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Dénominations animales et protéines végétales, du projet de décret au décret du 29 juin 2022

Philippe Schmitt — Tue, 26 Jul 2022 15:26:55 +0000

Du projet de décret sur les dénominations de la viande appliquées aux protéines végétales, nous en avions parlé à propos de sa notification à la Commission par le Gouvernement français . C’était en octobre 2021.

Puis la publication du décret est intervenue. Des premiers commentaires ont fait l’objet d’un article.

En quelques lignes, la situation des marques alimentaires est évoquée. C’est ici.

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Décret du 29 juin 2022 : Quel impact pour les marques des denrées alimentaires ?

Philippe Schmitt — Tue, 26 Jul 2022 14:15:13 +0000

Décret du 29 juin 2022 : Impact sur les marques des denrées à protéines végétales

Point clé :

A l'inverse de la loi Toubon sur la protection de la langue française qui avait prévu la situation des marques enregistrées, rien n'est dit au décret du 29 juin 2022 sur un éventuel assouplissement aux marques enregistrées de son principe d'interdiction de certaines dénominations aux denrées comportant des protéines végétales.

Rappelons que ce décret est pris en application de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, dont l'article 5 est intégré à l'article L412-10 du Code de la consommation.

Le 27 juillet 2022, saisi en référé, le Conseil d'État suspend partiellement l'application du décret. Dans l'attente de la lecture de cette décision, on pourra se reporter à l'article d'octobre 2021 : "Protéines végétales : le projet de décret d'application sur l'interdiction d'emploi des termes associés à la viande annonce-t-il la disparition de ...cette interdiction ?"

Un principe d'interdiction

Par ce décret, le principe d'interdiction prévu par la loi s'applique à la désignation d'un produit transformé contenant des protéines végétales.

Point de long discours sur les aliments qui sont constitués de protéines végétales. Ni la loi ni le décret n'ont entendu limiter leur impact aux seules matières protéiques végétales (MPV) dont la définition communément admise renvoie à un pourcentage d'au moins supérieur à 40% sur l'extrait sec, absence qui se comprend à la lecture de l'annexe du décret (nos premiers commentaires sur ce décret : « Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours»).

Définition de la « transformation »

« toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés »

Échapperaient à cette interdiction, les produits naturels, les fruits et les légumes (par exemple la tomate cœur de bœuf si elle ne trouvait son salut dans une dénomination variétale).

Les catégories de dénominations interdites

Pour ces produits transformés contenant des protéines végétales, quelles désignations se voient interdites?

Au lieu d'une liste finie de termes comme en 1993 pour les préparations à base de foie gras, le décret étend très largement cette interdiction d'usage par l'appartenance du terme à l'une ou l'autre de quatre catégories de dénominations :

1. Dénomination légale

Pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée

2. Référence aux espèces animales

Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale

3. Terminologie spécifique

Une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie

4. Dénomination d'origine animale

Une dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux

Si la première catégorie ne pose pas un problème spécifique, à l'inverse les trois suivantes exposent les marques qui désignent des produits transformés contenant des protéines végétales.

Qu'en est-il de l'interdiction d'« Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale »? Aucune référence n'est faite ici à la différence des 3° et 4° catégories à l'emploi d'une telle dénomination pour désigner effectivement et habituellement un produit carné dans l'alimentation humaine en France.

Or, de nombreuses marques ou de signes utilisés dans la vie des affaires, - noms commerciaux ou enseignes -, sont composés d'une telle dénomination.

Les marques composées de dénominations interdites par le décret

Parmi ces marques ou ces signes, ceux qui ne sont pas exploités pour des produits alimentaires transformés contenant des protéines végétales ne devraient pas être concernés par cette interdiction. Néanmoins pour ceux-ci, resterait en suspens la question de leur dépôt dans le cas où celui-ci viserait de tels produits soit expressément soit sous l'intitulé « préparations faites de céréales » de la classe 30.

Fort heureusement, ne semble pas entrer dans la prévision du décret un tel dépôt, ce qui devrait permettre à leur titulaire de conserver le dépôt à l'INPI comme base à leur extension internationale.

Calendrier d'application

1er octobre 2022

L'interdiction d'emploi pour les produits alimentaires transformés contenant des protéines végétales s'appliquera à cette date, que la marque ait été déposée ou non avant le 1er octobre.

31 décembre 2023

Pour les produits fabriqués et étiquetés à la date du 1er octobre 2022, l'interdiction s'appliquera à partir de cette date.

5 ans après la non-exploitation

Cette interdiction d'emploi apportera dans cinq ans un risque de perte des droits de marque en déchéance pour défaut d'exploitation.

L'article 4 : une redoutable surprise pour les titulaires de marques

Attention :

Des dénominations - probablement celles des 3° et 4° catégories, mais rien ne l'exclut au décret pour les deux autres catégories - quand elles seront utilisées pour des denrées d'origine animale, pourront l'être en même temps pour d'autres denrées notamment des protéines végétales sous réserve que la désignation globale soit descriptive de cet assemblage de produits comme l'exige l'article 4 du décret.

Deux conséquences majeures découlent de cet article 4 :

Dénominations de fantaisie

Pour de tels assemblages tomberont aussi sous le régime de l'interdiction dont la sanction suit le régime de l'amende administrative.

Marque désignant licitement un tel assemblage

Parce que nécessairement descriptive, ne pourra pas bénéficier d'un enregistrement à l'INPI ou à l'EUIPO.

