Honoraires et frais

Philippe Schmitt — Fri, 31 Mar 2017 13:39:21 +0000

Conditions Tarifaires - Cabinet Me Philippe Schmitt

Cabinet de Me Philippe Schmitt

Conditions Tarifaires et Honoraires

Notre philosophie tarifaire

Le Cabinet de Me Philippe Schmitt privilégie une approche transparente et équitable en matière d'honoraires. Nous nous engageons à vous fournir des services juridiques de haute qualité tout en maintenant une parfaite clarté concernant les coûts associés à notre intervention.

Convention d'honoraires

Nos honoraires sont fixés par une convention d'honoraires au début de la mission. Aucune facturation n'intervient avant l'accord du client sur la mission et sur sa proposition d'honoraires associée.

La convention d'honoraires indique les modalités de notre intervention. Les prestations y sont indiquées, en fonction de celles-ci, un forfait est chiffré, et ses modalités de paiement précisées, l'objectif étant que le client puisse déterminer dans la mesure du possible le budget à y affecter.

Si des prestations non prévues doivent être engagées, le client en est informé ainsi que de leurs conditions financières préalablement avant leur engagement.

Honoraires et frais distincts

D'une manière générale, nous distinguons nos honoraires des frais exposés auprès des tiers, huissier, expert, ingénieur, dont l'intervention est requise avec l'accord préalable du client.

Cette distinction claire vous permet de comprendre exactement la répartition des coûts liés à votre dossier et d'identifier précisément les éléments facturés par notre cabinet et ceux correspondant à des prestataires externes.

Modalités financières flexibles

Pour répondre à la demande de nos clients et selon les circonstances, d'autres modalités financières sont possibles :

Honoraires au temps passé

Facturation basée sur le temps effectivement consacré à votre dossier.

Honoraires de résultat

Rémunération liée à l'issue favorable de votre affaire.

Contrat en régie

Facturation détaillée des prestations au fur et à mesure de leur réalisation.

Dépenses contrôlées

Suivi rigoureux et validation préalable des dépenses engagées.

Engagement de moyen

Engagement sur les ressources mises en œuvre pour votre dossier.

Procédure adaptée

Modalités spécifiques selon la nature de votre dossier.

Procédures administratives INPI

A compter du 1er avril 2020, l'INPI a ouvert la procédure administrative de déchéance de marque et la procédure en nullité de marque, deux nouvelles procédures qui présentent comme principal avantage leur faible coût.

Sur demande, nous proposons des tarifs particulièrement attractifs pour permettre aux entreprises de bénéficier de ces deux nouvelles procédures administratives devant l'Office français.

Demander un devis pour procédures INPI

Médiation de la consommation

Il est rappelé que le médiateur de la consommation au sens de l'article R156-1 du Code de la Consommation prévu par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation est celui désigné conformément à la résolution du Conseil National des Barreaux portant sur la médiation des litiges de consommation adoptée par l'Assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015, accessible sur le site www.cnb.avocat.fr

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