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Avocat en droit des marques

Philippe Schmitt — Sat, 09 Jun 2018 07:44:47 +0000

L'Avocat du Côté des Marques | Expertise et Conseil

L'Avocat du Côté des Marques

Expertise et accompagnement dans le monde dynamique du droit des marques

Comprendre le Rôle de l'Avocat en Droit des Marques

La marque est constituée d'un signe dans son aptitude à désigner des produits et des services. L'avocat en droit des marques doit tenir compte de ce rapport particulier créé par la marque entre le signe et les produits et services que ce signe désigne pour les consommateurs.

Les Fonctions Essentielles de la Marque

Séduire et Fidéliser

La marque doit être un véhicule publicitaire qui sache s'adapter aux attentes de la clientèle quitte même à les créer, au changement d'époque, à l'extension du marché, et s'appliquer à des produits ou à des services que l'entreprise commercialise, - ceux qu'elle connaît déjà-, et à ceux dont elle n'a pas encore la moindre idée et qui seront demain l'avenir.

Peu de marques remplissent toutes ces fonctions, d'ailleurs les marques changent !

Identifier une Valeur

La marque rend cette valeur liquide, et permet son transfert, c'est la fluidité du marché des marques, fluidité toute relative en l'absence de bourse des marques.

La communication et la publicité représentent des investissements pour l'entreprise, autres coûts pour l'entreprise en rapport avec la marque, ceux de la production des produits et des services commercialisés sous celle-ci. Si la marque est couramment désignée comme un capital ou comme un investissement, c'est d'abord une source de coûts.

Identifier les Produits et Services

Le plus souvent, la marque est le seul lien qui existe entre l'entreprise, prise comme producteur de produits ou prestataire de services, et les consommateurs.

Grâce à la marque, le consommateur identifie l'origine des produits ou des services, et leur reconnaît des qualités objectives ou d'autres plus imaginatives dont la publicité a su habilement le convaincre.

Mais cette fonction d'identification de la marque n'est possible que par une exclusivité : seul le titulaire de la marque met sur le marché les produits et les services sous cette marque.

La marque a un rôle de différenciation entre les différents produits et services qui sont concurremment proposés aux consommateurs. Même si en droit des marques, la marque est décrite comme un monopole, la marque permet la concurrence.

L'Agilité du Droit des Marques

Ces fonctions de la marque se manifestent dans l'agilité du droit des marques et son étonnante adaptabilité aux besoins des entreprises.

Le droit des marques se caractérise par une étonnante capacité à s'adapter aux innovations technologiques et aux changements comportementaux des consommateurs, pour preuve, ces dernières années, avec les réseaux sociaux. L'avocat en droit des marques doit intégrer cette agilité.

Une Souplesse pour l'International

Cette souplesse est d'autant plus remarquable, que les marques n'ayant pas vocation à être enfermées derrière des frontières, le droit des marques très tôt a proposé aux entreprises des outils propres à les accompagner dans leur développement international.

Différentes Natures de Marque

Parmi les marques les plus couramment utilisées : la marque d'usage, la marque notoire, la marque de renommée, la marque enregistrée.

Agilité, souplesse, adaptabilité autant de causes à de fréquents changements jurisprudentiels.

Si les marques sont des droits enregistrés, elles vivent et connaissent les aléas de la vie économique.

Généralement, la marque est enregistrée, son acquisition est alors conditionnée à son dépôt et à son enregistrement.

Les Procédures d'Enregistrement des Marques

Différentes procédures d'enregistrement existent dont essentiellement sur l'étendue territoriale de la protection qui est souhaitée.

La Marque Nationale Française

Cette marque est obtenue à la suite du dépôt de sa demande auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). La protection ne sera donc accordée que sur le territoire de l'État où la marque est enregistrée.

Le site de l'INPI sur la marque

La Marque de l'Union Européenne

Cette marque vaut sur l'ensemble des pays de l'Union européenne. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), anciennement dénommé jusqu'en mars 2016 « Office de l'harmonisation dans le marché intérieur » l'EUIPO (anciennement OHMI), est une agence de l'Union européenne.

Cette marque dite de l'Union européenne apporte avec un seul titre une protection sur l'ensemble de tous les pays membres de l'Union européenne.

Un seul titre au lieu de 28 facilite la gestion et diminue les coûts.

Mais à son désavantage, si la marque est annulée, elle est perdue pour l'ensemble de l'Union. Dans certains cas, il possible de transformer la marque de l'Union européenne en marques nationales, ce qui permet de limiter les effets de cette annulation.

Le site de l'EUIPO sur les marques

La Marque Internationale

Cette marque permet de centraliser l'examen d'une marque pour ensuite l'étendre à différents pays. L'avantage de cette voie est de limiter les coûts à comparer à ceux qu'exposeraient des demandes de marque devant les mêmes offices nationaux.

