Archives des Base de données - Philippe Schmitt Avocats

Droits à combiner pour l’entreprise

Philippe Schmitt — Thu, 18 Feb 2021 12:25:45 +0000

Droits de Propriété Industrielle | Monopoles et Signes Privatifs

Droits de Propriété Industrielle

Monopoles et signes privatifs dans le cadre juridique

Protection de la Propriété Industrielle

La propriété industrielle constitue un pilier essentiel de l'innovation et de la compétitivité économique. Elle offre aux créateurs et aux entreprises la possibilité de protéger leurs créations intellectuelles par différents mécanismes juridiques qui confèrent des monopoles d'exploitation.

Cette page présente les principaux droits de propriété industrielle et leurs caractéristiques fondamentales.

Droits de propriété industrielle conférant un monopole

Parmi les différents droits de propriété industrielle qui confèrent un monopole à leur(s) titulaire(s), peuvent être cités:

Le Brevet

Protection des inventions techniques nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.

Le Certificat Complémentaire de Protection

Extension de la durée de protection d'un brevet pour certains produits pharmaceutiques ou phytosanitaires.

Le Certificat d'Utilité

Protection simplifiée et de plus courte durée pour les inventions techniques mineures.

Le Dessin et Modèle

Protection de l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, forme ou texture.

Le Secret des Affaires

Protection des informations à valeur commerciale non divulguées et faisant l'objet de mesures de protection raisonnables.

L'Obtention Végétale

Protection des variétés végétales nouvelles, distinctes, homogènes et stables.

Le Logiciel

Protection des programmes informatiques par le droit d'auteur et potentiellement par brevet pour les aspects techniques.

La Marque

Protection des signes distinctifs permettant d'identifier des produits ou services et de les distinguer de ceux des concurrents.

La Topographie

Protection de la configuration tridimensionnelle des circuits intégrés et semi-conducteurs.

La Base de Données

Protection des recueils d'œuvres, de données ou d'éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique.

Signes reposant sur un droit privatif

Existent également des signes qui reposent sur un droit privatif, mais dont l'emploi est réservé à un ensemble d'entreprises :

La Marque Collective

Signe destiné à être utilisé par plusieurs personnes, respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.

La Marque Collective de Certification

Marque appliquée à des produits ou services qui présentent certaines caractéristiques définies par un règlement d'usage et certifiées par le titulaire.

Mise en œuvre avec d'autres droits

Tous ces droits privatifs peuvent être mis en œuvre avec d'autres droits dont l'emploi est réservé. Cette combinaison de protections permet d'établir une stratégie robuste de propriété intellectuelle.

Ressources complémentaires

Pour approfondir vos connaissances sur les droits de propriété industrielle, consultez les sites officiels des offices de propriété intellectuelle :

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L’IA : de l’habileté augmentée en licence

Philippe Schmitt — Wed, 10 Apr 2019 09:54:48 +0000

IA Habileté Augmentée en Licence - Cadre Juridique et Réglementaire

Intelligence Artificielle Habileté Augmentée en Licence

Cadre juridique et réglementaire pour l'intelligence artificielle dans un monde connecté

Au-delà de la Fiction : Un Cadre Juridique Nécessaire

L'intelligence artificielle ne relève plus de la science-fiction. Elle transforme nos sociétés et nécessite un cadre juridique adapté, dépassant les simples lois du marché pour établir des règles protectrices de l'humanité.

Des Demandes de Règles Juridiques et Non un Appel à la Loi du Marché

Les Lois d'Asimov (1942)

1. Protection Humaine

Un robot ne peut porter atteinte à un être humain, ni, en restant passif, permettre qu'un être humain soit exposé au danger.

2. Obéissance

Un robot doit obéir aux ordres donnés par un être humain, sauf si ces ordres entrent en conflit avec la première loi.

3. Auto-préservation

Un robot doit protéger son existence tant que cette protection n'entre pas en conflit avec les deux premières lois.

Les Défis de Mise en Œuvre

Ces principes moraux soulèvent des questions pratiques complexes. Comment concilier avec les activités d'une société humaine la contrainte de ne pas exposer autrui à un quelconque danger ?

Mérite de ces œuvres

Elles posent l'exigence de règles juridiques comme préalable à la conception de ces machines, évitant la soumission au seul marché.

L'Intelligence Artificielle : de l'Habileté Augmentée en Licence

Intelligence Auxiliaire

Intelligence Augmentée

Intelligence Adaptée

Caractéristiques Fondamentales

Apprentissage Automatique

Le terme d'habileté serait plus significatif pour une activité fondée sur l'apprentissage, nécessitant de grandes puissances de calcul et des quantités considérables de données.

Capacité de Transfert

L'IA peut être désignée comme objet réservé dont l'accès et la monétisation reposent sur des licences, familières aux praticiens des droits de propriété industrielle.

Techniques de Numérisation

Les applications de l'IA sont omniprésentes dans notre quotidien :

Dictée et reconnaissance vocales
Traduction instantanée
Véhicules autonomes
Diagnostic médical
Justice prédictive

Protection des Données

Principe RGPD

"Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité"

La valeur économique de l'IA se mesure à sa finalité, mission que devra valider l'avocat. Numériser la ville ne suffit pas pour la rendre intelligente.

Le Rebond du Deep Learning depuis 2007

Transformation Accélérée

En moins de 10 ans, les technologies de l'apprentissage automatique occupent toutes les chaînes de valeur. Du laboratoire de recherche au consommateur final, aucune activité industrielle ou de services n'y échappe.

Un monde de données

dont la valeur est à exploiter

Au Service de l'Humanité

Malgré la captation exponentielle des données, numériser la ville ne suffit pas pour la rendre intelligente. La finalité humaine doit primer sur la performance technique.

Rôle de l'avocat

Valider la finalité économique de l'IA et déterminer si la matière brute des données peut être collectée librement.

Capter les Données à leur Source ou Organiser leur Accès

Concentration des Acteurs

Deux causes principales :

• La valeur des données naît de leur nombre
• La collecte massive par les outils d'Internet

C'est le triomphe des bases de données et de l'avocat qui les pratique depuis la création du droit sui generis. Les plus grands collecteurs sont les géants du net.

Rôle des États

Les États sont eux-mêmes collecteurs et producteurs de données. Ils revendiquent un contrôle sur l'accès à ces données pour leurs politiques industrielles et entendent rééquilibrer les rapports de force.

Évolution Réglementaire

La donnée monétisée ou qualifiée modifie les règles d'accès, de conservation et d'exploitation.

Boîtes Noires ou Transparence

Enjeux de Restitution

Qui dit apprentissage, dit restitution. Tous les biais des données et des algorithmes se retrouveront-ils dans les décisions prises au moyen d'IA ?

Question centrale :

La mise en œuvre d'outils d'intelligence artificielle sera-t-elle soumise au respect des droits fondamentaux ?

Normalisation

La normalisation des activités industrielles et des services issus de l'IA replace l'avocat au cœur de cette problématique, garantissant le respect des droits et la transparence des processus.

Les Entreprises Nourries à la Donnée

Ciblage Optimal

Un ciblage optimal requiert la connaissance du client. Le consommateur laisse de plus en plus d'informations derrière lui, abandonnant à la marque d'utiles indications :

Lieux d'achats

Produits achetés

Fréquence d'achat

Centres d'intérêts

Réseaux Sociaux et Interactions

Les interactions sociales et les centres d'intérêts manifestés sur les réseaux sociaux complètent le portrait du consommateur. Le "mass media" a laissé place à un ciblage optimal.

Protection Juridique

L'avocat intervient lors de la constitution des bases de données et de leurs exploitations marchandes, s'assurant que cette valeur ne s'échappe pas de l'entreprise.

Des Humains entre des Robots

Définition du Robot

Les robots peuvent être définis comme des objets, dispositifs ou procédés autonomes, cette autonomie exprimant la capacité à agir indépendamment de tout contrôle extérieur.

