Successivement le 5 septembre et le 12 septembre, le Tribunal de l’Union en application du règlement sur la marque de l’union puis la Cour de justice au regard des dispositions de la directive se sont prononcés sur des marques qui comprennent ce signe « # ».

Dans la première décision, le  Tribunal a rejeté le recours contre un refus de l’EUIPO d’enregistrer la demande de marque portant sur le signe :

Cette demande d’enregistrement de marque vise uniquement des produits  :

–        classe 18 : « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes, à savoir bagages, mallettes pour documents, sacs à dos, cartables, sacs à provisions, sacs décontractés, sacs, sacs de sport, sacs de plage, sacs à main, bourses, bourses de mailles, portefeuilles et autres objets de transport, porte-cartes (portefeuilles), étuis pour clés, coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits “vanity cases” ; peaux d’animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie » ;

–        classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie ».

Notons tout de suite  que la partie verbale ne présente pas de caractère distinctif , « le public concerné percevra l’élément verbal « best deal » uniquement comme un message ordinaire d’une grande banalité possédant une signification élogieuse à l’égard des produits en cause  ….  Par conséquent, l’élément verbal « best deal » est dépourvu de caractère distinctif. »

Restait donc à discuter la présence du signe « # ».

38      En tout état de cause, la chambre de recours a précisé que l’usage du symbole en cause à des fins promotionnelles dans tous les secteurs pouvait être constaté « de nos jours ». Elle a également relevé que, dans plusieurs décisions récentes, les chambres de recours ont estimé que le symbole « # » était dépourvu de caractère distinctif (point 25 de la décision attaquée). Elle a ainsi suffisamment motivé la raison pour laquelle elle s’écartait d’éventuelles décisions divergentes adoptées antérieurement par l’EUIPO.

39      S’agissant du bien-fondé de cette motivation, celui-ci ne saurait être remis en cause par les précédents cités par la requérante, …, la chambre de recours a considéré à bon droit que le symbole « # » n’était pas distinctif.

40      En outre, la circonstance que le symbole « # » ait été considéré comme étant descriptif pour des services de la classe 38 liés aux télécommunications ne permet pas de conclure, contrairement à ce que soutient la requérante, qu’il serait nécessairement distinctif pour des produits d’autres classes, et ce d’autant plus que l’usage de ce symbole à des fins promotionnelles s’étend à de nombreux secteurs …. .

…..

45      Il convient de souligner qu’il en irait de même si le symbole « # », pris isolément, était considéré comme étant distinctif. En effet, le signe demandé, pris dans son ensemble, serait compris par le public pertinent, du fait de la taille de l’élément « best deal » et de l’importance de cet élément dans la perception du signe par le public pertinent, comme véhiculant de manière directe et immédiate une indication de la qualité supérieure des produits désignés et non comme une indication de l’origine commerciale de ceux-ci.

Autrement dit, le symbole « # » n’est pas distinctif et pire encore pour le demandeur à la marque, sa présence fragilise la partie verbale du signe.

Le 12 septembre, la Cour de justice qui était saisie d’une question préjudicielle de la juridiction allemande,  souligne également le risque que fait courir le symbole « # », en rabaissant la marque demandée à un simple message de communication sociale.

Le signe dont l’enregistrement était demandé devant l’Office allemand : #darferdas? . Pour des « vêtements (en particulier des tee-shirts), chaussures et chapellerie »

Certes la Cour rappelle que : « Il ne saurait a priori être exclu qu’un signe à mot-dièse (hashtag), tel que celui en cause au principal, soit propre à identifier les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et satisfasse ainsi à la condition susvisée. Il est, en effet, possible qu’un tel signe soit présenté au public en rapport avec des produits ou des services et soit apte à remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est celle d’indiquer l’origine commerciale des produits ou services visés »

Mais la lecture de l’arrêt souligne le risque d’une marque comprise comme un élément de communication sur les réseaux sociaux.

Très brièvement les circonstances de cette affaire. La juridiction allemande ayant rejeté la demande d’enregistrement, l’affaire est venue devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne).

La Cour allemande, semble-t-il, admettrait que ce signe soit admissible à l’enregistrement si puisqu’il « pourrait également être apposé sur l’étiquette cousue à l’intérieur des vêtements. Dans ce cas, le public pourrait percevoir ledit signe comme une marque, c’est-à-dire comme une indication de l’origine commerciale des produits’.

La Cour de justice n’accepte pour valider une demande d’enregistrement d’une marque composée du symbole « # »cette seule condition.

Le rappel de la position allemande telle qu’exposée à l’arrêt.

14      La juridiction de renvoi précise qu’il ressort de sa propre jurisprudence que, afin qu’un signe soit considéré comme ayant un caractère distinctif et comme étant dès lors apte à être enregistré en tant que marque, il n’est pas nécessaire que tout usage concevable de ce signe soit un usage en tant que marque. Il suffirait qu’il soit plausible et qu’il existe des possibilités significatives en pratique d’utiliser ledit signe pour les produits et services pour lesquels sa protection est demandée d’une manière qui permette au public de le percevoir sans difficultés en tant que marque.

….

30      Cette juridiction a ainsi identifié deux modes d’apposition qui sont significatifs dans la pratique de ce secteur. Dans une telle situation, les autorités compétentes pour examiner la perception du consommateur moyen devront prendre en considération ces modes d’usage et apprécier si ce consommateur, en voyant ces deux appositions ou à tout le moins l’une de celles-ci sur le vêtement, percevra le signe en cause comme une marque.

Mais la Cour de justice ne suit pas cette analyse allemande  :

31      Il appartiendra ainsi à la juridiction nationale compétente de déterminer si le consommateur moyen, lorsqu’il verra le signe #darferdas? sur le devant d’un tee-shirt ou sur l’étiquette apposée à l’intérieur de celui-ci, percevra ce signe comme une indication de l’origine commerciale de ce produit et non comme un simple élément décoratif ou message de communication sociale. …

Ce que dit la Cour de justice :

L’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée. Ces derniers correspondent, en l’absence d’autres indices, aux modes d’usage qui sont, au regard des habitudes du secteur économique concerné, susceptibles d’être significatifs en pratique.

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ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

26 juillet 2017 (*)

Dans l’affaire C‑471/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 août 2016,

St…………………………….. GmbH, établie à Meißen (Allemagne), représentée par M^es O. Spuhler et M. Geitz, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Fischer, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

Me…………..GmbH, établie à Meißen (Allemagne), représentée par M^es M. Vohwinkel et K. Gennen, Rechtsanwälte,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. A. Arabadjiev (rapporteur) et C. G. Fernlund, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1        Par son pourvoi, St…………………………….. GmbH (ci-après « SPM Meissen ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 juin 2016, St……………………………../EUIPO – Me…………..(MEISSEN) (T‑789/14, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2016:349), par lequel celui-ci a rejeté le recours de SPM Meissen tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 septembre 2014 (affaires jointes R 1182/2013-4 et R 1245/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre SPM Meissen et Me…………..GmbH (ci-après la « décision litigieuse »).

 Les antécédents du litige

2        Le 30 septembre 2010, Me…………..a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’EUIPO, en vertu du règlement       (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).

3        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

4        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 11, 19 et 20 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 11 : « Installations sanitaires ; céramiques sanitaires ; WC ; urinoirs ; éviers ; bacs à douche ; baignoires ; cabines de douche ; cloisons ; cloisons entre urinoirs à stalles en tôles ; portes de douches ; robinetteries » ;

–        classe 19 : « Matériaux de construction non métalliques ; éléments non métalliques pour la construction ; carrelage mural et pour le sol en céramique, mosaïques pour la construction, produits de construction en céramique » ;

–        classe 20 : « Meubles ; miroirs ; meubles de salles de bain ; miroirs pour salles de bains ».

5        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 223/2010, du 26 novembre 2010.