Mais la marque internationale ne permet pas une seule action en contrefaçon. Contre les actes de contrefaçon réalisés sur les états où la marque est enregistrée, le titulaire de la marque devra engager autant de procédures que d'états concernés puisque la compétence des juridictions nationales et dans ce cas, limiter à leur propre territoire national.

Le site de l'OMPI sur les marques

Validité des Marques

Ces différents régimes connaissent une harmonisation des règles de validité de la marque.

Pour la France, cette aptitude de la marque est à apprécier par le caractère distinctif du signe à l'égard des produits et services qu'il désigne.

Se trouvent ainsi exclus du régime légal de protection, les signes usuels dans le langage courant ou professionnel pour désigner nécessairement les produits et services en cause. La loi française écarte également tout un ensemble d'autres signes.

Les Signes Constitutifs d'une Marque

La loi française permet non seulement les mots, les chiffres, les sigles, les signes figuratifs, et aussi les signes sonores.

Ces signes doivent néanmoins pouvoir être représentés graphiquement. Mais cette dernière exigence connaître des aménagements courant 2018.

Un Droit Renouvelable

La propriété sur la marque consécutive à son enregistrement est de 10 ans à compter de sa date de dépôt.

La marque selon la loi est « indéfiniment renouvelable ».

Nos interventions sont plus amplement développées à propos du dépôt de marque et des différentes actions consécutives (contrefaçon, déchéance, nullité).

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Publication du Paquet Marque, le rappel de ses objectifs

Philippe Schmitt — Wed, 02 Mar 2016 17:18:55 +0000

Publication aux J.O de l’Union européenne du 23 puis du 24 décembre 2015 du « Paquet Marque » :

– la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui abroge la directive 2008/95/CE,

– et le règlement 2015/2424 du 16 décembre sur la marque communautaire qui modifie et abroge différents règlements antérieurs.

A une présentation nécessairement trop schématique de leurs nouvelles dispositions applicables aux marques nationales et aux marques communautaires, rappelons ici leurs objectifs tels que présentés par le Conseil et le Parlement en avril 2015. Le communiqué est là.

Les pierres angulaires de la réforme du système des marques sont les suivantes:

– une réduction significative des taxes à acquitter pour des marques de l’Union européenne couvrant les vingt-huit États membres. Les modifications convenues permettront de réaliser des économies pouvant atteindre 37 %, en particulier pour les entreprises qui cherchent à obtenir une protection de leurs marques de l’Union européenne au-delà d’une première période de 10 ans;

– une rationalisation, une plus grande efficience et une harmonisation des procédures d’enregistrement appliquées par tous les offices des marques de l’Union. L’accélération et la simplification des procédures vont grandement faciliter les choses pour les entreprises en pleine croissance, les PME en particulier, qui déploient leurs activités dans plusieurs États membres et demandent la protection de leurs marques à de multiples administrations nationales;

– un renforcement des moyens de lutte contre les marchandises contrefaites, en particulier celles qui transitent par le territoire de l’Union. Cela permettra d’éviter l’utilisation abusive de l’Union comme plate-forme de distribution d’imitations illégales dans le monde entier;

– une modernisation de la réglementation et un accroissement de la sécurité juridique liés à l’adaptation de la législation relative aux marques à l’environnement des entreprises d’aujourd’hui et à la définition précise des droits conférés par les marques et de leurs limites.

Quels effets économiques immédiats pour les déposants ?

Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, la taxe ne sera plus nécessairement celle due pour trois classes, quand la demande d’enregistrement vise des produits et services compris dans une classe ou dans deux classes. L’effet de cette mesure sera surtout perceptible au moment du renouvellement d’un enregistrement portant sur une ou deux classes.

L’indication des produits et services devra éviter les termes généraux puisqu’ils n’incluront que les produits et les services qu’ils désignent clairement au sens littéral.

Lors du dépôt de la demande de marque, l’exigence de la représentation graphique du signe constituant la marque ne sera plus imposée.

À plus long terme, la directive et le règlement visent à uniformiser les droits des marques, le droit des marques nationales comme la marque française et le droit des marques communautaires.

De nombreuses précisions sont apportées en ce qui concerne l’acquisition du droit de marque au regard des signes antérieurs et la nature des actes constitutifs de contrefaçon notamment en cas de transit douanier. Point important, le titulaire d’une marque de renommée bénéficiera de l’action en contrefaçon de marque.

Deux notions nouvelles apparaissent celle d’usage loyal du signe par les tiers et la situation de la marque postérieure en date à une première marque.

Les actions en déchéance et en nullité des marques françaises pourront être demandées et instruites devant l’INPI.

Toutes ces dispositions sont assorties d’un calendrier de mise en œuvre.

Parmi ces dates :

24 septembre 2016 : les titulaires de marque de l’Union européenne dont l’indication des produits et services contient « l’intitulé entier d’une classe de la classification de Nice », bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 24 septembre 2016 pour indiquer de manière « claire, précise et spécifique les produits et services autres que ceux relevant clairement du sens littéral de l’intitulé de la classe ».

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