Pour les titulaires de marques du secteur de l'alimentation, le retour en septembre sera bien occupé.

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Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours.

Philippe Schmitt — Mon, 25 Jul 2022 12:30:46 +0000

Décret du 29 juin 2022 : Dénominations des produits à base de protéines végétales

Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice

Analyse du décret d'application de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020, publié le 29 juin 2022, relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.

Sous un titre analogue où il n'était question que d'un projet, en octobre dernier l'article rappelait que le décret d'application de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 se faisait attendre, et qu'il était soumis à une procédure de notification adressée à la Commission européenne.

Sa publication, le 29 juin 2022, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2022 et pour les produits déjà fabriqués et étiquetés au 31 décembre 2023, si elle clarifie deux points déjà relevés au projet, ouvre d'autres interrogations éminemment pratiques, et laisse perplexe sur le choix fait par l'interdiction, qu'a priori la Commission aurait acceptée.

1. Une interdiction d'emploi de certains termes pour les seuls fabricants français

L'article du 2 du décret pose pour un produit transformé contenant des protéines végétales un principe d'interdiction d'emploi de différentes dénominations :

Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée;
Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales;
Une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie;
Une dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux.

Mais ce principe d'interdiction connaît un tempérament, il ne s'applique qu'aux denrées alimentaires fabriquées sur le territoire national (article 1er du décret).

À noter : En sont expressément exclus par l'article 5 du décret « Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Pour ceux-ci, l'exigence d'une étiquette spécifique prévue au projet de décret est abandonnée.

Toutefois, resterait en suspens la situation des produits bien que fabriqués dans un autre État de l'Union européenne et qui importés en France y sont intégrés dans un produit transformé. C'est-à-dire « une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessication, marinage, extraction, extrusion ou une combinaison de ces procédés », définition présente à l'article 2 du décret qui placerait ce produit transformé sous le régime de l'interdiction !

2. La part admise de protéines végétales lors de la commercialisation de denrées alimentaires d'origine animale

L'annexe à ce décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle l'interdiction d'emploi s'applique, information absente au projet de décret.

Cette liste de produits dont la dénomination tomberait sous le coup de l'article 2, compte 14 pages ! Et elle serait encore à compléter par celles des denrées alimentaires d'origine animale dont la présence de protéines végétales est prévue par la réglementation !

À se limiter à cette annexe, pour chacun de ces produits, le pourcentage maximum de protéine végétale exprimé en produit sec est indiqué. Autrement dit, il y a pour certaines de ces dénominations de l'article 2 des emplois possibles même si ces produits contiennent des protéines végétales.

Si le steak haché peut contenir jusqu'à 7% de protéines végétales, les nombreuses saucisses citées sont à 0,5%, certaines atteignent 1%. Ceux dépassant le pourcentage autorisé ne pourront plus être dénommés steaks ou saucisses !

Quant aux produits de la filière viande non indiqués à cette liste, sauf si une réglementation spécifique la prévoit, aucune protéine végétale n'est acceptée même comme épices !

Comment les artisans bouchers et charcutiers qui commercialisent leurs propres produits transformés arriveront-ils à mesurer ces pourcentages et à adapter leurs étiquettes ?

3. Des cartes, des menus à réécrire et des dépôts de marque à revoir

Même en restauration rapide, les produits carnés sont associés à des végétaux. Comment dénommer ces produits ? L'article 4 n'envisage l'emploi des dénominations interdites de l'article 2 que pour les noms descriptifs des assemblages sous réserve que les protéines végétales ne se substituent pas aux denrées d'origine animale. À oublier donc aux menus et autres cartes, les noms de fantaisie accolés à la dénomination de la viande.

Si seules les dénominations descriptives de produits ne seraient effectivement autorisées, qu'adviendrait-il des marques alimentaires qui associent sur leur emballage si ce n'est dans leur enregistrement, des termes nécessairement non descriptifs à des dénominations de l'article 2 ?

4. Adieu lapin en chocolat !

Chacun le sait, de nombreux produits alimentaires utilisent des termes issus du monde animal. Le lapin en chocolat fabriqué en France est-il menacé de disparition ? Car s'il contient des protéines végétales, sa dénomination fait « référence aux noms des espèces et groupe d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale » de l'article 2, 2° du décret.

5. Un contrôle de l'information du consommateur ou un principe d'interdiction

« .. les informations sur les denrées alimentaires sont précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs… », cette disposition issue de l'article 7 du règlement 1169/2011 concernant l'information du consommateur du 25 octobre 2011 rappelle qu'un arsenal juridique existait déjà s'il fallait réellement protéger le consommateur, et que l'étiquetage pouvait constituer la solution par une différenciation claire et non équivoque des produits.

Avec ce décret, la voie choisie est celle de l'interdiction. Mais ce principe d'interdiction frappe directement les fabricants qui ne peuvent pas produire depuis leurs sites installés en France à destination des autres territoires de l'Union où ces dénominations peuvent être employées pour ces denrées comportant des protéines végétales.

Cette discrimination à rebours que la France avait pu maintenir après l'arrêt du 22 octobre 1998 de la Cour de justice, C-184/96, à propos du foie gras, est-elle toujours d'actualité, - la notification à la Commission n'en aurait été qu'un test de rappel - , ou bien par cette notification le gouvernement français entendait-il orienter le projet de la Commission « de la Ferme à la Table » pour que les tables restent nationales ?

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