périmètres respectifs des actions en nullité et en contrefaçon au sens de la Juridiction Unifiée du Brevet et des juridictions ou autorités nationales compétentes dans les Etats adhérents à l’Accord (7), pendant la période transitoire, la compétence des actions en nullité et en contrefaçon sera répartie de la manière suivante :

- Brevets unitaires : ces actions restent soumises à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet.

- Brevets européens en vigueur ou échus et leurs demandes publiées, et certificats complémentaires de protection basés sur un brevet européen :
  - - Hors cas d’opt-out : ces actions seront portées devant la Juridiction Unifiée du Brevet ou devant les juridictions et autorités nationales qui jusqu’ici étaient compétentes.
    - Cas d’opt-out : ces actions resteront de la seule compétence des juridictions et autorités nationales.

La situation du titre bloqué hors de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire.

Certes, l’Accord a prévu la possibilité d’un retrait à cette renonciation, c’est-à-dire que le titulaire du titre peut à nouveau le placer sous la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet, cette possibilité est désignée par l’opt-in (8).

Or, ce retrait devra être motivé ce qui n’est pas le cas de la demande d’opt-out. A ce jour, les conditions de cette motivation ne sont pas suffisamment décrites, Par conséquent, nous ignorons si la possibilité de ce retrait sera limitée ou non aux seuls cas d’opt-out illicites ou abusifs.

A cette incertitude sur la motivation d’un retrait, s’ajoute celle de sa date. La possibilité d’un retrait après la période transitoire n’est pas explicitement prévue (9).

Une situation au moins interdit la possibilité d’un tel retrait, l’engagement d’une action sur ce titre devant une juridiction nationale.

Or, à la fin de la période transitoire, la concurrence des compétences entre les juridictions nationales et autorités nationales et la Juridiction Unifiée du Brevet va cesser au profit de cette dernière.

La fin de la période transitoire sera-t-elle la fin des effets de l’opt-out ?

- Soit la fin de la période transitoire conduira automatiquement à la fin de tout opt-out, mais cette hypothèse ne trouve aucun appui dans l’Accord ni dans les règles de procédure. Un tel automatisme paraîtrait sans commune mesure avec la motivation attendue en cas de demande de retrait, et serait contraire au blocage en cas d’action nationale.

- Soit à la fin de la période transitoire, toutes les juridictions et autorités nationales des États adhérents à l’Accord ayant perdu leurs compétences sur ces titres, tous les titres encore soumis à opt-out ne pourront plus faire l’objet d’attaque en nullité ni d’action en contrefaçon !

Cette seconde hypothèse aussi surprenante qu’elle soit, placerait ce brevet bloqué hors de la Juridiction Unifiée du Brevet comme un brevet fantôme, un « Ghost Patent ».

Mais nous n’en sommes pas encore à la création d’une nouvelle catégorie de brevets, cette situation ne se révélera qu’à la fin de la période transitoire ou peut-être dans 5 ans quand le Comité Administratif de la Juridiction Unifiée du Brevet décidera de prolonger la durée de la période transitoire, ou que d’ici là les conditions de la motivations du retrait à la renonciation soient clarifiées. En attendant, ces brevets fantômes seront des « Phantom Patents ».

Philippe Schmitt, Avocat

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Notes.

(Cet article a été publié le 27 janvier 2023 sur le site du village de la justice : JUB : quels effets réels au brevet européen bloqué par opt-out ?

On pourra également se reporter à l’article de 2013, L’essentiel de l’innovation européenne sera protégée par la Juridiction Unifiée créée avec le brevet unitaire)

1. Prévues à l’article 32, 1 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.

2. Trois mois avant cette entrée en vigueur une période dite de Sunrise aura débuté pour le greffe de la JUB, L’Office Européen des Brevets de son côté a également prévu des mesures permettant de différer la délivrance des demandes de brevets pour viser des brevets unitaires.

3. Article 83, 1 de l’AJUB.

4.Article 83, 5 de l’AJUB.

5. Règles 5 du règlement de procédure de la Juridiction Unifiée du Brevet.

6.Article 83, 3 de la version anglaise de l’AJUB.

7.À combiner également avec la compétence internationale de cette nouvelle juridiction article 31 de l’AJUB.

8.« The withdrawal of the opt-out » à l’article 83, 4 de la version anglaise.

9. Certes « à tout moment » est indiqué, mais c’est au point 4 de l’article 83 intitulé « Régime transitoire » de la partie IV « Dispositions transitoires ».

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La période transitoire et l’opt-out devant la Juridiction Unifiée du Brevet

Philippe Schmitt — Thu, 26 Jan 2023 14:50:28 +0000

La Période Transitoire de la Juridiction Unifiée du Brevet | Compétences & Opt-out

Présentation de la période transitoire

La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période dite transitoire quant à sa compétence. Cette phase cruciale établit un cadre temporaire pour la transition vers le nouveau système juridictionnel des brevets en Europe.

Important :

Cette période transitoire n'est pas à confondre avec la période dite de Sunrise qui précédera de trois mois le début d'activité prévue au 1er juin 2023 de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Si dès la période de Sunrise, et même avant pour l'avocat, la question de l'opt-out s'est posée, sa réponse devra intervenir pendant la période transitoire.

Concurrence des compétences

Pendant la période transitoire, une situation de concurrence des compétences existe entre la Juridiction Unifiée du Brevet et les juridictions nationales. Cette situation doit être appréciée par l'avocat, notamment pour l'action en nullité ou en contrefaçon.

Concurremment avec la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, il sera toujours possible d'engager une action en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection sur la base d'un brevet européen devant les juridictions ou autorités nationales.

