• aux procès et aux contentieux des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, noms de domaine et droits d’auteur,

• aux actions en concurrence déloyale pour les atteintes aux noms commerciaux, aux dénominations sociales et au savoir-faire en cas de recherche de confusion,

• en responsabilité contractuelle des contrats de cession ou de licence des différents droits de propriété industrielle,

• aux litiges des inventions de salariés.

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient devant les tribunaux et les cours d’appel et privilégie les modes alternatifs de résolution des litiges comme la médiation.

Selon les secteurs industriels et la complexité des techniques, le Cabinet Philippe Schmitt Avocats met en œuvre ses actions avec des experts qu’ils soient vos ingénieurs, ou vous propose de bénéficier de ses partenaires privilégiés.

Audit, conseil et rédaction des contrats

Mettant à profit son expérience dans les contentieux des droits de propriété industrielle, le Cabinet intervient également dans le conseil, l’audit et la rédaction des contrats parmi lesquels :

– Contrat de cession ou de licence de brevet, de marque, de modèle

– Contrat d’occupation de nom de domaine

– Contrat de collaboration – licence

– Contrat de coexistence de marques

– Contrat  de transfert de savoir-faire

– Contrat d’assistance scientifique et technique

– Contrat de recherche et développement

– Contrat de consortium

Pragmatisme et résultat constituent les règles essentielles de l’activité du Cabinet Philippe Schmitt Avocats.

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