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Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale

Philippe Schmitt — Mon, 02 Dec 2024 15:42:28 +0000

Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale. Il ne resterait que la sanction après une appréciation des modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire qui induisent en erreur le consommateur.

Le Conseil d’État a saisi la Cour de Justice de différentes questions relatives à l’interprétation du règlement 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires à la suite du contentieux en annulation du Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022, – nous en parlions ici, et ici quand il ne s’agissait que d’un projet -, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, questions maintenues avec le second décret, celui n° 2024-144 du 26 février 2024, nos remarques au moment de Pâques

Mais ce règlement 1169/2011 a modifié plusieurs règlements antérieurs et les questions préjudicielles se référent à différentes directives. Autrement dit, c’est à un important corpus auquel renvoie l’arrêt du 4 octobre 2024 de la Cour de justice. L’arrêt du 4 octobre 2024

Au-delà des obligations à la charges des États membres

Assurer l’application de la législation alimentaire.
Contrôler et vérifier le respect par les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale des prescriptions applicables de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.
Fixer les règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.
Les mesures et sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Et de définitions

Une « denrée alimentaire » (ou « aliment ») : toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain.
Une « dénomination légale » est la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions de l’Union qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités.
Un « nom descriptif » est défini comme un nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et qui est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent déterminer sa véritable nature et la distinguer des autres produits avec lesquels elle pourrait être confondue.
Un « nom usuel » est défini comme le nom reconnu comme étant la dénomination de la denrée alimentaire par les consommateurs de l’État membre dans lequel celle-ci est vendue, sans que de plus amples explications soient nécessaires.

Et de l’agencement de ces définitions….. avec les règles applicables à l’étiquetage

62 Premièrement, les denrées alimentaires doivent porter une dénomination. Deuxièmement, cette dénomination doit être une dénomination légale ou, en l’absence d’une telle dénomination, un nom usuel ou, à défaut, un nom descriptif. Troisièmement, ladite dénomination doit être précise, claire et aisément compréhensible par les consommateurs. Quatrièmement, la même dénomination ne doit pas induire en erreur les consommateurs, notamment, sur les caractéristiques de la denrée alimentaire concernée, au nombre desquelles figurent la nature et la composition de celle-ci, et sur le remplacement de composants naturellement présents ou d’ingrédients normalement utilisés par des composants ou ingrédients différents. Cinquièmement, de telles exigences doivent être respectées lors de la commercialisation et de la promotion de toute denrée alimentaire.

Mais qu’en est-il de l’existence de telles définitions dans le secteur de la viande ?

78 Or, force est de constater que le droit de l’Union ne prévoit pas de règle réservant à certaines denrées alimentaires, spécifiquement définies comme étant d’origine animale, l’utilisation de dénominations légales contenant des termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, visés par le décret n^o 2022-947, ou par les termes énumérés à l’annexe I du décret n^o 2024-144. En outre, il ne résulte pas du dossier dont dispose la Cour que de telles règles existeraient dans le droit français.

En effet, les décrets français n’ont pas fixé de dénomination légale !

L’article 2 du second décret prévoit :

« […] il est interdit d’utiliser, pour décrire, commercialiser ou promouvoir un produit transformé contenant des protéines végétales :

1° Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n’est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;

2° Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ;

3° Une dénomination comportant les termes mentionnés dans la liste figurant en annexe I. »

( et la liste de l’annexe 1 comporte une longue liste de termes)

Ce que dit la Cour de cette situation

80 Partant, sous réserve de la vérification à laquelle il appartiendra à la juridiction de renvoi de procéder, conformément aux points 67 à 69 du présent arrêt, il convient de considérer que le décret n^o 2022-947 ne contient pas de « dénomination légale », au sens du règlement n^o 1169/2011, mais concerne le point de savoir quels sont les « noms usuels » ou les « noms descriptifs » qui ne peuvent pas être utilisés pour désigner les denrées alimentaires à base de protéines végétales. Aussi y a-t-il lieu de déterminer si ces notions sont expressément harmonisées par ce règlement, au sens de l’article 38, paragraphe 1, dudit règlement.

