Archives des entreprises - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/entreprises/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Fri, 27 Mar 2026 06:16:43 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des entreprises - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/entreprises/ 32 32 Proposition de Loi Darcos : encore plus forte après l’Avis du Conseil d’Etat https://www.schmitt-avocats.fr/proposition-loi-darcos-avis-conseil-etat/ Thu, 26 Mar 2026 17:06:38 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?p=10071 html lang= »fr »> 📋 Analyse législative · Mars 2026 Proposition de loi Darcos : encore plus puissante après l’Avis du Conseil d’État 📅 Avis du 19 mars 2026 – Conseil d’État 🏛 Sénat – Proposition de loi n° 220 ✍️ Me Philippe Schmitt – Avocat § 1 Rappel du contexte de la proposition de loi Darcos

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html lang="fr"> Proposition de loi Darcos – Avis du Conseil d'État
📋 Analyse législative · Mars 2026

Proposition de loi Darcos :
encore plus puissante
après l'Avis du Conseil d'État

📅 Avis du 19 mars 2026 – Conseil d'État 🏛 Sénat – Proposition de loi n° 220 ✍️ Me Philippe Schmitt – Avocat
§ 1

Rappel du contexte de la proposition de loi Darcos

Cette proposition de loi du 12 décembre 2025 constitue la mise en œuvre du rapport d'information du 9 juillet 2025 de la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport au Sénat, par la mission d'information sur l'intelligence artificielle (IA) et la création, portée par les sénatrices Agnès Evren, Laure Darcos et le sénateur Pierre Ouzoulias.

Elle constitue la seconde étape d'une démarche législative engagée en faveur des droits des auteurs face à l'essor de l'IA générative → village-justice.com/….

Ce texte tient en un seul article, destiné à créer un article L. 331-4-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :

Texte initial de la proposition « Sauf preuve contraire, l'objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin est présumé avoir été exploité par le système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation. »

L'Avis du 19 mars 2026 de l'Assemblée générale du Conseil d'État — saisi par le Sénat le 19 février 2026 sur le fondement de l'article 39, alinéa 5, de la Constitution — vient d'être rendu public. Les précisions apportées sont déterminantes et une nouvelle rédaction est proposée.

§ 2

Quatre ajustements déterminants de l'Avis du Conseil d'État

2.1 — La qualification juridique décisive : présomption d'utilisation, non d'exploitation

Le Conseil d'État reconnaît la légitimité de la démarche : corriger l'asymétrie d'information structurelle qui place les titulaires de droits dans l'impossibilité pratique de rapporter la preuve de l'utilisation de leurs œuvres dans les processus d'entraînement des modèles d'IA — dont les données restent opaques, les entreprises opposant la protection du secret des affaires.

Le mécanisme instaure une présomption d'usage et non une présomption d'atteinte ou de contrefaçon (à laquelle renvoie le terme « exploitation »).

Cette distinction est fondamentale :

  • Le renversement de la charge de la preuve porte uniquement sur le fait matériel de l'utilisation de l'œuvre dans le processus d'entraînement ou de déploiement du modèle.
  • C'est ensuite au juge d'apprécier si cette utilisation est licite ou illicite, notamment au regard des exceptions TDM (fouille de textes et de données, art. 3 et 4 de la Directive 2019/790). Si le fournisseur invoque valablement le TDM — accès licite, absence d'opt-out, respect du triple test — l'utilisation présumée ne constitue pas une contrefaçon.
  • La notion d'indice rendant vraisemblable la présomption demeure, à ce stade, peu précisée.

2.2 — Extension à toute la chaîne de mise à disposition des outils d'IA

La proposition initiale ne visait que le seul fournisseur de système d'IA. Le Conseil d'État propose d'y inclure les fournisseurs de modèles.

Les situations couvertes sont désormais :

  • Le développement — entraînement du modèle, prototypage, adjonction d'applications numériques.
  • Le déploiement — utilisation du système d'IA par une personne ou entité sous sa propre autorité.
  • Le résultat généré — les sorties produites par le système.
Seule exclusion : l'utilisation dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel. La référence au résultat généré désigne également l'utilisateur final comme cible potentielle d'une action en contrefaçon.

