Archives des geneticresources - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/geneticresources/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Fri, 30 May 2025 12:44:39 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des geneticresources - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/geneticresources/ 32 32 L’intégration au système des brevets de l ‘OMPI de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-brevet-biodiversite/ompi-conference-mai-2024-convention-diversite-biologique-protocole-nagoya/ Fri, 10 May 2024 08:34:57 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=6912 La conférence internationale de l'OMPI, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Genève 13 au 24 mai 2024, a pour objet la conclusion d'un instrument juridique « sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques », pour se prémunir contre la délivrance de brevet sur des emplois de ressources génétiques et de savoirs traditionnels des populations autochtones associés.

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Conférence OMPI 2024 - Brevets, Ressources Génétiques & Savoirs Traditionnels

Conférence Internationale de l'OMPI

Propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés

La conférence internationale de l'OMPI, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, qui se tiendra à Genève du 13 au 24 mai 2024, a pour objet la conclusion d'un instrument juridique « sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ».

Ce n'est pas tant l'application des sanctions classiques du droit des brevets qui retiennent l'attention, que les nouvelles exigences imposées aux utilisateurs des brevets concernant l'origine des ressources génétiques et le respect des droits des communautés autochtones.

Contexte historique et juridique

1992 - Convention sur la Diversité Biologique

Établissement des premiers principes concernant la préservation de la biodiversité à l'échelle mondiale.

Texte de la Convention

2010 - Protocole de Nagoya

« L'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation » — Un progrès considérable pour assurer une plus grande certitude juridique et une transparence accrue.

Protocole de Nagoya

2024 - Conférence internationale de l'OMPI

Visant la conclusion d'un instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés.

Calendrier des réunions OMPI

Objectifs de la conférence

Protection contre l'appropriation indue

Se prémunir contre la délivrance de brevets sur des emplois de ressources génétiques et de savoirs traditionnels des populations autochtones associés sans respect des droits des communautés d'origine.

Partage équitable des avantages

Garantir un consentement préalable au prélèvement en connaissance de cause du pays fournisseur de la ressource génétique, et un accord sur les modalités de partage équitable des avantages.

Traçabilité renforcée

Favoriser les systèmes d'informations sur ces ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, démultipliant leur traçabilité et l'imposant à tous les déposants de brevets dans les 193 États membres de l'OMPI.

Harmonisation internationale

Créer un cadre juridique international harmonisé pour la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le contexte des droits de propriété intellectuelle.

Nouvelles exigences pour les déposants de brevets

1. Obligation de divulgation

Le déposant du brevet en biotechnologies devra divulguer :

  • Le pays d'origine des ressources génétiques
  • La source des ressources génétiques
  • Le peuple autochtone ou la communauté locale qui a fourni les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques

L'«utilisation des ressources génétiques» est appréhendée comme «les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques».

2. Changements pour les déposants devant l'INPI

Les titulaires de brevets français issus de travaux de recherche et de développement sur des ressources génétiques et leurs utilisateurs sur le territoire français devront s'adapter à de nouvelles exigences.

Cadre réglementaire applicable :

  • Convention sur la Diversité Biologique signée par la France le 13 juin 1992
  • Protocole de Nagoya
  • Règlement de l'Union du 16 avril 2014 « relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya »
  • Article L412-8 du Code de l'environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Les modalités pratiques existantes de transmission à l'INPI vont connaître des évolutions significatives avec la mise en œuvre du nouvel instrument international de l'OMPI, où le droit des brevets sera directement impacté par les exigences liées à l'utilisation des ressources génétiques.

Importance et impact économique

Les ressources génétiques représentent un capital d'une importance considérable pour de nombreux secteurs économiques :

Agroalimentaire

Développement de variétés cultivées et amélioration des rendements

Sylviculture

Gestion forestière durable et amélioration des espèces

Pharmaceutique

Développement de médicaments et traitements innovants

Cosmétiques et Bioénergie

Ingrédients naturels et sources d'énergie alternatives

"Les ressources génétiques représentent le capital génétique aussi bien des espèces naturelles que des espèces domestiques ou cultivées, et elles jouent un rôle d'une importance croissante dans un grand nombre de secteurs économiques."

— Considérant 3 du règlement 511/2014

Conséquences pour les acteurs du secteur

La mise en place du nouvel instrument juridique international aura des répercussions majeures sur :

  • Les procédures de dépôt de brevets liés à l'utilisation de ressources génétiques
  • Les relations entre les pays fournisseurs de ressources et les pays utilisateurs
  • La transparence dans la recherche et le développement en biotechnologie
  • La protection des droits des communautés autochtones sur leurs savoirs traditionnels

Ressources et informations complémentaires

Documents officiels

Accédez aux documents préparatoires et aux textes de négociation

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Programme de la conférence

Détails des sessions de travail et évènements parallèles

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Publications de l'OMPI

Analyses et études sur les ressources génétiques et propriété intellectuelle

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2024. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé.

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