14 mai 2018: le vote à l’Assemblée nationale.Ici

RGPD – Protection des données personnelles : les textes votés après le rapport de la Commission mixte; Ici

RGPD – Protection des données, les textes votés après le 13 février 2018 à l’Assemblée nationale et au Sénat : le rapport de la Commission mixte paritaire. Ici

RGPD : vote au Sénat du 21 mars 2018. Ici

Les nouveaux pouvoirs des agents de la CNIL, la majorité numérique à 15 ans et l’action de groupe. Ici

RGPD : les modalités pratiques du consentement seront-elles définies par ordonnance ou par la CNIL ? Ici

Pourquoi faut-il une loi nationale pour le RGPD ? Ici

Projet de loi de transposition du paquet européen de protection des données personnelles . Ici

Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ? Ici

RGPD : quantité des données conservées et finalité de leur conservation. Ici

L’article RGPD : le règlement sur la protection des données, les textes et quelques questions est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.