Cependant pendant cette période transitoire, le titulaire d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen délivré ou échu pourra renoncer à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, c'est l'opt-out.

Répartition des compétences selon le type de brevet

Type de brevet	Compétence juridictionnelle
Brevets unitaires	Compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet
Brevets européens (hors opt-out)	Juridiction Unifiée du Brevet OU juridictions nationales
Brevets européens (avec opt-out)	Juridictions nationales uniquement

Durée de la période transitoire

Durée initiale

La période dite transitoire a une durée initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Prolongation possible

Cette période est éventuellement prolongeable une seule fois pour au maximum sept ans.

Durée maximale

Au total et au maximum cette période transitoire pourrait donc durer 14 ans.

Le mécanisme d'opt-out et ses conditions

Pour l'avocat, se prononcer sur l'opportunité de l'opt-out ou la renonciation à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet nécessite d'en mesurer les conditions.

Conditions principales

Aucun opt-out ne peut être demandé si une action antérieure devant la Juridiction Unifiée du Brevet a été engagée.
Aucun opt-out ne peut être demandé après qu'un retrait d'un précédent renoncement soit intervenu.
Aucun opt-out ne peut être demandé ni pour un brevet unitaire ni pour un certificat complémentaire de protection basé sur un brevet unitaire.
L'opt-out ne peut être demandé que pendant la période transitoire et au plus tard un mois avant la fin.

Points d'attention spécifiques

Si une demande de renonciation est faite pour une demande de brevet et que le brevet délivré est un brevet unitaire, la renonciation est réputée retirée.
Un certificat complémentaire de protection accordé sur la base d'un brevet qui a fait l'objet d'une renonciation, est également exclu de la compétence de la JUB.
Cette renonciation à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du brevet vaut pour toutes les parties nationales du brevet européen délivré.

Si cette décision de renonciation appartient au titulaire, encore faut-il l'identifier clairement et indiscutablement, situation sans doute complexe quand les parties nationales du brevet européen ont fait l'objet de démembrements entre plusieurs propriétaires ou encore que le contrat de licence ait pu accordé au licencié des prérogatives sur les actions ici en cause.

L'opt-in : retrait de la renonciation

Pour l'avocat, le choix de l'opt-out doit aussi tenir compte de la possibilité ou non de retirer cette renonciation (l'opt-in).

Conditions de l'opt-in

Possible sauf si une action a été engagée devant une juridiction nationale
À tout moment pendant la période transitoire
Incertitude sur la possibilité après la fin de la période transitoire

Le texte ne le dit pas expressément mais il s'agit probablement que des seules actions en nullité ou en contrefaçon qui empêchent l'opt-in.

Situation post-période transitoire

Sur la situation des titres soumis à opt-out après la période transitoire : Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l'article 83 de l'AJUB.

Ces différents points permettront aux usagers des brevets de prendre position sur cette éventuelle renonciation à la compétence de la Juridiction unifiée du brevet et de voir déjà les nombreux avantages du brevet unitaire.

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Usagers de brevets : l’heure du choix pour la Juridiction Unifiée du brevet

Philippe Schmitt — Tue, 10 Jan 2023 09:47:36 +0000

En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe.

La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres.

Aux brevets européens à effet unitaire
Aux certificats complémentaires de protection
Aux brevets européens en vigueur
A toute demande de brevet européen

Pour ces différents titres de propriété industrielle, l’accord fondateur signé en février 2013 lui attribue une compétence exclusive pour certaines actions dont notamment les actions en contrefaçon, et les actions en nullité.

Toutefois les utilisateurs du système des brevets européens hors brevets à effet unitaire bénéficient d’un régime transitoire de sept ans pendant lesquels ils peuvent engager de telles actions devant les juridictions nationales, sous réserve qu’ils notifient à la Juridiction Unifiée du Brevet leur demande de dérogation à sa compétence exclusive. C’est l’opt-out.

Dérogation toutefois qui ne semblerait pas définitive puisque les règles de procédure ont prévu la possibilité de sa suppression. Par l’opt-in, le titulaire permettrait que son titre de propriété industrielle entre à nouveau dans la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du brevet.

Sur les 25 Etats membres de l’Union européenne qui ont signé l’accord international sur la Juridiction Unifiée du Brevet, 17 l’ont déjà ratifié, c’est-à-dire que pour ceux-ci, il ne sera plus nécessaire d’engager des actions en nullité de chaque brevet européen dans différents Etats, une seule décision suffira. Et sur ces Etats, l’usager des brevets en choisissant le brevet unitaire au lieu de multiples brevets nationaux issus de la même demande européenne n’aura à payer l’annuité que d’un seul titre, celle du brevet unitaire.

Pour les usagers des brevets, il ne reste que quelque mois pour prendre la décision, d’accepter la compétence de la Juridiction unifiée du brevet ou d’y renoncer (voir article « L’année de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen unitaire »).

En effet, la mise en œuvre d’une telle décision devra être murement préparée non seulement par la capacité du greffe de la Juridiction Unifiée du Brevet pour recevoir ces notifications, information aujourd’hui non disponible, mais par la quantité de titres qui peuvent être concernés.

Par exemple, une entreprise qui dépose chaque année 200 demandes de brevets et qui maintient les brevets européens correspondants sur 6 Etats, devrait traiter après 10 ans de ce rythme 12 000 titres.

L’hypothèse de plus de 200 demandes de brevet par an correspond au Top 10 des déposants de brevets de l’INPI.

Il ne reste que quelques mois pour que chaque entreprise détermine les critères de son choix et prévoit les modalités de sa mise en œuvre.

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