6        Le 25 février 2011, SPM Meissen a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 4 du présent arrêt.

7        L’opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes :

–        les marques de l’Union européenne verbales antérieures Meissen et Meissener Porzellan, enregistrées le 16 juin 2006, respectivement sous les numéros 3743663 et 3743689, désignant les produits relevant des classes 11, 14 et 21 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 11 : « Produits en porcelaine, à savoir robinets de toilette, vases pour lampes et pieds de lampes » ;

–        classe 14 : « Cabinets d’horloges ; plaquettes pour broches ; pierres pour bagues ; pièces de monnaie ; badges » ;

–        classe 21 : « Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ni en métaux précieux, ni en plaqué ; produits en porcelaine, argile, verre, en particulier services de table, à café, à moka, à liqueur et à pâtisserie ; porcelaine d’art, en particulier vases, boîtes, assiettes murales, bols à dessert, paniers, personnages, bougeoirs » ;

–        la marque allemande verbale antérieure Haus Meissen, enregistrée le 16 mars 2009 sous le numéro 302008076025, désignant notamment les produits relevant des classes 19, 21 et 24 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 19 : « Dalles non métalliques ; matériaux de construction non métalliques » ;

–        classe 21 : « Services à café, à thé, à moka et de table ainsi que personnages en porcelaine, sculptures en porcelaine et en biscuit ; articles cadeaux en porcelaine, verre et grès de porcelaine, compris dans la classe 21 ; vases, coupes, boîtes, verres à boire, également en verre ; plaques et images murales en porcelaine et en céramique, autres que pour la construction ; ustensiles de ménage et cuisine en porcelaine, verre, produits céramiques, métaux précieux ; objets d’art en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; ustensiles de cuisson non électriques » ;

–        classe 24 : « Textiles ; serviettes en matières textiles ; linge de table, non en papier ; linge de lit » ;

–        la marque allemande figurative et verbale antérieure, enregistrée le 5 octobre 1976 sous le numéro 949873, désignant les produits relevant des classes 11, 14, 19, 20, 21 et 34, et correspondant aux « Produits en porcelaine de toutes sortes, notamment : services de table, service à café, thé et moka, services à liqueur, cendrier ; porcelaine décorative, notamment : vases pour lampes, bases de lampe, vases, boîtes, assiettes murales, coupes à dessert, paniers, plaquettes de broches ; porcelaine artistique, notamment : personnages, bougeoirs, boîtiers de montres, cadres de miroirs, panneaux muraux et plateaux de tables, plaquettes », reproduite ci-après :

–        la marque allemande verbale antérieure Meissener Porzellan, enregistrée le 2 décembre 1992 sous le numéro 2025676, désignant les produits relevant des classes 11, 14, 15, 16, 20, 21, 28 et 34, et correspondant à la description suivante : « Produits en porcelaine, notamment : services de table, services à café, thé et moka, services à liqueur, sets pour fumeurs, articles ménagers, service à pâtisserie, coupelles à confiture, couverts à l’exception des couverts pour manger, robinets de toilette [Toilettengarnituren], services de bureau, cendrier ; porcelaine décorative, notamment vases pour lampes, bases de lampe, vases, boîtes, assiettes murales, coupes à dessert, paniers, plaquettes de broches et pierres pour bagues ; porcelaine artistique, notamment : personnages, bougeoirs, cabinets d’horloges, cadres de miroirs, pièces de jeu d’échec, lithopone, panneaux muraux et plateaux de tables, cloches et carillons, pièces de monnaie et plaquettes » ;

–        la marque allemande verbale antérieure Meissen, enregistrée le 18 avril 2005 sous le numéro 39964330, désignant les produits et les services relevant des classes 21 et 37, et correspondant à la description suivante :

–        classe 21 : « Produits en porcelaine, compris dans la classe 21 » ;

–        classe 37 : « Maintenance, réparation, entretien, soin, nettoyage et restauration de produits en porcelaine ».

8        Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient, d’une part, celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, en ce qui concerne les marques de l’Union européenne antérieures et les marques allemandes verbales et figurative antérieures Haus Meissen, Meissener Porzellan et Meissen, et, d’autre part, celui visé au paragraphe 5, dudit article 8, en ce qui concerne la marque allemande verbale antérieure Meissen.

9        Le 23 janvier 2012, Me…………..a invité SPM Meissen à prouver l’usage sérieux de sa marque allemande figurative et verbale antérieure Meissen et de ses marques allemandes verbales Meissener Porzellan et Meissen. Le 13 juin 2012, SPM Meissen a déféré à cette demande et produit des documents visant à prouver l’usage sérieux de ces marques antérieures.

10      Le 2 mai 2013, la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition. Elle a ainsi rejeté la demande d’enregistrement pour les produits relevant des classes 11 et 19. La division d’opposition a, en revanche, rejeté l’opposition pour les produits relevant de la classe 20.

11      Me…………..et SPM Meissen ont formé, respectivement les 24 juin et 3 juillet 2013, des recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition. Ces recours ont été joints en vue d’une procédure et d’une décision communes, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 1996, L 28, p. 11), tel que modifié.

12      Par décision du 29 septembre 2014, la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a annulé la décision de la division d’opposition en tant qu’elle avait accueilli l’opposition en ce qui concerne les produits relevant des classes 11 et 19. En particulier, la chambre de recours a considéré qu’il n’existait pas de risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, entre la marque demandée, d’une part, et les marques de l’Union européenne antérieures, les marques allemandes verbales ainsi que figurative antérieures Haus Meissen, Meissener Porzellan et Meissen, d’autre part.

13      En ce qui concerne le motif d’opposition fondé sur l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement, la chambre de recours a estimé que SPM Meissen n’avait pas su démontrer l’existence d’un lien entre les marques en cause, ni le risque d’un profit indu ou d’une atteinte à la renommée de sa marque allemande verbale antérieure Meissen.

14      Par ailleurs, s’agissant de la preuve de l’usage sérieux de la marque allemande figurative et verbale antérieure Meissen et des marques allemandes verbales antérieures Meissener Porzellan et Meissen, la chambre de recours a indiqué que SPM Meissen n’avait su prouver l’usage sérieux de la marque allemande figurative et verbale antérieure Meissen et de la marque allemande verbale antérieure Meissener Porzellan que pour certains des produits visés par ces marques.

15      Quant à la marque allemande verbale antérieure Meissen, la chambre de recours, sans examiner la question de son usage sérieux, a reconnu, au profit de SPM Meissen, une renommée de cette marque pour les produits en porcelaine dans le domaine des services de table, à café et à thé, et des personnages en porcelaine.

 La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

16      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 novembre 2014, SPM Meissen a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.

17      À l’appui de son recours, SPM Meissen a soulevé trois moyens tirés, respectivement, de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, de la violation de cet article 8, paragraphe 5, ainsi que de celle de l’article 42, paragraphes 2 et 3, de ce règlement, lu conjointement avec son article 15, paragraphe 1.

18      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité.

 Les conclusions des parties devant la Cour

19      SPM Meissen demande à la Cour :

–        à titre principal, d’annuler l’arrêt attaqué et la décision litigieuse,

–        à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

–        de condamner l’EUIPO aux dépens.

20      L’EUIPO et Me…………..demandent à la Cour :

–        de rejeter le pourvoi et

–        de condamner SPM Meissen aux dépens.

 Sur le pourvoi

 Sur le premier moyen

 Argumentation des parties

21      SPM Meissen invoque une violation du droit à un procès équitable, consacré à l’article 6, paragraphe 1, TUE, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Tribunal aurait omis de tenir compte des documents K.10 – K.15, qui ne seraient pas des éléments de fait nouveaux mais ne feraient que compléter l’exposé antérieur des éléments matériels et juridiques, portant sur les circonstances de fait qui faisaient déjà l’objet du litige tant devant la division d’opposition que devant la chambre de recours de l’EUIPO.

22      Quant à la motivation de l’arrêt attaqué, le Tribunal se serait contenté de reprendre d’un autre arrêt une « formule standard » qui ne serait manifestement pas applicable à la présente affaire.

23      L’EUIPO et Me…………..contestent l’argumentation de SPM Meissen.

 Appréciation de la Cour

24      D’emblée, il convient de rappeler, tout comme l’a fait le Tribunal au point 16 de l’arrêt attaqué, qu’un recours porté devant lui vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO, au sens de l’article 65 du règlement n° 207/2009 (ordonnance du 3 mars 2016, AgriCapital/OHMI, C‑440/15 P, non publiée, EU:C:2016:144, point 22).

25      Il s’ensuit que le Tribunal ne saurait réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui. En effet, la légalité d’une décision d’une chambre de recours de l’EUIPO doit être appréciée en fonction des éléments d’information dont cette chambre pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée (ordonnance du 3 mars 2016, AgriCapital/OHMI, C‑440/15 P, non publiée, EU:C:2016:144, point 23 et jurisprudence citée).

26      En l’espèce, le Tribunal a, au point 16 de l’arrêt attaqué, constaté le caractère nouveau des documents en cause. Il y a lieu de relever que SPM Meissen ne conteste pas la circonstance que ces documents ont été présentés pour la première fois devant le Tribunal mais fait uniquement valoir qu’ils « ne font que compléter » les éléments de preuve précédemment produits.

