Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ;

Attendu que pour condamner la société L ……  pour parasitisme, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que celle-ci a poursuivi le concept créé par M. X… avec les dessins d’autres produits, en déclinant certains d’entre eux par l’adjonction du terme « Big », et déposé une marque semi-figurative « dinde turkey pavo » dans le style propre à M. X…, correspondant à la déclinaison trilingue mise en place par ce dernier, qu’elle s’est approprié une façon innovante de représenter sur une bouteille de vin un dessin décoratif suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un plat et qu’elle a ainsi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts de M. X… ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés ;

Cet adage se retrouve aux décisions  de la Cour de cassation depuis une dizaine d’années.

• Tout d’abord sans être repris comme motif de cassation

Au moyen d’un pourvoi qui sera rejeté contre un arrêt qui avait prononcé des relaxes sur des poursuites en contrefaçon de propriété littéraires et artistiques des calendriers des matchs de football de 1ère et de 2ème divisons, le 2 juin 1982. L’arrêt est là.

ALORS QUE SI LES IDEES SONT DE LIBRE PARCOURS, LA LOI PROTEGE LA FORME DANS LAQUELLE ELLES SONT EXPRIMEES, QUE LA CENTRALISATION D’INFORMATIONS SUR UN SUJET CONSTITUE UNE CREATION INTELLECTUELLE PAR L’ASSEMBLAGE REALISE ET DOIT ETRE PROTEGEE, D’OU IL SUIT QU’EN ADMETTANT L’EXISTENCE D’UNE OEUVRE DE RECAPITULATION SANS EN DEDUIRE QU’ELLE ETAIT PROTEGEE, LA COUR D’APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ET N’A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT

Et toujours au moyen d’un pourvoi qui sera rejeté contre un arrêt qui a condamné pour contrefaçon d’une veste « que l’idée appartient au domaine public et est donc de libre parcours ; que, par suite, l’auteur d’une oeuvre n’est pas celui qui a fourni l’idée mais celui qui a donné forme à celle-ci ». 27 janvier 1998. L’arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1998 est là.

• Sa présence aux arrêts de la Cour de cassation deviendra plus fréquente à partir de l’arrêt du 5 juillet 2006, qui sur la base de cet adage casse un arrêt d’appel  qui avait condamné pour contrefaçon de droits d’auteurs.

Vu les articles L. 111-1, L. 112-2, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu’après avoir énoncé que, quand bien même les similitudes relevées correspondaient à un enchaînement de la vie courante ou d’éléments annexes qui s’imposaient par la nature du sujet traité, c’est-à-dire l’espionnage, il n’en demeurait pas moins que la création du personnage de celui qui se fait passer pour un espion pour séduire une femme est originale et que le scénario « Emilie » était une oeuvre marquée de la personnalité de l’auteur, l’arrêt attaqué relève qu’un tel personnage et les événements qui en découlent sont dans les deux scénarios le moteur de l’histoire, qu’il existe une ressemblance frappante et incontestable dans la composition des deux scénarios, ressemblance renforcée par les similitudes relevées ;

Qu’en se déterminant ainsi par voie de simple affirmation, alors que les idées étant de libre parcours il lui appartenait, après avoir procédé à une description fût-elle sommaire des deux scénarios en cause, de préciser, de façon concrète, quelles caractéristiques de forme originales dans la conception des deux oeuvres et de leurs personnages ainsi que dans le développement de l’action, étaient semblables, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

L’arrêt du 5 juillet 2006 est là.

Rappelons que dans l’histoire moderne, le droit de l’auteur remonte à la  loi du 17 juillet 1793.

Art. 1^er. Les auteurs d’écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république et d’en céder la propriété en tout on en partie.

L’article « Les idées sont de libre parcours » permet d’écarter le grief de parasitisme est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Chacun pourra se reporter aux œuvres accessibles en ligne et aux commentaires de cette affaire qui a opposé les ayants  droit de Georges Bernanos et de Francis Poulenc à propos de « Dialogues des carmélites » opéra monté en 2010 à l’Opéra d’Etat de Bavière à Munich et mise en scène par Dmitri Tcherniakov.