Caractéristiques :

• Autonomie de nature purement technique
• Degré d'autonomie selon la complexité des interactions
• Autonomie établie par le programme du robot

Évolution Historique

L'automatisation des tâches par des machines était connue : marteau-pilon, métier à tisser Jacquard, construction automobile des années soixante.

Intérêt Renouvelé :

Nouvelles techniques de programmation dotant les machines de capacités d'apprentissage non linéaires et de prises de décisions indépendantes.

Transformation des Secteurs

Cette habileté augmentée du dispositif technique, qui combine l'indépendance décisionnelle, ne se limite plus à la production industrielle et au commerce. Elle transforme les activités des secteurs traditionnellement non marchands et modifie le statut du consommateur qui, à son tour, crée de la plus-value.

Enjeux Éthiques et Sécuritaires

Face à l'ampleur des changements, l'implantation du robot doit être évaluée selon plusieurs critères (Résolution du Parlement européen du 16 février 2017) :

Sécurité & Santé

Vie Privée & Dignité

Non-discrimination

Responsabilité des Fabricants et des Utilisateurs des Robots

Sources d'Incertitudes

Les robots, qu'ils soient automates ou logiciels, sont perçus comme des sources d'incertitudes juridiques. Pourquoi ces interrogations ?

Autonomie par apprentissage

Le robot réalise des actions non prévues par son concepteur

Échappement au contrôle

Le robot échappe à celui qui en a la garde

Régimes Existants

Pourtant, des régimes spécifiques existent déjà, notamment dans le domaine médical. L'arsenal des recours en responsabilité s'applique déjà à de tels objets techniques.

Analogie Historique

Le Code civil de 1804 prévoyait la responsabilité du propriétaire pour les dommages causés par l'animal. Le robot ne serait-il qu'un cheval qui a brisé ses rênes ?

Propositions du Parlement Européen (2017)

Principes Fondamentaux

Dédommagement Intégral

Aucune limitation du type d'étendue des dommages ou de la nature du dédommagement, même si causés par un acteur non humain.

Stratégie d'Évaluation

Responsabilité objective ou gestion du risque, après évaluation approfondie de la Commission.

Régime d'Assurance

Assurance Robotique

Obligation pour le fabricant de contracter une police d'assurance pour les robots autonomes.

Fonds de Garantie

Complément pour garantir un dédommagement, même en l'absence de couverture.

Mise en Garde Juridique

Placer le robot sous une autonomie juridique, c'est soustraire d'autant la responsabilité de ceux qui ont participé à sa fabrication et de ceux qui l'utilisent. La complexité technique ne peut être un obstacle à la recherche d'un régime juridique adapté.

Le Robot : un Objet Connecté

Caractéristique Essentielle : la Connexion en Réseau

Besoins en Information

Le robot, dont la capacité décisionnelle nécessite énormément d'informations, les reçoit par ses capteurs connectés en réseaux, particulièrement à Internet.

Corollaire :

L'action du robot s'oriente aussi vers d'autres objets connectés, créant un écosystème interactif.

Vision UIT (2005)

L'Union Internationale des Télécommunications avait perçu que les nouveaux développements transformeraient des objets statiques par une nouvelle dynamique.

Objectif :

Intégrer l'intelligence des objets dans notre environnement pour stimuler l'innovation.

Internet des Objets : Au-delà de l'Identification

L'Internet des objets ne se limite plus à identifier chaque objet au sein d'une architecture normalisée. Il s'agit de transformer des variations d'états en informations intelligentes.

Collecter

données brutes

Échanger

informations

Traiter

données

Décider

action robot

Focus Consommateur

Pour le consommateur, perçu comme cible marketing du e-commerce, son smartphone constitue "son capteur le plus fidèle".

Intervention Juridique Multiple

Règlement 2018/1807 - Libre Flux des Données (Premier Considérant)

"La transformation numérique de l'économie s'accélère. Les technologies de l'information et des communications ne constituent plus un secteur d'activité parmi d'autres, mais la base de tous les systèmes économiques innovants et des sociétés modernes."