27      Cet argument est sans incidence sur la circonstance que la chambre de recours ne disposait pas des éléments d’information contenus dans lesdits documents. Partant, il y a lieu de constater que c’est à juste titre que le Tribunal a refusé de les examiner aux fins de l’appréciation de la validité de la décision litigieuse.

28      S’agissant de la prétendue violation de l’obligation de motivation du Tribunal, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation qui incombe au Tribunal lui impose de faire connaître de façon claire et non équivoque le raisonnement qu’il a suivi, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel (ordonnance du 26 octobre 2015, Popp et Zech/OHMI, C‑17/15 P, non publiée, EU:C:2015:728, point 26).

29      En l’occurrence, force est de constater que le Tribunal a exposé de manière complète et détaillée, aux points 14 et 16 de l’arrêt attaqué, les raisons pour lesquelles il a considéré que l’ensemble des pièces en cause présentées par SPM Meissen avait été produites pour la première fois devant lui et ne pouvaient pas être prises en considération pour les besoins de l’examen par le Tribunal de la validité de la décision litigieuse.

30      Dès lors, il convient de constater que la circonstance selon laquelle le Tribunal a motivé cette constatation par l’emploi d’une formule récurrente dans la jurisprudence n’ôte rien au caractère suffisant et adapté de cette motivation.

31      Par conséquent, il convient d’écarter le premier moyen comme étant non fondé.

 Sur le deuxième moyen

 Argumentation des parties

32      SPM Meissen fait valoir que le Tribunal a dénaturé des éléments de fait portant sur l’usage sérieux des marques allemandes antérieures Meissen et Meissener Porzellan. En relevant, au point 28 de l’arrêt attaqué, que les documents visant à prouver l’usage des marques en cause ne contiendraient aucune indication sur l’usage de ces marques pour les panneaux muraux, les plateaux de table, les vases pour lampes et les bases de lampe, le Tribunal aurait violé l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009. Selon SPM Meissen, « un simple regard » porté sur les pièces qui se trouvent dans le dossier du Tribunal suffirait pour constater que les panneaux muraux, les plateaux de table, les vases pour lampes et les bases de lampe y sont mentionnés.

33      L’EUIPO et Me…………..contestent l’argumentation de SPM Meissen.

 Appréciation de la Cour

34      Il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ainsi, lorsqu’un requérant allègue une dénaturation des éléments de preuve par le Tribunal, il doit indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation (arrêt du 16 février 2017, Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission, C‑90/15 P, non publié, EU:C:2017:123, point 49 ainsi que jurisprudence citée).

35      Le simple renvoi aux pièces du dossier ne répond pas aux exigences rappelées au point précédent du présent arrêt (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2017, Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission, C‑90/15 P, non publié, EU:C:2017:123, point 51).

36      En l’espèce, les critiques formulées par SPM Meissen, selon lesquelles le Tribunal a, d’une manière manifestement erronée, apprécié les informations contenues dans les pièces produites aux fins de démontrer l’usage sérieux des marques allemandes antérieures Meissen et Meissener Porzellan pour des panneaux muraux, des plateaux de table, des vases pour lampes et des bases de lampe ne sauraient être accueillies, dans la mesure où SPM Meissen se borne précisément à renvoyer aux pièces du dossier sans démontrer les erreurs d’analyse que le Tribunal aurait, selon elle, commis lors de son appréciation, aux points 27 à 32 de l’arrêt attaqué, de l’usage sérieux desdites marques.

37      Le deuxième moyen doit donc être écarté comme étant irrecevable.

 Sur le troisième moyen

 Argumentation des parties

38      SPM Meissen fait valoir que le Tribunal a qualifié à tort la marque Meissen d’indication de l’origine géographique à caractère descriptif. Cette marque aurait en effet été enregistrée par l’EUIPO conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009, sur la base de son caractère distinctif acquis par l’usage. Partant, le Tribunal aurait dû partir du postulat de l’existence d’un caractère distinctif de la marque fondant l’opposition, de telle sorte que SPM Meissen ne serait pas tenue de prouver, de nouveau, que sa marque déjà enregistrée doit être protégée. Dans ces conditions, en qualifiant, à tort, la marque Meissen d’indication de l’origine géographique à caractère descriptif, le Tribunal aurait privé cette marque de la protection résultant de ladite disposition.

39      Par ailleurs, l’EUIPO ayant, en enregistrant la marque verbale Meissen conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009, considéré que celle-ci constitue une indication de l’origine commerciale, cette appréciation vaudrait également pour l’élément « meissen » de la marque allemande verbale antérieure Haus Meissen.

40      L’EUIPO et Me…………..considèrent qu’il convient de rejeter le troisième moyen comme étant non fondé.

 Appréciation de la Cour

41      Ainsi que le Tribunal l’a rappelé au point 67 de l’arrêt attaqué, l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, prévoit qu’un risque de confusion présuppose entre autres une identité ou une similitude entre les produits ou services désignés (ordonnance du 9 mars 2007, Alecansan/OHMI, C‑196/06 P, non publiée, EU:C:2007:159, point 24).

42      Après un examen détaillé des produits couverts par les marques en conflit, le Tribunal a considéré qu’il n’y avait pas lieu, dans le cadre de la comparaison des signes, de prendre en considération la marque verbale antérieure de l’Union européenne Meissen. Sur la base de cette appréciation purement factuelle, le Tribunal a constaté, au point 68 de l’arrêt attaqué, que seule la marque allemande verbale antérieure Haus Meissen pourrait être comparée à la marque demandée.

43      Au point 79 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté que l’élément « meissen » de la marque allemande verbale antérieure Haus Meissen a un certain caractère descriptif, réduisant son caractère distinctif.

44      Dès lors, SPM Meissen ne saurait invoquer la protection accordée à la marque verbale de l’Union européenne Meissen, dans la mesure où le Tribunal a constaté qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération cette dernière marque en raison de l’absence de similitude entre les produits en cause, en vue de prouver un certain degré de caractère distinctif de l’élément verbal « meissen » au sein de la marque Haus Meissen.

45      Le troisième moyen est donc fondé sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué et notamment des points 66 à 68 et 79 de cet arrêt.

46      Par conséquent, le troisième moyen doit être écarté comme étant non fondé.

 Sur le quatrième moyen

 Argumentation des parties

47      SPM Meissen reproche au Tribunal d’avoir, à tort, considéré que l’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 était soumise à une condition de similitude des produits couverts. Le motif figurant au point 134 de l’arrêt attaqué, selon lequel les produits couverts par les marques à comparer sont « à ce point dissemblables » que le public pertinent n’est pas susceptible d’établir un lien entre ces marques serait donc erroné. En outre, SPM Meissen soutient que les points 49 et 50 de l’arrêt du 27 novembre 2008, Intel Corporation (C‑252/07, EU:C:2008:655), et le libellé de l’article 8, paragraphe 5, de ce règlement s’opposent à ce que soit écartée l’existence de tout usage de la marque demandée qui tirerait indûment profit de la renommée et du caractère distinctif d’une marque antérieure uniquement au motif que les produits couverts par les marques en conflit ne sont pas similaires.

48      Par ailleurs, les produits pris en considération par le Tribunal pour les besoins de la comparaison des marques en conflit ne seraient pas pertinents dans la mesure où ni les « produits de porcelaine fine » ni les « objets de décoration » et les « produits de porcelaine de luxe » ne seraient couverts, dans ces termes, par les marques antérieures. À cet égard, seul serait pertinent le registre des marques, dans lequel lesdits termes ne figurent pas. Dans ces conditions, selon SPM Meissen, la protection de la renommée de la marque antérieure Meissen concerne des produits en porcelaine en général.

49      L’EUIPO et Me…………..considèrent qu’il convient de rejeter le quatrième moyen comme étant non fondé.

 Appréciation de la Cour

50      Selon une jurisprudence constante, les atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, lorsqu’elles se produisent, découlent d’un certain degré de similitude entre la marque antérieure et la marque postérieure, en raison duquel le public concerné effectue un rapprochement entre ces deux marques. En d’autres termes, le public concerné établit un lien entre celles-ci, alors même qu’il ne les confond pas (voir, en ce sens, arrêt du 12 mars 2009, Antartica/OHMI, C‑320/07 P, non publié, EU:C:2009:146, point 43).

51      Toutefois, la Cour a jugé que l’identité entre deux marques et, a fortiori, leur simple similitude ne suffisent pas à conclure à l’existence d’un lien entre ces marques (arrêt du 27 novembre 2008, Intel Corporation, C‑252/07, EU:C:2008:655, point 45).

