Droits de Propriété Industrielle

Protection des inventions techniques nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.

Extension de la durée de protection d'un brevet pour certains produits pharmaceutiques ou phytosanitaires.

Protection simplifiée et de plus courte durée pour les inventions techniques mineures.

Protection de l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, forme ou texture.

Protection des informations à valeur commerciale non divulguées et faisant l'objet de mesures de protection raisonnables.

Protection des variétés végétales nouvelles, distinctes, homogènes et stables.

Protection des programmes informatiques par le droit d'auteur et potentiellement par brevet pour les aspects techniques.

Protection des signes distinctifs permettant d'identifier des produits ou services et de les distinguer de ceux des concurrents.

Protection de la configuration tridimensionnelle des circuits intégrés et semi-conducteurs.

Protection des recueils d'œuvres, de données ou d'éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique.