Les informations protégées par le secret des affaires

Philippe Schmitt — Sat, 07 Jan 2023 18:09:51 +0000

Informations Protégées par le Secret des Affaires

Cadre Juridique et Application Pratique

Introduction au Secret des Affaires

Les informations protégées par le secret des affaires ne sont pas définies par leur nature technique ou non. Toutes les activités économiques sont donc susceptibles de bénéficier de leur protection.

Deux textes de référence ouvrent très largement pour l'avocat conseil de l'entreprise les informations à protéger par le secret des affaires :

Le Code de commerce français
La DIRECTIVE (UE) 2016/943 du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Code de Commerce Français

L'Article L151-1 du Code de commerce prévoit comme Information protégée :

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Directive Européenne 2016/943

L'Article 2 de la directive définit le secret d'affaires :

Aux fins de la présente directive, on entend par "secret d'affaires", des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes :

1° Elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ;
2° Elles ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes ;
3° Elles ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.

Analyse et Implications Pratiques

Absence de critère technique

La nature technique ou non de l'information n'est pas un critère de la protection par le secret des affaires. Cette approche s'explique par le Considérant 14 de la Directive qui précise :

"Il importe d'établir une définition homogène du secret d'affaires sans imposer de restrictions quant à l'objet à protéger contre l'appropriation illicite."

La dureté du secret comme condition

Pour l'avocat, c'est donc la dureté du secret auquel est soumis l'accès à l'information, c'est-à-dire à la donnée la matérialisant, qui conditionne son bénéfice aux dispositions légales.

Une telle définition ouvre à de nombreuses données l'accès à la protection par le secret des affaires à mettre en œuvre par l'entreprise avec l'assistance et le conseil de son avocat.

Synthèse Comparative des Critères

Critère	Code de Commerce (France)	Directive UE 2016/943
Caractère secret	Information non généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières du secteur	Information non généralement connue ou aisément accessible aux personnes des milieux concernés
Valeur commerciale	Valeur commerciale effective ou potentielle due au caractère secret	Valeur commerciale parce qu'elle est secrète
Mesures de protection	Mesures de protection raisonnables pour conserver le caractère secret	Dispositions raisonnables destinées à garder le secret
Nature de l'information	Pas de restriction sur la nature technique ou non	Pas de restriction quant à l'objet à protéger

Applications Pratiques pour les Entreprises

Mesures de Protection

Mise en place de clauses de confidentialité dans les contrats
Sécurisation physique et numérique des informations
Limitation de l'accès aux informations sensibles
Documentation des mesures de protection mises en œuvre
Formation des salariés à la protection des informations

Types d'Informations Protégeables

Procédés de fabrication et savoir-faire techniques
Stratégies commerciales et plans de développement
Données clients et fournisseurs
Informations financières non publiées
Résultats de recherche et développement

Conclusion

La protection par le secret des affaires constitue un outil juridique puissant et flexible pour les entreprises. Sa portée étendue, indépendamment de la nature technique de l'information, offre un vaste champ d'application dans tous les secteurs économiques.

L'essentiel pour bénéficier de cette protection réside dans la mise en place de mesures concrètes et démontrables pour préserver la confidentialité des informations valorisables commercialement.

L'accompagnement par un professionnel du droit permet d'optimiser cette stratégie de protection et de sécuriser efficacement le patrimoine informationnel de l'entreprise.

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