Biodiversité et brevet

Philippe Schmitt — Mon, 26 Nov 2012 19:26:37 +0000

Biodiversité et Brevets après Nagoya : Cadre Légal et Implications

Biodiversité et Brevets après Nagoya

Le cadre juridique de l'exploitation industrielle du vivant

Microbiotes, Prélèvements dans la Nature, Biodiversité

De nombreuses thématiques sont associées à l'exploitation industrielle du vivant. Des textes en préparation, des lois et des débats façonnent ce domaine en constante évolution.

Actualités Récentes

La conférence de l'OMPI en mai 2024 a apporté de nouveaux éclairages sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles.

La problématique des brevets sur le vivant se situe à l'intersection de plusieurs enjeux fondamentaux :

La préservation de la biodiversité
La lutte contre le biopiratage
Le respect des savoirs traditionnels
Le développement de l'innovation biotechnologique
Le partage juste et équitable des avantages

Cadre Juridique International

Le Protocole de Nagoya

Le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique a été signé par la France le 20 septembre 2011 et ratifié par la loi du 8 août 2016.

Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.

Article 46 de la loi du 8 août 2016

La Convention sur la Diversité Biologique (1992)

Établie lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992, cette convention internationale vise trois objectifs principaux :

La conservation de la diversité biologique
L'utilisation durable de ses éléments
Le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques

Traité International sur les Ressources Phytogénétiques (2002)

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TI-RPGAA) du 6 juin 2002 établit un système multilatéral d'accès et de partage des avantages pour faciliter l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Législation Française

La Loi du 8 Août 2016 pour la Reconquête de la Biodiversité

Article 45

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l'article L. 412-5 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation
Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I

Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 46

Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.

Code de la Propriété Intellectuelle

Article L613-2-3

La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.

La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.

La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication.

Article L611-19

I. - Ne sont pas brevetables :

Les races animales
Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection
Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent
Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés

II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées.

III. - Les dispositions du 3° du I n'affectent pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière.

Information à l'INPI sur les ressources génétiques

Lorsque l'utilisation d'une ressource génétique conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant. L'Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l'examen de la demande de brevet et l'attribution d'une date de dépôt, transmet les informations sans examen à l'autorité compétente chargée de l'application des règles édictées par l'Union européenne.

Implications Juridiques et Pratiques

Pour les Déposants de Brevets

Obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans certains pays (Belgique, Allemagne, Danemark, Suède, Italie...)
Nécessité de vérifier l'accès légitime aux ressources génétiques
Respect du consentement préalable en connaissance de cause des pays d'origine
Mise en place de contrats de partage des avantages avec les pays fournisseurs

Pour les États

Contrôle de l'accès aux ressources génétiques de leur territoire
Mise en place de législations nationales pour l'APA (Accès et Partage des Avantages)
Protection des savoirs traditionnels associés à la biodiversité
Surveillance de la biopiraterie et mise en place de sanctions

Enjeux des Brevets sur le Vivant

L'appropriation privative qu'accorde le brevet peut apparaître comme contradictoire avec l'un des objectifs essentiels de la Convention sur la diversité biologique à savoir le partage juste et équitable des avantages qui découlent de l'exploitation des ressources génétiques.

Bio-piratage

C'est essentiellement au regard des savoirs traditionnels que la qualification de bio-piratage a été employée à l'encontre des dépôts de brevets qui probablement d'ailleurs ne respectaient pas les exigences de nouveauté et d'activité inventive.

Définitions Essentielles

Ressources génétiques

Le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle. Le matériel génétique étant le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité.

Savoirs traditionnels

Les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

Matière biologique

Toute matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique.

Procédés essentiellement biologiques

Les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

Biotechnologies

Toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique.

Chronologie des Événements Clés

Mai 2024

Conférence de l'OMPI sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles.

9 juillet 2019

Vote à l'Assemblée Nationale de la loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant l'office créé par la loi du 8 août pour lui apporter l'Office national de la chasse.

8 août 2016

Promulgation de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et sa publication au J.O. du 9 août.

Consulter la loi

4 août 2016

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-737.

Voir la décision

20 juillet 2016

Vote en lecture définitive à l'Assemblée nationale.

17 décembre 2015

Vote au Parlement européen d'une résolution stipulant que les produits obtenus à partir de processus essentiellement biologiques, comme les plantes, les semences, les caractères ou les gènes natifs, devraient être exclus de la brevetabilité.

25 mars 2015

Décisions de la Grande Chambre de recours de l'OEB Broccoli II et Tomatoes II.

1er janvier 2015

Entrée en vigueur du règlement n° 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Consulter le règlement

13 octobre 2014

L'article 57 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ajoute une exception au droit du breveté.

20 septembre 2011

Signature du protocole de Nagoya par la France.

6 juin 2002

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TI-RPGAA).

22 mai 1992

Convention de Rio sur la diversité biologique.

Documents de Référence

Protocole de Nagoya

Texte intégral du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages.

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Étude sur l'origine géographique

L'étude de Philippe Schmitt publiée dans la revue Propriété Industrielle d'octobre 2006 présente une typologie des différentes solutions.

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Ressources en ligne

Liens vers des sites officiels et des encyclopédies traitant de la biodiversité.

Applications Pratiques

Quelle origine au sens de la Convention sur la diversité biologique faudrait-il indiquer dans une demande de brevet ?

Face à l'hostilité des États-Unis contre toute nouvelle exigence de divulgation qui risquerait de bouleverser les activités de recherche-développement et qui ne se sont montrés favorables qu'à un système de contractualisation entre les Etats et les entreprises pour l'accès aux ressources génétiques, et compte tenu de l'attente de différents Etats tels que l'Inde, le Pakistan ou le Brésil, la Suisse par un projet de modification du traité PCT et l'Union européenne en mai 2005 dans le cadre de l'OMPI ont proposé un caractère contraignant à l'obligation de divulgation de l'origine dans les demandes de brevets.

Depuis, de nombreux Etats se préparent à intégrer dans leur législation nationale sur les brevets l'indication de l'origine géographique, certains l'ont déjà fait. Parmi les Etats européens, il faut citer l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Suède et l'Italie.

Quelles inventions sont concernées ?

À se reporter aux objectifs de la Convention, ce sont les inventions « découlant de l'exploitation des ressources génétiques », ce qui n'est pas sans rappeler une notion du droit des brevets. Pour les ressources génétiques dont il est question dans la CDB, peu importe qu'elles soient ou non rendues accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.

L'origine selon la CDB

L'origine géographique, celle d'un Etat partie à la Convention. L'accès aux ressources génétiques est donné par « les pays d'origine de ces ressources ou » par des pays parties à la convention, « qui les ont acquises conformément à la présente convention ». Le consentement à l'accès aux ressources de l'Etat d'origine doit être préalable et en connaissance de cause.

Pour Approfondir

La problématique des brevets sur le vivant évolue constamment au gré des décisions juridiques, des avancées scientifiques et des débats sociétaux.

Consultez régulièrement les mises à jour législatives et les décisions des offices de brevets pour rester informé.

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Archives des Convention sur la Biodiversité - Philippe Schmitt Avocats