Archives des Rapprochement avocat et cpi - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/category/les-acteurs-de-la-propriete-industrielle/avocat-cpi/rapprochement-avocats-et-cpi/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Tue, 31 May 2011 12:33:52 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des Rapprochement avocat et cpi - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/category/les-acteurs-de-la-propriete-industrielle/avocat-cpi/rapprochement-avocats-et-cpi/ 32 32 Interprofessionalité capitalistique Avocats et CPI https://www.schmitt-avocats.fr/interprofessionalite-capitalistique-avocats-et-cpi-10/ Thu, 17 Mar 2011 06:42:59 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=567 15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concernent de nombreuses professions prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société

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]]> 15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées.

Cette loi qui concernent de nombreuses professions prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle :

  • la société d’exercice libéral,
  • la société de participations financières de professions libérales.

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