Cette réforme prendrait la forme du RAPO, recours administratif préalable obligatoire.

L’importance de cette réforme est d’autant plus sensible pour les marques qu’elle remet en cause l’effet dévolutif devant la Cour d’appel introduit comme pendant à l’exclusivité accordée à l’INPI en matière de demandes en nullité et en déchéance de marque, la présentation.

Pour les usagers habitués aux recours devant les Chambres de recours de l’OEB et l’EUIPO, la surprise est totale, là aussi quelques précisions

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