81 À cet égard, il convient de relever que l’article 2, paragraphe 2, sous o) et p), du règlement n^o 1169/2011 ne dispose pas que les États membres puissent adopter des mesures qui réglementeraient les noms usuels ou les noms descriptifs d’une denrée alimentaire déterminée, contrairement à ce que prévoit, s’agissant des dénominations légales, l’article 2, paragraphe 2, sous n), de ce règlement.

En l’absence de dénomination légale, Il ne resterait que les dispositions relatives à l’étiquetage au prix d’une lecture

     90 …..il ressort de l’article 1^er, paragraphe 1, du règlement n^o 1169/2011, lu à la lumière des considérants 1 et 3 de celui‑ci, que ce règlement vise à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs en matière d’informations sur les denrées alimentaires, dans le respect des différences de perception de ces consommateurs et de leurs besoins en information, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur, par l’adoption de dispositions de base.

91      Or, ce niveau de protection élevé risque d’être compromis si les dispositions relatives au remplacement, dans une denrée alimentaire, d’un composant ou d’un ingrédient par un composant ou un ingrédient différent ne s’appliquent pas lorsque ce remplacement concerne un composant ou un ingrédient qui est particulièrement important au sein d’une denrée alimentaire, voire qui en constitue le seul composant ou ingrédient. En effet, paradoxalement, le résultat n’en serait pas que la vente et la promotion de cette denrée seraient interdites par le droit de l’Union, mais que la protection des consommateurs dans de tels cas de figure ne serait pas harmonisée et donc pas assurée, alors qu’elle le serait lorsque le remplacement porte sur un composant ou un ingrédient moins importants.

92      Partant, il y a lieu de considérer que l’article 7, paragraphe 1, sous d), et l’annexe VI, partie A, point 4, du règlement n^o 1169/2011 couvrent également la question des informations qui doivent être fournies aux consommateurs lorsque la composition de la denrée alimentaire concernée devient complètement autre.

93      Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence relative notamment à ces dispositions que le fait d’indiquer, à proximité immédiate de la dénomination de la denrée alimentaire, l’information relative au remplacement d’un composant ou d’un ingrédient suffit pour protéger le consommateur du risque d’être induit en erreur…..

….

95 Il n’en demeure pas moins que, si une autorité nationale estime que les modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire induisent en erreur le consommateur, elle pourra poursuivre l’exploitant du secteur alimentaire concerné, lequel, en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement n^o 1169/2011, est responsable des informations qui figurent sur cette denrée et doit veiller à la présence et à l’exactitude de ces informations,.

Ces deux aspects se retrouvent aux réponses données par la Cour à son arrêt du 4 octobre

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit :

1) Les articles 7 et 17 du règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n^o 1924/2006 et (CE) n^o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n^o 608/2004 de la Commission, ainsi que l’annexe VI, partie A, point 4, du règlement n^o 1169/2011, lus à la lumière de l’article 2, paragraphe 2, sous o) et p), et de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de celui-ci,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils harmonisent expressément, au sens de l’article 38, paragraphe 1, de ce règlement, la protection des consommateurs du risque d’être induits en erreur par l’utilisation de dénominations, autres que des dénominations légales, constituées de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales au lieu des protéines d’origine animale, y compris dans leur totalité, et, de ce fait, s’opposent à ce qu’un État membre édicte des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de telles dénominations.

2) L’article 38, paragraphe 1, du règlement n^o 1169/2011

doit être interprété en ce sens que :

l’harmonisation expresse constatée au point 1 du dispositif ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre édicte des sanctions administratives en cas de manquement aux prescriptions et aux interdictions résultant des dispositions de ce règlement ainsi que des mesures nationales conformes à ce dernier. En revanche, cette harmonisation expresse s’oppose à ce qu’un État membre édicte une mesure nationale déterminant des taux de protéines végétales en deçà desquels resterait autorisée l’utilisation de dénominations, autres que des dénominations légales, constituées de termes issus des secteurs de la boucherie et de la charcuterie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales.