52      Il est également de jurisprudence constante que l’existence d’un tel lien doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, tels que le degré de similitude entre les marques en conflit, la nature des produits ou des services pour lesquels les marques en conflit sont respectivement enregistrées, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces produits ou services ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage, de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public (voir, en ce sens, arrêt du 12 mars 2009, Antartica/OHMI, C‑320/07 P, non publié, EU:C:2009:146, point 45).

53      Par ailleurs, il convient de rappeler que, ainsi que le Tribunal l’a relevé, à bon droit, au point 133 de l’arrêt attaqué, il n’est pas exclu que, même si les publics concernés par les produits ou les services pour lesquels les marques en conflit sont respectivement enregistrées sont les mêmes ou se chevauchent dans une certaine mesure, lesdits produits ou services peuvent être si dissemblables que la marque postérieure sera insusceptible d’évoquer la marque antérieure dans l’esprit du public pertinent. Partant, la nature des produits ou des services pour lesquels les marques en conflit ont été respectivement enregistrées doit être prise en considération aux fins d’apprécier l’existence d’un lien entre ces marques (arrêt du 27 novembre 2008, Intel Corporation, C‑252/07, EU:C:2008:655, points 49 et 50).

54      En l’espèce, en prenant en considération le fait qu’une similitude entre les produits couverts par les marques en conflit n’est pas requise aux termes du libellé de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, ainsi qu’il ressort du point 116 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a, au point 118 de l’arrêt attaqué, souligné l’importance de l’existence, dans l’esprit du public pertinent, d’un lien entre ces marques. À cet égard, il a examiné, à bon droit, aux points 133 à 136 de l’arrêt attaqué, la nature des produits en cause et leur degré de dissemblance.

55      Ainsi, le Tribunal n’a pas fait de la similitude des produits couverts par les marques en conflit une condition d’application de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement, mais a examiné la question de l’existence d’un lien entre ces marques conformément à la jurisprudence rappelée aux points 50 à 53 du présent arrêt.

56      Dès lors, le Tribunal a, à juste titre, pris en considération, notamment, le degré de dissemblance des produits couverts, lequel constitue un des facteurs pertinents reconnu par la jurisprudence de la Cour pour apprécier l’existence d’un lien entre les marques en conflit.

57      Par ailleurs, le Tribunal a, au point 130 de l’arrêt attaqué, constaté que SPM Meissen n’a pas apporté de preuves permettant d’établir le caractère exceptionnel de la renommée de sa marque antérieure ni de nature à permettre de conclure à un risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice.

58      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que SPM Meissen procède à une lecture erronée de l’arrêt attaqué lorsqu’elle fait grief au Tribunal d’avoir soumis l’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 à une condition de similitude des produits en cause.

59      Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir rejeté l’argumentation de SPM Meissen au seul motif que les produits en cause ne sont pas similaires.

60      Quant au reproche fait au Tribunal d’avoir effectué son analyse en prenant en considération des produits non pertinents, il convient de relever que les produits énumérés par le Tribunal, aux points 123 et 135 de l’arrêt attaqué, sont ceux pour lesquels une renommée à la marque allemande verbale antérieure Meissen a été reconnue par la chambre de recours de l’EUIPO.

61      Le Tribunal a, donc, pris en compte, au point 135 de l’arrêt attaqué, ces produits pour établir que ceux-ci se distinguaient des produits couverts par la marque demandée, conformément à la jurisprudence de la Cour rappelée aux points 50 à 53 du présent arrêt.

62      Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir fondé son analyse sur des produits non pertinents.

63      Par conséquent, le quatrième et dernier moyen doit être écarté comme étant non fondé.

64      Dès lors, il y a lieu de rejeter le pourvoi dans son ensemble.

 Sur les dépens

65      En vertu de l’article 184, paragraphe 2, de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’EUIPO et Me…………..ayant conclu à la condamnation de SPM Meissen aux dépens et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’EUIPO et Meissen Keramik.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête :

1)      Le pourvoi est rejeté.

2)      St…………………………….. GmbH est condamnée aux dépens.

L’article Opposition à une demande de marque : les pièces à produire est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Dans cette affaire, la division d’annulation a rejeté partiellement la demande de déchéance.

Le demandeur à la déchéance a déposé un recours qui est rejeté par la Chambre de recours  de l’Office. Ce demandeur saisit alors le tribunal qui annule la décision de la Chambre de recours qui avait considéré que la preuve d’usage avait été apportée. L’affaire retourne devant une autre Chambre de recours de l’Office qui retient l’exploitation de la marque, si bien qu’un nouveau recours est déposé devant le Tribunal par le demandeur à la déchéance de la marque. En arrière-plan de ces allers-retours procéduraux, se pose la question de savoir quand la marque est enregistrée pour une catégorie de produits ou services suffisamment large pour que puissent être distinguées en son sein  plusieurs sous-catégories susceptibles à leur tour d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux pour une partie de ces produits ou services permet-elle de sauver les autres produits et services ?

Précisons que la catégorie en cause est celle des « appareils pour la reproduction du son et des images », pour laquelle au final la question posée est de savoir si elle est composée exclusivement ou principalement d’appareils qui reproduisent à la fois du son et des images ce qui exclurait les caméras vidéo et les appareils photographiques.

Par l’arrêt du 8 février 2018, la décision de la Chambre de recours est une nouvelle fois annulée.

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)

8 février 2018 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001) – Autorité de la chose jugée »

Dans l’affaire T‑879/16,

S…établie à             partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté …..en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

M…. SL, établie à Barcelone (Espagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2016 (affaire R 1010/2016-4), relative à une procédure de déchéance entre S……et M…….,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de ,

greffier :

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 14 décembre 2016,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 28 mars 2017,

à la suite de l’audience du 10 novembre 2017,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 3 août 2000, Gedelson, SA a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n^o 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n^o 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié, lui-même remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Disques acoustiques, dispositifs de nettoyage pour disques acoustiques, haut-parleurs, enceintes acoustiques, amplificateurs de son, bandes vidéo, bandes magnétiques, boîtiers de haut-parleurs, caméras vidéo, films cinématographiques impressionnés, disques compacts, diapositives, appareils photographiques, ordinateurs, écrans vidéo, appareils pour la reproduction du son et des images, appareils de télévision, tourne-disques ».

4        La marque contestée a été enregistrée le 13 septembre 2001 sous le numéro 1790674 pour les produits visés au point 3 ci-dessus.

5        Le 12 décembre 2002, le transfert de la marque contestée au profit de Marpefa, SL a été inscrit au registre de l’EUIPO.

6        Le 25 juillet 2010, l’enregistrement de la marque contestée a été renouvelé jusqu’au 3 août 2020.

7        Le 14 novembre 2011, la requérante, Sony Interactive Entertainment Europe Ltd, qui, à cette date, était dénommée Sony Computer Entertainment Europe Ltd, a présenté une demande de déchéance de la marque contestée, en vertu de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n^o 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], pour tous les produits pour lesquels elle avait été enregistrée. Dans cette demande, elle soutenait que cette marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pendant la période pertinente de cinq ans et qu’il n’existait pas de justes motifs pour le non-usage.

8        Le 21 mars 2012, en réponse à la demande de déchéance de la marque contestée, Marpefa a affirmé que la marque contestée avait fait l’objet d’un usage sérieux, au moins en Espagne, entre le 14 novembre 2006 et le 13 novembre 2011, pour tous les produits visés au point 3 ci-dessus, et a présenté une série d’éléments de preuve contenant notamment le terme « vieta » ainsi que la marque de l’Union européenne figurative suivante (également représentée en couleur grise) :

9        Par décision du 23 août 2013, la division d’annulation a rejeté la demande en déchéance pour les produits suivants : « haut-parleurs, enceintes acoustiques, amplificateurs de son » et « ordinateurs, écrans vidéo, appareils pour la reproduction du son et des images, appareils de télévision, tourne-disques ». Elle l’a accueillie pour les autres produits couverts par la marque contestée.

10      Le 28 octobre 2013, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO tendant à l’annulation de la décision de la division d’annulation dans la mesure où elle rejetait la demande en déchéance.

11      Par décision du 2 juillet 2014 (ci-après la « première décision »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. En substance, elle a considéré que les éléments de preuve fournis par Marpefa démontraient que la marque contestée avait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pendant la période pertinente s’agissant des « haut-parleurs, enceintes acoustiques, amplificateurs de son » et des « ordinateurs, écrans vidéo, appareils pour la reproduction du son et des images, appareils de télévision, tourne-disques », relevant de la classe 9.

