Archives des cour de cassation 11 janvier 2023 - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/cour-de-cassation-11-janvier-2023/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Wed, 15 Oct 2025 14:03:36 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des cour de cassation 11 janvier 2023 - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/cour-de-cassation-11-janvier-2023/ 32 32 Inventions mises en œuvre par ordinateur : leur brevetabilité à la lecture des deux arrêts du 11 janvier 2023 https://www.schmitt-avocats.fr/inventions-mises-en-oeuvre-par-ordinateur-leur-brevetabilite-a-la-lecture-des-deux-arrets-du-11-janvier-2023/ Wed, 18 Jan 2023 17:11:51 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=6527 Même si antérieurement à la Loi Pacte,  l’INPI ne disposait pas du pouvoir de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, la Cour de cassation nous dit aujourd’hui que les vérifications de l’existence de moyens techniques et de  la contribution technique de l’invention entraient dans les pouvoirs antérieurs de l’INPI. Au-delà de cet

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]]> Même si antérieurement à la Loi Pacte,  l’INPI ne disposait pas du pouvoir de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, la Cour de cassation nous dit aujourd’hui que les vérifications de l’existence de moyens techniques et de  la contribution technique de l’invention entraient dans les pouvoirs antérieurs de l’INPI.

Au-delà de cet intérêt historique,  la Cour de cassation se montrerait favorable aux inventions mises en œuvre par ordinateur sous réserve que la demande de brevet place le caractère technique dans la revendication, et que probablement cet élément technique soit le siège de l’activité inventive.

Les premiers commentaires sur ces deux arrêts  et le rappel de notre commentaire de 2019 sur l’un des deux arrêts d’appel, c’est là

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