2.3 — Application aux instances en cours

Les présomptions instaurées par une loi nouvelle ne s'appliquent pas aux instances en cours, sauf prévision expresse de la loi. Le Conseil d'État recommande d'ajouter cette précision au texte pour assurer son application immédiate aux litiges pendants.

2.4 — Présomption limitée aux instances civiles

En référence aux précisions apportées par les signataires, le Conseil d'État recommande d'exclure expressément les instances pénales du périmètre de cette présomption.

📜 Libellé final proposé par le Conseil d'État

Article unique — I

La section 1 du chapitre 1er du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-1. ‒ Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l'œuvre et l'objet protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, sont présumés avoir été utilisés par le fournisseur du modèle ou du système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. »
Article unique — II

Le 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les livres Ier à III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° 202X-XXXX du XX relative à XXX. »
Article unique — III
L'article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
Références

Pour aller plus loin

Textes européens de référence

  • Directive (UE) 2019/790 — Droit d'auteur dans le marché numérique (exceptions TDM, art. 3 et 4)
  • Règlement (UE) 2024/1689 — Intelligence artificielle (AI Act)

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]]> L’impact de l’IA sur les droits de propriété industrielle https://www.schmitt-avocats.fr/avocats-ia/ia-droits-de-propriete-industrielle/ Tue, 14 Dec 2021 15:48:04 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=6056 Impact de l’IA sur les Droits de Propriété Industrielle | Analyse Juridique Complète Introduction Contrôle Humain Exigences Impacts Impact de l’Intelligence Artificielle sur les Droits de Propriété Industrielle Analyse complète des nouvelles contraintes et adaptations nécessaires pour les entreprises dans un contexte d’innovation technologique accélérée Intelligence Artificielle Propriété Industrielle Réglementation Nouveaux Défis pour les Entreprises

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Impact de l'IA sur les Droits de Propriété Industrielle | Analyse Juridique Complète

Impact de l'Intelligence Artificielle sur les Droits de Propriété Industrielle

Analyse complète des nouvelles contraintes et adaptations nécessaires pour les entreprises dans un contexte d'innovation technologique accélérée

Intelligence Artificielle
Propriété Industrielle
Réglementation

Nouveaux Défis pour les Entreprises

Les entreprises n'ont pas attendu l'IA pour se préoccuper des questions de propriété industrielle, de protéger leurs innovations ou leurs créations par des brevets, des marques, des modèles, les logiciels, les bases de données pour les droits de PI les plus courants.

Cependant, ces droits de propriété industrielle se voient assujettis à de nouvelles contraintes lorsqu'ils mettent en œuvre de l'IA.

Points Clés à Retenir

  • Nouvelles contraintes réglementaires spécifiques à l'IA
  • Nécessité d'adaptation des pratiques existantes
  • Impact sur tous les types de droits PI

Le Nécessaire Contrôle Humain Permanent

L'IA se définit par des effets qui s'apparentent à ceux qui manifestaient antérieurement un comportement humain

Effet Boîte Noire

L'effet boîte noire ne permet pas de répondre a posteriori sur les biais et autres mécanismes de "décisions", ce qui étend considérablement le champ d'application de la réglementation.

Définition Réglementaire

Le logiciel devient l'élément technique déclenchant de la définition, s'appliquant aux services numériques quelque soit la technique d'IA employée.

Définition Officielle de l'IA

"Système d'intelligence artificielle (système d'IA), un logiciel qui est développé au moyen d'une ou plusieurs des techniques et approches énumérées à l'annexe I et qui peut, pour un ensemble donné d'objectifs définis par l'homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit"

Article 3 de la proposition par la Commission du règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (2021/0106 du 21 avril 2021)

Exigences pour les Systèmes IA à Haut Risque

"La conception et le développement des systèmes d'IA à haut risque permettent, notamment au moyen d'interfaces homme-machine appropriées, un contrôle effectif par des personnes physiques pendant la période d'utilisation du système d'IA."