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Vous aimez les chocolats à Pâques, profitez-en !

Philippe Schmitt — Thu, 28 Mar 2024 09:27:37 +0000

La tradition de Pâques et ses produits en chocolat fabriqués en France survivront-ils au décret du 26 février 2024 ?

Si son titre ne laisse rien présager, – Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales – , sa lecture est plus inquiétante. Le Décret

Quelques extraits

« il est interdit d’utiliser, pour décrire, commercialiser ou promouvoir un produit transformé contenant des protéines végétales :
…
2° Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ; »

Deux autres dispositions à combiner entre elles.

« Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées qui ne répondent pas aux règles fixées dans le présent décret ».

« Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret ».

Mise à jour : le 10 avril 2024, le Conseil d’État suspend l’application de ce décret.

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Une espèce en voie d’interdiction

Philippe Schmitt — Fri, 26 Aug 2022 11:38:31 +0000

Malgré la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2022, le terme « lapin » risque toujours l’interdiction quand il désigne des protéines végétales, c’est-à-dire du chocolat.

Sur le décret quand ce n’était qu’un projet puis l’impact du décret du 29 juin 2022 sur les marques.

Pour aller à l’essentiel à propos du lapin en chocolat fabriqué en France, c’est sur le blog marque.

Illustration AngelicaMari79

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Dénominations animales et protéines végétales, du projet de décret au décret du 29 juin 2022

Philippe Schmitt — Tue, 26 Jul 2022 15:26:55 +0000

Du projet de décret sur les dénominations de la viande appliquées aux protéines végétales, nous en avions parlé à propos de sa notification à la Commission par le Gouvernement français . C’était en octobre 2021.

Puis la publication du décret est intervenue. Des premiers commentaires ont fait l’objet d’un article.

En quelques lignes, la situation des marques alimentaires est évoquée. C’est ici.

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Décret du 29 juin 2022 : Quel impact pour les marques des denrées alimentaires ?

Philippe Schmitt — Tue, 26 Jul 2022 14:15:13 +0000

Décret du 29 juin 2022 : Impact sur les marques des denrées à protéines végétales

Point clé :

A l'inverse de la loi Toubon sur la protection de la langue française qui avait prévu la situation des marques enregistrées, rien n'est dit au décret du 29 juin 2022 sur un éventuel assouplissement aux marques enregistrées de son principe d'interdiction de certaines dénominations aux denrées comportant des protéines végétales.

Rappelons que ce décret est pris en application de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, dont l'article 5 est intégré à l'article L412-10 du Code de la consommation.

Le 27 juillet 2022, saisi en référé, le Conseil d'État suspend partiellement l'application du décret. Dans l'attente de la lecture de cette décision, on pourra se reporter à l'article d'octobre 2021 : "Protéines végétales : le projet de décret d'application sur l'interdiction d'emploi des termes associés à la viande annonce-t-il la disparition de ...cette interdiction ?"

Un principe d'interdiction

Par ce décret, le principe d'interdiction prévu par la loi s'applique à la désignation d'un produit transformé contenant des protéines végétales.

Point de long discours sur les aliments qui sont constitués de protéines végétales. Ni la loi ni le décret n'ont entendu limiter leur impact aux seules matières protéiques végétales (MPV) dont la définition communément admise renvoie à un pourcentage d'au moins supérieur à 40% sur l'extrait sec, absence qui se comprend à la lecture de l'annexe du décret (nos premiers commentaires sur ce décret : « Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours»).

Définition de la « transformation »

« toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés »

Échapperaient à cette interdiction, les produits naturels, les fruits et les légumes (par exemple la tomate cœur de bœuf si elle ne trouvait son salut dans une dénomination variétale).

Les catégories de dénominations interdites

Pour ces produits transformés contenant des protéines végétales, quelles désignations se voient interdites?

Au lieu d'une liste finie de termes comme en 1993 pour les préparations à base de foie gras, le décret étend très largement cette interdiction d'usage par l'appartenance du terme à l'une ou l'autre de quatre catégories de dénominations :

1. Dénomination légale

Pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée

2. Référence aux espèces animales

Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale

3. Terminologie spécifique

Une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie

4. Dénomination d'origine animale

Une dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux

Si la première catégorie ne pose pas un problème spécifique, à l'inverse les trois suivantes exposent les marques qui désignent des produits transformés contenant des protéines végétales.

Qu'en est-il de l'interdiction d'« Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale »? Aucune référence n'est faite ici à la différence des 3° et 4° catégories à l'emploi d'une telle dénomination pour désigner effectivement et habituellement un produit carné dans l'alimentation humaine en France.

Or, de nombreuses marques ou de signes utilisés dans la vie des affaires, - noms commerciaux ou enseignes -, sont composés d'une telle dénomination.

Les marques composées de dénominations interdites par le décret

Parmi ces marques ou ces signes, ceux qui ne sont pas exploités pour des produits alimentaires transformés contenant des protéines végétales ne devraient pas être concernés par cette interdiction. Néanmoins pour ceux-ci, resterait en suspens la question de leur dépôt dans le cas où celui-ci viserait de tels produits soit expressément soit sous l'intitulé « préparations faites de céréales » de la classe 30.

Fort heureusement, ne semble pas entrer dans la prévision du décret un tel dépôt, ce qui devrait permettre à leur titulaire de conserver le dépôt à l'INPI comme base à leur extension internationale.

Calendrier d'application

1er octobre 2022

L'interdiction d'emploi pour les produits alimentaires transformés contenant des protéines végétales s'appliquera à cette date, que la marque ait été déposée ou non avant le 1er octobre.

31 décembre 2023

Pour les produits fabriqués et étiquetés à la date du 1er octobre 2022, l'interdiction s'appliquera à partir de cette date.

5 ans après la non-exploitation

Cette interdiction d'emploi apportera dans cinq ans un risque de perte des droits de marque en déchéance pour défaut d'exploitation.

L'article 4 : une redoutable surprise pour les titulaires de marques

Attention :

Des dénominations - probablement celles des 3° et 4° catégories, mais rien ne l'exclut au décret pour les deux autres catégories - quand elles seront utilisées pour des denrées d'origine animale, pourront l'être en même temps pour d'autres denrées notamment des protéines végétales sous réserve que la désignation globale soit descriptive de cet assemblage de produits comme l'exige l'article 4 du décret.

Deux conséquences majeures découlent de cet article 4 :

Dénominations de fantaisie

Pour de tels assemblages tomberont aussi sous le régime de l'interdiction dont la sanction suit le régime de l'amende administrative.

Marque désignant licitement un tel assemblage

Parce que nécessairement descriptive, ne pourra pas bénéficier d'un enregistrement à l'INPI ou à l'EUIPO.

Pour les titulaires de marques du secteur de l'alimentation, le retour en septembre sera bien occupé.

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Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours.

Philippe Schmitt — Mon, 25 Jul 2022 12:30:46 +0000

Décret du 29 juin 2022 : Dénominations des produits à base de protéines végétales

Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice

Analyse du décret d'application de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020, publié le 29 juin 2022, relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.

Sous un titre analogue où il n'était question que d'un projet, en octobre dernier l'article rappelait que le décret d'application de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 se faisait attendre, et qu'il était soumis à une procédure de notification adressée à la Commission européenne.

Sa publication, le 29 juin 2022, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2022 et pour les produits déjà fabriqués et étiquetés au 31 décembre 2023, si elle clarifie deux points déjà relevés au projet, ouvre d'autres interrogations éminemment pratiques, et laisse perplexe sur le choix fait par l'interdiction, qu'a priori la Commission aurait acceptée.