L’image reproduite est celle du disque « vinyle » accessible en écoute sur le site Gallica de la BNF , c’est là

Nous nous limitons ici aux extraits de l’arrêt du 22 juin 2017 de la Cour de cassation, l’arrêt est là ;

• L’oeuvre :

….., selon l’arrêt attaqué, que le scénario dont Georges Y… est l’auteur, intitulé  » Dialogues des carmélites  » et inspiré d’une nouvelle écrite par Gertrud Z…, retrace le destin de seize carmélites de Compiègne, condamnées à mort par le Tribunal révolutionnaire, puis guillotinées, et s’organise autour du personnage imaginaire de Blanche de la Force, jeune aristocrate entrée au carmel par peur du monde, qui s’en échappera lorsque ses soeurs formeront le voeu de mourir en martyres, avant de décider de les rejoindre sur l’échafaud ; que l’oeuvre a été adaptée musicalement par Francis A… dans un opéra éponyme créé en 1957 ;

• Le litige et les parties :

….qu’estimant que la représentation donnée en 2010 par l’Opéra de Munich, dans une mise en scène de M. X…, dénaturait les oeuvres de Georges Y… et de Francis A…, MM. Gilles Y… et Benoît B…, agissant au nom des titulaires du droit moral de ceux-ci, ont assigné en contrefaçon l’Opéra de Munich, en la personne du Land de Bavière, ainsi que les sociétés Bel Air média et Mezzo qui ont coproduit une captation audiovisuelle d’une représentation de l’oeuvre, commercialisée sous forme de vidéogramme ; que Mme Rosine B… et M. François C…, ayants droit de Francis A…, sont intervenus volontairement à l’instance ;

• La cassation de l’’arrêt de la Cour de Paris qui a retenu l’atteinte au droit moral de l’article L. 113-4 du code de la propriété intellectuelle ;

La position de la Cour de Paris :

 Attendu que, pour dire qu’elle réalise une atteinte au droit moral dont sont investis M. Gilles Y…, Mme C…, épouse B…, et M. François C… sur les oeuvres de Georges Y… et de Francis A…, l’arrêt retient que la mise en scène de M. X… procède à une modification profonde de la scène finale qui confère aux dialogues qui la précèdent tout leur sens, Blanche rejoignant ses soeurs pour accomplir avec elles, dans la même confiance et la même espérance, le voeu de martyr prononcé, malgré elle, et constitue l’apothéose du récit, et que, partant, loin d’être l’expression d’une interprétation des oeuvres des auteurs, elle en modifie la signification et en dénature l’esprit ;

La critique de la Cour de cassation

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu que la mise en scène litigieuse ne modifiait ni les dialogues, absents dans cette partie des oeuvres préexistantes, ni la musique, allant même jusqu’à reprendre, avec les chants religieux, le son du couperet de la guillotine qui scande, dans l’opéra de Francis A…, chaque disparition, et que la fin de l’histoire, telle que mise en scène et décrite par M. X…, respectait les thèmes de l’espérance, du martyr, de la grâce et du transfert de la grâce et de la communion des saints, chers aux auteurs de l’oeuvre première, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

• La proportionnalité des mesures d’interdiction et la liberté de création, ce contrôle est d’autant plus important que la cassation intervenue sur l’atteinte au droit moral  pouvait rendre inutile cet examen:

Vu l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l’arrêt ordonne à la société Bel Air média et au Land de Bavière, sous astreinte, de prendre toute mesure pour que cesse immédiatement et en tous pays la publication dans le commerce ou plus généralement l’édition, y compris sur les réseaux de communication au public en ligne, du vidéogramme litigieux et fait interdiction à la société Mezzo, sous astreinte, de diffuser ou autoriser la télédiffusion de celui-ci au sein de programmes de télévision et en tous pays ;

Qu’en se prononçant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, en quoi la recherche d’un juste équilibre entre la liberté de création du metteur en scène et la protection du droit moral du compositeur et de l’auteur du livret, justifiait la mesure d’interdiction qu’elle ordonnait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

L’affaire sera à nouveau examinée par une autre cour d’appel : celle de Versailles.

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L’article Proportionnalité des mesures d’interdiction pour violation du droit moral de l’auteur et liberté de création. est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.