Questions Émergentes

• Accès aux données et réutilisation
• Responsabilité et éthique
• Solidarité numérique
• Codes de conduite et autorégulation

RGPD et Évolutions

Les données non personnelles peuvent, avec l'essor des robots intelligents, se transformer en données à caractère personnel. Les évolutions technologiques permettent de réidentifier les données anonymisées.

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La base de données

Philippe Schmitt — Fri, 07 Oct 2011 18:21:28 +0000

Protection Juridique des Bases de Données | Me Philippe Schmitt

Protection Juridique des Bases de Données

Un système dual de protection pour sécuriser vos investissements et votre créativité

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Comprendre la Protection des Bases de Données

La base de données regroupe des données et elle les structure.

Deux régimes de protection en découlent :

Droit Sui Generis

Protection accordée au producteur qui a réalisé un investissement substantiel (financier, matériel ou humain) dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données.

Droit d'Auteur

Protection accordée lorsque la structure de la base de données est originale, c'est-à-dire qu'elle constitue une expression de la liberté créatrice de l'auteur dans le choix ou la disposition des données.

Durée de la Protection

ans

Protection par le droit d'auteur à compter de la création de la base ou de la dernière publication pour les personnes morales.

ans

Protection par le droit sui generis à compter du 1er janvier suivant l'achèvement de la base de données.

Renouvelable en cas de nouvel investissement substantiel.

Conditions d'Application

Droit Sui Generis

Investissement substantiel dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu
L'investissement peut être financier, matériel ou humain
L'investissement dans la création des données n'est pas pris en compte
Le titulaire est le producteur : personne qui prend l'initiative et le risque des investissements

Droit d'Auteur

Originalité dans le choix ou la disposition des données
Expression de la liberté créatrice de l'auteur
Les efforts intellectuels pour la création des données ne sont pas pertinents
Le titulaire est l'auteur : personne physique qui a créé la structure originale

Droits du Producteur de Base de Données

Le droit sui generis confère au producteur le pouvoir d'interdire :

L'extraction

Le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme.

La réutilisation

La mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Jurisprudence Clé

CJUE, 1er mars 2012, C-604/10

Confirmation que l'originalité de la structure seule ouvre droit à la protection par le droit d'auteur. Les efforts intellectuels consacrés à la création des données ne sont pas pertinents.

Cour de cassation, 12 novembre 2015

Difficulté et exigence de preuve de l'investissement substantiel. Nécessité de distinguer entre les investissements liés à la création des éléments et ceux liés à leur collecte et arrangement.

CJUE, 9 novembre 2004 (Multiples affaires)

Distinction fondamentale entre l'investissement d'obtention (recherche d'éléments existants et leur rassemblement) et la création du contenu. Établissement des notions d'extraction et réutilisation substantielle.

CJUE, 19 décembre 2013, C-202/12

Qualification de l'exploitation par un moteur de recherche d'une base de données accessible sur Internet comme réutilisation du contenu.

Avantages Stratégiques d'une Protection Optimale

Protection des investissements

Sécurisez l'investissement substantiel réalisé pour la constitution et la maintenance de votre base de données.

Action en contrefaçon

Disposez d'un fondement juridique solide pour poursuivre les utilisations non autorisées de votre base de données.

Valorisation contractuelle

Exploitez commercialement votre base de données par des licences d'utilisation et des transferts de droits.

Questions Fréquentes

Comment prouver l'investissement substantiel ?

Il est essentiel de documenter précisément tous les investissements (financiers, matériels, humains) consacrés à l'obtention, la vérification et la présentation du contenu de la base. Attention : les investissements liés à la création même des données ne sont pas pris en compte.

Ma base de données peut-elle bénéficier des deux protections ?

Oui, une même base de données peut être protégée simultanément par le droit d'auteur (pour sa structure originale) et par le droit sui generis (pour l'investissement substantiel dans son contenu).

Comment détecter une contrefaçon de ma base de données ?

La contrefaçon peut être caractérisée par l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de votre base, ou par des extractions répétées de parties non substantielles. Des éléments techniques comme les "données sentinelles" peuvent aider à prouver l'extraction.

Protégez efficacement vos bases de données

Une expertise juridique pointue au service de votre patrimoine informationnel

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