Archives des Patrimoine commun - Philippe Schmitt Avocats

En l’absence de signes réservés, l’impossibilité de rendre obligatoire l’indication d’origine pour les produits alimentaires

Philippe Schmitt — Mon, 15 Mar 2021 17:30:09 +0000

L’importance des signes réservés comme les indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées pour rendre obligatoire l’indication de l’origine géographique des produits alimentaires vient de connaître une belle illustration.

Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement 1169/2011 et dont la décision sur ces questions préjudicielles est intervenue le 1er octobre 2020, annule un décret en ce qu’il rend obligatoire sur les emballages l’indication du pays d’origine du lait. Les deux arrêts CJUE et Conseil d’Etat

L’article 39 du règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,

….

En application du paragraphe 1, les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance. Lorsqu’ils communiquent ces mesures à la Commission, les États membres apportent la preuve que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information. »

Le 1^er octobre 2020, la Cour de justice interrogée par le Conseil d’Etat précise que ce « lien avéré » doit avoir un contenu objectif (et pas seulement subjectif : la perception par la majorité des consommateurs) :

2) L’article 39 du règlement n^o 1169/2011 doit être interprété en ce sens que, en présence de mesures nationales qui seraient justifiées, au regard du paragraphe 1 de cet article, par la protection des consommateurs, les deux exigences prévues au paragraphe 2 dudit article, à savoir l’existence d’un « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance », d’une part, et « la preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information », d’autre part, ne doivent pas être appréhendées de façon combinée, de telle sorte que l’existence de ce lien avéré ne peut pas être appréciée en se fondant seulement sur des éléments subjectifs, tenant à l’importance de l’association que les consommateurs peuvent majoritairement faire entre certaines propriétés de la denrée alimentaire concernée et son origine ou sa provenance.

Dans cette affaire où est en cause la légalité du décret n^o 2016‑1137, du 19 août 2016, relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, se pose la question de la preuve de ce « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance »,

Le 10 mars le Conseil d’Etat constate l’absence de cette preuve par le gouvernement français :

...il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dans les mémoires qui ont été produits tant avant qu’après l’arrêt du 1eroctobre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne, a exclusivement justifié les dispositions contestées des décrets attaqués par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait, compte tenu du lien qui existe, selon eux, entre celles-ci et certaines propriétés de cette denrée alimentaire. Lors de l’audience d’instruction qui s’est tenue le 19 janvier 2018, l’administration a, ainsi, indiqué qu’en dehors de cette approche subjective, il n’y a pas, objectivement, de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique, y compris selon que le lait est produit ou non dans un Etat membre de l’Union européenne.

Par cette décision « Les décrets des 19 août 2016, 24 décembre 2018 et du 27 mars 2020 relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient sont annulés en tant qu’ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient ».

Chacun relèvera qu’à l’article 39, les Etats peuvent exiger des indications supplémentaires sans suivre la condition du point 2°à savoir notamment pour » la protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées… »

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Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?

Philippe Schmitt — Fri, 26 Feb 2021 15:41:20 +0000

Patrimoine Sensoriel de l'État - Évolution Législative et Enjeux Juridiques

Patrimoine Sensoriel de l'État

Évolution législative et enjeux juridiques de la protection des sons et odeurs caractéristiques des campagnes françaises

Évolution du Patrimoine Commun

Le patrimoine commun de la nation voit en théorie année après année son périmètre s'élargir, englobant désormais :

                        
                            Espaces Naturels
                        
                        • Espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins
• Les sons et odeurs qui les caractérisent
• Sites et paysages diurnes et nocturnes

                        
                            Environnement Vivant
                        
                        • La qualité de l'air
• Les êtres vivants
• La biodiversité

La Loi du 29 Janvier 2021

Les sons et les odeurs ajoutés par la loi du 29 janvier 2021 ne sont pas à prendre à la légère.

Cette intégration marque une évolution significative dans la conception juridique du patrimoine national.

Patrimoine Sensoriel Rural

"Chant du coq, tintement des cloches, braiement de l'âne, odeur du fumier ou des poulaillers, coassements de batraciens : autant de bruits et d'effluves qui font partie intégrante de la vie rurale"

- Introduction à la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Définition Initiale Proposée

Initialement, la proposition de loi visait à créer un patrimoine sensoriel et à y inscrire "les émissions sonores et olfactives des espèces et milieux naturels terrestres et marins, des sites, aménagés ou non, ainsi que des êtres vivants qui présentent au regard de la ruralité un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent à tout moment faire l'objet d'une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes."

Émissions Sonores

Sons naturels et ruraux caractéristiques

Émissions Olfactives

Odeurs typiques des milieux ruraux

Sites et Milieux

Espaces naturels et aménagés

Position du Conseil d'État

Limitations Identifiées (Janvier 2020)

Cette définition, comme l'avait rappelé le Conseil d'État dans son avis de janvier 2020, présentait deux problèmes majeurs :

1. Étendue Illimitée

Incluait nombre de phénomènes naturels sans délimitation claire

2. Subjectivité

Reposait sur des caractérisations éminemment subjectives

Problématique des Phénomènes Naturels

S'agissant des phénomènes naturels tels que "les bruits du vent et de la mer, les cris des animaux autres que ceux d'élevage, les odeurs de la végétation naturelle", l'avis soulignait que leur rattacher des effets de droit était très délicat puisque personne n'en est responsable.

Impossibilité de rattachement à des pratiques humaines - condition essentielle du patrimoine culturel immatériel

Évolution Réglementaire

Objectif Initial

La proposition de loi n'envisageait la création de ce patrimoine sensoriel que pour lui éviter de tomber sous le coup d'actions en justice pour trouble anormal de voisinage, sous réserve de bénéficier d'une inscription préalable à l'inventaire général du patrimoine culturel.

Changement de Code

Quittant le Code du patrimoine pour se glisser dans le Code de l'environnement (article L110-1), les sons et les odeurs ont été intégrés différemment.

Question Juridique Ouverte

Les sons et les odeurs n'ont-ils pas soumis à la condition préalable d'inscription à cet inventaire culturel tous les éléments qui jusqu'ici étaient intégrés d'office par leur nature au patrimoine commun de la nation ?

Références Juridiques

                        
                            Textes Législatifs
                        
                        • Loi du 29 janvier 2021
• Code de l'environnement - Article L110-1
• Code du patrimoine

                        
                            Jurisprudence
                        
                        • Avis du Conseil d'État (janvier 2020)
• Définition UNESCO du patrimoine immatériel
• Jurisprudence sur le trouble de voisinage

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