Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet

Philippe Schmitt — Thu, 26 Jan 2023 14:28:21 +0000

La Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet - Paris

La Juridiction Unifiée du Brevet

Compétence et fonctionnement de la division centrale installée à Paris

Introduction

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s'appliquer à des brevets européens et à leur demande, ainsi qu'aux certificats complémentaires de protection basés sur ces brevets.

Points clés :

Mise en place d'une juridiction spécialisée pour les litiges relatifs aux brevets en Europe
Compétence exclusive sur des actions spécifiques concernant les brevets européens et unitaires
Harmonisation des procédures au niveau européen

Brevets et titres concernés

Les brevets européens

Lorsqu'un brevet est délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB), il s'applique aux États que son titulaire a désignés. En pratique, lors du dépôt de la demande, tous les États contractants de la convention CBE sont réputés désignés. Le demandeur peut ultérieurement retirer certaines désignations et ne payer que la taxe correspondante aux États maintenus.

Les annuités postérieures à la délivrance du brevet européen sont réglées directement auprès des offices nationaux des États désignés. Ces brevets européens sont en réalité des brevets européens à effet national.

Les brevets unitaires

Le brevet unitaire est également délivré par l'OEB, mais son titulaire a demandé l'effet unitaire avant sa délivrance. L'effet unitaire n'est possible que pour les États membres de l'OEB qui appliquent les règlements 1257/2012 et 1260/2012 du 17 décembre 2012 et qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.

Caractéristiques essentielles : Le brevet unitaire assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États participants.

Les certificats complémentaires de protection

Sur la base d'un brevet européen, il est possible d'obtenir un certificat complémentaire de protection. Actuellement, ceux-ci sont délivrés par des offices nationaux et permettent de prolonger la protection dans le temps du brevet pour les médicaments ou des produits phytopharmaceutiques.

Actions relevant de la compétence de la JUB

L'Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet ne prévoit pas sa compétence sur des titres mais par des actions relatives à ces titres. Ces actions sont listées au point 1 de l'article 32 de l'Accord.

Compétence exclusive de la Juridiction

Actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes
Actions en constatation de non-contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection
Actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions
Actions en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection
Demandes reconventionnelles en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection
Actions en dommages-intérêts ou en réparation découlant de la protection provisoire
Actions relatives à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet
Actions en réparation concernant les licences formées sur la base de l'article 8 du règlement (UE) n° 1257/2012
Actions concernant les décisions prises par l'Office européen des brevets dans l'exercice des tâches visées à l'article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012

S'agissant des actions non comprises à l'article 32.1, le point 2 de ce même article prévoit le maintien de la compétence des juridictions nationales.

Définitions des actions selon l'Accord

Les actions font l'objet de définitions précises dans l'Accord, notamment concernant :

Droit d'empêcher l'exploitation directe

Article 25 de l'Accord

Droit d'empêcher l'exploitation indirecte

Article 26 de l'Accord

Limitation des effets d'un brevet

Article 27 de l'Accord

Droit fondé sur l'utilisation antérieure

Article 28 de l'Accord

Épuisement des droits

Article 29 de l'Accord

Effets des certificats complémentaires

Article 30 de l'Accord

Compétence internationale de la JUB

La Juridiction Unifiée du Brevet est intégrée dans les mécanismes de litispendance et de connexité par sa compétence internationale (article 31 de l'Accord).

Pour la détermination de sa compétence territoriale, l'importance du titre est fondamentale : les décisions de la JUB dans le cas du brevet européen s'appliqueront sur le territoire des États pour lequel le brevet en question produit ses effets (article 34 de l'Accord).

L’article Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Archives des compétence - Philippe Schmitt Avocats