Archives des demande de brevet - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/demande-de-brevet/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Wed, 18 Mar 2026 15:25:44 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des demande de brevet - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/demande-de-brevet/ 32 32 L’intégration au système des brevets de l ‘OMPI de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-brevet-biodiversite/ompi-conference-mai-2024-convention-diversite-biologique-protocole-nagoya/ Fri, 10 May 2024 08:34:57 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=6912 La conférence internationale de l'OMPI, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Genève 13 au 24 mai 2024, a pour objet la conclusion d'un instrument juridique « sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques », pour se prémunir contre la délivrance de brevet sur des emplois de ressources génétiques et de savoirs traditionnels des populations autochtones associés.

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Conférence OMPI 2024 - Brevets, Ressources Génétiques & Savoirs Traditionnels

Conférence Internationale de l'OMPI

Propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés

La conférence internationale de l'OMPI, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, qui se tiendra à Genève du 13 au 24 mai 2024, a pour objet la conclusion d'un instrument juridique « sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ».

Ce n'est pas tant l'application des sanctions classiques du droit des brevets qui retiennent l'attention, que les nouvelles exigences imposées aux utilisateurs des brevets concernant l'origine des ressources génétiques et le respect des droits des communautés autochtones.

Contexte historique et juridique

1992 - Convention sur la Diversité Biologique

Établissement des premiers principes concernant la préservation de la biodiversité à l'échelle mondiale.

Texte de la Convention

2010 - Protocole de Nagoya

« L'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation » — Un progrès considérable pour assurer une plus grande certitude juridique et une transparence accrue.

Protocole de Nagoya

2024 - Conférence internationale de l'OMPI

Visant la conclusion d'un instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés.

Calendrier des réunions OMPI

Objectifs de la conférence

Protection contre l'appropriation indue

Se prémunir contre la délivrance de brevets sur des emplois de ressources génétiques et de savoirs traditionnels des populations autochtones associés sans respect des droits des communautés d'origine.

Partage équitable des avantages

Garantir un consentement préalable au prélèvement en connaissance de cause du pays fournisseur de la ressource génétique, et un accord sur les modalités de partage équitable des avantages.

Traçabilité renforcée

Favoriser les systèmes d'informations sur ces ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, démultipliant leur traçabilité et l'imposant à tous les déposants de brevets dans les 193 États membres de l'OMPI.

Harmonisation internationale

Créer un cadre juridique international harmonisé pour la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le contexte des droits de propriété intellectuelle.

Nouvelles exigences pour les déposants de brevets

1. Obligation de divulgation

Le déposant du brevet en biotechnologies devra divulguer :

  • Le pays d'origine des ressources génétiques
  • La source des ressources génétiques
  • Le peuple autochtone ou la communauté locale qui a fourni les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques

L'«utilisation des ressources génétiques» est appréhendée comme «les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques».

2. Changements pour les déposants devant l'INPI

Les titulaires de brevets français issus de travaux de recherche et de développement sur des ressources génétiques et leurs utilisateurs sur le territoire français devront s'adapter à de nouvelles exigences.

Cadre réglementaire applicable :

  • Convention sur la Diversité Biologique signée par la France le 13 juin 1992
  • Protocole de Nagoya
  • Règlement de l'Union du 16 avril 2014 « relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya »
  • Article L412-8 du Code de l'environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Les modalités pratiques existantes de transmission à l'INPI vont connaître des évolutions significatives avec la mise en œuvre du nouvel instrument international de l'OMPI, où le droit des brevets sera directement impacté par les exigences liées à l'utilisation des ressources génétiques.

Importance et impact économique

Les ressources génétiques représentent un capital d'une importance considérable pour de nombreux secteurs économiques :

Agroalimentaire

Développement de variétés cultivées et amélioration des rendements

Sylviculture

Gestion forestière durable et amélioration des espèces

Pharmaceutique

Développement de médicaments et traitements innovants

Cosmétiques et Bioénergie

Ingrédients naturels et sources d'énergie alternatives

"Les ressources génétiques représentent le capital génétique aussi bien des espèces naturelles que des espèces domestiques ou cultivées, et elles jouent un rôle d'une importance croissante dans un grand nombre de secteurs économiques."