12      Dans la première décision, en premier lieu, la chambre de recours a indiqué que la période pertinente pour l’appréciation de l’usage sérieux de la marque contestée s’étendait du 14 novembre 2006 au 13 novembre 2011 inclus. En deuxième lieu, elle a considéré que les exigences relatives au lieu de l’usage étaient remplies en l’espèce. En troisième lieu, s’agissant de la durée de l’usage, elle a estimé, en substance, que, pris dans leur ensemble, les éléments de preuve présentés par Marpefa démontraient la « fréquence » et la « régularité » de l’usage de la marque contestée dans l’Union, notamment entre 2008 et 2011. En quatrième lieu, s’agissant de la nature de l’usage, elle a constaté que la marque contestée n’avait pas été utilisée sous une forme qui altérait son caractère distinctif par rapport à la forme sous laquelle elle avait été enregistrée. En cinquième lieu, elle a considéré qu’une appréciation globale des éléments de preuve révélait que la marque contestée avait été utilisée pour désigner les produits mentionnés au point 11 ci-dessus. Dans ce contexte, elle a notamment relevé, au point 46 de la première décision, qu’il était clair que ces produits étaient des « systèmes, articles et produits électroniques et audiovisuels qui [étaient] composés ou [faisaient] partie d’“appareils pour la reproduction du son et des images” », qu’ils « [avaient] tous une nature et un objectif similaires ou identiques et [n’étaient] pas complémentaires, mais intrinsèquement liés », et qu’ils « [appartenaient] au “champ d’extension naturel” », tel que défini par le Tribunal dans l’arrêt du 14 juillet 2005, Reckitt Benckiser (España)/OHMI – Aladin (ALADIN), T‑126/03, EU:T:2005:288. Au même point 46, elle a ajouté que l’expression « appareils pour la reproduction du son et des images » était définie de manière suffisamment « précise et circonscrite » pour désigner les produits pour lesquels l’usage avait été démontré et qu’il n’y avait aucune raison valable d’opérer des divisions significatives à l’intérieur de cette catégorie.

13      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 septembre 2014 et enregistrée sous le numéro d’affaire T‑690/14, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la première décision. À l’appui de son recours, la requérante a invoqué trois moyens. Le troisième moyen était tiré de la violation du principe d’usage partiel visé à l’article 51, paragraphe 2, du règlement n^o 207/2009 (devenu article 58, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) et était dirigé contre les constatations faites par la chambre de recours au point 46 de la première décision. Dans le cadre dudit moyen, la requérante faisait valoir, en substance, que la protection accordée à la marque contestée pour les « appareils pour la reproduction du son et des images » s’appliquait à une catégorie de produits beaucoup trop large et que celle-ci devrait être subdivisée en sous-catégories. Lors de l’audience dans l’affaire susmentionnée, elle a ajouté que ladite catégorie n’était pas délimitée avec suffisamment de clarté et de précision.

14      Par arrêt du 10 décembre 2015, Sony Computer Entertainment Europe/OHMI – Marpefa (Vieta) (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), le Tribunal a accueilli le troisième moyen du recours au motif, en substance, que, contrairement à ce qui était affirmé au point 46 de la première décision, il ne pouvait être considéré que l’expression « appareils pour la reproduction du son et des images » était définie de manière suffisamment « précise et circonscrite ». Le Tribunal a relevé que, d’ailleurs, invité lors de l’audience à indiquer ce que recouvrait cette expression, l’EUIPO n’avait pas été en mesure d’apporter la moindre réponse concluante. Le Tribunal a également constaté que ladite expression, comprise dans son sens propre et usuel, était susceptible d’inclure un large éventail d’équipements audiovisuels et électroniques, y compris des équipements pour lesquels la division d’annulation avait considéré que la preuve de l’usage sérieux n’avait pas été rapportée. Par conséquent, au point 69 de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), le Tribunal a déclaré qu’il y avait lieu d’« annuler la [première] décision […] en tant qu’elle prévo[ya]it que la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée a[vait] été rapportée pour les “appareils pour la reproduction du son et des images” et, partant, qu’elle rejet[ait] le recours contre la décision de la division d’annulation de rejeter la demande en déchéance de la marque contestée pour lesdits appareils ».

15      Les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), se lisent comme suit :

« 1)      La [première] décision […] est annulée dans la mesure où elle a rejeté le recours contre la décision de la division d’annulation de rejeter la demande en déchéance de la marque [contestée] pour les “appareils pour la reproduction du son et des images”.

2)      Le recours est rejeté pour le surplus. »

16      À la suite de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), le présidium des chambres de recours de l’EUIPO, par décision du 6 juin 2016, a renvoyé l’affaire devant la quatrième chambre de recours sous la référence R 1010/2016-4.

17      Par décision du 4 octobre 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours dans l’affaire R 1010/2016-4.

18      Dans la décision attaquée, tout d’abord, la chambre de recours a indiqué que, à la suite de l’annulation partielle de la première décision par l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), il lui appartenait d’examiner si la marque contestée avait fait l’objet d’un usage sérieux pour les « appareils pour la reproduction du son et des images » au cours de la période pertinente (point 13 de la décision attaquée). Elle a précisé que la première décision était définitive en ce qui concerne les « haut-parleurs, enceintes acoustiques, amplificateurs de son, ordinateurs, écrans vidéo, appareils de télévision [et] tourne-disques » et que, en conséquence, l’usage sérieux de la marque contestée pour ces produits avait été démontré (point 14 de la décision attaquée).

19      Ensuite, la chambre de recours a exposé que l’expression « appareils pour la reproduction du son et des images » visait tout appareil pouvant reproduire à la fois du son et des images (point 15 de la décision attaquée). Elle a considéré qu’un appareil de télévision était synonyme d’un appareil spécifique pour la reproduction du son et de l’image et que, pour ce motif, le recours formé devant elle par la requérante devait être rejeté (point 17 de la décision attaquée). Elle ajouté que l’expression « appareils pour la reproduction du son et des images » était une « expression spécifique et […] un synonyme d’“appareils de télévision”, suffisamment clair et précis », et qu’elle ne faisait pas partie de l’intitulé de la classe 9 (point 18 de la décision attaquée).

20      Enfin, la chambre de recours a affirmé que n’était plus pertinent en l’espèce le principe posé par la jurisprudence, tel que rappelé au point 61 de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), selon lequel, dans le cas d’une marque enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou de ces services n’emporte protection que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou les services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée (point 19 de la décision attaquée).

 Conclusions des parties

21      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

22      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

23      À l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens. Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 65, paragraphe 6, du règlement n^o 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001). Le second moyen est tiré de la violation du principe selon lequel les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque de l’Union européenne est demandée doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision.

24      En ce qui concerne le premier moyen, tiré de la violation de l’article 65, paragraphe 6, du règlement n^o 207/2009, la requérante soutient que la chambre de recours, en adoptant la décision attaquée, n’a pas respecté le dispositif de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), ni le raisonnement du Tribunal ayant conduit à celui-ci.

25      À cet égard, la requérante avance que la chambre de recours a erronément considéré qu’elle était libre de réexaminer la question de droit et de fait de savoir si l’expression « appareils pour la reproduction du son et des images » était définie de manière suffisamment précise pour satisfaire au principe d’usage partiel, alors que le Tribunal avait conclu le contraire dans l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950). Elle fait valoir que cette conclusion est devenue définitive, faute d’avoir été remise en cause dans le cadre d’un pourvoi contre cet arrêt. Elle estime que c’est à tort, dès lors, que la chambre de recours a tenté d’argumenter que, puisqu’un appareil de télévision pouvait être considéré comme un exemple d’appareil pour la reproduction du son et des images, cette expression était acceptable. En outre, cet argument ne constituerait pas une réponse valable à la conclusion du Tribunal selon laquelle l’expression « appareils pour la reproduction du son et des images » est trop large au regard du principe d’usage partiel. En effet, ce serait précisément parce qu’il est possible de distinguer, au sein de cette expression « générique », des sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome que le principe d’usage partiel s’appliquerait.

26      La requérante considère que le fait que la chambre de recours a affirmé, au point 19 de la décision attaquée, que le principe d’usage partiel consacré par le Tribunal n’était plus pertinent en l’espèce constitue un autre exemple de méconnaissance de l’article 65, paragraphe 6, du règlement n^o 207/2009.