Article 14 "Contrôle humain" de la proposition de règlement 2021/0106

Les Sept Exigences Essentielles

Exigences auxquelles les applications de l'IA devraient répondre pour être considérées comme dignes de confiance et qui devraient s'appliquer aux droits de propriété industrielle

Facteur Humain

Contrôle humain permanent et interfaces appropriées

Robustesse Technique

Sécurité et fiabilité des systèmes

Vie Privée

Gouvernance des données personnelles

Transparence

Explicabilité des décisions automatisées

Non-discrimination

Diversité et équité dans les traitements

Bien-être Sociétal

Impact environnemental et social

Responsabilisation

Obligation de rendre compte des décisions

Impacts de l'IA sur l'Étendue des Droits de Propriété Industrielle

Différents impacts identifiés pour les titulaires de droits de propriété industrielle par la mise en œuvre d'IA, issus de la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020

Traçabilité et Rémunération

Traçabilité des droits de propriété intellectuelle et leur application pour rémunérer les ayants droit.

Distinction des Créations

Distinction entre les créations humaines assistées par l'IA et la création autonome de l'IA.

Interopérabilité

Interopérabilité des données pour limiter les effets de verrouillage et faire progresser l'IA européenne.

Protection des Données

Collecte et emploi de données à caractère personnel dans le respect des droits fondamentaux et soumis à une gouvernance adaptée.

Critères d'Examen

Prise en compte dans les critères d'examen des droits par les offices de la nécessaire adaptabilité des systèmes d'apprentissage.

Examen Humain

Les procédures d'examen des droits de propriété industrielle doivent toujours être soumises à un examen humain effectué au cas par cas.

Accès Éducatif

Permettre que les technologies de l'IA soient à la disposition de tous à des fins d'éducation et de recherche.

Personnalité Juridique

Ne pas doter les technologies de l'IA de la personnalité juridique, notamment dans le domaine artistique.

Évolutions Sectorielles des Droits de Propriété Industrielle

Facteurs à Prendre en Compte

  • Le degré d'intervention humaine
  • L'autonomie de l'IA
  • L'importance du rôle et de la source des données
  • Les contenus protégés par les droits d'auteur utilisés

Types de Droits Concernés

  • Droit des brevets
  • Protection des marques et des dessins et modèles
  • Droits d'auteur et droits voisins
  • Protection des bases de données
  • Secret des affaires

Brevets et IA

Ne pas exclure de la protection par brevet les inventions dans le domaine de l'IA et permettre la protection des créations techniques générées par l'IA.

Interopérabilité

Concilier les brevets essentiels liés à des normes avec la diffusion des nouvelles technologies de l'IA.

Droits d'Auteur

Si des œuvres générées par l'IA sont protégées, les détenteurs des droits ne peuvent être qu'une personne physique ou morale.

<> Droits PI & IA

Impact de l'intelligence artificielle sur les droits de propriété industrielle

2021 - 2023. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé.

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]]> Données personnelles : le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises https://www.schmitt-avocats.fr/reglement-2016679-rgpd/ Wed, 04 Oct 2017 12:18:08 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=4409 RGPD et PME : Comprendre et s’adapter aux obligations de protection des données RGPD et PME : Les clés d’une conformité accessible Comprendre et s’adapter aux obligations de protection des données « Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Quel est le prix à payer par les entreprises

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RGPD et PME : Comprendre et s'adapter aux obligations de protection des données

RGPD et PME : Les clés d'une conformité accessible

Comprendre et s'adapter aux obligations de protection des données

« Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité ».

Quel est le prix à payer par les entreprises pour rendre compatible leur emploi des données avec cet objectif posé au 4ème considérant du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ?

Ce règlement en vigueur depuis juin 2016 est applicable à partir du 25 mai 2018.

Toutes les entreprises aujourd'hui utilisent des données personnelles

Le règlement sur la protection des données personnelles, toutes les entreprises y sont soumises. Toutes les entreprises aujourd'hui utilisent des données personnelles. Les services techniques comme les services commerciaux collectent et exploitent des données personnelles ne serait-ce que pour identifier leurs interlocuteurs des sociétés clientes, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires.

Quel que soit le secteur d'activité concernée, les entreprises emploient des données personnelles pour leurs ressources humaines, dans leurs différents services financiers et bien entendu, au service juridique et même à la direction de la propriété industrielle.

Le RGPD n'a pas pour objectif d'interdire l'emploi des données personnelles

Le RGPD n'a pas pour objectif d'interdire l'emploi des données personnelles. Les personnes physiques qui pour leurs activités personnelles ou domestiques utilisent des données personnelles par exemple dans leur téléphone portable, ne sont pas soumises au RGPD.

Pour les entreprises, il serait inutile et contre-productif de détruire les bases de données aux motifs qu'elles contiennent des données personnelles, un tel acte si hâtif pourrait d'ailleurs être reproché par des partenaires dont l'activité se trouve ainsi perturbée.

Le RGPD organise ce droit de la protection des données personnelles qui est un droit fondamental. C'est un changement radical pour les entreprises, elles ne peuvent plus agir comme si elles étaient propriétaire de ces données personnelles, elles n'en sont que les gardiennes, situation qui les oblige envers les personnes physiques concernées.

Cette soumission de l'entreprise à ce droit fondamental de la personne physique s'exprime au RGPD à tous les stades de la formalisation de la donnée personnelle comme par exemple lors de sa collecte, de son traitement, de sa détention, de son exploitation, et même pour sa conservation.

Le champ d'application du RGPD est immense

Le RGPD définit très largement les informations qui constituent des données à caractère personnel. Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

S'ajoute à cette liste les données qui bien qu'ayant fait l'objet d'une anonymisation, peuvent être attribuées à une personne physique par le recours à des informations supplémentaires.

Certes, le champ d'application du RGDP est immense, mais dans la plupart des cas, les entreprises disposent de solutions simples pour la mise en conformité de leur base de données en toute transparence avec les personnes physiques concernées.

La preuve d'un état de conformité au RGPD

Différents principes sont posés au règlement RGPD :

Qualifications des données dites sensibles
Renforcement des droits des personnes dont les données personnelles sont utilisées
Obligation de sécurité des données dès la phase d'élaboration du traitement mettant en œuvre des données personnelles
Responsabilisation et transparence entre l'entreprise qui détermine les finalités et les moyens du traitement - le responsable du traitement - et son sous-traitant

Quelques problématiques essentielles :

Consentement à l'accès aux données personnelles, les solutions antérieures sont-elles reconduites ?
Quantité des données conservées et finalité de leur conservation
Le responsable du traitement
Plus spéculatives, nos interrogations sur la qualification de données personnelles appliquée aux annuaires professionnels avec la décision de la CNIL du 15 septembre 2021

Comme le mécanisme mis en place par le règlement RGPD ne repose plus sur des déclarations ou des autorisations préalables, mais sur la preuve d'un état de conformité, à cette fin parmi les outils envisagés peuvent être cités :

Le registre des traitements
Le délégué à la protection des données
La notification des défaillances de sécurité
La certification
Les codes de conduite
Les études d'impact sur la vie privée

Solution pour les PME

Pour les petites et moyennes entreprises, le règlement RGPD prévoit des dérogations et des tempéraments afin de ne pas perturber l'utilisation du service qui traite les données personnelles.

Mais là est bien l'enjeu du règlement, comment les petites et moyennes entreprises peuvent-elles se conformer aux nouvelles dispositions dans des budgets maîtrisés ?

2017 - 2021 Avant toute mise en œuvre ce document doit être réactualisé.

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]]> Poles de compétitivité https://www.schmitt-avocats.fr/poles-de-competitivite/ Sat, 11 Sep 2010 19:51:27 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=15 I Une nouvelle opportunité pour les entreprises II Des problématiques déjà identifiées ____________________________________________________  I Une nouvelle opportunité pour les entreprises Sur un territoire donné, un pôle de compétitivité associe : des entreprises des centres de recherche et des organismes de formation, Pour une stratégie commune de développement autour de projets innovants sur un marché ou un secteur particuliers;

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]]> I Une nouvelle opportunité pour les entreprises

II Des problématiques déjà identifiées

____________________________________________________ 

I Une nouvelle opportunité pour les entreprises

Sur un territoire donné, un pôle de compétitivité associe :

  • des entreprises
  • des centres de recherche
  • et des organismes de formation,

Pour une stratégie commune de développement autour de projets innovants sur un marché ou un secteur particuliers;

Le label « pôle de compétitivité » est attribué par une décision du Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires  ( C. I. A. T.)

