Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ?

C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici

Une question analogue se pose en matière de brevet dans des termes différents  à la suite de la loi de 2019 sur l’imprescriptibilité de l’action en nullité du brevet, c’est là

Et là aussi:

• « Pas de prescription de l’article 2224 du code civil à l’action en nullité d’un droit de propriété industrielle ». Propriété industrielle, décembre 2017, n° 12, p.29.

La Cour de justice ouvre le contentieux contre les décisions du Comité Européen de la Protection des Données

Déchéance de marque : votre dépôt tient-il compte des sous-catégories de produits et de services ?

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale

Une clarification favorable au responsable du traitement

IA, c’est qui le responsable du traitement et du respect des autres dispositions du RGPD ?

Contrefaçon de brevet : l’interdiction provisoire en matière de brevet peut intervenir dès la délivrance

Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

Protection étendue pour les AOP

En l’absence de signes réservés, l’impossibilité de rendre obligatoire l’indication d’origine pour les produits alimentaires

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