Archives des Investissement substantiel - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/investissement-substantiel/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Fri, 03 Apr 2026 14:32:15 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des Investissement substantiel - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/investissement-substantiel/ 32 32 La base de données https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-base-donnees/ Fri, 07 Oct 2011 18:21:28 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=2096   | Protection juridique Conditions Jurisprudence Protection Juridique des Bases de Données Un système dual de protection pour sécuriser vos investissements et votre créativité Découvrir Comprendre la Protection des Bases de Données La base de données regroupe des données et elle les structure. Deux régimes de protection en découlent : Droit Sui Generis Protection accordée

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Protection Juridique des Bases de Données | Me Philippe Schmitt

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Protection Juridique des Bases de Données

Un système dual de protection pour sécuriser vos investissements et votre créativité

Découvrir

Comprendre la Protection des Bases de Données

La base de données regroupe des données et elle les structure.

Deux régimes de protection en découlent :

Droit Sui Generis

Protection accordée au producteur qui a réalisé un investissement substantiel (financier, matériel ou humain) dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données.

Droit d'Auteur

Protection accordée lorsque la structure de la base de données est originale, c'est-à-dire qu'elle constitue une expression de la liberté créatrice de l'auteur dans le choix ou la disposition des données.

Durée de la Protection

70
ans

Protection par le droit d'auteur à compter de la création de la base ou de la dernière publication pour les personnes morales.

15
ans

Protection par le droit sui generis à compter du 1er janvier suivant l'achèvement de la base de données.

Renouvelable en cas de nouvel investissement substantiel.

Conditions d'Application

Droit Sui Generis

  • Investissement substantiel dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu
  • L'investissement peut être financier, matériel ou humain
  • L'investissement dans la création des données n'est pas pris en compte
  • Le titulaire est le producteur : personne qui prend l'initiative et le risque des investissements

Droit d'Auteur

  • Originalité dans le choix ou la disposition des données
  • Expression de la liberté créatrice de l'auteur
  • Les efforts intellectuels pour la création des données ne sont pas pertinents
  • Le titulaire est l'auteur : personne physique qui a créé la structure originale

Droits du Producteur de Base de Données

Le droit sui generis confère au producteur le pouvoir d'interdire :

L'extraction

Le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme.

La réutilisation

La mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Jurisprudence Clé

CJUE, 1er mars 2012, C-604/10

Confirmation que l'originalité de la structure seule ouvre droit à la protection par le droit d'auteur. Les efforts intellectuels consacrés à la création des données ne sont pas pertinents.

Cour de cassation, 12 novembre 2015

Difficulté et exigence de preuve de l'investissement substantiel. Nécessité de distinguer entre les investissements liés à la création des éléments et ceux liés à leur collecte et arrangement.

CJUE, 9 novembre 2004 (Multiples affaires)

Distinction fondamentale entre l'investissement d'obtention (recherche d'éléments existants et leur rassemblement) et la création du contenu. Établissement des notions d'extraction et réutilisation substantielle.

CJUE, 19 décembre 2013, C-202/12

Qualification de l'exploitation par un moteur de recherche d'une base de données accessible sur Internet comme réutilisation du contenu.

Avantages Stratégiques d'une Protection Optimale

Protection des investissements

Sécurisez l'investissement substantiel réalisé pour la constitution et la maintenance de votre base de données.

Action en contrefaçon

Disposez d'un fondement juridique solide pour poursuivre les utilisations non autorisées de votre base de données.

Valorisation contractuelle

Exploitez commercialement votre base de données par des licences d'utilisation et des transferts de droits.

Questions Fréquentes

Comment prouver l'investissement substantiel ?

Il est essentiel de documenter précisément tous les investissements (financiers, matériels, humains) consacrés à l'obtention, la vérification et la présentation du contenu de la base. Attention : les investissements liés à la création même des données ne sont pas pris en compte.

Ma base de données peut-elle bénéficier des deux protections ?

Oui, une même base de données peut être protégée simultanément par le droit d'auteur (pour sa structure originale) et par le droit sui generis (pour l'investissement substantiel dans son contenu).

Comment détecter une contrefaçon de ma base de données ?

La contrefaçon peut être caractérisée par l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de votre base, ou par des extractions répétées de parties non substantielles. Des éléments techniques comme les "données sentinelles" peuvent aider à prouver l'extraction.

Protégez efficacement vos bases de données

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