Archives des Nations unis - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/nations-unis/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Fri, 23 May 2025 13:20:05 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des Nations unis - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/nations-unis/ 32 32 Le Véhicule autonome est un véhicule connecté https://www.schmitt-avocats.fr/avocats-ia/avocat-vehicule-autonome-connecte/ Wed, 18 Aug 2021 11:05:47 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=5739 Véhicules Autonomes : Réalités Juridiques et Techniques Véhicules Autonomes : Réalités Juridiques et Techniques Le véhicule autonome n’existe pas, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant Version 2021 Analyse Juridique Classification SAE Constat Fondamental Le véhicule n’est jamais autonome, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur

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Véhicules Autonomes : Réalités Juridiques et Techniques

Véhicules Autonomes : Réalités Juridiques et Techniques

Le véhicule autonome n'existe pas, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant

Version 2021 Analyse Juridique Classification SAE

Constat Fondamental

Le véhicule n'est jamais autonome, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant. De cette double constatation, découlent de nombreuses interventions pour l'avocat.

Invariablement, la présentation du véhicule autonome débute par la classification des véhicules en six catégories de l'entité américaine SAE (Society of Automotive Engineers). Cette classification, référencée dans la version du 30 avril 2021 J3016_202104, constitue le fondement technique de toute analyse juridique.

Classification SAE des Niveaux d'Automatisation

Différentes versions sont accessibles en ligne sur le site de SAE. La version du 30 avril 2021 J3016_202104 présente schématiquement les 6 niveaux :

0

Level 0

No Driving Automation

Aucune automatisation de la conduite

1

Level 1

Driver Assistance

Assistance au conducteur

2

Level 2

Partial Driving Automation

Automatisation partielle de la conduite

3

Level 3

Conditional Driving Automation

Automatisation conditionnelle

4

Level 4

High Driving Automation

Automatisation élevée

5

Level 5

Full Driving Automation

Automatisation complète

Cadre Réglementaire et Responsabilité du Conducteur

Réglementation Internationale

  • Nations Unies (WP.29) - Principes sur véhicules automatisés (2018, 2019)
  • ECE-TRANS WP.29 - Cybersécurité et détection de la vigilance
  • NHTSA 2021 - Classification et rôle du conducteur
  • Parlement Européen - Résolution du 15 janvier 2019 (TA-8-2019-0005_FR)

Réglementation Française

Décret du 29 juin 2021 n°2021-873

Régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

Ordonnance du 14 avril 2021

Conditions d'utilisation et responsabilités

Obligation de Vigilance du Conducteur

"Un véhicule automatisé/autonome doit être équipé d'un dispositif de détection de la vigilance pour que le conducteur puisse reprendre le contrôle du véhicule."

Interface homme-machine (IHM) et détection de la disponibilité du conducteur selon les prescriptions onusiennes.

Enjeux et Défis Juridiques

Impératif de Sécurité

Selon la résolution du Parlement européen : plus de 25 000 personnes ont perdu la vie sur les routes de l'Union et 135 000 ont été gravement blessées. Le déploiement de véhicules autonomes apportera des avantages non négligeables qui s'accompagneront toutefois d'une multitude de nouveaux risques.

Sécurité Routière

Nouveaux défis en matière de prévention des accidents

Responsabilité Civile

Délimitation des responsabilités entre acteurs

Cybersécurité

Protection contre les cyberattaques

Propriété Intellectuelle

Droits et brevets sur les innovations

Protection des Données

Collecte et traitement des données personnelles

Infrastructures

Adaptation des infrastructures routières

Champs d'Intervention Juridique

Contrats de Recherche et Développement

  • • Titularité des droits de propriété intellectuelle
  • • Qualification de l'inventeur/concepteur/développeur
  • • Répartition des responsabilités entre partenaires

Conformité IA

  • • Validation vis-à-vis du projet de règlement européen sur l'IA
  • • Algorithmes de prise de décision
  • • Transparence et explicabilité

Responsabilité du Conducteur

  • • Distinctions : aide à la conduite, semi-autonomie, délégation
  • • Information du conducteur en tant que consommateur
  • • Formation et certification

Délimitation des Responsabilités

  • • Concepteur vs Exploitant vs Conducteur
  • • Assurance et couverture des risques
  • • Procédures en cas d'accident

Évolution de la Présentation

L'évolution observée dans la présentation des niveaux SAE entre les versions de 2014 et 2021 témoigne d'un passage du focus purement technique vers l'importance cruciale du comportement et de la responsabilité du conducteur. Cette évolution reflète une meilleure compréhension des enjeux juridiques et éthiques liés au déploiement de ces technologies.

2021. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé.

Analyse juridique Classification SAE Réglementation

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