Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?

Philippe Schmitt — Fri, 26 Feb 2021 15:41:20 +0000

Patrimoine Sensoriel de l'État - Évolution Législative et Enjeux Juridiques

Patrimoine Sensoriel de l'État

Évolution législative et enjeux juridiques de la protection des sons et odeurs caractéristiques des campagnes françaises

Évolution du Patrimoine Commun

Le patrimoine commun de la nation voit en théorie année après année son périmètre s'élargir, englobant désormais :

                        
                            Espaces Naturels
                        
                        • Espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins
• Les sons et odeurs qui les caractérisent
• Sites et paysages diurnes et nocturnes

                        
                            Environnement Vivant
                        
                        • La qualité de l'air
• Les êtres vivants
• La biodiversité

La Loi du 29 Janvier 2021

Les sons et les odeurs ajoutés par la loi du 29 janvier 2021 ne sont pas à prendre à la légère.

Cette intégration marque une évolution significative dans la conception juridique du patrimoine national.

Patrimoine Sensoriel Rural

"Chant du coq, tintement des cloches, braiement de l'âne, odeur du fumier ou des poulaillers, coassements de batraciens : autant de bruits et d'effluves qui font partie intégrante de la vie rurale"

- Introduction à la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Définition Initiale Proposée

Initialement, la proposition de loi visait à créer un patrimoine sensoriel et à y inscrire "les émissions sonores et olfactives des espèces et milieux naturels terrestres et marins, des sites, aménagés ou non, ainsi que des êtres vivants qui présentent au regard de la ruralité un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent à tout moment faire l'objet d'une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes."

Émissions Sonores

Sons naturels et ruraux caractéristiques

Émissions Olfactives

Odeurs typiques des milieux ruraux

Sites et Milieux

Espaces naturels et aménagés

Position du Conseil d'État

Limitations Identifiées (Janvier 2020)

Cette définition, comme l'avait rappelé le Conseil d'État dans son avis de janvier 2020, présentait deux problèmes majeurs :

1. Étendue Illimitée

Incluait nombre de phénomènes naturels sans délimitation claire

2. Subjectivité

Reposait sur des caractérisations éminemment subjectives

Problématique des Phénomènes Naturels

S'agissant des phénomènes naturels tels que "les bruits du vent et de la mer, les cris des animaux autres que ceux d'élevage, les odeurs de la végétation naturelle", l'avis soulignait que leur rattacher des effets de droit était très délicat puisque personne n'en est responsable.

Impossibilité de rattachement à des pratiques humaines - condition essentielle du patrimoine culturel immatériel

Évolution Réglementaire

Objectif Initial

La proposition de loi n'envisageait la création de ce patrimoine sensoriel que pour lui éviter de tomber sous le coup d'actions en justice pour trouble anormal de voisinage, sous réserve de bénéficier d'une inscription préalable à l'inventaire général du patrimoine culturel.

Changement de Code

Quittant le Code du patrimoine pour se glisser dans le Code de l'environnement (article L110-1), les sons et les odeurs ont été intégrés différemment.

Question Juridique Ouverte

Les sons et les odeurs n'ont-ils pas soumis à la condition préalable d'inscription à cet inventaire culturel tous les éléments qui jusqu'ici étaient intégrés d'office par leur nature au patrimoine commun de la nation ?

Références Juridiques

                        
                            Textes Législatifs
                        
                        • Loi du 29 janvier 2021
• Code de l'environnement - Article L110-1
• Code du patrimoine

                        
                            Jurisprudence
                        
                        • Avis du Conseil d'État (janvier 2020)
• Définition UNESCO du patrimoine immatériel
• Jurisprudence sur le trouble de voisinage

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