1. Une interdiction d'emploi de certains termes pour les seuls fabricants français

L'article du 2 du décret pose pour un produit transformé contenant des protéines végétales un principe d'interdiction d'emploi de différentes dénominations :

Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée;
Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales;
Une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie;
Une dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux.

Mais ce principe d'interdiction connaît un tempérament, il ne s'applique qu'aux denrées alimentaires fabriquées sur le territoire national (article 1er du décret).

À noter : En sont expressément exclus par l'article 5 du décret « Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Pour ceux-ci, l'exigence d'une étiquette spécifique prévue au projet de décret est abandonnée.

Toutefois, resterait en suspens la situation des produits bien que fabriqués dans un autre État de l'Union européenne et qui importés en France y sont intégrés dans un produit transformé. C'est-à-dire « une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessication, marinage, extraction, extrusion ou une combinaison de ces procédés », définition présente à l'article 2 du décret qui placerait ce produit transformé sous le régime de l'interdiction !

2. La part admise de protéines végétales lors de la commercialisation de denrées alimentaires d'origine animale

L'annexe à ce décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle l'interdiction d'emploi s'applique, information absente au projet de décret.

Cette liste de produits dont la dénomination tomberait sous le coup de l'article 2, compte 14 pages ! Et elle serait encore à compléter par celles des denrées alimentaires d'origine animale dont la présence de protéines végétales est prévue par la réglementation !

À se limiter à cette annexe, pour chacun de ces produits, le pourcentage maximum de protéine végétale exprimé en produit sec est indiqué. Autrement dit, il y a pour certaines de ces dénominations de l'article 2 des emplois possibles même si ces produits contiennent des protéines végétales.

Si le steak haché peut contenir jusqu'à 7% de protéines végétales, les nombreuses saucisses citées sont à 0,5%, certaines atteignent 1%. Ceux dépassant le pourcentage autorisé ne pourront plus être dénommés steaks ou saucisses !

Quant aux produits de la filière viande non indiqués à cette liste, sauf si une réglementation spécifique la prévoit, aucune protéine végétale n'est acceptée même comme épices !

Comment les artisans bouchers et charcutiers qui commercialisent leurs propres produits transformés arriveront-ils à mesurer ces pourcentages et à adapter leurs étiquettes ?

3. Des cartes, des menus à réécrire et des dépôts de marque à revoir

Même en restauration rapide, les produits carnés sont associés à des végétaux. Comment dénommer ces produits ? L'article 4 n'envisage l'emploi des dénominations interdites de l'article 2 que pour les noms descriptifs des assemblages sous réserve que les protéines végétales ne se substituent pas aux denrées d'origine animale. À oublier donc aux menus et autres cartes, les noms de fantaisie accolés à la dénomination de la viande.

Si seules les dénominations descriptives de produits ne seraient effectivement autorisées, qu'adviendrait-il des marques alimentaires qui associent sur leur emballage si ce n'est dans leur enregistrement, des termes nécessairement non descriptifs à des dénominations de l'article 2 ?

4. Adieu lapin en chocolat !

Chacun le sait, de nombreux produits alimentaires utilisent des termes issus du monde animal. Le lapin en chocolat fabriqué en France est-il menacé de disparition ? Car s'il contient des protéines végétales, sa dénomination fait « référence aux noms des espèces et groupe d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale » de l'article 2, 2° du décret.

5. Un contrôle de l'information du consommateur ou un principe d'interdiction

« .. les informations sur les denrées alimentaires sont précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs… », cette disposition issue de l'article 7 du règlement 1169/2011 concernant l'information du consommateur du 25 octobre 2011 rappelle qu'un arsenal juridique existait déjà s'il fallait réellement protéger le consommateur, et que l'étiquetage pouvait constituer la solution par une différenciation claire et non équivoque des produits.

Avec ce décret, la voie choisie est celle de l'interdiction. Mais ce principe d'interdiction frappe directement les fabricants qui ne peuvent pas produire depuis leurs sites installés en France à destination des autres territoires de l'Union où ces dénominations peuvent être employées pour ces denrées comportant des protéines végétales.