71 pôles sont actuellement labellisés  Voir la liste avec de nouvelles dénominations à compter de 2014, c’est ici Liste et carte 2014 des pôles de compétitivité français

Pour favoriser la R&D, différentes modalités sont prévues ;

A l’intérieur de ces pôles : des zones de R&D qui permettent de bénéficer d’exonération d’impôts sur les sociétés ou  de taxes locales ou encore l’octroi de subventions;

Différents concours financiers qui ont pour objectifs de favoriser la recherche et développement selon la thématique de chaque pôle , peuvent être obtenus par les entreprises qui s’inscrivent dans des partenariats ciblés (  Fond Unique Interministériel 720 M€ sur la période 2006-2008, Agence Nationale de la Recherche,  Agence de l’Innovation Industrielle, OSEO Innovation, C. D. C. ).

Financements prévus ( sources http://www.competitivite.gouv.fr/spip.php?rubrique56)

L’enveloppe totale dédiée par l’Etat au financement des pôles de compétitivité a été fixée à un minimum de 1,5 milliard d’euros sur 3 ans (2006-2008) par le CIADT du 12 juillet 2005.

Financeur Animation Intervention TOTAL
Etat (fonds unique interministériel) 33 M€ 798 M€ 830 M€
Agences (ANR, AII, OSEO) et CDC 3 M€ 520 M€ 520 M€
Exonérations fiscales – – 160 M€
Total 36 M€ 1 318 M€ 1 500 M€

La création des Pôles de compétitivité fait suite au rapport de 2004 de Monsieur Christian Blanc « Pour un écosystème de la croissance » :

Le suivi de la politique des pôles appartient à un groupe de travail interministériel ( G. T. I.) qui réunit les ministères et les organismes publics concernés.

II Des problématiques déjà identifiées
Différentes problématiques ont dès à présent été identifiées:

  • Des pôles couvrant la même thématique ont vocation à travailler ensemble. A titre d’exemple,  les onze pôle de compétitivité du « transport terrestre » ont signé entre eux une lettre d’intention et 4 d’entre eux ont défini une charte de collaboration.
  • La circulation des innovations quand celles-ci n’ont pas encore fait l’objet de brevet, qui peut permettre à un tiers au pôle d’en prendre connaissance et de l’exploiter de son propre côté.
  • Le label « pôle de compétitivité » identifiant une entreprise auprès de contrefacteurs potentiels, quelle stratégie mettre en oeuvre pour se prémunir ?
  • Dans quelle mesure l’organisation en pôles de compétitivité nécessite-t-elle la mise en commun de la propriété intellectuelle ?
  • L’organisation de la copropriété des résultats de la recherche et du développement menés en commun, présente des contraintes différentes selon que  :
    • les partenaires présentent des statuts différents : le centre de recherche est par exemple une université  quand l’entreprise appartient au secteur privé,
    • ou que les partenaires sont tous des universités, quelle structure est la mieux adaptée pour l’exploitation de cette recherche  ?
  • Comment le centre de recherche gére-t-il la valorisation des perfectionnements futurs sur les travaux menés en commun avec des entreprises privées ?
  • Comment les centres de recherche publics, par exemple les universités, mettent – ils en oeuvre les dispositions de la loi Allègre ?
  • Comment organiser la non – concurrence entre les projets du scientifque et ceux du centre de recherche ?
  • Comment un même pôle peut-il financer en son sein des entreprises travaillant sur des projets concurrents ?
  • Y – a – t – un droit préférentiel aux membres du pôle pour l’accès à la recherche des centres de recherche installés sur le même pôle ?
  • L’appartenance à un pôle conditionne-elle les changements au capital d’une société membre du pôle ?
  • Les nouveaux arrivants dans le pôle ont-ils les mêmes avantages que les pionniers ?     .

 

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