— Considérant 3 du règlement 511/2014

Conséquences pour les acteurs du secteur

La mise en place du nouvel instrument juridique international aura des répercussions majeures sur :

  • Les procédures de dépôt de brevets liés à l'utilisation de ressources génétiques
  • Les relations entre les pays fournisseurs de ressources et les pays utilisateurs
  • La transparence dans la recherche et le développement en biotechnologie
  • La protection des droits des communautés autochtones sur leurs savoirs traditionnels

Ressources et informations complémentaires

Documents officiels

Accédez aux documents préparatoires et aux textes de négociation

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Programme de la conférence

Détails des sessions de travail et évènements parallèles

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Publications de l'OMPI

Analyses et études sur les ressources génétiques et propriété intellectuelle

Consulter

2024. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé.

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]]> Les droits de brevet du salarié inventeur https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-inventeur-salarie-droit-brevet/ Mon, 31 Oct 2022 17:58:49 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=6387   Droits de Brevet des Salariés Inventeurs Expertise juridique spécialisée en propriété intellectuelle Rémunération supplémentaire • Juste prix • Contentieux Comprendre vos droits en tant que salarié inventeur L’avocat du salarié inventeur rappelle que le droit au brevet de l’inventeur salarié est réduit, mais que les droits de l’inventeur salarié s’appliquent essentiellement par la rémunération

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Droits de Brevet des Salariés Inventeurs - Expertise Juridique Spécialisée

Droits de Brevet des Salariés Inventeurs

Expertise juridique spécialisée en propriété intellectuelle

Rémunération supplémentaire • Juste prix • Contentieux

Comprendre vos droits en tant que salarié inventeur

L'avocat du salarié inventeur rappelle que le droit au brevet de l'inventeur salarié est réduit, mais que les droits de l'inventeur salarié s'appliquent essentiellement par la rémunération supplémentaire et le juste prix.

Le droit au brevet de l'inventeur salarié

Principe fondamental : A priori l'invention appartient à l'inventeur ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet, c'est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution.

« Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur ; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés »
— Article premier de la loi du 7 janvier 1791

Limitation importante

Toutefois la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve avec son employeur, temporise ce principe.

Des droits de brevet du salarié inventeur : la rémunération supplémentaire ou le juste prix

Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l'employeur ou sont susceptible de l'être. Il s'agit essentiellement des inventions dites de mission, et des inventions dites hors mission mais attribuables.

Ces deux situations sont prévues à l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle qui organise le dépôt de leur demande de brevet en faveur de l'employeur.

Invention de mission

Au bénéfice du salarié inventeur de l'invention de mission, la rémunération supplémentaire.

Invention hors mission attribuable

Au bénéfice du salarié inventeur de l'invention hors mission attribuable, le juste prix.

Ces « primes d'invention » : comment les réclamer auprès de son employeur ?

Mais cet article ne prévoit pas toutes les hypothèses dans lesquelles le personnel d'une entreprise réalise des inventions.

De multiples situations non prévues au Code de la propriété intellectuelle

En pratique, l'inventeur salarié se voit confronté à des pratiques très diverses qui le plus souvent ne lui permettent pas de comprendre la situation.

S'ajoute à ces incertitudes que la première décision à prendre par le salarié porte sur l'information de son employeur qui lui-même ne s'intéressera dans un premier temps qu'à l'opportunité du dépôt d'une demande de brevet.

Pourtant la situation de l'inventeur salarié au regard de la demande de brevet ne se limite pas à identifier qui sera le titulaire de l'invention, et qui sera désigné comme inventeur.

Contentieux fréquents

Ces incertitudes conduisent à des contentieux.

Situation archaïque

En 2015, une tribune publiée dans Le Monde soulignait l'archaïsme de la situation de l'inventeur salarié.

Manque d'intérêt

En 2022, le désintérêt des économistes du travail pour les inventeurs salariés est manifeste.

Besoin d'expertise juridique spécialisée ?

L'avocat en droits des salariés inventeurs intervient sur ces multiples situations non prévues au Code de la propriété intellectuelle.

Expertise • Conseil • Contentieux • Négociation

2022-2025. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé.

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