Cette discrimination à rebours que la France avait pu maintenir après l'arrêt du 22 octobre 1998 de la Cour de justice, C-184/96, à propos du foie gras, est-elle toujours d'actualité, - la notification à la Commission n'en aurait été qu'un test de rappel - , ou bien par cette notification le gouvernement français entendait-il orienter le projet de la Commission « de la Ferme à la Table » pour que les tables restent nationales ?

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Protéines végétales : le projet de décret d’application sur l’interdiction d’emploi des termes associés à la viande annonce-t-il la disparition de …cette interdiction ?

Philippe Schmitt — Wed, 13 Oct 2021 16:47:33 +0000

Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret

Analyse des implications juridiques et économiques du projet de décret suite à la loi du 10 juin 2020

Article publié sur le site du village de la justice le 13 octobre 2021 sous le titre : "Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret".

Face à l'urgence climatique et aux conséquences pour l'alimentation humaine, enjeux répétés chaque jour, il est probable que la loi du 10 juin 2020 qui avait pour objet notamment d'interdire pour désigner des produits composés de protéines végétales l'emploi des termes habituellement utilisés pour la viande, ne se voit privée d'effets comme le laisse présumer son projet de décret qui vient d'être notifié à la Commission.

« Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ».

Cette disposition de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires réserve les indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse » et « fromages », à des produits composés de protéines animales. Toutefois la mise en œuvre de cet article 5 renvoie à un décret pour fixer « la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible ».

A la suite de la publication, le 29 juin 2022, du décret, quelques commentaires complémentaires sont ici.

Un décret qui se fait attendre

En juillet 2021, le rapport d'information de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la mise en application de cette loi notait l'absence de ce décret.

Y aurait-il une difficulté ? On se rappelle en effet, qu'une disposition analogue figurerait initialement à l'article 31 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim), article annulé comme tant d'autres à cette loi par le Conseil constitutionnel, le 25 octobre 2018, car adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. La loi Egalim et la décision du Conseil Constitutionnel

L'obstacle cette fois ne serait pas à rechercher du côté de la procédure parlementaire mais dans le respect de la législation européenne. En effet, sur une question de Monsieur le sénateur Henri Cabanel, le Ministère de l'économie, des finances et de la relance, en septembre de cette année, souligne pour l'élaboration de ce décret que « ce travail se fonde notamment sur une étroite concertation avec les filières professionnelles concernées, afin d'aboutir à un dispositif qui soit compréhensible et applicable par des opérateurs, ce qui appelle à certains ajustements techniques », et annonce que le projet de décret sera notifié à la Commission européenne. La question et la réponse

Le projet de décret notifié à la Commission

Effectivement, le 1er octobre 2021, le projet de décret fait l'objet d'une notification à la Commission.

Or, ce projet réserve deux surprises.

D'une part, il pose un principe absolu sans retenir un seuil de présence de protéines végétales pourtant annoncé à l'article 5 de la loi.

Il est interdit d'utiliser, pour désigner une denrée transformée contenant des protéines végétales :

une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale ;
une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie ;
une dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux.

Les exceptions à ce principe (arômes, ingrédients aromatisants, plats préparés ou encore le renvoi pour les usages du 4°) à la concertation avec les organisations professionnelles) et les dispositions transitoires ne constituent que des mesures techniques sans intérêt ici.

La seconde surprise vient du projet de l'article 6 de ce décret qui disposerait :

« Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret ».

A se limiter à cette première phrase, les produits contenant des substituts végétaux et fabriqués hors de France pourraient donc être commercialisés en France sous des termes utilisés habituellement pour la viande, ce qui serait interdit aux fabricants français !

