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Le Véhicule autonome est un véhicule connecté

Philippe Schmitt — Wed, 18 Aug 2021 11:05:47 +0000

Véhicules Autonomes : Réalités Juridiques et Techniques

Le véhicule autonome n'existe pas, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant

Version 2021 Analyse Juridique Classification SAE

Constat Fondamental

Le véhicule n'est jamais autonome, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant. De cette double constatation, découlent de nombreuses interventions pour l'avocat.

Invariablement, la présentation du véhicule autonome débute par la classification des véhicules en six catégories de l'entité américaine SAE (Society of Automotive Engineers). Cette classification, référencée dans la version du 30 avril 2021 J3016_202104, constitue le fondement technique de toute analyse juridique.

Classification SAE des Niveaux d'Automatisation

Différentes versions sont accessibles en ligne sur le site de SAE. La version du 30 avril 2021 J3016_202104 présente schématiquement les 6 niveaux :

Level 0

No Driving Automation

Aucune automatisation de la conduite

Level 1

Driver Assistance

Assistance au conducteur

Level 2

Partial Driving Automation

Automatisation partielle de la conduite

Level 3

Conditional Driving Automation

Automatisation conditionnelle

Level 4

High Driving Automation

Automatisation élevée

Level 5

Full Driving Automation

Automatisation complète

Cadre Réglementaire et Responsabilité du Conducteur

Réglementation Internationale

Nations Unies (WP.29) - Principes sur véhicules automatisés (2018, 2019)
ECE-TRANS WP.29 - Cybersécurité et détection de la vigilance
NHTSA 2021 - Classification et rôle du conducteur
Parlement Européen - Résolution du 15 janvier 2019 (TA-8-2019-0005_FR)

Réglementation Française

Décret du 29 juin 2021 n°2021-873

Régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

Ordonnance du 14 avril 2021

Conditions d'utilisation et responsabilités

Obligation de Vigilance du Conducteur

"Un véhicule automatisé/autonome doit être équipé d'un dispositif de détection de la vigilance pour que le conducteur puisse reprendre le contrôle du véhicule."

Interface homme-machine (IHM) et détection de la disponibilité du conducteur selon les prescriptions onusiennes.

Enjeux et Défis Juridiques

Impératif de Sécurité

Selon la résolution du Parlement européen : plus de 25 000 personnes ont perdu la vie sur les routes de l'Union et 135 000 ont été gravement blessées. Le déploiement de véhicules autonomes apportera des avantages non négligeables qui s'accompagneront toutefois d'une multitude de nouveaux risques.

Sécurité Routière

Nouveaux défis en matière de prévention des accidents

Responsabilité Civile

Délimitation des responsabilités entre acteurs

Cybersécurité

Protection contre les cyberattaques

Propriété Intellectuelle

Droits et brevets sur les innovations

Protection des Données

Collecte et traitement des données personnelles

Infrastructures

Adaptation des infrastructures routières

Champs d'Intervention Juridique

Contrats de Recherche et Développement

• Titularité des droits de propriété intellectuelle
• Qualification de l'inventeur/concepteur/développeur
• Répartition des responsabilités entre partenaires

Conformité IA

• Validation vis-à-vis du projet de règlement européen sur l'IA
• Algorithmes de prise de décision
• Transparence et explicabilité

Responsabilité du Conducteur

• Distinctions : aide à la conduite, semi-autonomie, délégation
• Information du conducteur en tant que consommateur
• Formation et certification

Délimitation des Responsabilités

• Concepteur vs Exploitant vs Conducteur
• Assurance et couverture des risques
• Procédures en cas d'accident

Évolution de la Présentation

L'évolution observée dans la présentation des niveaux SAE entre les versions de 2014 et 2021 témoigne d'un passage du focus purement technique vers l'importance cruciale du comportement et de la responsabilité du conducteur. Cette évolution reflète une meilleure compréhension des enjeux juridiques et éthiques liés au déploiement de ces technologies.

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Projet de loi Pacte et brevet : Il faut dire que les temps doivent changer pour les inventeurs salariés.

Philippe Schmitt — Tue, 25 Sep 2018 08:18:00 +0000

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises qui prévoit de renforcer l’innovation tout en rendant plus justes les entreprises, doit prévoir une rémunération effective pour les salariés inventeurs.

Il faut dire que les temps doivent changer pour les inventeurs de salariés qui jusqu’ici n’ont droit pour la plus grande majorité d’entre eux, qu’à une reconnaissance symbolique de leur employeur.

1° Le projet de loi PACTE pour les inventeurs du secteur public

Le projet de loi PACTE examiné actuellement en commission à l’Assemblée Nationale a pour ambition de transformer le modèle français pour l’adapter aux réalités du XXIe siècle.

Parmi ses objectifs qui intéressent directement les inventeurs, ce projet ne prévoit que la situation des inventeurs du public.

Le but est de stimuler leur collaboration avec les entreprises en tenant compte de la diversité des situations rencontrées et en soulignant la transformation du milieu académique où l’esprit entrepreneurial se développe à l’instar de la société française dans son ensemble.

2° La reconnaissance du salarié inventeur dans l’économie de l’innovation

Ce projet porte aussi différentes mesures visant à rendre les entreprises plus justes et à mieux partager la valeur en suivant les recommandations du rapport de « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Sénart et Nicole Notat.

