Signes réservés

Philippe Schmitt — Mon, 10 Oct 2011 13:32:41 +0000

Les Signes Réservés | Définition et Catégories Complètes

Les Signes Réservés

Définition, catégories et applications pour les entreprises

Définition

Les signes réservés sont différents signes qui, sans constituer des droits privatifs, voient leur emploi réservé à un ensemble plus ou moins important d'entreprises. Ils garantissent certaines caractéristiques, origines ou méthodes de production des produits sur lesquels ils sont apposés.

Principales catégories de signes réservés

Appellation d'origine protégée (AOP)

Désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

Indication géographique protégée (IGP)

Identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à son origine géographique.

Indication géographique protégée des produits industriels et artisanaux (IGPIA)

Protège les produits industriels et artisanaux dont une qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à leur origine géographique.

Appellation d'origine contrôlée (AOC)

Désigne un produit dont toutes les étapes de fabrication sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même zone géographique, qui donne ses caractéristiques au produit.

Appellation d'origine simple

Désignation géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire.

Indication de provenance

Mention indiquant qu'un produit provient d'un lieu géographique déterminé, sans impliquer une qualité ou caractéristique particulière.

Autres signes de qualité réglementés

Spécialité traditionnelle garantie

Protège une recette ou un mode de production traditionnel, sans lien avec une origine géographique spécifique.

Label Rouge

Atteste qu'un produit possède un ensemble de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure.

Agriculture Biologique

Certifie que le produit est issu d'un mode de production respectueux de l'environnement et du bien-être animal.

Dénominations valorisantes

Montagne

Produits dont toutes les étapes d'élaboration sont situées en zone de montagne.

Fermier

Produits élaborés par un agriculteur à partir de matières premières provenant de son exploitation.

Haute valeur environnementale

Produits provenant d'exploitations certifiées pour leurs pratiques respectueuses de l'environnement.

Autres signes avec droits reconnus

Les noms géographiques des collectivités territoriales, en particulier après la Loi Hamon [voir ici]
Un label établi par une ville et qui comprend son nom [un exemple ici]

Réglementations spécifiques

Selon les secteurs techniques, différentes normes sont utilisées dont l'emploi du signe les identifiant, est conditionné au respect de leur cahier des charges et, éventuellement, à une autorisation expresse d'un organisme certificateur.

Restrictions et interdictions

D'autres réglementations visent à restreindre ou à interdire certains termes.

Exemple notable :

Le décret du 29 juin 2022 pour les denrées alimentaires contenant des protéines végétales, dont les conséquences sont à souligner pour les marques.

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