Archives des mise en œuvre de l’IA. - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/mise-en-oeuvre-de-lia/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Wed, 13 Aug 2025 08:51:12 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des mise en œuvre de l’IA. - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/mise-en-oeuvre-de-lia/ 32 32 L’impact de l’IA sur les droits de propriété industrielle https://www.schmitt-avocats.fr/avocats-ia/ia-droits-de-propriete-industrielle/ Tue, 14 Dec 2021 15:48:04 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=6056 Impact de l’IA sur les Droits de Propriété Industrielle | Analyse Juridique Complète Introduction Contrôle Humain Exigences Impacts Impact de l’Intelligence Artificielle sur les Droits de Propriété Industrielle Analyse complète des nouvelles contraintes et adaptations nécessaires pour les entreprises dans un contexte d’innovation technologique accélérée Intelligence Artificielle Propriété Industrielle Réglementation Nouveaux Défis pour les Entreprises

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Impact de l'IA sur les Droits de Propriété Industrielle | Analyse Juridique Complète

Impact de l'Intelligence Artificielle sur les Droits de Propriété Industrielle

Analyse complète des nouvelles contraintes et adaptations nécessaires pour les entreprises dans un contexte d'innovation technologique accélérée

Intelligence Artificielle
Propriété Industrielle
Réglementation

Nouveaux Défis pour les Entreprises

Les entreprises n'ont pas attendu l'IA pour se préoccuper des questions de propriété industrielle, de protéger leurs innovations ou leurs créations par des brevets, des marques, des modèles, les logiciels, les bases de données pour les droits de PI les plus courants.

Cependant, ces droits de propriété industrielle se voient assujettis à de nouvelles contraintes lorsqu'ils mettent en œuvre de l'IA.

Points Clés à Retenir

  • Nouvelles contraintes réglementaires spécifiques à l'IA
  • Nécessité d'adaptation des pratiques existantes
  • Impact sur tous les types de droits PI

Le Nécessaire Contrôle Humain Permanent

L'IA se définit par des effets qui s'apparentent à ceux qui manifestaient antérieurement un comportement humain

Effet Boîte Noire

L'effet boîte noire ne permet pas de répondre a posteriori sur les biais et autres mécanismes de "décisions", ce qui étend considérablement le champ d'application de la réglementation.

Définition Réglementaire

Le logiciel devient l'élément technique déclenchant de la définition, s'appliquant aux services numériques quelque soit la technique d'IA employée.

Définition Officielle de l'IA

"Système d'intelligence artificielle (système d'IA), un logiciel qui est développé au moyen d'une ou plusieurs des techniques et approches énumérées à l'annexe I et qui peut, pour un ensemble donné d'objectifs définis par l'homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit"

Article 3 de la proposition par la Commission du règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (2021/0106 du 21 avril 2021)

Exigences pour les Systèmes IA à Haut Risque

"La conception et le développement des systèmes d'IA à haut risque permettent, notamment au moyen d'interfaces homme-machine appropriées, un contrôle effectif par des personnes physiques pendant la période d'utilisation du système d'IA."

Article 14 "Contrôle humain" de la proposition de règlement 2021/0106

Les Sept Exigences Essentielles

Exigences auxquelles les applications de l'IA devraient répondre pour être considérées comme dignes de confiance et qui devraient s'appliquer aux droits de propriété industrielle

Facteur Humain

Contrôle humain permanent et interfaces appropriées

Robustesse Technique

Sécurité et fiabilité des systèmes

Vie Privée

Gouvernance des données personnelles

Transparence

Explicabilité des décisions automatisées

Non-discrimination

Diversité et équité dans les traitements

Bien-être Sociétal

Impact environnemental et social

Responsabilisation

Obligation de rendre compte des décisions

Impacts de l'IA sur l'Étendue des Droits de Propriété Industrielle

Différents impacts identifiés pour les titulaires de droits de propriété industrielle par la mise en œuvre d'IA, issus de la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020

Traçabilité et Rémunération

Traçabilité des droits de propriété intellectuelle et leur application pour rémunérer les ayants droit.

Distinction des Créations

Distinction entre les créations humaines assistées par l'IA et la création autonome de l'IA.

Interopérabilité

Interopérabilité des données pour limiter les effets de verrouillage et faire progresser l'IA européenne.

Protection des Données

Collecte et emploi de données à caractère personnel dans le respect des droits fondamentaux et soumis à une gouvernance adaptée.

Critères d'Examen

Prise en compte dans les critères d'examen des droits par les offices de la nécessaire adaptabilité des systèmes d'apprentissage.

Examen Humain

Les procédures d'examen des droits de propriété industrielle doivent toujours être soumises à un examen humain effectué au cas par cas.

Accès Éducatif

Permettre que les technologies de l'IA soient à la disposition de tous à des fins d'éducation et de recherche.

Personnalité Juridique

Ne pas doter les technologies de l'IA de la personnalité juridique, notamment dans le domaine artistique.

Évolutions Sectorielles des Droits de Propriété Industrielle

Facteurs à Prendre en Compte

  • Le degré d'intervention humaine
  • L'autonomie de l'IA
  • L'importance du rôle et de la source des données
  • Les contenus protégés par les droits d'auteur utilisés

Types de Droits Concernés

  • Droit des brevets
  • Protection des marques et des dessins et modèles
  • Droits d'auteur et droits voisins
  • Protection des bases de données
  • Secret des affaires

Brevets et IA

Ne pas exclure de la protection par brevet les inventions dans le domaine de l'IA et permettre la protection des créations techniques générées par l'IA.

Interopérabilité

Concilier les brevets essentiels liés à des normes avec la diffusion des nouvelles technologies de l'IA.

Droits d'Auteur

Si des œuvres générées par l'IA sont protégées, les détenteurs des droits ne peuvent être qu'une personne physique ou morale.

<> Droits PI & IA

Impact de l'intelligence artificielle sur les droits de propriété industrielle

2021 - 2023. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé.

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