L’entreprise telle que nous la connaissons aujourd’hui trouve en effet, son origine avec le changement de statut de l’inventeur, ce rapport cite d’ailleurs l’ouvrage de Hatchuel Armand, et de Segrestin Blanche, « Refonder l’entreprise », là, « Tant que l’invention restait le fait d’individus isolés et que toute compagnie pouvait acheter leur invention, alors l’activité économique pouvait être assimilée à celle d’un marchand. ». Le capitalisme intimement lié à l’innovation technique va par l’organisation industrielle changer le lieu de l’invention, « Progressivement, une nouvelle génération d’ingénieurs et de techniciens va devenir nécessaire aux compagnies. Celles-ci prennent conscience que l’invention est une activité qui peut (et qui doit) être à la fois collective et gouvernée ». Ce changement de statut de l’inventeur avait était été perçu par Schumpeter.

3° Mais ce projet ne dit rien sur la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié

Si le projet de loi PACTE entend mieux associer les salariés aux fruits de la croissance et comme le précisent ses motifs permettre « un partage des profits à travers notamment, la participation, l’intéressement, l’épargne salariale et l’actionnariat salarial », rien n’est dit de la rémunération des inventeurs salariés.

Certes le Code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que le salarié inventeur a droit à un juste prix ou à une rémunération supplémentaire pour son invention, mais dans les faits, le salarié s’en trouve exclu.

Le plus souvent, le salarié inventeur ignore même l’existence de ce droit.

S’il en a connaissance, il n’a aucune information économique pour pouvoir chiffrer sa demande. Pire encore, face à cette asymétrie d’informations, le salarié inventeur qui interroge son employeur, se voit opposer une prescription parce qu’il aurait dû en avoir connaissance. Or la prescription comme vient de le montrer l’ordonnance du 9 mai 2018 est inadaptée aux inventions.

Il est encore temps pour les parlementaires qui tous admettent la nécessité de l’innovation pour répondre aux nouveaux défis de notre société, de rendre effective la rémunération des inventeurs salariés à l’occasion du vote de la loi PACTE.

Philippe Schmitt

Avocat

www.schmitt-avocats.fr

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Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés

Philippe Schmitt — Fri, 28 Aug 2015 09:13:47 +0000

( Article publié dans Le Monde Economie du 20 mai 2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) )

L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme », pour reprendre le titre d’une tribune récente d’Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (Le Monde du 24 avril 2015), nécessite également de reconnaître aux inventeurs la place qui est la leur.

Lire aussi : Emmanuel Macron : « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme »

Un paradoxe français

Bien que l’innovation soit devenue une grande cause nationale, que d’importants avantages fiscaux ont été accordés aux entreprises en contrepartie de leurs frais de recherche et de développement, et qu’une nouvelle démocratie actionnariale est annoncée pour réindustrialiser notre pays, les inventeurs ne sont pas perçus comme facteurs d’innovation dans les entreprises.

Pourtant, une société, qui est une personne morale, n’invente pas : dans toute demande de brevet, l’inventeur est une personne physique. Tous les brevets français dont le déposant est une société ont pour objet une invention réalisée, sauf à de très rares exceptions, par un ou plusieurs inventeurs salariés.

Depuis 1990, différentes dispositions s’appliquent en faveur des inventeurs salariés

Même si cela peut paraître incroyable pour un pays qui revendique une longue histoire industrielle – au XIXe siècle, une entreprise industrielle était souvent fondée par l’inventeur lui-même –, il a fallu attendre la loi du 26 novembre 1990 pour rendre obligatoire la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, ou bien le paiement d’un juste prix par l’employeur selon les circonstances de réalisation de l’invention.

Et même si cette loi existe depuis vingt-cinq ans – toutes les inventions, notamment toutes celles dont les brevets sont actuellement en vigueur, y sont donc soumises –, des entreprises françaises continuent de licencier des inventeurs salariés quand ceux-ci demandent une rémunération pour leur invention, et vont même jusqu’à saisir la Cour de cassation. Pourtant, dans un arrêt du 17 septembre 2014, celle-ci a clairement établi que la demande par un salarié inventeur d’une rémunération ou du juste prix de son invention ne peut pas constituer un motif de licenciement.

Si la loi a fixé pour les fonctionnaires et les personnels assimilés les modalités de calcul de cette rémunération supplémentaire, il n’en va pas de même pour les entreprises du secteur privé. Néanmoins, les juges ont su fixer des critères objectifs pour déterminer cette rémunération. Il n’y a donc plus aujourd’hui d’obstacle à appliquer une rémunération adéquate et non symbolique aux inventeurs salariés, si ce n’est une conception d’un autre temps qui ne voyait comme contrepartie à l’invention que la seule « reconnaissance » de l’employeur !

Cet archaïsme français persiste malheureusement.

Certaines sociétés françaises refusent même à l’inventeur salarié une quelconque rémunération alors qu’elles appartiennent à un groupe étranger dont le pays d’origine, l’Allemagne par exemple, connaît et applique un mécanisme de rémunération des inventeurs salariés contribuant largement à la recherche d’innovations brevetables !

Et comment ne pas évoquer la Chine qui, dans son objectif « Design in China », destiné à dépasser le « Made in China » à l’objectif 2020, c’est-à-dire demain, a mis en place un dispositif d’intéressement aux bénéfices de l’innovation pour les salariés des firmes chinoises ?

L’innovation n’est pas du seul domaine industriel

Avec les technologies du numérique, toutes les activités de services sont également confrontées à cet impératif d’innover. Il n’y aura ni renouveau industriel ni croissance économique sans rémunération effective des inventeurs salariés.

• Philippe Schmitt (Avocat)

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