27      L’EUIPO relève que la décision attaquée clarifie certains concepts, notamment le fait que les « appareils pour la reproduction du son et des images » sont ceux qui, exclusivement ou principalement, reproduisent à la fois du son et des images, ce qui exclurait les caméras vidéo ou les appareils photographiques. Il relève également que la chambre de recours a considéré que l’expression « appareils pour la reproduction du son et des images » était synonyme de l’expression « appareils de télévision », à savoir un produit pour lequel l’usage sérieux de la marque contestée avait été démontré.

28      L’EUIPO prétend que la chambre de recours s’est conformée à l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), en examinant s’il était possible de distinguer, au sein de la catégorie des « appareils pour la reproduction du son et des images », une quelconque sous-catégorie homogène de produits susceptible d’être envisagée de manière autonome. La chambre de recours n’aurait, toutefois, pu identifier une telle sous-catégorie, dès lors que ladite catégorie ne comptait qu’un seul type de produits, en l’occurrence les appareils de télévision. L’EUIPO ajoute que la requérante n’a pas davantage proposé une pareille sous-catégorie.

29      L’EUIPO ajoute qu’en incluant dans la catégorie « appareils pour la reproduction du son et des images », outre les appareils de télévision, les projecteurs cinématographiques et les lecteurs DVD et vidéo, une « explication alternative » du sens de l’expression « appareils pour la reproduction du son et des images » pourrait être obtenue. Il estime, toutefois, que ces trois types de produits ne sont pas suffisamment différenciés pour pouvoir constituer des catégories ou des sous-catégories cohérentes, susceptibles d’être envisagées de manière autonome. En d’autres termes, il ne serait pas possible d’opérer des divisions significatives au sein de la catégorie des « appareils pour la reproduction du son et des images ». Partant, la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée pour les appareils de télévision, les projecteurs cinématographiques et les lecteurs DVD et vidéo couvrirait toute la catégorie susvisée. À cet égard, il relève que, au point 41 de la première décision, la chambre de recours a constaté qu’un usage sérieux de la marque contestée avait été prouvé pour les projecteurs et les lecteurs DVD portables.

30      Il convient de relever que la jurisprudence a déjà souligné l’importance que revêtait, tant dans l’ordre juridique de l’Union que dans les ordres juridiques nationaux, le principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause (voir arrêt du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C‑221/10 P, EU:C:2012:216, point 86 et jurisprudence citée).

31      Dans ce contexte, il a été jugé que l’autorité de la chose jugée, d’une part, ne s’attachait qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision juridictionnelle en cause et, d’autre part, ne s’attachait pas qu’au dispositif de cette décision, mais s’étendait aux motifs de celle-ci qui constituaient le soutien nécessaire de son dispositif et en étaient, de ce fait, indissociables (voir arrêt du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C‑221/10 P, EU:C:2012:216, point 87 et jurisprudence citée).

32      S’agissant des produits visés par la première décision autres que les « appareils pour la reproduction du son et des images », à savoir les « haut-parleurs », les « enceintes acoustiques », les « amplificateurs de son », les « ordinateurs », les « écrans vidéo », les « appareils de télévision » et les « tourne-disques », il ressort de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), que le Tribunal a entériné la conclusion de la chambre de recours, figurant dans la première décision, selon laquelle la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée pour lesdits produits avait été rapportée. Cette conclusion n’est, au demeurant, en aucune manière remise en cause dans le cadre de la présente affaire.

33      S’agissant des « appareils pour la reproduction du son et des images », il ressort des points 63 à 68 de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), que le Tribunal a considéré que cette expression désignait non une catégorie précise et circonscrite de produits, comme l’affirmait la chambre de recours au point 46 de la première décision, mais une large catégorie de produits audiovisuels et électroniques. Partant, en application de la jurisprudence citée au point 61 de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), le Tribunal a conclu, au point 68 du même arrêt, que la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’avait pas été rapportée pour ces appareils.

34      Tirant les conséquences des considérations et des conclusions visées aux points 32 et 33 ci-dessus, le Tribunal a jugé, au point 69 de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), et au point 1 du dispositif du même arrêt, que la première décision devait être annulée dans la mesure où elle rejetait le recours contre la décision de la division d’annulation de rejeter la demande de déchéance de la marque contestée pour les « appareils pour la reproduction du son et des images ».

35      L’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), étant devenu définitif, puisqu’il n’a pas fait l’objet d’un pourvoi, il y a lieu de constater qu’il a acquis l’autorité de la chose jugée. À cet égard, il importe de préciser que les constatations effectuées par le Tribunal dans l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), en ce qui concerne la portée de l’expression « appareils pour la reproduction du son et des images » et l’absence de preuve de l’usage sérieux de la marque contestée pour ces appareils (voir point 33 ci-dessus), ont été déterminantes pour étayer le point 1 du dispositif dudit arrêt, qui a partiellement annulé la première décision. Dès lors, elles sont couvertes par l’autorité de la chose jugée dont bénéficie l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), et doivent être considérées comme définitivement tranchées.

36      Par ailleurs, en vertu de l’article 65, paragraphe 6, du règlement n^o 207/2009, il appartenait à l’EUIPO de prendre les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950).

37      Selon une jurisprudence constante, un arrêt d’annulation opère ex tunc et a donc pour effet d’éliminer rétroactivement l’acte annulé de l’ordre juridique [voir arrêt du 25 mars 2009, Kaul/OHMI – Bayer (ARCOL), T‑402/07, EU:T:2009:85, point 21 et jurisprudence citée].

38      Il ressort de cette même jurisprudence que, pour se conformer à l’arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont mené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d’une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons exactes de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé [arrêts du 13 avril 2011, Safariland/OHMI – DEF-TEC Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR), T‑262/09, EU:T:2011:171, point 41, et du 8 juin 2017, Bundesverband Deutsche Tafel/EUIPO – Tiertafel Deutschland (Tafel), T‑326/16, non publié, EU:T:2017:380, point 19].

39      En l’espèce, force est de constater que la chambre de recours a correctement donné exécution à l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), en déclarant, au point 14 de la décision attaquée, que la première décision était définitive en ce qui concerne les « haut-parleurs », les « enceintes acoustiques », les « amplificateurs de son », les « ordinateurs », les « écrans vidéo », les « appareils de télévision » et les « tourne-disques » et que l’usage sérieux de la marque contestée avait donc été démontré pour ces produits.

40      La chambre de recours a également correctement donné exécution à l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), en considérant, au point 13 de la décision attaquée, que, à la suite de l’annulation partielle de la première décision prononcée par le Tribunal, il lui appartenait de prendre une nouvelle décision en ce qui concerne les « appareils pour la reproduction du son et des images », puisque le recours formé devant elle par la requérante était redevenu pendant pour cet aspect précis de l’affaire.

41      En revanche, par la décision attaquée, la chambre de recours a clairement méconnu l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), en déclarant, en totale contradiction avec les constatations du Tribunal ayant acquis l’autorité de la chose jugée (voir point 35 ci-dessus), que l’expression « appareils pour la reproduction du son et des images » avait un contenu clair et précis et ne couvrait qu’un seul type de produits, à savoir les appareils de télévision, et en en déduisant que la preuve de l’usage sérieux avait été rapportée pour les « appareils pour la reproduction du son et des images ». C’est donc également en totale contradiction avec le point 1 du dispositif de l’arrêt du 10 décembre 2015, Vieta (T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950), qui lui aussi avait acquis l’autorité de la chose jugée (voir point 35 ci-dessus), que la quatrième chambre de recours a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la division d’annulation du 23 août 2013, réaffirmant ainsi le caractère bien fondé du rejet de la demande de déchéance de la marque contestée pour les « appareils pour la reproduction du son et des images », tel que décidé par la division d’annulation dans sa décision susmentionnée puis par la deuxième chambre de recours dans la première décision.

42      Il s’ensuit qu’il convient d’accueillir le premier moyen, tiré de la violation de l’article 65, paragraphe 6, du règlement n^o 207/2009.

43      La décision attaquée doit ainsi être annulée sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen.

 Sur les dépens

44      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’EUIPO ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la requérante.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

déclare et arrête :

1)      La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 octobre 2016 (affaire R 1010/2016-4), relative à une procédure de déchéance entre S…..et M….. est annulée.

2)      L’EUIPO est condamné aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 8 février 2018.

L’article Déchéance de marque catégories et sous- catégories de produits et de services est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

L’article Recours contre la division d’annulation et nouvelles preuves est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Dans l’affaire dont est saisie la Cour de Justice, la division poursuit l’examen de l’opposition y fait droit pour certains produits. Saisie par le déposant, la Chambre de recours annule partiellement la décision sur la similarité des produits. Successivement, la division d’annulation et la Cambre de recours, une autre que celle qui s’est prononcée sur l’opposition, prononce la déchéance de la marque .

L’affaire en recours de l’opposition vient devant le Tribunal. La division d’annulation et sa Chambre de recours auraient-elles dû suspendre leur procédure dans l’attente de la solution sur la déchéance ?

L’arrêt du 8 septembre 2017 du Tribunal est là

• Les moyens du recours devant le Tribunal

17      À l’appui de son recours, la requérante invoque, en substance, deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 63 du règlement n° 207/2009, lu en combinaison avec la règle 20, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), en ce que la chambre de recours n’aurait pas pris en compte la demande de suspension de la procédure de recours présentée par la requérante en raison de l’introduction d’une demande en déchéance de la marque antérieure et, le second, de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, en ce que la chambre de recours aurait considéré à tort qu’il existait un risque de confusion entre la marque demandée et la marque antérieure.

18      S’agissant du premier moyen, tiré de la violation de l’article 63 du règlement n° 207/2009, lu en combinaison avec la règle 20, paragraphe 7, du règlement n° 2868/95, la requérante fait valoir que la chambre de recours n’a pas examiné la demande de suspension de la procédure de recours qu’elle a présentée le 31 juillet 2014 en raison de l’introduction d’une demande en déchéance de la marque antérieure. La demande de suspension n’aurait pas été traitée, ni même mentionnée, dans la décision attaquée. Ainsi, bien que, en vertu de la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 2868/95, la chambre de recours dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la question de savoir si la procédure doit être suspendue, dans la décision attaquée, la chambre de recours n’aurait pas du tout abordé la question de la demande de suspension et elle n’aurait exercé aucun pouvoir d’appréciation. Un tel non-usage du pouvoir d’appréciation constituerait la forme la plus marquée de détournement de pouvoir ou d’erreur d’appréciation et reviendrait à anéantir le pouvoir d’appréciation de la chambre de recours, alors que la marque antérieure aurait été susceptible de radiation pour la majeure partie des produits et des services qu’elle couvrait et que cela aurait pu avoir des effets considérables sur la procédure.

• Pour l’Office, la Chambre de recours a un large pouvoir d’appréciation

19      L’EUIPO rétorque que la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour suspendre la procédure et que les arguments de la requérante visent à prouver une erreur d’appréciation, mais non pas un détournement de pouvoir. L’EUIPO argue que, en l’espèce, la chambre de recours ne pouvait pas exercer ledit pouvoir, puisque la requérante n’a rien exposé quant à la possible disparition de la marque antérieure, mais s’est limitée à une simple référence à la procédure de déchéance pendante, à la différence notamment de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 novembre 2015, Société des produits Nestlé/OHMI – Terapia (ALETE) (T‑544/14, non publié, EU:T:2015:842), où la partie demanderesse avait exposé de façon détaillée et précise les chances que sa demande en nullité soit accueillie. L’EUIPO ajoute qu’une suspension de la procédure ne peut pas être toujours ordonnée en cas de doute quant à la validité de la marque antérieure et que, si la procédure de nullité était une condition préalable à l’enregistrement de la marque demandée, il appartenait à la requérante de déclencher cette autre procédure et d’attendre son terme avant d’introduire sa demande d’enregistrement.

• Pour le Tribunal, il n’y a pas d’automaticité à la suspension

20      Il y a lieu de relever que la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 2868/95, applicable aux procédures devant la chambre de recours conformément à la règle 50, paragraphe 1, dudit règlement, dispose que l’EUIPO peut suspendre la procédure d’opposition lorsque les circonstances justifient une telle suspension [arrêts du 25 novembre 2014, Royalton Overseas/OHMI – S.C. Romarose Invest (KAISERHOFF), T‑556/12, non publié, EU:T:2014:985, point 29, et du 21 octobre 2015, Petco Animal Supplies Stores/OHMI – Gutiérrez Ariza (PETCO), T‑664/13, EU:T:2015:791, point 31].

21      Selon la jurisprudence, la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour suspendre ou non la procédure de recours. La suspension demeure une faculté pour la chambre de recours, qui ne la prononce que lorsqu’elle l’estime justifiée. La procédure devant la chambre de recours n’est donc pas automatiquement suspendue à la suite d’une demande en ce sens par une partie devant ladite chambre (arrêts du 25 novembre 2014, KAISERHOFF, T‑556/12, non publié, EU:T:2014:985, point 30, et du 21 octobre 2015, PETCO, T‑664/13, EU:T:2015:791, point 31).

• Le large pouvoir d’appréciation de la Chambre de recours n’échappe pas au contrôle du Tribunal

22      La circonstance que la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation afin de suspendre la procédure en cours devant elle ne soustrait pas son appréciation au contrôle du juge de l’Union européenne. Cette circonstance restreint cependant ledit contrôle quant au fond à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir (voir arrêts du 25 novembre 2014, KAISERHOFF, T‑556/12, non publié, EU:T:2014:985, point 31 et jurisprudence citée, et du 21 octobre 2015, PETCO, T‑664/13, EU:T:2015:791, point 32 et jurisprudence citée).

23      À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, lors de l’exercice de son pouvoir d’appréciation relatif à la suspension de la procédure, la chambre de recours doit respecter les principes généraux régissant une procédure équitable au sein d’une communauté de droit. Par conséquent, lors dudit exercice, elle doit non seulement tenir compte de l’intérêt de la partie dont la marque ou la demande de marque de l’Union européenne est contestée, mais également de celui des autres parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause (voir arrêts du 25 novembre 2014, KAISERHOFF, T‑556/12, non publié, EU:T:2014:985, point 33 et jurisprudence citée, et du 21 octobre 2015, PETCO, T‑664/13, EU:T:2015:791, point 33 et jurisprudence citée).

24      Il convient également de relever que, selon une jurisprudence constante, l’examen de la question de la suspension de la procédure devant la chambre de recours est préalable à celui de l’existence d’un risque de confusion entre la marque demandée et la marque antérieure (arrêts du 25 novembre 2014, KAISERHOFF, T‑556/12, non publié, EU:T:2014:985, point 52 ; du 21 octobre 2015, PETCO, T‑664/13, EU:T:2015:791, point 19, et du 12 novembre 2015, ALETE, T‑544/14, non publié, EU:T:2015:842, point 20).

25      C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner si la chambre de recours a violé ou non la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 2868/95.

• Dans l’affaire soumise au Tribunal, la Chambre de recours n’a pas apprécié cette demande de suspension

26      Il convient de commencer par observer que, contrairement à ce qui est allégué par la requérante, la décision attaquée, dans sa partie « Moyens et arguments des parties », mentionne, au point 7, la demande de suspension présentée par la requérante et, au point 8, les observations présentées à cet égard par l’opposant.

27      Cependant, ainsi que l’EUIPO l’a confirmé lors de l’audience en réponse à une demande du Tribunal, à l’exception des mentions factuelles évoquées au point 26 ci-dessus, la demande de suspension présentée par la requérante n’est traitée à aucun autre point de la décision attaquée. En effet, force est de constater que la décision attaquée ne contient aucune appréciation de la chambre de recours sur la demande de suspension et, notamment, aucune mise en balance des intérêts en cause ni aucune justification d’une quelconque décision qu’elle aurait prise à cet égard.

28      Il y a donc lieu de constater que la chambre de recours n’a pas exercé le pouvoir d’appréciation dont l’investit la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 2868/95, aux fins de décider, en tenant compte des circonstances pertinentes, et notamment des intérêts en cause, s’il y avait lieu ou non de suspendre la procédure de recours pendante devant elle en raison de la demande en déchéance de la marque antérieure présentée par la requérante (voir, par analogie, arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 110). Au demeurant, il est constant que, en l’espèce, tel qu’indiqué par la requérante, l’éventuelle déchéance de la marque antérieure pour tous les produits et les services visés par celle-ci, dont la demande justifiait la demande de suspension de la procédure de recours, aurait pu avoir des effets sur ladite procédure – une déchéance qui, d’ailleurs, en l’occurrence, a effectivement été déclarée pour la plupart des produits visés par la marque antérieure.

29      Par ailleurs, dès lors que la décision attaquée ne contient pas la moindre appréciation sur la demande de suspension, elle empêche le Tribunal d’exercer tout contrôle de légalité à cet égard.