La seconde phrase de ce projet d'article 6 n'offre guère d'espoir aux fabricants français face aux produits fabriqués dans un autre pays : « Ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues ». Soit le gouvernement reconnait expressément cette liberté aux seuls fabricants étrangers de produits contenant des protéines végétales destinés au marché français. Soit cette seconde phrase est incompréhensible puisque l'article 1er du projet qui définit les termes employés, ne les applique qu'aux denrées alimentaires fabriquées sur le territoire national !

Une interdiction privée d'effets réels

Sauf à imaginer que les fabricants français acceptent cette concurrence des produits composés de protéines végétales venus de l'étranger, il est probable que ce projet de décret soit abandonné et que d'ailleurs l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 ne puisse pas être appliqué.

Antérieurement, le 30 septembre, le gouvernement français a également notifié l'article 5 de la loi du 20 juin 2020 au regard de la directive 2000/13/CE sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que de la publicité faite à leur égard. C'est-à-dire le même texte que celui notifié à l'appui du projet de décret. La directive

Il est donc probable que l'avis du Conseil d'État qui n'interviendra qu'après la décision de la Commission, en reprendra les termes pour souligner qu'une barrière à l'importation de produits fabriquées dans l'Union est impossible, et qu'une solution franco-française pour interdire l'emploi des termes habituellement associés à la viande pour désigner des aliments composés de protéines végétales conduira à une impasse économique pour les fabricants français.

Dans l'attente de cet avis, la liste des signes réservés pour désigner des produits alimentaires est toujours à manier avec précaution.

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Signes réservés

Philippe Schmitt — Mon, 10 Oct 2011 13:32:41 +0000

Les Signes Réservés | Définition et Catégories Complètes

Les Signes Réservés

Définition, catégories et applications pour les entreprises

Définition

Les signes réservés sont différents signes qui, sans constituer des droits privatifs, voient leur emploi réservé à un ensemble plus ou moins important d'entreprises. Ils garantissent certaines caractéristiques, origines ou méthodes de production des produits sur lesquels ils sont apposés.

Principales catégories de signes réservés

Appellation d'origine protégée (AOP)

Désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

Indication géographique protégée (IGP)

Identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à son origine géographique.

Indication géographique protégée des produits industriels et artisanaux (IGPIA)

Protège les produits industriels et artisanaux dont une qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à leur origine géographique.

Appellation d'origine contrôlée (AOC)

Désigne un produit dont toutes les étapes de fabrication sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même zone géographique, qui donne ses caractéristiques au produit.

Appellation d'origine simple

Désignation géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire.

Indication de provenance

Mention indiquant qu'un produit provient d'un lieu géographique déterminé, sans impliquer une qualité ou caractéristique particulière.

Autres signes de qualité réglementés

Spécialité traditionnelle garantie

Protège une recette ou un mode de production traditionnel, sans lien avec une origine géographique spécifique.

Label Rouge

Atteste qu'un produit possède un ensemble de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure.

Agriculture Biologique

Certifie que le produit est issu d'un mode de production respectueux de l'environnement et du bien-être animal.

Dénominations valorisantes

Montagne

Produits dont toutes les étapes d'élaboration sont situées en zone de montagne.

Fermier

Produits élaborés par un agriculteur à partir de matières premières provenant de son exploitation.

Haute valeur environnementale

Produits provenant d'exploitations certifiées pour leurs pratiques respectueuses de l'environnement.

Autres signes avec droits reconnus

Les noms géographiques des collectivités territoriales, en particulier après la Loi Hamon [voir ici]
Un label établi par une ville et qui comprend son nom [un exemple ici]

Réglementations spécifiques

Selon les secteurs techniques, différentes normes sont utilisées dont l'emploi du signe les identifiant, est conditionné au respect de leur cahier des charges et, éventuellement, à une autorisation expresse d'un organisme certificateur.

Restrictions et interdictions

D'autres réglementations visent à restreindre ou à interdire certains termes.

Exemple notable :

Le décret du 29 juin 2022 pour les denrées alimentaires contenant des protéines végétales, dont les conséquences sont à souligner pour les marques.

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