Archives des décret 29 juin 2021 - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/decret-29-juin-2021/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Fri, 23 May 2025 13:08:58 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des décret 29 juin 2021 - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/decret-29-juin-2021/ 32 32 La première IA réglementée pour la conduite autonome mais sans parler d’IA ! https://www.schmitt-avocats.fr/la-premiere-ia-reglementee-pour-la-conduite-autonome-mais-sans-parler-dia/ Wed, 04 Aug 2021 15:10:30 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=5644 Décret du 29 juin 2021 : Responsabilité Pénale et Véhicules Autonomes | Intelligence Artificielle Décret du 29 juin 2021 Responsabilité Pénale et Véhicules à Délégation de Conduite Analyse juridique complète du régime de responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes et leur interaction avec l’intelligence artificielle Introduction Le décret du 29 juin 2021 est venu préciser

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Décret du 29 juin 2021 : Responsabilité Pénale et Véhicules Autonomes | Intelligence Artificielle

Décret du 29 juin 2021

Responsabilité Pénale et Véhicules à Délégation de Conduite

Analyse juridique complète du régime de responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes et leur interaction avec l'intelligence artificielle

Introduction

Le décret du 29 juin 2021 est venu préciser le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

Un véhicule autonome a-t-il recours à une IA ?

Ce décret ne précise pas s'il est question ou non de la mise en œuvre d'une intelligence artificielle, mais un véhicule autonome pourrait-il en faire l'économie ?

Ce texte est pris en application de l'ordonnance du 14 avril 2021, il a pour principal objectif d'adapter la responsabilité pénale prévue au code de la route aux véhicules à délégation de conduite. C'est donc un corpus réglementaire dont la raison d'être repose sur la mise en œuvre d'IA, sans avoir besoin de le dire !

Exonération de Responsabilité Pénale du Conducteur

Principe d'exonération

Ces textes exonèrent de responsabilité pénale le conducteur lorsque le système contrôle la dynamique du véhicule.

Limites de l'exonération

Cette exonération cesse dès l'instant où l'intervention du conducteur est réclamée par le système automatisé (L123-1 et R412-17).

Obligation de vigilance

Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé (L123-1).

Période de transition

Cette obligation est opposable après la période de transition, c'est-à-dire le délai maximal dont le conducteur est informé entre une demande de reprise en main et une manœuvre à risque minimal.

Après cette période, le système peut engager et exécuter une manœuvre à risque minimal (L319-3).

Types de véhicules sans demande de reprise

Le décret prévoit trois types de véhicules dont deux qui, dans leur domaine de conception fonctionnelle, n'exercent pas de demande de reprise en main :

  • Véhicule hautement automatisé
  • Véhicule totalement automatisé

Information du Consommateur

Il faut rappeler l'obligation de communiquer au consommateur une information relative aux conditions de conduite du système de conduite automatisé prévue par la loi (L224-68-1).

La consistance de cette information sera à apprécier lors des débats sur la recherche de responsabilité. Au décret, l'IA n'étant pas citée, on ne s'étonnera pas de l'absence de toute mention de l'information de son existence au conducteur.

Obligations Préalables à la Mise en Service

Dans l'intérêt porté à l'IA, figurent des obligations relatives à :

La robustesse et l'exactitude
La transparence, la documentation
La traçabilité, l'information
Le plan d'intervention et de sécurité
La démonstration de la sécurité éventuellement par des tests
La vérification par un organisme qualifié et agréé (R3152-25)
L'autorisation de mise en service

Après la mise en service

  • Référentiel de sécurité
  • Audit annuel externe par un organisme qualifié
  • Avis sur la poursuite de l'exploitation avec transmission à l'autorité qui a autorisé la mise en service

Le lecteur particulièrement averti pourrait vérifier si les exigences posées par le projet de règlement sur l'intelligence artificielle d'avril 2021 seraient remplies.

Responsabilités Pénales et Enregistrements de Données

Obligations d'enregistrement

Différentes obligations d'enregistrement des données notamment d'évènements, et des états de délégation de conduite sont prévues.

Important : Comme une IA n'a pas de personnalité juridique, elle échappe à toute responsabilité pénale.

Acteurs et leurs Responsabilités

Le Concepteur du Système Technique

Il assure la conception d'ensemble du système technique et définit notamment ses fonctionnalités et leurs conditions d'utilisation.

L'Exploitant du Service

Il assure l'exploitation du système de transport automatisé ainsi que la gestion et la maintenance de celui-ci.

Le texte prévoit qu'il peut être différent de l'organisateur du service entendu ici comme en charge des transports collectifs par exemple.

La Personne Habilitée

Elle intervient à distance dans le cadre du système de transport automatisé. Elle est à l'extérieur du véhicule.

Exigences :
  • Être titulaire du permis de conduire ledit véhicule (L3151-3)
  • Justifier d'une formation adaptée (R3152-3)
  • Rester soumise aux dispositions à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (R3153-1)

Responsabilité pénale

Dans le cadre de la circulation à délégation de conduite, l'organisateur du service, l'exploitant et la personne habilitée sont responsables pénalement des infractions au code de la route (L3151-4 et L123-2 et L3151-6).

Obligations d'Information Après Mise en Service

Parallèlement aux sanctions pénales du Code de la route, sont à la charge du concepteur du système technique, de l'exploitant et dans une moindre mesure de l'organisateur du service, différentes obligations d'informations :

Situations d'urgence

  • • Défaut de conception identifié
  • • Nécessité d'une modification substantielle du système
  • • Modification des caractéristiques des sites de circulation

Information au préfet

  • • Manquement grave à la réglementation
  • • Risque grave à la sécurité des personnes
  • • Tout accident corporel ou ayant entraîné des dommages importants

Considération spéciale pour l'IA

Une IA étant par nature objet de modifications, les concepteurs d'IA et leurs exploitants détermineront ce qui en constitue une modification substantielle.

Mise en Œuvre du Décret

La mise en œuvre du décret est reportée à la publication de modifications conventionnelles (voir l'article 9 du décret).

Références Légales

Loi du 14 avril 2021

Ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Décret du 29 juin 2021

Décret relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

2021. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé.

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