• Cette omission de la Chambre de recours constitue une cause d’annulation de sa décision

30      Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que, en s’abstenant d’exercer le pouvoir d’appréciation dont elle était investie aux fins de décider s’il y avait lieu ou non de suspendre la procédure de recours pendante devant elle, la chambre de recours a violé la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 2868/95.

31      Cette conclusion n’est pas remise en cause par les arguments avancés par l’EUIPO.

• Mais pour l’Office cette omission pour conduire effectivement à l’annulation de la décision nécessite une argumentation spécifique, mais celle-ci est-elle possible en matière de déchéance ?  

32      Premièrement, l’EUIPO soutient que les arguments de la requérante ne seraient pas susceptibles de démontrer un détournement de pouvoir, mais viseraient seulement à prouver une erreur d’appréciation. Or, cet argument est infondé et, en tout état de cause, inopérant.

33      D’une part, un tel argument repose sur une interprétation erronée du premier moyen de la requérante, dès lors que celui-ci est tiré d’une violation de l’article 63 du règlement n° 207/2009, lu en combinaison avec la règle 20, paragraphe 7, du règlement n° 2868/95, et non pas d’un détournement de pouvoir. Si la requérante a, certes, indiqué qu’« un tel non-usage du pouvoir d’appréciation constitue la forme la plus marquée de détournement de pouvoir ou d’erreur d’appréciation », cette seule mention n’implique aucunement que, par là, la requérante ait modifié l’objet du premier moyen, tel qu’il ressort de son libellé et de son développement.

34      D’autre part, en tout état de cause, ledit argument est sans incidence sur la constatation selon laquelle la chambre de recours n’a effectué aucune appréciation de la demande de suspension de la procédure de recours présentée par la requérante, en violation de la règle 20, paragraphe 7, du règlement n° 2868/95 (voir, par analogie, arrêt du 12 novembre 2015, ALETE, T‑544/14, non publié, EU:T:2015:842, point 44), et, partant, sur le fait que le premier moyen est fondé en ce qu’il est tiré d’une violation de la règle 20, paragraphe 7, du règlement n° 2868/95.

35      Deuxièmement, l’EUIPO argue que, dans la demande de suspension, la requérante n’aurait pas exposé s’il y avait lieu de s’attendre avec une certaine vraisemblance à la disparition du droit antérieur, empêchant ainsi la chambre de recours d’exercer son pouvoir d’appréciation.

36      À cet égard, tout d’abord, il convient d’observer qu’une telle appréciation ne figure pas dans la décision attaquée. Or, d’une part, il n’appartient pas au Tribunal de procéder, dans le cadre de son contrôle de légalité de la décision attaquée, à une appréciation sur laquelle la chambre de recours n’a pas pris position (arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C‑263/09 P, EU:C:2011:452, point 72) et, d’autre part, devant le Tribunal, l’EUIPO ne saurait étayer la décision attaquée par des éléments non pris en compte dans celle-ci [voir, par analogie, arrêt du 11 décembre 2014, CEDC International/OHMI – Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille), T‑235/12, EU:T:2014:1058, point 71].

37      Ensuite, il y a lieu de relever que, lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, une demande de suspension est introduite (le 31 juillet 2014) avant que le titulaire de la marque antérieure contestée ait pris position sur la demande en déchéance (le 16 septembre 2014), il est, par définition, difficile pour le demandeur en déchéance d’établir, dans le cadre de la demande de suspension, que sa demande en déchéance présente des chances de succès, en raison de la difficulté pour lui d’établir l’absence d’usage sérieux de la part du titulaire de la marque antérieure. En effet, dans le cadre de la procédure de déchéance, il appartient à l’autre partie, à savoir au titulaire de la marque, d’établir l’usage sérieux de cette dernière. Ces facteurs doivent, dès lors, être pris en compte par la chambre de recours lorsqu’elle apprécie une demande de suspension soulevée devant elle (voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 2015, ALETE, T‑544/14, non publié, EU:T:2015:842, point 38). Ainsi, l’EUIPO ne saurait reprocher à la requérante de n’avoir pas démontré suffisamment qu’il y avait lieu de s’attendre avec une certaine vraisemblance à la disparition du droit antérieur.

38      Enfin, l’argument de l’EUIPO selon lequel la présente affaire différerait de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 novembre 2015, ALETE (T‑544/14, non publié, EU:T:2015:842), ne saurait être retenu. En effet, d’une part, ainsi qu’il ressort du point 12 de l’arrêt du 12 novembre 2015, ALETE (T‑544/14, non publié, EU:T:2015:842), ladite affaire concernait, comme c’est le cas en l’espèce, une demande de suspension présentée au motif qu’une procédure de déchéance était pendante, et non pas une procédure de nullité, tel qu’indiqué par l’EUIPO. D’autre part, ainsi qu’il ressort des point 22 et 23 de l’arrêt du 12 novembre 2015, ALETE (T‑544/14, non publié, EU:T:2015:842), la circonstance que, dans ladite affaire, le Tribunal ait examiné l’appréciation de la chambre de recours sur la demande de suspension à la lumière des éléments invoqués par la partie demanderesse dans sa demande de suspension est précisément due à la présence d’une telle appréciation, ce qui manque en l’espèce.

39      Troisièmement, l’argument de l’EUIPO selon lequel la thèse de la requérante reviendrait à ordonner toujours la suspension de la procédure en cas de doute sur la validité du droit antérieur est infondé et, en tout état de cause, inopérant. D’une part, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence évoquée aux points 21 à 23 ci-dessus, la suspension demeure une faculté pour la chambre de recours, qui ne la prononce que lorsqu’elle l’estime justifiée en tenant compte des circonstances pertinentes, et notamment des intérêts en cause. D’autre part, il y a lieu de relever que cet argument n’est pas susceptible de remettre en cause la constatation selon laquelle la chambre de recours n’a effectué aucune appréciation de la demande de suspension de la procédure présentée par la requérante, en violation de la règle 20, paragraphe 7, du règlement n° 2868/95 (voir, par analogie, arrêt du 12 novembre 2015, ALETE, T‑544/14, non publié, EU:T:2015:842, point 43).

40      Quatrièmement, l’EUIPO s’appuie sur le point 77 de l’arrêt du 16 mai 2011, Atlas Transport/OHMI – Atlas Air (ATLAS) (T‑145/08, EU:T:2011:213), pour soutenir que, si la requérante estimait qu’une procédure en nullité de la marque antérieure était une condition préalable pour sa demande d’enregistrement, elle aurait dû engager ladite procédure en nullité avant de saisir l’EUIPO de sa demande d’enregistrement. Cet argument ne saurait non plus être retenu, dès lors que, d’une part, le cas d’espèce ne porte pas sur une procédure en nullité, mais de déchéance, et que, d’autre part, en tout état de cause, il y a lieu d’observer que, conformément à l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009, la requérante ne pouvait pas contester l’absence d’usage sérieux de la marque antérieure au moment de sa demande d’enregistrement, puisque ladite marque antérieure n’était pas encore enregistrée depuis cinq ans.

• Le Tribunal annule la décision de la Chambre de recours

41      Cinquièmement, s’agissant de l’argument de l’EUIPO selon lequel la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 2868/95 concerne la procédure devant la division d’opposition, et non pas la procédure devant la chambre de recours, il suffit de rappeler que, ainsi qu’il a été relevé au point 20 ci-dessus, ladite règle est applicable aux procédures devant la chambre de recours conformément à la règle 50, paragraphe 1, du même règlement.

42      Il résulte de tout ce qui précède que la chambre de recours a violé la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 2868/95.

43      Partant, il y a lieu d’accueillir le premier moyen. Conformément à la jurisprudence rappelée au point 24 ci-dessus, dans la mesure où l’examen du premier moyen, relatif à la suspension de la procédure devant la chambre de recours, est préalable à celui du second moyen, relatif à l’existence d’un risque de confusion entre la marque demandée et la marque antérieure, et qu’il conduit à constater que la chambre de recours, en s’abstenant d’apprécier la demande de suspension présentée par la requérante, a violé la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement n° 2868/95, il y a lieu d’annuler la décision attaquée dans son ensemble, dès lors que la chambre de recours a omis d’examiner la demande de suspension de la procédure de recours fondée sur une demande en déchéance de la marque antérieure pour tous les produits et les services visés par celle-ci, sans qu’il soit besoin de procéder à l’analyse du second moyen.

 Sur les dépens

44      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

45      L’EUIPO ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la requérante.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (septième chambre)

déclare et arrête :

1)      La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 juillet 2015 (affaire R 1985/2013‑4) est annulée.

2)      L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par ….

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